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La Cour fédérale furieuse contre l'illégalité et les mensonges
du Centre d’espionnage canadien le SCRS

Depuis sa création en 1984 l'agence d'espionnage du Canada (le Service canadien du renseignement de sécurité- SCRS), a été maintes fois sous la loupe des médias. Cette fois c'est un juge qui lève le voile.  L’image qui s’en dégage se résume en une histoire d'abus de pouvoir, de profilage racial et religieux, de surveillance et de perturbation des organisations autochtones, syndicales, environnementales, anti-guerre et étudiantes, des évaluations de menaces exagérées destinées à promouvoir des budgets plus importants et la complicité dans la torture.
 

Canada

 
 
 
 

La malhonnêteté érigé en système

 

 

Cette société d’État fait partie des Cinq Yeux d’origine anglo-saxons et il est très difficile de départager l’influence des uns et des autres sur les pratiques d’espionnage de l’ Angleterre, de l’Australie, du Canada, des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande qui sont liées par traité à l’effet de partager les informations qu’ils recueillent.

Les peuples autochtones, les réfugiés et les musulmans, pour n'en citer que quelques-uns peuvent témoigner de pratiques illégales à leur égard.  Mais, leurs voix collectives sont toujours écartées par des personnes imbriquées dans la harde des chiens de garde des intérêts de la classe sociale des plus riches canadiens.  Parmi ces derniers, la paranoïa de la sécurité de l'État est toujours présente dans les institutions politiques et fragiles où ils exercent un contrôle limité sur les espions canadiens.

Tentons d’imaginer à quoi ressemblent la fibre morale de certaines personnes politiques nommées au CSARS (Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, l'ancien organe d'examen du SCRS) pour encadrer le SCRS.  Pour éviter de s’allonger sur le sujet, allez voir les biographies d’Arthur T Porter et du Dr Philipe Couillard nommés par Stephen Harper.  Oh! Que voilà une image qui fait tressaillir de peur les espions du Canada!

En effet, les comités parlementaires, les agences d'examen, les «experts» universitaires et la Cour fédérale ont toujours fourni au SCRS le soin et le bénéfice du doute plus appropriés à une personne âgée essayant de traverser un passage pour piétons qu'à une agence qui se complaît dans l’illégalité et dont les actions causent un préjudice considérable et génèrent la peur.

Arthur T Porter

Dr Philipe Couillard

Stephen Harper

Mais une décision clairement formulée,  autrefois «top secret», rendue publique par le juge de la Cour fédérale Patrick Gleeson, révèle que même les officiants de la cour d'approbation officielle du SCRS en ont assez de se faire mentir lors d'audiences secrètes de demande de mandat dans le cadre d'enquêtes sur le "terrorisme islamiste" et « autres entités dont les noms sont supprimés pour des raisons de sécurité nationale ».

Patrick K. Gleeson publie un jugement décapant durant la semaine du 13 juillet 2020

Dans un langage furieux, Gleeson a attaqué à la fois le ministère de la Justice et le SCRS pour "un certain mépris institutionnel - ou, à tout le moins, une approche institutionnelle cavalière - du devoir de franchise et malheureusement de la primauté du droit."

La décision note que le SCRS - au nom de la lutte contre le "terrorisme" - s'est livré à des activités illégales. Cela comprend "la fourniture d'argent et de biens personnels" à une personne "connue pour faciliter ou mener des activités terroristes."

Gleeson a recommandé qu': un examen externe complet soit entrepris pour identifier pleinement les lacunes et les échecs systémiques de gouvernance qui ont conduit le Service canadien du renseignement de sécurité à s'engager dans des activités opérationnelles qu'il a reconnues comme illégales et le manquement à la franchise qui en résulte.

Cette dernière phrase fait référence au fait que les avocats du SCRS ont menti lors d'audiences à huis clos, des lieux où ils ont un « devoir spécial d’être de la plus grande bonne foi dans les représentations qu'ils font au tribunal ».

