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Le bordel dans la gestion de la Justice au Québec et les élus.es qui refusent d'intervenir

Pour que la population perçoive une bonne gestion de la Justice, elle doit constater que les responsables de l'activité ont un haut sens du rôle de l'État et un sens de l'éthique qui transparaît dans les gestes quotidiens.  Au Québec cette attente est trahie depuis 2003.  Le déficit démocratique s'aggrave malgré quatre élections et le passage de trois partis politiques au pouvoir jusqu'à aujourd'hui.  Voici quelques faits qui constituent des éléments d'une analyse qui devrait être faite pour trouver des solutions pérennes dès lors implantées par le gouvernement en place ou par le prochain.  Il n'y aura pas de conclusion détaillée de ma part.  J'ai fait mes recherches, je les partage, maintenant qui prendra la balle au bond et nettoiera les écuries?     - JosPublic

 

Qui relève de qui dans ce dossier ?

Ici pour une présentation simplifiée

Intervenants dans la gestion de la Justice au Québec

Sûreté du Québec (SQ)

UPAC, Unité permanente anti corruption du Québec

Ministre de la Justice et Procureur général du Québec

Les juges du Parti Libéral du Québec à la  cour du Québec

La Directrice des poursuites criminelles et pénales une technocrate au service du pouvoir

 
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Sûreté du Québec (SQ)

 
 

À chaque changement de gouvernement la haute direction de la Sûreté du Québec (SQ) vit une purge appliquée par le nouveau gouvernement en place.  Si cela semble être une tradition, il faudrait qu'on y mette fin car cela avive une situation déjà difficile, puisque chaque policier a sa vision en tant que citoyen du parti politique qui servirait le mieux les intérêts de la nation.

Il y a déjà en place un système organisé de nominations partisanes dans les promotions d’officiers à la SQ et une règle de l'Omerta qui ne favorise pas la reddition de comptes à la population.  Malgré plusieurs enquêtes et réformes de la SQ, le problème de fond ne se règle jamais car les politiciens ne cessent d'intervenir sous main.  

 

Cas Prud'homme 

 
 

En 2019, Martin Prud'homme le directeur et vedette de l'institution semblait déjà en conflit d'intérêts, puisque des membres de sa famille étaient aussi à l'emplois du gouvernement du Québec et dans le même domaine de la Justice.  Le potentiel de fuite de secrets professionnels était à haut risque avec son épouse détenant un poste de haut niveau à la SQ et un beau-père à la tête de l'UPAC, Robert Lafrenière.  Il a été relevé de ses fonctions suite à des accusations de la Directrice des poursuites criminelles et pénales, Me Annick Murphy.

 En mars 2020, après une enquête de quelques mois du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), Martin Prud’homme a été blanchi au criminel, mais le Secrétariat aux emplois supérieurs a amorcé une enquête déontologique pour déterminer si le comportement du directeur général de la SQ a été conforme au code de déontologie des emplois supérieurs du gouvernement.

Le 20 juillet 2020, une fuite citant des informations provenant d’un rapport d’enquête, affirmait que Martin Prud’homme ne reviendrait pas à la tête de la SQ à la fin de l’enquête déontologique, car il aurait commis une faute déontologique suffisamment lourde pour l’empêcher de réintégrer ses fonctions.

« Que reproche-t-on à M. Prud’homme ?  À un moment donné, il va falloir que la population sache.  La confiance police-citoyen est actuellement malmenée et c’est le devoir de la ministre de maintenir cette confiance.  La suspension de M. Prud’homme peut ébranler une organisation.  Quand la ministre va-t-elle mettre fin au dossier ? », a notamment déclaré et demandé le député du Parti Libéral du Québec (PLQ) Jean Rousselle à Mme Geneviève Guilbault de la Coalition Avenir Québec (CAQ).

«  C’est un dossier complexe et délicat, répond la ministre.  On veut toujours être le plus diligent possible, mais c’est une enquête du Secrétariat aux emplois supérieurs.   Je me vois mal leur fixer une durée maximale.  Mais je m’assure que le dossier avance et que toutes les ressources soient mises à leur disposition. »

« S’il était blanchi, oui, Martin Prud’homme pourrait théoriquement revenir à son poste.  Le poste de directeur général de la Sûreté du Québec (SQ) lui appartient toujours.  Mme Beausoleil occupe ce poste de façon intérimaire.  Oui, s’il est blanchi, Martin Prud’homme pourrait récupérer son poste », a déclaré vendredi matin le 21 août 2020, la ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault, durant la Commission des institutions, qui se déroule à Québec.  La ministre a répondu à plusieurs questions à ce sujet posées par le député libéral de Vimont et porte-parole du Parti Libéral du Québec (PLQ), donc de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, Jean Rousselle

« Les Québécois ont été confinés durant des mois en raison de la pandémie. M. Prud’homme, lui, est confiné depuis 18 mois.  Il est chez lui, complètement assommé.  C’est épouvantable », a d’emblée lancé le député.

