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Des citoyens et citoyennes en appel pour obtenir une injonction
pour protéger le droit de vote des canadiens et canadiennes

Un des enjeux réside dans la réintroduction de la carte d'information de l'électeur pour l'élection fédérale de 2015. Quelque 400 000 Canadiens ont utilisé cette carte pour prouver leur identité au dernier scrutin en 2011, mais la nouvelle loi électorale élimine leur admissibilité, ce qui pourrait supprimer le vote de dizaines de milliers de personnes. Seul le permis de conduire serait reconnu.

Le 24 juillet 2015: le Conseil des Canadiens, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants et trois électeurs demandent l'autorisation d'en appeler de la décision rendue la semaine dernière dans laquelle la Cour supérieure de l'Ontario refuse d'accorder une injonction contre les restrictions excessives en matière d'identification des électeurs contenues dans la Loi sur l'intégrité des élections. Une injonction interlocutoire aurait permis à Élections Canada d'autoriser l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme preuve de résidence pour les électeurs inscrits.

Le 17 juillet 2015, la Cour de l'Ontario s'est prononcée sur une demande d'injonction temporaire (urgente) envers la Loi sur l'«intégrité» des élections fédérales telle que déposée par le Parti Conservateur du Canada. En réponse à la contestation judiciaire lancée par le Conseil des Canadiens, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants et trois électeurs, le juge J. Stinson de la Cour supérieure de l’Ontario a estimé qu'il y avait un risque que certains électeurs soient incapables de voter en raison des nouvelles règles plus sévères ayant trait à l’identification des électeurs, mais a refusé d’accorder une injonction temporaire contre la Loi sur l’intégrité des élections, le tout basé sur la jurisprudence. La demande sera étudiée sur le fond, sauf....que ce sera après les élections fédérales de l'automne 2015.

Le projet de loi C-23 a modifié la Loi électorale de diverses manières, mais les changements principaux au coeur de la contestation touchent à l’identification des électeurs et aux pouvoirs du Commissaire aux élections fédérales. Il ne sera désormais plus possible de faire confirmer son identité par un répondant. Le recours aux répondants sera limité aux électeurs qui, tout en prouvant leur identité, n’arrivent pas à fournir une preuve d’adresse (parce qu’ils ont déménagé récemment, par exemple). Quant au Commissaire, il n’obtient toujours pas le droit de forcer les témoins à collaborer à ses enquêtes et son bureau est séparé de celui d’Élections Canada. Ce dossier touche pas moins de 400 000 électeurs et électrices qui risquent de perdre leur droit de vote.

 
 
 

Demande d'injonction contre la Loi sur l'intégrité des élections :
les demandeurs font appel

 
 

24 juillet 2015: La Cour a reconnu la gravité de l'affaire à juger ainsi que le fait que la Loi causerait un préjudice irréparable aux électeurs inscrits qui se verraient refuser le droit de voter en vertu de cette nouvelle règle. Quoi qu'il en soit, le juge a refusé d'accorder une injonction.

« Nous estimons que le juge n'a pas tenu compte de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada lorsqu'il souligne que le droit de vote constitue le fondement même de notre démocratie et qu'il importe de le protéger », affirme Garry Neil, directeur général du Conseil des Canadiens.

Le directeur général des élections, qui est intervenu dans cette affaire, a affirmé que si une décision était prise à temps, il autoriserait tous les électeurs à utiliser leur carte d'information de l'électeur, conjointement à une autre pièce d'identité, pour voter à l'élection fédérale du mois d'octobre.

La preuve déposée par Harry Neufeld, ancien directeur général des élections de la Colombie-Britannique, à l'appui de la demande d'injonction a démontré que sans une injonction, « plusieurs dizaines de milliers de personnes autrement habilitées à voter et adéquatement inscrites seraient privées de leur droit de vote. »

Dans sa décision, le juge David Stinson a conclu que si la disposition de la Loi sur l'intégrité des élections « devait éventuellement être jugée inconstitutionnelle, il n'y aurait aucun moyen de rétablir le droit des électeurs injustement privés de leur droit de vote de participer à une élection passée. »

Le mémoire demandant l'autorisation d'interjeter appel de la décision peut être consulté ici (en anglais seulement).