Comme l'a écrit le juge Richard Mosley dans une précédente affaire de sécurité de l'État, le tribunal ne devrait pas " être tenu dans l'ignorance de questions dont il pourrait avoir des raisons de s'inquiéter s'il en avait connaissance ".

Richard Mosley

 

Une histoire d'illégalité

 
 

Le SCRS n'est pas la seule organisation sous le feu des critiques.  Gleeson est également mécontent des avocats du ministère de la Justice, notant que «l es conseillers du Service savaient depuis des années que le Service recueillait des informations utilisées pour les demandes de mandat par le biais d'activités qui, à première vue, étaient illégales ».

Malgré des années d'avis juridiques et de discussions entre les deux organismes, « un avocat expérimenté [du ministère de la Justice] ignorait apparemment que l'illégalité était un problème en avril 2018. Cela démontre non seulement un manque de sensibilisation individuelle, mais aussi une grave défaillance institutionnelle. »

La première moitié de la décision de 150 pages de Gleeson décrit une odyssée bureaucratique byzantine englobant le ministère de la Justice, son Groupe consultatif sur les litiges en matière de sécurité nationale ( NSLAG), divers ministres et sous-ministres et le SCRS en proie au scandale. 

C'est une importante leçon d'histoire qu’invoque le rapport de la Commission d’enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada, aussi connue sous le nom de Commission McDonald de 1981 qui a documenté des années interminables d'activités illégales entreprises par le service de sécurité de la GRC.

«

Conclusion de la Commission:
 « Les membres de l'organisation de sécurité ne doivent pas être autorisés à enfreindre la loi au nom de la sécurité nationale.  »

»

La culture de la sécurité de l’État a toujours empesté le droit et le mépris à la fois de la démocratie et des lois de l’État qu’elle prétend « protéger » du « danger ».

Plus de trois décennies de rapports annuels du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ( CSARS, l'ancien organe d'examen du SCRS), ainsi que les décisions de la Cour fédérale, sont remplies d'avertissements répétés, presque comme les bulletins d'un élève de 4e année, selon lesquels le SCRS doit essayer vraiment, vraiment, vraiment, sérieusement d'agir dans les limites de la loi.

La frustration de la Cour fédérale à l'égard de l'illégalité du SCRS s'accroît depuis plus d'une décennie.  Les changements dans les perspectives judiciaires ont commencé à la suite d'années d'organisation politique populaire et de travail juridique exceptionnel d'une petite équipe dévouée d'avocats pour dénoncer la malhonnêteté et l'illégalité des opérations du SCRS.

Ce contexte comprenait des procédures de certificat de sécurité (alias le «procès secret cinq»), des procédures d'interdiction de territoire pour raisons de sécurité en cours reposant sur des interprétations trop larges de ce qui aurait constitué des menaces à la sécurité de l'État, des enquêtes judiciaires sur la complicité canadienne dans la torture de quatre citoyens canadiens et la Cour suprême concluant que le SCRS était complice de la torture d'Omar Khadr à Guantanamo Bay.

En effet, il a atteint un point où, dans l'affaire des «données associées» de la Cour fédérale (qui portait sur la conservation illégale par le SCRS d'énormes quantités de données et de mentir à ce sujet à la cour), un juge exaspéré a demandé ce qu'il faudrait pour que le SCRS prenne au sérieux et réponde aux préoccupations concernant sa malhonnêteté:  «Je me demande ce qu'il faudra pour s'assurer que de telles conclusions soient prises au sérieux. Une procédure pour outrage au tribunal, avec toutes ses conséquences connexes, doit-elle être nécessaire à l'avenir ? »

Dans sa décision, le juge Gleeson soupire: " Je me retrouve avec la même question. "

 
«

L’amoralité est utilisée pour combattre le terrorisme, et lorsqu’il manque de terroristes tout citoyen et citoyenne devient une cible s’il n’est pas d’accord avec une vision gouvernementale du vivre en société      - JosPublic

»
 

 

Outrage ouvert à la loi

 
 

Gleeson décrit une série de directives ministérielles couvrant plusieurs années et poussant doucement le SCRS à respecter la primauté du droit.  Une telle directive a même été émise par le dernier ministre de la Sécurité publique de Stephen Harper en 2015, soulignant comme principe opérationnel fondamental que « la primauté du droit doit être observée ».