Martin Prud’homme a été relevé provisoirement de ses fonctions en mars 2019, à la suite d’allégations de nature criminelle qui se sont révélées sans fondement.  La plainte provenait de la directrice des poursuites criminelles et pénales du Québec, Me Annick Murphy, à la suite d’une discussion musclée avec Martin Prud’homme au sujet des fuites médiatiques à l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

Martin Prud’homme

Geneviève Guilbault

Jean Rousselle

 

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Cas Deschesnes - Le ministre de la Justice (aussi Procureur général) cloué au pilori

 
 

21 août 2020, la députée de Duplessis et porte-parole du Parti Québécois (PQ), du troisième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, Lorraine Richard, a aussi questionné la ministre sur l’affaire Martin Prud’homme et un jugement rendu récemment au sujet de deux anciens hauts dirigeants de la SQ, Richard Deschesnes et Denis Fiset, qui est dur envers le Ministre de la Justice (Procureur général du Québec) et qui souligne une ingérence politique dans les départs de certains directeurs généraux et directeurs généraux adjoints de la SQ depuis plusieurs années.  (note de JosPublic: Mme Richard oublie peut-être que c'est Bertrand St-Arnaud du Parti Québécois qui était le Procureur général du Québec en 2012!)

« Le cas de Martin Prud’homme, pour une certaine partie de la population, ça laisse croire qu’il y a eu ingérence dans le dossier. L’homme a été cloué au pilori avec de fausses accusations !  La ministre n’est pas inquiète d’un climat qui semble réellement se détériorer entre le [Directeur des poursuites criminelles et pénales] et la SQ ? 

Comment allez-vous faire pour rétablir le climat de confiance ? 

La ministre a-t-elle encore confiance envers le DPCP ? », a demandé Mme Richard.

Lorraine Richard

Richard Deschesnes

Denis Fiset

En ce qui concerne le cas de M. Deschesnes, Mme Guilbault a rappelé que c’est durant le court mandat du Parti québécois que ce dernier a été relevé de ses fonctions.  Elle a ajouté qu’elle n’avait pas à se prononcer sur les décisions du DPCP.

« En déontologie, ils vont essayer de trouver quelque chose, c’est sûr.  La suspension de M. Prud’homme, ça pourrait coûter cher à l’État.  L’État n’est pas à l’abri d’une poursuite pour atteinte à la réputation.  La ministre en est-elle consciente ? », a demandé Mme Richard.

Mais puisque le temps de la députée était expiré, la ministre n’a pu répondre. (Note de JosPublic:  voilà une règle complètement désuète qui porte sur le temps de questions et réponses des députés.es en Commission parlementaire.  On a vu des ministres qui parlaient de la plus récente partie de hockey pour ne pas répondre aux questions et laisser filer le chronomètre.  Devrait-on reprendre les recommandations de la Commission d'enquête chargée de faire enquête sur la Sûreté du Québec; Poitras, Lawrence A.:  Pour une police au service de l'intégrité et de la justice : rapport de la Commission d'enquête chargée de faire enquête sur la Sûreté du Québec )

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Des changements à l’état-major de la SQ

 
 

Johanne Beausolei
Directrice générale par intérim à la SQ

Le 25 août 2020 nous apprenons qu'à peine quelques jours après que la ministre de la Sécurité Publique eut laissé entendre que Martin Prud’homme pourrait réintégrer son poste, la directrice générale par intérim de la Sûreté du Québec a néanmoins annoncé, le 24 août 2020, plusieurs mouvements à l’état-major élargi du corps de police.   Dans une missive expédiée aux 5 300 policiers de la Sûreté du Québec (SQ), Johanne Beausoleil explique que ces changements ont notamment pour objectif le développement de la relève parmi les hauts gradés. 

Ce mouvement de personnel touchera, entre autres, de proches collaborateurs de M. Prud’homme depuis sa nomination comme patron de la SQ. 

Dans la nouvelle structure, Liette Abel-Normandin, qui était chef de cabinet de M. Prud’homme, est mutée à une nouvelle Direction principale de la stratégie et des affaires institutionnelles.   Elle sera remplacée par l’inspecteur-chef Patrice Cardinal.  

L’inspectrice-chef Dominique Lafrenière, conjointe de M. Prud’homme et fille de Robert Lafrenière ex-commissaire de l'UPAC, est libérée de ses fonctions à la Direction des enquêtes criminelles afin de poursuivre des études universitaires.  Elle souhaiterait se perfectionner, compte tenu de la complexité grandissante des enquêtes.  L’inspecteur Benoit Dubé, spécialiste du crime organisé, assumera l’intérim. 

Contrairement à ce que des médias ont annoncé, l’inspecteur-chef Guy Lapointe demeure à la Direction des communications.  Ce dernier est maintenant un des rares officiers identifiés à la garde rapprochée de Martin Prud’homme à demeurer au sein de l’état-major de la SQ.   S'il y a un retour de Martin Prud'hommme on ne pourra pas dire qu'on aura respecté son règne et facilité son retour.

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UPAC, Unité permanente anti corruption du Québec

 
 

21 août 2020, le député de Chomedey, Guy Ouellette, a questionné Mme Guilbault sur une plainte que son cabinet aurait reçue il y a neuf mois relativement « à un système organisé de nominations partisanes dans les promotions d’officiers à la SQ ».

