Journalisme
Une défaite pour la protection des sources

Par Marc-André Masson
Pour Société Radio-Canada Télévision
Publié le vendredi 7 mai 2010



avec L'agence Presse canadienne

 

La Cour suprême du Canada somme le quotidien The National Post de remettre à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) un document soumis par une source du journaliste Andrew McIntosh dans le cadre de son enquête sur le « Shawinigate ».

Le quotidien torontois et son ancien journaliste demandaient au plus haut tribunal du pays d'invalider un mandat de perquisition délivré il y a près de dix ans dans ce qui est communément appelé le « Shawinigate ». Ils évoquaient le droit des journalistes à protéger une source confidentielle.

Dans un jugement majoritaire, la Cour conclut cependant que le Post et son journaliste « n'ont pas établi que l'intérêt public à la protection de la ou des sources secrètes l'emporte sur l'intérêt public à la production des éléments de preuve matérielle des crimes reprochés ».

[...] le mandat et l'ordonnance d'assistance ont été délivrés régulièrement et doivent être respectés même au risque que soit dévoilée l'identité de la « source secrète » qui, au vu de la preuve, a « mis en circulation » un document contrefait. — Extrait du jugement

L'histoire au coeur de ce jugement a commencé le 5 avril 2001, lorsqu'une source d'Andrew McIntosh lui a remis un document explosif : une autorisation de prêt émanant de la Banque de développement du Canada (BDC) qui, s'il était authentique, pourrait prouver que l'ancien premier ministre Jean Chrétien se serait placé dans une situation de conflit d'intérêts.

Jugeant la source fiable et crédible, puisqu'il avait eu affaire à lui sur d'autres sujets, M. McIntosh a garanti la confidentialité à la source en question. M. McIntosh a expliqué que sa source lui avait dit que le document lui était parvenu anonymement par courrier et qu'il le lui avait transmis en croyant qu'il était authentique.

La BDC, le cabinet du premier ministre et un avocat de Jean Chrétien ont tous affirmé que le document était falsifié. La BDC a donc porté plainte à la GRC, qui a ouvert une enquête pour fabrication et utilisation de documents bancaires contrefaits.

Elles ont alors demandé au Post et à M. McIntosh de lui remettre les documents en question, puisqu'il s'agit d'éléments de preuves matérielles. La GRC voulait soumettre le document à une analyse en vue d'y prélever éventuellement de l'ADN et des empreintes digitales, qui auraient permis d'identifier « X ».

Le quotidien et son journaliste ont refusé, au motif de protéger leur source. M. McIntosh a indiqué que le document avait été placé dans un endroit sûr et hors des bureaux du quotidien.

La GRC a donc obtenu en juillet 2002 un mandat de perquisition et un ordre d'assistance de la Cour de l'Ontario. Cet ordre obligeait le National Post à fournir de l'aide pour trouver le document.

La Cour supérieure de l'Ontario a invalidé le mandat de perquisition de la GRC en 2004, mais la Cour d'appel de la province est revenue sur cette décision en 2008 et a ressuscité le mandat. Le Post a alors saisi la Cour suprême de l'affaire, qui l'a entendue en mai 2009.

Entrevue télédiffusée à RDI Télévision à l'émission 24 h en 60 min animée par Anne-Marie Dussault.
Invitées: Me Jean-Claude Hébert et Brian Myles, président de la FPJQ

Marc-André Masson s'entretient avec Jean-Claude Hébert, avocat criminaliste, et Christian Leblanc, avocat en droit des médias

Extraits du jugement

Le test de Wigmore fournit un cadre pratique pour l'appréciation des intérêts, parfois opposés, à la liberté d'expression et à l'administration de la justice, ainsi que d'autres valeurs d'intérêt public, au gré des changements de la société. [...]

Une promesse de confidentialité sera honorée si : la communication a été transmise confidentiellement avec l'assurance que l'identité de l'informateur ne serait pas divulguée; le caractère confidentiel est essentiel aux rapports dans le cadre desquels la communication est transmise; ces rapports devraient, dans l'intérêt public, être entretenus assidûment; et l'intérêt public à protéger l'identité de l'informateur contre la divulgation l'emporte sur l'intérêt public à la découverte de la vérité. [...]