Cela faisait suite à des années de correspondance entre le ministère de la Justice et le SCRS après la mise en œuvre par le régime de Jean Chrétien de la Loi antiterroriste de 2001.  À l'époque, note Gleeson, une série d'avis juridiques sommaires du ministère de la Justice concluait que «  l'immunité de la Couronne protège les sources humaines du Service et leurs gestionnaires de la responsabilité pénale  ».

Mais ils ont également averti que « l'immunité de la Couronne ne devrait pas être considérée comme une panacée pour des actions potentiellement illégales dans la poursuite du mandat du Service ».  En effet, un avis de 2005 indiquait qu'il y avait peu de soutien académique ou judiciaire au principe de l'immunité de la Couronne.

La question a continué d'être discutée et un avis de 2013 a de nouveau conclu que le SCRS ne devrait pas se fier à l'immunité de la Couronne, recommandant des modifications législatives si le SCRS avait un problème avec cela.

En 2016, le CSARS a recommandé que le SCRS demande des éclaircissements « sur la question de savoir si l'immunité de la Couronne accordait aux employés du SCRS et aux contractuels une protection contre les infractions antiterroristes du Code criminel ».   Gleeson note que lors de l'élaboration de l'instruction ministérielle de 2015 sur la primauté du droit, le SCRS « a demandé l'inclusion d'un libellé qui reconnaîtrait une exception d'immunité de la Couronne à l'exigence que le Service et ses contractuels se conforment à la loi».

En réponse à cette demande, un autre avis du ministère de la Justice a conclu sans équivoque que « la Loi sur le SCRS réfute désormais tout argument possible selon lequel des activités contraires à la loi canadienne peuvent légitimement être considérées comme « affectant »  les fins de la Couronne, qu'elles soient menées par des sources ou par des agents du SCRS ou des employés.  »

Gleeson note sa frustration à l’effet que ni le SCRS ni le NSLAG ne se soient donné la peine de fournir au CSARS (qui a demandé des éclaircissements sur cette question) une copie de l'opinion sans équivoque. 

En octobre 2015, le NSLAG a fourni des conseils supplémentaires qui contredisaient « l'opinion sans équivoque » antérieure de son propre ministère, affirmant au SCRS qu'il « pouvait se prévaloir » de l'immunité de la Couronne dans ses actes d'infraction à la loi et de malhonnêteté.  Même si l'avocat principal du NSLAG estimait que cet avis posait problème, cet avis était directement transmis au SCRS.

En 2016, le ministère de la Justice a embauché l'avocat de haut niveau Murray Segal pour produire un rapport sur les meilleures pratiques pour ces audiences «ex parte» (où une seule partie est entendue).   Après avoir relevé de nombreux cas où le SCRS a menti, il a conclu:  « Dans aucun autre contexte, le respect par l'avocat du devoir de franchise n'est plus critique que dans ce contexte pour faire respecter la primauté du droit ».

Murray Segal

Comme Gleeson le fait remarquer plus loin dans la décision, ce n'est pas seulement le SCRS, mais aussi les hauts fonctionnaires du ministère de la Justice qui doivent se conformer à la primauté du droit.   « Ces personnes doivent faire plus que reconnaître l'importance du devoir de candeur: elles doivent identifier et mettre en œuvre les structures et processus institutionnels nécessaires pour assurer le respect individuel et institutionnel du devoir. »

 

Effets corrosifs

 
 

Pris de nouveau le pantalon baissé, il semble que les fonctionnaires du gouvernement se soient présentés devant le tribunal avec des justifications farfelues.   Gleeson affirme que le procureur général du Canada a reconnu la malhonnêteté, mais a affirmé que les avocats et le SCRS « ont agi de bonne foi et ont tenté de respecter leur obligation ».