Il a également demandé à combien de millions se chiffraient les poursuites contre le Procureur général du Québec impliquant la Sûreté du Québec, l’Unité Permanente anti-corruption et la Direction des poursuites criminelles et pénales, et combien de personnes, sur les 186 qui ont été accusées jusqu’à maintenant à l’issue des enquêtes de l’UPAC et de la Commission Charbonneau, avaient bénéficié d’un arrêt du processus judiciaire ou vu leurs accusations abandonnées.

M. Ouellette a aussi demandé si les rapports d’enquête du BEI sur Martin Prud’homme et sur le projet Serment (enquête sur les fuites médiatiques à l’UPAC) allaient être rendus publics.

Guy Ouellette

Frédérick Gaudreau

 La ministre n’était pas au courant de la plainte et n’avait pas réponses aux questions du député au moment où la commission a été suspendue pour une pause.   En ce qui concerne les questions sur l’UPAC, la ministre a proposé que le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, réponde aux questions de M. Ouellette, mais ce dernier a refusé, disant n’avoir jamais obtenu de réponses de M. Gaudreau à ses questions dans le passé.

Guy Ouellette a aussi rappelé son arrestation, sans mise en accusation, en 2017, parce qu’il était soupçonné d’avoir remis à un média des documents d’enquête de l’UPAC.   « On ne tournera pas autour du pot, un député a été victime d’intimidation, c’est moi, et les autres députés ne sont pas à l’abri », a-t-il dit, avant de questionner le directeur général du BEI, Me Pierre Goulet, sur la durée encore à venir de l’enquête que le Bureau mène depuis bientôt deux ans sur les fuites médiatiques à l’UPAC.  Me Goulet a expliqué les délais par la quantité de documents à analyser et des démarches devant les tribunaux.  Il a dit qu’il avait les ressources nécessaires et n’a pas fixé d’échéancier.

Interrogée au sujet des relations entre ses enquêteurs et le DPCP, la directrice générale intérimaire de la SQ, Johanne Beausoleil, a dit qu’elles étaient bonnes, mais que la SQ avait réclamé plus de procureurs dans certains dossiers.

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Plus de 2,5M$ déjà engloutis dans la chasse aux fuites à l’UPAC

 
 

Baptisée Projet A, l’enquête avait mené en octobre 2017 à l’arrestation du député Guy Ouellette, dans la foulée d’une série de reportages sur le projet Mâchurer et le financement illégal au Parti libéral du Québec. 

L’enquête sur les fuites médiatiques rebaptisée Projet Serment, a finalement été confiée en octobre 2018 au Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), qui se penche aussi sur les façons de faire de l’UPAC dans le cadre de l’enquête Projet A.  

Depuis, treize enquêteurs et un employé de soutien sont affectés à temps plein à cette enquête.  Les enquêteurs estimeraient à « un an ou deux » le temps encore requis pour conclure leur enquête.

 

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Pillage de la Société Immobilière du Québec par des "bag man" du Parti Libéral du Québec

 
 

 

En 2016, nous apprenions que les quatre comparses ci-dessus seraient partie prenante à une histoire de corruption à la Société immobilière du Québec, impliquant d'autres membres du Parti Libéral du Québec.   Bien sûr les accusations n'ont pas encore donné lieu a des procès en bonne et due forme, donc la présomption d'innocence doit jouer dans notre appréciation de ces dossiers.   Cependant, en 2017 la vérificatrice générale du Québec blâmait l'ensemble des participants à la vente illégitime de trois édifices du gouvernement. 

Commission sur vente, pot de vin, argent déposé dans des comptes bancaires en Europe, clause défavorable à l'État dans les contrats, etc.  L'UPAC aurait été saisi des dossiers et prêt à procéder à des arrestations, mais en 2018, la Directrice des poursuites criminelles et pénales tergiverse et cela sert la cause de ces éminents collecteurs de fonds du Parti Libéral du Québec ( PLQ).  

Finalement le 8 novembre 2019, le nouveau commissaire à la lutte à la corruption Frédérick Gaudreau ferme le dossier définitivement sans explications et surtout sans accusations!

 

Ministre de la Justice et Procureur général du Québec

 
 

M. Richard Deschesnes a témoigné que peu de temps après sa nomination au poste de directeur général en 2008, il a appris de Stéphane Bergeron ministre de la Sécurité publique pour le Parti Québécois (non identifié dans le jugement mais en poste en poste au moment des événements) que celui-ci ne voyait plus Denis Fiset au poste de DGA.

Richard Deschesnes, ancien directeur général de la Sûreté du Québec

Dans sa décision étoffée de 20 pages rendue le 6 août 2020, le juge Claude Champagne va au-delà du dossier des deux ex-policiers et décoche une flèche au politique qui, selon des témoins, use de son influence pour démettre de leurs fonctions des hauts dirigeants de la police provinciale.

Les deux ex-policiers qui bénéficient de cette décision sont l’ancien directeur général Richard Deschesnes — remplacé par Mario Laprise après l’élection d’un gouvernement péquiste à l’automne 2012 — et Denis Fiset, ex-directeur adjoint (DGA) limogé en 2008.