IMAGE : Steven Shrybman, Sack Goldblatt Mitchell; Jessica McCormack, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants; Garry Neil, Le Conseil des canadiens

 
 

Revers pour les citoyens et citoyennes
Les demandeurs consulteront leurs avocats sur la possibilité d’interjeter appel.

 
 

« La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants continuera de s’assurer que les étudiants ont accès à toute l’information pour pouvoir voter, et ce, en dépit des lois de ce gouvernement pour supprimer des votes », affirme Bilan Arte, présidente nationale de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants. « Les étudiantes et les étudiants du Canada restent déterminés à défendre nos droits démocratiques. »

Dans sa décision, le juge Stinson conclut que, « en se fondant sur les preuves présentées à ce jour, il y a effectivement un risque que certaines personnes, qui autrement utiliseraient la carte d'information de l'électeur pour se prévaloir de leur droit de vote, soient incapables de le faire en raison du par. 46(3), ce qui leur causerait un tort irréparable », mais que « les principes établis (jurisprudence) […] stipulent que la Cour ne doit pas suspendre l'application de la loi contestée sans tenir une audience complète sur le fond. »

Il écrit également que si la disposition de la Loi sur l'intégrité des élections « devait être jugée inconstitutionnelle, il n'y aurait aucun moyen de rétablir le droit des électeurs injustement privés de leur droit de vote de participer à une élection passée. »

Cette injonction est la première étape d’une vaste contestation constitutionnelle, qui sera entendue uniquement après l’élection de l'automne 2015. Contrairement à l’objectif déclaré par le gouvernement d’accorder à Élections Canada « des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d’action et une plus grande marge de manœuvre », le Conseil des Canadiens soutient que la Loi sur l’intégrité des élections muselle le directeur général des élections, en plus de le déposséder de son autorité et de le priver d’outils essentiels pour informer et aider les Canadiennes et les Canadiens à exercer leur droit de vote.

La décision du Juge J. Stinson 17 juillet 2015 (en anglais)

 
 
«

Cette affaire concerne le droit de vote - le pilier de la démocratie
                      - Steven Shrybman, avocat des plaignants

»
 
 

Au début juillet 2015, la Cour supérieure de l'Ontario a entendu les parties dans une affaire qui pourrait s'avérer déterminante pour les élections fédérales prévues à l'automne 2015. Le Conseil des Canadiens, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants et trois électeurs demandent une injonction pour suspendre des articles clés de la prétendue "Loi sur l’intégrité des élections" ( 01 ) du gouvernement Harper.

Maude Barlow

« Cette loi n'a rien à voir avec l'intégrité », dit Maude Barlow, présidente nationale du Conseil des Canadiens. « Cette mesure, conçue pour supprimer des votes, empêchera des dizaines de milliers d'électeurs admissibles d'exercer leur droit de vote, avec des incidences disproportionnées chez les jeunes, les personnes âgées, les Autochtones, les nouveaux Canadiens, les sans-abris et les personnes handicapées. Tant que cette loi s'appliquera, nos élections seront tout sauf intègres. »

La demande d'injonction vise des dispositions clés de la Loi qui imposent des restrictions quant aux pièces d'identité pouvant être utilisées pour voter. Si la Cour tranche en faveur des demandeurs, les restrictions sur les pièces d'identité valides seront mises de côté pour les prochaines élections en attendant l’audience sur le fond de cette affaire.

« S'il y avait réellement un problème avec cette carte au dernier scrutin, pourquoi Élections Canada envisageait-il d'élargir son utilisation? » demande Maude Barlow, présidente nationale du Conseil des Canadiens.