Alors que le procureur général a soutenu que des défaillances institutionnelles ont empêché les avocats du SCRS et du ministère de la Justice « de reconnaître la question de l'illégalité et de la soulever auprès du tribunal  », Gleeson n'en a rien retenu déclarant:  « Cette explication ne diminue pas l'effet corrosif de la violation sur la confiance de la Cour dans la capacité du Service à être franc.. »

La décision de Gleeson décrit également une série d'événements qui:

« révèlent la volonté troublante du Service d'entreprendre des opérations malgré les avis selon lesquels la Loi sur le SCRS n'autorisait pas l'opération. Les événements révèlent également la réticence tout aussi troublante du ministère de la Justice à communiquer clairement et sans équivoque que certaines activités opérationnelles proposées étaient illégales et que le Service n’avait pas le pouvoir d’entreprendre l’activité. »

En 2017, un nouvel avis du ministère de la Justice a été rendu au SCRS, indiquant encore une fois clairement qu'il ne jouissait pas de l'immunité de la Couronne.  À la suite d'une série de réunions de haut niveau, le chef du SCRS, en attendant un autre avis sur l'immunité de la Couronne pour les infractions à la loi du SCRS, a mis fin aux opérations qui enfreignaient la loi.

Finalement, le ministère de la Justice a rédigé un autre avis qui a de nouveau conclu que le SCRS ne jouissait pas de l'immunité de la Couronne, mais il n'a jamais été finalisé ni remis au SCRS .  Le juge Gleeson note que les approbations pour les opérations de non-respect de la loi ont repris en mars, « les opérations que l'avis de janvier 2017 avait conclues illégales ».

Le SCRS n'a pas informé le ministère de la Justice qu'il entreprenait à nouveau des opérations illégales.  Le SCRS se sentait peut-être enhardi en sachant que le temps de s'inquiéter de ces questions d'illégalité et de mentir aux tribunaux prendrait bientôt fin avec une nouvelle loi, le projet de loi C-59. 

 

 

La fin justifie les moyens

 
 

Connue sous le nom de Loi de 2017 sur la sécurité nationale (qui a reçu la sanction royale en 2019), elle autorisait explicitement le SCRS à enfreindre la loi.

En fait, dans la loi, il y a le langage que le SCRS a recherché pendant des années: l'estampillage automatique des activités illégales.  Par exemple, selon l'article 100 de la loi,  « Aucun employé n'est coupable d'une infraction, à l'article 368.1 du Code criminel, si les actes présumés qui constituent l'infraction ont été commis par l'employé dans l'exercice de ses fonctions et que le seul but était d'établir ou maintenir une identité secrète. »

Plus important encore, dans un paragraphe qui ferait rougir George Orwell , l'article 101 stipule que: « Il est dans l'intérêt public de veiller à ce que les employés s'acquittent efficacement des tâches et des fonctions du Service en matière de collecte d'informations et de renseignements, y compris en se livrant à des activités secrètes, conformément à l'état de droit et, à cette fin, de reconnaître expressément en droit une justification limitée pour les employés désignés agissants de bonne foi et les personnes agissant sous leur direction pour commettre des actes ou des omissions qui constitueraient autrement des infractions. »

Entre-temps, en vertu de C-59, le ministre de la Sécurité publique est autorisé, au moins une fois par an, à dresser une nouvelle liste: «d'actes ou d'omissions qui constitueraient autrement des infractions et que les employés désignés peuvent être justifiés de commettre ou de diriger une autre personne à commettre si le ministre conclut que la commission de ces actes ou omissions est raisonnable. »

La Cour en tant qu'amant déchu

 
 