« Deschesnes a agi dans l’intérêt public. […]  Il voulait permettre à Fiset, son directeur général adjoint, de quitter la SQ avec le sentiment du devoir accompli.  Il agissait dans l’unique intérêt de la SQ et sa responsabilité personnelle ne pouvait être engagée dans les circonstances.  Les joutes politiques et de pouvoir de même que les jeux de coulisses au sein du ministère de la Sécurité publique de même qu’à la haute direction de la SQ n’ont pas permis l’atteinte de cet objectif.   Fiset et Deschesnes qui ont consacré leur vie professionnelle au service de l’État méritaient mieux, beaucoup mieux », conclut le juge.

  • Outre Richard Deschenes, deux anciens DGA de la SQ, Steven Chabot et Jean Audette, et un ex-inspecteur-chef, Alfred Tremblay, ont été acquittés de chefs de fraude et de vol au criminel.  La poursuite en a toutefois appelé de la décision.  Chabot et Audette poursuivent la SQ pour des sommes de 400 000 $ et 300 000 $ respectivement.

  • En mars 2020, une juge de la Cour supérieure a donné raison à Richard Deschesnes, qui considérait illégale sa destitution en 2012.   La juge a condamné le Procureur général du Québec à payer à Deschesnes plus de 900 000 $ en traitements, en honoraires d’avocats et en intérêts.

  • Denis Despelteau a été condamné pour abus de confiance en 2015.

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Les juges du Parti Libéral du Québec à la cour du Québec

 
 

Pour les cas de meurtres et autres situations criminelles qui n'ont rien à faire avec le politique, la compétence des juges québécois n'est pas mise en cause. 

Cependant, le fait que tous les juges nommés de 2003 à 2012 ont déjà eu leur carte de membre du Parti Libéral du Québec ou ont milité pour le parti laisse sur leur faim les gens qui cherchent une sorte d'impartialité dans le système de Justice québécois.     Nous avons appris cette situation grâce à Me Marc Bellemare de Québec et ex-ministre de la Justice du Parti Libéral du Québec qui  a manoeuvré pour obliger Me Jean Charest à tenir la Commission d'enquête sur la nomination des juges au Québec, dite Commission Bastarache.

À l'analyse, les cas de condamnations, des entrepreneurs contributeurs au Parti Libéral du Québec qui ont été accusés par la DPCP, sont peu nombreux par rapport à ceux soit nommés par la Commission Charbonneau ou condamnés par l'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ).  Quant aux sentences c'est du rose bonbon. 

2 mai 2018
Six des neuf accusés du procès Faubourg Contrecoeur, dont Frank Zampino et Paolo Catania, sont déclarés non coupables

Texte d' Yves Boisvert - Chroniqueur

Celle-là, elle est difficile à avaler. Je veux bien trouver les explications juridiques.  Mais ce qui frappe en pleine face comme un coup de madrier, c'est ce résultat catastrophique : acquittés.  Tous:.  Frank Zampino - Bernard Trépanier  - Martial Fillion - Daniel Gauthier - Paolo Catania - André Fortin - Pasquale Fedele  - Martin D'Aoust - Pascal Patrice.  Tout le monde.

Pas de preuve directe ou indirecte, rien de tangible, écrit page après page le juge Yvan Poulin dans ce jugement d'une centaine de pages.  En passant, ce magistrat, ex-procureur fédéral, est un des meilleurs juristes de la Cour du Québec.

Quel scandale?   Vente au rabais de terrains de la Ville de Montréal à Catania Construction.  Appel d'offres douteux.  Pressions internes.  Tout ça sur fond de copinage entre Frank Zampino et les Catania.  Sans parler du financement politique illégal.

La commission Charbonneau en a fait un chapitre entier. Il est accessible en ligne, pages 254 et suivantes .  Je les ai relues hier soir.  Et c'est à vous donner la nausée quand on voit le résultat judiciaire, cinq ans plus tard...

Le crime de corruption est un des plus difficiles à prouver. Il se fait entre initiés, les témoins sont par définition complices du crime, il n'y a pas de victime, enfin, la victime, c'est le public, c'est-à-dire personne.

Mais dans ce cas, avant même le début du procès, un des neuf accusés s'est avoué coupable. Daniel Gauthier, un urbaniste, le plus «petit poisson» du groupe.  Il n'a pas reçu d'argent, il a simplement aidé ses associés à obtenir un contrat en siégeant à un comité.

«Avant l'appel de qualification, M. Gauthier savait que Catania avait été choisie», a déclaré Me Nicole Martineau à la cour en 2016, quand il a plaidé coupable.  En d'autres termes, il était un rouage essentiel pour écarter toute concurrence.

Deux ans plus tard, ce Gauthier se retrouve seul avec un casier judiciaire. Il aurait donc commis un crime de complot pour une fraude... qui n'a pas existé?

Note du Webmestre: Daniel Gauthier a plaidé coupable, Bernard Trépanier a eu un procès à part pour raison de santé et finalement comme Martial Fillion il est décédé.
 