« Nous estimons que des dizaines de milliers d’électeurs ne pourront pas exercer le droit qui est, peut-on faire valoir, le plus important de notre Constitution, le droit de voter, fait valoir l’avocat Steven Shrybman. On sait que quelques dizaines, centaines ou milliers de votes peuvent faire la différence dans une circonscription. Moins de 10 000 votes ont fait la différence entre une majorité et une minorité conservatrice. [...] Alors, toute la légitimité du gouvernement sera en question si cette loi demeure. »

Contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, qui accorde le droit de vote à chaque citoyen, la Loi sur l'intégrité des élections rend inutilement difficile l'exercice du droit de vote. Le Conseil des Canadiens estime que cette réforme électorale n’avait aucun but autre que de diminuer la participation électorale des gens peu susceptibles d’appuyer le parti de Stephen Harper.

« Je crois très fermement que le gouvernement sait que les gens qui seront affectés par cette loi sont, de loin, peu enclins à voter pour le Parti conservateur », estime le directeur général du Conseil, Garry Neil.

Si les nouvelles dispositions ne sont pas abolies, la légitimité des élections de 2015 pourrait être remise en question », ajoute Garry Neil, directeur général du Conseil des Canadiens. ( 02 )

Garry Neil

À l'issue d'une journée marquée par des témoignages d'experts particulièrement éloquents sur la manière dont la Loi sur l'intégrité des élections supprimera des votes, la preuve présentée par le gouvernement fédéral demeure peu convaincante.

Un des enjeux réside dans la réintroduction de la carte d'information de l'électeur pour l'élection fédérale de 2015. Quelque 400 000 Canadiens ont utilisé cette carte pour prouver leur identité au dernier scrutin en 2011, mais la nouvelle loi électorale élimine leur admissibilité, ce qui pourrait supprimer le vote de dizaines de milliers de personnes.

Durant l'audience sur la demande d'injonction, la stratégie juridique du gouvernement pouvait se résumer à trois points : 1. tenter de miner la crédibilité d'Harry Neufeld, un éminent expert électoral ayant déjà été directeur général des élections de la Colombie-Britannique et consultant auprès d'Élections Canada;

2. scruter à la loupe quelques irrégularités mineures liées à l'utilisation de la carte d'information de l'électeur, sans toutefois parvenir à démontrer leur ampleur;

3. s'appuyer sur un vieux rapport déposé par un comité parlementaire en 2006 portant sur la carte d'information de l'électeur plutôt que de souligner son utilisation probante au scrutin de 2011.

« Nous sommes profondément troublés par la présomption du gouvernement selon laquelle il n'est pas dans son mandat de faciliter l'exercice du droit de vote », dit Dylan Penner, chargé de campagne pour la démocratie auprès du Conseil des Canadiens. « Nous sommes en désaccord et, de toute évidence, le directeur général des élections partage cet avis au regard de tous les efforts déployés par Élections Canada pour promouvoir la participation électorale et pour la rendre plus accessible, ce que réprime la Loi sur l'intégrité des élections. »

La décision d'accorder ou non une injonction est attendue d'ici le 20 juillet 2015.

 

Photo: Jessica McCormick (poursuivante), Anne-Marie Roy (Présidente déléguée du Fcéé), Bilan Arte (Président national de Fcéé), Maude Barlow (Présidente du Conseil des canadiens), Me Steven Shrybman (du Bureau d'avocats Sack Goldblatt Mitchell), Louis Sokolov (SGM), Lucy Chislett (SGM), Dylan Penner (Du Conseil des canadiens)

Sources: Conseil des canadiens; Le Devoir pour SPEQ Le Devoir Inc.

Choix de photos, fusion de textes, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Mise à jour le 24 juillet 2015

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Notes & Références encyclopédiques:

01 Texte officiel de la Loi sur l’intégrité des élections canadienne - Site internet du Gouvernement du Canada - Ministère de la Justice

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02 Le mémoire [en anglais] est accessible sur le site Web du Conseil des Canadiens

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