Parfois, la décision de Gleeson se lit comme la lettre d'un amant abandonné, se demandant où sont allés l'amour et la confiance (et pour ceux qui s'intéressent à l'interprétation psychosexuelle, il convient de noter qu'il cite et soutient une décision qui s'inquiète de tout processus qui pourrait menacer ainsi le tribunal : il s’en trouverait « émasculé, et ne serait plus un tribunal du tout. »

Gleeson souligne que le SCRS a continué d'approuver des opérations légalement douteuses, même si le directeur du SCRS a reconnu que cela pouvait être perçu comme un rejet des avertissements de violation de la loi qui avaient déjà été émis par la Cour fédérale.   Gleeson note:  « Après avoir approuvé des opérations qui étaient à première vue illégales, le Service a ensuite recueilli des informations qui à leur tour ont été soumises à la Cour à l'appui des demandes de mandat, sans notifier la Cour de l'illégalité probable. »

Encore une fois, Gleeson est troublé lorsqu'il remarque:

« Il est difficile de surestimer à quel point ces circonstances sont troublantes.  Une activité opérationnelle a été entreprise en dépit d'un avis juridique selon lequel l'activité n'était pas autorisée par la Loi sur le SCRS.  On s'est appuyé sur la doctrine de l'immunité de la Couronne bien que le Service en ait été informé par l'avocat principal dans le contexte d'une révision de la directive ministérielle selon laquelle « [b] l'octroi de l'immunité de la Couronne au SCRS n'est pas conforme à la Loi sur le SCRS  ».

Néanmoins, le Service a continué de se prévaloir de l'immunité de la Couronne, contrevenant à des directives sans ambiguïté du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile selon lesquelles « le Service doit respecter la primauté du droit dans l'exercice de ses responsabilités ».  Et cela a été fait avec l'acquiescement apparent du ministère de la Justice.

Bien entendu, quiconque connaît les graves exactions commises par les agences d'État (souvent approuvées par le ministère de la Justice et les juges de la Cour fédérale) dans les années qui ont suivi les attentats de 2001 à New York se rappellerait que ces façons de faire ne sont pas nouvelles.

En effet, trouver des moyens de violer la loi est depuis longtemps institutionnalisé par le SCRS et le ministère de la Justice.  Une note secrète de 2011 décrivait comment le SCRS et le ministère de la Justice avaient mis sur pied une équipe d'approbation de la torture, en utilisant un nom plus politiquement correct tel que Comité d'évaluation du partage de l'information.  La tâche du comité est de décider s'il faut agir sur les fruits de la torture et s'il faut partager ces informations qui pourraient conduire à la torture de quelqu'un d'autre.

Bien que les conclusions de Gleeson doivent être traitées, il y a finalement un sentiment pitoyable de naïveté sous-tendant sa décision.  Il manque complètement, ce qui est solidement documenté, une reconnaissance dont souffrent les vrais êtres humains à cause de ce mépris institutionnel pour la vérité et la loi.

On ne comprend pas non plus que peu importe le nombre de fois où le SCRS est cloué au tapis, personne n'est jamais tenu responsable.   En effet, parce que, comme le dit Gleeson, " ces raisons se concentrent sur les lacunes institutionnelles…. "

 

000 Service canadien du renseignement de sécurité-SCRS000

 

Le nettoyage commence

 
 

En tant que personne qui n'entend ni ne voit la violence quotidienne infligée à tant de communautés et d'individus vulnérables par le SCRS, Gleeson ne peut que s'offusquer du fait que les juges de la Cour fédérale se sont fait mentir par les espions et leurs avocats.

- Inouïes sont les préoccupations d'une étudiante musulmane de première année universitaire confrontée à des agents du SCRS sur le campus;

- le demandeur d'asile qui se fait dire qu'il ne gagnerait pas sa cause à moins qu'il n'espionne sa communauté;

- ou une femme autochtone qualifiée de « menace à la sécurité » parce qu'elle résiste aux pipelines qui n'ont jamais reçu le consentement de son peuple, malgré les traités historiques signés par l’État canadien.