  Ici pour lire la sentence - Sur MétéoPolitique

Toutes les failles du système ont été jouées par les avocats qui défendaient les contributeurs-corrupteurs du Parti Libéral du Québec.  Sans compter la tactique de laisser trainer les causes pour qu'elles se qualifient à l' arrêt Jordan édicté par la Cour Suprême et soient retirées pour avoir dépassé les délais.

Aucun juge ne s'est récusé et certains ont permis une chasse aux lanceurs d'alertes, pires certains ont permis une chasse aux sorcières comme celle ci-dessous.

 

19 décembre 2018 - Cour Suprême: L'appel de la journaliste Marie-Maude Denis reporté et toujours pas réglé au 24 août 2020

 
 

Le 12 décembre 2018, la Cour suprême devait entendre la cause qui oppose Marie-Maude Denis à l'ex-vice-président de la firme de génie Roche, Marc-Yvan Côté, mais cette audition n'a jamais eu lieu.

Le plus haut tribunal du pays a accepté de reporter la cause à la session de printemps, qui débutera le 15 avril 2019, à la demande du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).  Au moment d'écrire ces lignes nous sommes en août 2020 et toujours rien.

Marie-Maude Denis animatrice à la télévision de la Société CBC/Radio-Canada pour
le gouvernement du Canada

Dans sa requête soumise à la cour, le DPCP soutient que des éléments nouveaux provenant de l'enquête Projet A, qui avait mené à l'arrestation du député Guy Ouellette en 2017, « modifient son analyse du présent appel et affecte la position adoptée devant les instances inférieures » .

La conduite de cette enquête sur les fuites d'informations confidentielles de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) dans les médias fait désormais l'objet d'une investigation par le Bureau des enquêtes indépendantes.

« Le DPCP ne commentera pas compte tenu du fait que le processus judiciaire est en cours et qu'une enquête est aussi actuellement active », a indiqué son porte-parole, Jean-Pascal Boucher.

L'impact des nouveaux éléments sur l'appel de Marie-Maude Denis et le procès de Marc-Yvan Coté est difficile à mesurer puisque ces renseignements ont été remis sous scellé à la Cour suprême.    Joint au téléphone, Me Jacques Larochelle, qui représente M. Côté, a signalé qu'il ignorait quelle était la nature de ces renseignements et donc les conséquences qu'ils pourraient avoir sur son client.

La journaliste d'enquête de Radio-Canada conteste l'obligation de révéler ses sources dans le cadre du procès pour fraude, corruption et abus de confiance de M. Côté, de l'ex-vice-première ministre Nathalie Normandeau et de quatre coaccusés.  Un jugement de la Cour supérieure rendu en mars 2018 avait contraint Mme Denis à témoigner et la Cour d'appel du Québec avait rejeté un premier appel se déclarant sans compétence pour trancher cette question.

Ce témoignage a été demandé dans le cadre de la requête des accusés pour arrêt des procédures en raison de ces fuites médiatiques.  Ils disent vouloir entendre Marie-Maude Denis afin de déterminer si elles ont été orchestrées par de hauts dirigeants de l'UPAC.

Mme Normandeau, son ex-chef de cabinet Bruno Lortie, l'ex-vice-président de Roche Marc-Yvan Côté, Mario W. Martel et France Michaud, de Roche, ainsi que l'ancien maire de Gaspé François Roussy , ont été arrêtés par l'UPAC en mars 2016 dans le cadre d'une enquête portant sur l'octroi de financement politique en échange de contrats publics.  Leur procès qui devait débuter en avril 2018 a été suspendu, le temps que soient entendues les requêtes de certains des accusés, dont celle sur le dévoilement des sources journalistiques.

 

La Directrice des poursuites criminelles et pénales une technocrate au service du pouvoir

 

Définancement du service

 
 

Le 23 septembre 2015, un courriel qui a pris les procureurs de l'État totalement par surprise, a été expédié en fin d'après-midi par la directrice des poursuites criminelles et pénales (DPCP),
Me Annick Murphy
, à tout le personnel du Bureau de la DPCP. 

Le bureau de Québec et les bureaux régionaux de Sherbrooke, Gatineau, Trois-Rivières, Saint-Jérôme et Granby seront fermés.   Selon des sources ne voulant pas être identifiés, les effectifs des trois anciennes divisions, qui étaient d'environ 110 procureurs, passeront à 60 dans la nouvelle équipe unifiée. 

Me Annick Murphy , Ad. E.
Directrice des poursuites
criminelles et pénales

Le Bureau de lutte au crime organisé (BLACO), le Bureau de lutte aux produits de la criminalité (BLPC) et le Bureau de lutte à la corruption et à la malversation (BLCM) seront fusionnés et occuperont les mêmes locaux, au centre-ville de Montréal.  Les procureurs qui ne feront pas partie de la nouvelle entité seront renvoyés dans les bureaux de la Couronne de leur région respective.  Chaque bureau dissous avait autrefois son procureur en chef.

Craintes avérées

On nous a chuchoté à l'oreille que la réduction des effectifs et la centralisation des opérations dans un même local à Montréal permettraient au gouvernement de faire d'importantes économies dans les heures supplémentaires, les frais de déplacement, les frais d'hébergement et de loyer, et le versement d'une prime de 10% accordée à tous les procureurs faisant partie de ces équipes spécialisées.

«  Il y a une spécialisation qui sera perdue dans les régions.   Il y aura certainement un impact dans les petits dossiers ou ceux d'ampleur régionale.   En centralisant toute la lutte à la grande criminalité à Montréal, on fera de gros dossiers comme SharQc, contre les Hells Angels, ou Honorer, qui visait l'ex-maire Vaillancourt, ce qui accentuera le problème d'engorgement des tribunaux dans la métropole », renchérit une autre, qui craint également une perte d'expérience, car de bons procureurs de l'extérieur ont déjà annoncé qu'ils ne déménageraient pas à Montréal.

En plus de la fusion des équipes spécialisées, Québec va réduire, par la même occasion, les primes des procureurs affectés à d'autres sections, comme celle des gangs de rue de Montréal. 

Certains craignent que les organisations criminelles ne bénéficient, à long terme, de la réduction du nombre de procureurs affectés à la lutte contre le crime organisé, d'autant que plusieurs services d'enquête des principaux corps de police sont aux prises eux aussi avec des restructurations et des réductions de budget dictées notamment par de nouvelles priorités, telle la lutte contre le terrorisme.   Les procureurs du BLACO étaient jusqu'ici répartis à Montréal, à Québec, à Gatineau, à Granby, à Trois-Rivières et à Sherbrooke.  Le BLPC avait pour sa part des points de service à Montréal et à Québec.

Procureur du (la Couronne ancien nom) DPCP
en grève en 2011

L'APPCPQ a calculé qu'il manquait 200 procureurs de la Couronne au Québec, soit 45 % de leur nombre actuel, si on souhaitait atteindre la moyenne canadienne. Cette moyenne est de 1 procureur pour 9 000 alors qu'au Québec est de 1 procureur pour 11 000 habitants.

Les délais en justice criminelle ont augmenté de 55 % en dix ans, a cité Me Leblanc.  Selon le Vérificateur général du Québec, il s'est rajouté en cinq ans 127 000 dossiers en attente, a-t-il relevé.

 

La directrice attaque ses propres procureurs.es

 
 

Maître Geneviève Dagenais
procureure suspendue après avoir dénoncé un « manque de ressources »

Une procureure aux poursuites criminelles et pénales a été suspendue par son employeur, le DPCP, après avoir dénoncé dans une lettre à un juge le « manque de ressources » de la Couronne.

La suspension de Me Geneviève Dagenais a ébranlé ses collègues de la poursuite au palais de justice de Montréal puisque cette procureure d’expérience travaillant dans l’équipe des assises y jouit d’une excellente réputation.  Cette équipe est formée de procureurs chevronnés qui se consacrent aux procès devant jury, notamment les causes de meurtre.

 C’est d’ailleurs à l’aube de l’ouverture d’un procès de meurtre où elle était désignée comme procureure principale qu’elle a été « relevée provisoirement » de ses fonctions, le 29 août 2017.

La manière dont elle a été traitée par son employeur en a choqué plusieurs.  On lui aurait demandé, alors qu’elle se trouvait à son bureau à l’heure du repas, de remettre sa carte d’accès et de quitter le palais de justice sur-le-champ pour ne plus y revenir, selon nos informations.   «  Les patrons l’ont traitée comme une criminelle alors qu’elle a seulement dénoncé en son âme et conscience le manque de ressources.  Disons que le moral est bas au bureau. »  — Une source qui s’est confiée au journaliste de La Presse.

« Me Dagenais est atterrée par ce qui arrive.  Plusieurs de ses confrères et consœurs aussi, a affirmé à La Presse le président de l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (APPCP), Me Jean Campeau. Quand on s’attaque à une procureure qui a montré beaucoup d’intégrité, de passion et d’ardeur au travail, c’est décourageant pour les autres. »

Budget refusé

Le 17 juillet 2017, Me Dagenais – en pleine préparation d’un procès de meurtre – a demandé un budget à son employeur, la Directrice des poursuites criminelles et pénales (DPCP), pour retenir les services d’un expert en psychiatrie légale.

Ce budget lui aurait d’abord été refusé.  La procureure qui compte une vingtaine d’années d’expérience a alors écrit au juge du procès – Jean-François Buffoni – pour dénoncer un « manque de ressources » qui l’empêchait d’embaucher un expert.   Dans ces circonstances, l’avocate de la poursuite doutait de pouvoir commencer le procès comme prévu le 13 septembre 2017.

Or, depuis l’arrêt Jordan, les procureurs de la Couronne sont sous pression pour respecter des délais précis, à défaut de quoi les accusés risquent d’être libérés en raison de « délais déraisonnables ».   Finalement, dans l’intervalle, la procureure a réussi à trouver un expert avec les ressources mises à sa disposition.  Le 20 août 2017, Me Dagenais a donc réécrit au juge pour lui dire qu’elle serait prête à procéder.  Neuf jours plus tard, elle a été suspendue.   