Au lieu de cela, le NCRS se comporte comme un gardien essayant de préserver le système grâce au maquillage de son image pour la rendre agréable.   Gleeson conclut que « Ne pas rechercher et résoudre les problèmes systémiques qui ont entraîné cette violation de la franchise aura un impact négatif sur la confiance du public dans le Service. »

Après avoir été recloué au tapis en 2016 pour espionnage illégal et conservation des données des Canadiens, le chef du SCRS a fait une déclaration aux employés.  Plutôt que de les exhorter à soutenir la primauté du droit et à ne pas commettre de crimes, il a déclaré: « nous devions maintenir et renforcer la confiance des Canadiens et des tribunaux dans notre institution ».

Encore une fois, ce n'est pas surprenant.  Lorsque Gleeson espère voir que «la confiance dans le Service en tant qu'institution nationale clé est rétablie et renforcée», il ne se demande pas pourquoi le SCRS est nécessaire, et n’explore pas le contexte plus large de ses abus.

Au lieu de cela, il adhère à la vision selon laquelle « la fonction de renseignement de sécurité est vitale pour la sécurité de la nation ».   En fin de compte, cela remet la question entre les mains de ceux d'entre nous qui voient les dommages causés par le SCRS, la GRC et d'autres organismes répressifs qui méritent d'être dissous et démantelés.

Mais si nous voulons voir un vrai changement, nous devons d'abord affronter les fidèles serviteurs du système qui ont déjà commencé à travailler pour aider à nettoyer le dernier désordre du SCRS.   En effet, l'infrastructure en grande partie secrète mise en place pour surveiller le SCRS  ( y compris un comité de sécurité de l'État composé de parlementaires et d'universitaires ) a déjà entamé un examen qui, selon les termes du député néo-démocrate Murray Rankin, « aboutira au fond de cela et fera un rapport qui soit juste et équilibré…. Ce que j'espère voir ressortir de notre examen, c'est une compréhension approfondie de ce qui s'est passé. »

Mais juste et équilibré pour qui?  Certainement pas pour les victimes de l'agence d'espionnage du Canada, qui n'ont pas été appelées à participer à ce processus.

On ne sait pas non plus ce qu'un nouveau rapport révélera de plus que Gleeson n'a pas déjà documenté dans sa longue décision, en particulier à la lumière de la nouvelle immunité législative qui a été accordée au SCRS pour enfreindre la loi.

Au lieu d'un examen externe, une enquête publique complète sur les crimes du SCRS est une approche beaucoup plus appropriée, une approche qui devrait permettre à ceux qui ont ressenti toutes les conséquences des pratiques illégales et malhonnêtes de l'agence de témoigner et permettre dans le mandat de l’enquête publique de remettre en question l’hypothèse qui justifie l'existence de ce corps dangereux en premier lieu.

Tout manquement à cela nous laissera coincés là où nous en sommes aujourd'hui, avec des juges frustrés qui passent des années à des audiences bidons, se tordent les mains, rédigent des décisions cinglantes, demandent ce qui peut être fait de plus, alors que les victimes des pratiques du SCRS continuent de s'additionner.

 

Accès à l'information

 
 

La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la façon dont les organismes fédéraux recueillent, utilisent et divulguent les renseignements personnels et donne aux gens le droit de voir et de corriger les données que le gouvernement détient à leur sujet. 

En mai 2020 le directeur du SCRS David Vigneault écrit dans une lettre d'accompagnement a un mémorandum qui s'oppose à plus d'ouverture envers le public :

David Vigneault

«Je note que certains des changements proposés dans les documents pourraient avoir un impact significatif sur le travail des agences de sécurité nationale et d’enquête, y compris le SCRS »

Cette position n'augure rien de positif pour la suite des choses.

 

Notes & Références encyclopédiques:

Cette société d'État fait partie des Cinq Yeux...
 

Le Canada vous espionne: nulle part où vous cacher!

Le groupe de pays nommé les «Cinq yeux» collectent tout ce qu’ils peuvent sur vos communications personnelles et celles de l’ensemble de leur population.

 Lorsque cela est possible et ce l’est de plus en plus, ils le font aussi sur celles des politiciens, des gens d’affaires et la population d’autres pays. Le Canada est un des plus ardents protagonistes de ce genre d'espionnage

 

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Tentons d'imaginer à quoi ressemble la fibre morale de certaines personnes politiques nommées au CSARS...
 

 

Le Premier ministre Stephen Harper annonce des nominations au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. En photo: l' honorableFrance Larkins, l'honorable Dr Arthur T Porter et l'honorable Dr Philippe Couillard nommées au CSARS par l'honorable Stephen Harper premier ministre du Canada.  Source: meteopolitique.com, publié le 23 juin 2010

 

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Ce contexte comprenait des procédures de certificat de sécurité...
 

Mohamed Harkat, détenu à cause d'un certificat de sécurité, le 28 février 2007

Sara Falconer sur Hour.ca, le 4 mai 2006 et la Société Canadian Broadcasting Corporation CBC/Radio-Canada, le 13 mai 2006

 

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En mai 2020 le directeur de SCRS David Vigneault écrit...
 

Le SCRS remet en question les changements proposés pour renforcer la confidentialité et l'accès à l'information.

Source : 45e parallèle.ca, publication 17 mai 2020

 

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Commission d'enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada...
 

Commission d'enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada

Aussi appelée commission McDonald, cette commission fédérale est constituée en 1977 à la suite d'allégations voulant que des crimes aient été commis par le Service de sécurité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).  Elle est notamment saisie des questions suivantes : l'entrée par effraction dans une compagnie d'informatique et le vol d'une liste de membres du Parti Québécois; les 400 entrées par effraction sans mandat depuis 1970, surtout en Colombie-Britannique; l'écoute électronique d'au moins un député fédéral; les dépouillements de courrier sans autorisation; l'incendie d'une grange au Québec; la surveillance à grande échelle de candidats à des élections; le vol de dynamite et l'usage de faux documents. Dans leur témoignage, William Higgitt, un ancien commissaire de la GRC, et John Starnes, un ancien directeur général du Service de sécurité, déclarent savoir que leurs subordonnés enfreignent parfois la loi dans l'exercice de leurs fonctions. Des agents de la GRC soutiennent qu'ils ont informé leurs ministres de diverses activités, mais le premier ministre Pierre Elliott Trudeau et d'autres ministres témoignent qu'ils n'ont reçu aucun renseignement du genre.

Dans son rapport définitif, publié en 1981, la commission recommande entre autres que la police se conforme strictement à la loi, que la GRC soit autorisée à dépouiller le courrier moyennant autorisation judiciaire et que soit créé un organisme civil de sécurité indépendant de la GRC.  Ce nouvel organisme civil, appelé Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), est formé en juillet 1984 et reçoit des pouvoirs étendus. Source: L'Encyclopédie canadienne, mise à jour 7 février 2006 et mise à jour le 16 décembre 2013.

 

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Choix de photos, collection de textes, mise en page, références, titrage et traduction de l'anglais par : JosPublic
Mise à jour le 12 août 2020

Source: À partir d’un texte en anglais de Matthew Behrens, un écrivain indépendant sur Rabble.ca un site internet canadien anglophone qui parmi d'autres activités, publie des articles de presse en relation avec la justice sociale et les politiques progressistes.

Ci-dessous: des textes en lien direct avec le sujet:

Espionnage électronique des canadiens. Pourquoi le gouvernement canadien fouille-t-il dans nos renseignements personnels?

Le Canada espionne
ces citoyens
Fiche: géopolitique, espionnage, guerre, révolution, et crimes contre l'humanité

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