 

Agression sexuelle: La directrice de la DPCP Me Murphy n’a montré aucune empathie

 
 

Me Annick Murphy, directrice des poursuites criminelles et pénales, a affirmé vendredi le 21 août 2020 que son organisation était désolée d’avoir échappé un dossier d’agression sexuelle.  Elle témoignait dans le cadre de l’étude des crédits gouvernementaux à l’Assemblée nationale.

Véronique Hivon

La députée de Joliette, Véronique Hivon, pouvait la questionner pendant quelques minutes. Elle a ouvert en citant l’article de La Presse, « Le DPCP échappe un dossier d’agression sexuelle ».

Question de la députée : Est-ce qu’au-delà d’un communiqué de presse laconique, le DPCP pourrait présenter des excuses à la victime et lui offrir une compensation ?

Pendant une minute et demie, Me Murphy a fait la chronologie de l’affaire sans jamais répondre sur le fond.

Le président de la commission a dû l’interrompre pour lui demander de répondre à la question…

Réponse : « Nous avons rencontré le père à plusieurs reprises. Nous lui avons exprimé à quel point nous étions désolés pour cette situation. Il a été rencontré par les gestionnaires du procureur, tout lui a été expliqué avec une très grande transparence, et effectivement, nous lui avons exprimé à quel point nous étions désolés. […] Quand une situation comme celle-là se produit, les procureurs, je le dirais comme ça, sont les premiers désolés… »

Le mot « désolé » est revenu trois fois dans la bouche d’Annick Murphy.  Mais le mot « excuses », comme dans « Nous présentons nos excuses », pour vraiment répondre à la députée Hivon :  zéro.

 

Ici pour consulter l'ensemble du dossier - chronique de Patrick Lagacé

 

L'affaire BCIA Sécurité et l'arnaque du siècle

 
 

Cette histoire impliquait non seulement des éléments de corruption, mais aussi l'implantation d'une police privée à l'intérieur du Service de police de la ville de Montréal. 

Malgré des expériences désastreuses à New York et ailleurs aux États-Unis, c'était une politique promue par le Parti Libéral du Québec et qui est malheureusement reprise en août 2020 par la Coalition Avenir Québec. 

Nous apprenions le 11 novembre 2016 que Luigi Coretti était un ami de nombreux officiers supérieurs du Service de Police de l'agglomération de Montréal.  Nous savions qu'il fournissait des services de protection gratuitement à Frank Zampino, nous savions qu'il était un ami de l'ex-chef de police Yvan Delorme.   Après avoir étudié le dossier nous comprenions que le Dr. Philippe Couillard avait nommé à la permanence de la fonction publique Pietro Perrino, ex-copropriétaire de BCIA la compagnie de Coretti.  Nous savions que Jacques Daoust avait autorisé un prêt à l'entreprise.

Mais qu'est-ce qui bloque les procès de cet énergumène?  Qui entraînerait-il avec lui s'il avait l'obligation de tout dévoiler?  Est-ce que des liens entre les complices de Coretti, les Tomassi, Dupuis et Delorme, pourraient porter ombrage au chef du Parti Libéral du Québec et alors celui-ci aurait définancé le département des poursuites pour s'assurer que les procès avortent ?

Le policier à la retraite Claude Aubin explique le contexte montréalais, mais le niveau provincial reste obscur.   Le 11 septembre 2013, comment quelqu'un en attente de procès comme Coretti pouvait-il même oser penser obtenir un permis d'arme à feu ?    Le 7 mars 2013, il en était à sa troisième arrestation.  De plus il n'avait pas respecté ses conditions de libération telles que fixées par les juges lors de ses arrestations de juin et août 2012. 

Et le le 9 août 2014 nous apprenions que deux policiers étaient envoyés à la retraite pour éviter un procès qui ébruiterait les liens de copinage entre la police et Coretti.   De plus, Coretti avait l'intention de faire témoigner lors de son procès, des députés du Parti Libéral du Québec et Pietro Perrino, militant libéral occupant le poste de secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif du Québec (Conseil des ministres) jusqu'à l'arrivée de la CAQ au pouvoir.  Pour les politiciens impliqués dans le dossier, comment faire pour éviter que le merdier éclate au grand jour.... alors voici!

Le Pokémon redouté est sorti de sa tanière le 24 novembre 2016, lorsque l'UPAC et la DCPC annoncent que le ministère de la Justice renonce aux poursuites criminelles à cause des délais sans que ce soit à la demande de Coretti !!!!    

La question qui tue: qui a créé les retards et pourquoi ?   - JosPublic

Ci-dessous la liste des personnes qui à première vue auraient pu être poursuivies pour l'ensemble de leur oeuvre dans ce dossier. 

Luigi Coretti

Président directeur général de BCIA Securité et plusieurs filiales.  Un des actionnaire de sa compagnie était Pietro Perrino en charge du programme Fiers du gouvernement du Québec.

Pietro Perrino
Organisateur du Parti Libéral, membre du conseil d'administration de la SAQ, en charge d'un programme de financement (Fier) dont il a bénéficié personnellement pour investir dans BCIA

 

Yvan Delorme

Ex-chef de police de Montréal qui a octroyé des contrats à BCIA sans autorisation de la ville et qui avait commencé à mettre en place la privatisation du Service de police de Montréal.

 

Une histoire d'amour

Giovanni Di Feo et Jimmy Cacchione des ex-policiers de Montréal qui travaillaient pour leur ami Luigi Coretti.

Jacques-P. Dupuis
Ex-ministre de la Sécurité publique du Parti Libéral du Québec, étant intervenu dans la demande de port d'arme de Luigi Coretti.

Toni Tomassi
Ex-ministre de la Famille pour le Parti Libéral du Québec ayant bénéficié d'une carte de crédit fournie par BCIA et condamné pour avoir chargé des dépenses illégales au gouvernement.

Claude Trudel
Conseiller municipal en charge du comité de sécurité ayant autorisé BCIA à opérer sans soumission et sans contrat.

Frank Zampino
Ex-président du comité exécutif de la ville de Montréal qui a bénéficié d'un service de sécurité gratuit de BCIA à sa résidence personnelle.

 

Notes & Références encyclopédiques:

M. Ouellette a aussi demandé si les rapports d'enquête du BEI sur Martin Prud'homme et sur le projet Serment...
 

 

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qu'elle serait prête à procéder. Neuf jours plus tard, elle a été suspendue...
 

Maître Geneviève Dagenais

 

8 septembre 2017 - Ici pour plus de détails:  3 octobre 2017 - Ici pour la suite du dossier:  Suspendue pour 10 jours, la procureure Dagenais réclame 50 000 $ au DPCP. (note de JosPublic: impossible de connaître la fin de l'histoire. Le syndicat des procureurs et la DPCP refusent de dévoiler le règlement hors cour.

 

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Choix de photos, collection de textes, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Mise à jour le 25 août 2020

Sources: journal en ligne "La Presse" pour la Fiducie de soutien à La Presse; Journal de Montréal et de Québec de QMI/Québecor Médias de Québecor Inc. pour Pierre Karl Péladeau; Archives de MétéoPolitique

Ci-dessous: des textes en lien direct avec le sujet:

  Le système judiciaire du Québec rendu inefficace par de sombres coupures budgétaires. Des politiciens et politiciennes ripoux protègent leurs bailleurs de fonds

Le gouvernement du Québec protège son monde des affaires et ses donateurs illégaux en coupant dans le budget de la Justice

  Québec: retrouverons-nous
la justice et l'ordre?

par Jacques Dufresne
Philosophe

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Responsabilités du ministre de la Justice et Procureur général

Le ministre de la Justice a la responsabilité d’établir les politiques publiques de l’État en matière de justice. Il lui appartient ainsi de fixer des orientations, de prendre des mesures générales afin, par exemple, d’assurer la prise en compte des intérêts légitimes des victimes, pour assurer le respect ou la protection des témoins ou encore pour promouvoir certaines catégories d’affaires.

La Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales prévoit que le Procureur général (le ministre de la Justice) peut exceptionnellement prendre en charge une affaire relevant du Directeur ou donner des instructions sur sa conduite, à la condition d’avoir d’abord consulté le directeur à ce sujet. Par souci de protection de l'indépendance du DPCP et dans un processus transparent, le ministre de la Justice doit aussi aviser le DPCP de ses intentions et publier l’avis ou ses instructions à la Gazette officielle du Québec.

Devant la Commission des institutions, on a salué ces dispositions qui visent à maintenir un équilibre entre l’indépendance du Directeur et les nécessaires responsabilités d’orientation et de supervision du Procureur général, lui qui, par ailleurs, demeure imputable devant l’Assemblée nationale.

Le ministère de la Justice du Québec a pour mission de favoriser la confiance des citoyens et le respect des droits individuels et collectifs par le maintien au Québec :

  • d’un système de justice qui soit à la fois accessible et intègre;

  • de la primauté du droit.

La justice exerce un rôle de cohésion sociétale fondamental au sein de la société québécoise. En effet, la notion de justice fait référence à l’égalité et à la recherche constante de l’équilibre entre les droits et les obligations des uns et des autres. Elle implique le respect :

  • des personnes et de leur dignité;

  • du principe d’égalité des citoyens1 entre eux et devant la loi;

  • du principe d’équité dans les rapports entre l’Administration gouvernementale et les citoyens.

La mission première du Ministère est donc de maintenir au Québec une justice dans laquelle la population a confiance, car la notion de confiance est à la base même de tout système de justice et elle est essentielle pour le maintien de l’ordre public. Pour y parvenir, le Ministère doit donc exercer ses fonctions et ses pouvoirs de manière à favoriser :

  • un système de justice accessible afin que les citoyens puissent faire valoir leurs droits, car la justice ne pouvant être effective que si elle est accessible;

  • un système de justice intègre, puisque l’intégrité fait partie du concept même de justice et qu’elle est indissociable de l'honnêteté et de la cohérence;

  • le respect de la primauté du droit, pierre angulaire de notre système démocratique qui assure la suprématie de la loi et la reconnaissance du principe de l'égalité entre les citoyens au moment de faire valoir leurs droits.