Le média qui fait valoir une promesse de confidentialité devant le tribunal doit satisfaire aux quatre critères et il n'y a pas inversion du fardeau de la preuve, qui n'incombe en rien au ministère public [...]

Cela vaut notamment à l'égard du quatrième critère qui exige la preuve que l'intérêt public à la protection de la source secrète l'emporte sur l'intérêt public à la conduite d'une enquête criminelle. La pondération requise par ce critère englobe aussi notamment, d'un côté, la nature et la gravité de l'infraction faisant l'objet de l'enquête et la valeur probante des éléments qu'on cherche à obtenir et, de l'autre côté, l'intérêt public à ce que la promesse de confidentialité faite par un journaliste soit respectée.

Le but sous-jacent de l'enquête est aussi un facteur pertinent. Jusqu'à ce que le média ait satisfait aux quatre volets, aucun privilège ne s'applique; il y a présomption que la preuve est admissible et que le tribunal peut en ordonner la production. Par conséquent, aucun journaliste ne peut donner une garantie de confidentialité absolue à l'une de ses sources.

En l'espèce, les trois premiers des quatre critères sont remplis. [...] Les appelants n'ont toutefois pas réussi en l'espèce à établir que le quatrième critère était rempli. Les infractions reprochées sont suffisamment graves pour justifier amplement la décision de la police d'enquêter sur les allégations criminelles. La preuve matérielle est essentielle à l'enquête de la police et probablement essentielle à toute poursuite à venir.

Jugement de la Cour suprême

PDF 203 pages

 

Protection des sources
Le Shawinigate en Cour suprême

Société Radio-Canada Télévision
22 mai 2009

 

La Cour suprême du Canada doit se pencher vendredi sur une cause du National Post sur la protection des sources confidentielles des journalistes.

Le quotidien souhaite infirmer le jugement de la Cour supérieure de l'Ontario, qui a forcé son journaliste Andrew McIntosh à remettre à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) un document, obtenu d'une source confidentielle, au coeur du « Shawinigate ».

Il s'agit d'une autorisation de prêt de la Banque de développement du Canada (BDC) pour l'auberge Grand-Mère qui aurait pu prouver qu'en 1999, l'ancien premier ministre Jean Chrétien serait intervenu auprès de la Banque de développement du Canada pour qu'elle accorde un prêt à l'Auberge Grand-Mère, située dans sa circonscription. Ce document aurait donc pu prouver que M. Chrétien s'était placé dans une situation d'un apparent conflit d'intérêts.

Mais la GRC prétend qu'il s'agit d'un faux document et veut donc tenter d'y prélever de l'ADN et des empreintes digitales pour déterminer l'identité du falsificateur.

C'est la première fois que le plus haut tribunal au pays se penche sur la protection des sources journalistiques.

Jeudi, la Cour suprême a annoncé qu'elle entendra la cause du journaliste Daniel Leblanc, du Globe and Mail, au sujet de la protection des sources journalistiques ayant mené à l'éclatement du scandale des commandites.

Le « Shawinigate »

En juin 1999, les médias dévoilent que Jean Chrétien, alors premier ministre, aurait fait pression auprès du président de la Banque de développement du Canada (BDC) afin que cette dernière approuve une demande de prêt du propriétaire de l'Auberge Grand-Mère, située dans sa circonscription électorale.

Alors qu'il prend une pause de la vie politique à la fin des années 1980, Jean Chrétien achète, avec deux autres partenaires, un terrain de golf et une auberge à Grand-Mère, en Mauricie. En 1993, il vend sa part dans l'auberge à l'homme d'affaires Yvon Duhaime. Or, en 1997, ce dernier se voit accorder une subvention de 164 000 $ du Fonds transitoire de création d'emplois, ainsi qu'un prêt de 615 000 $ de la BDC et 50 000 $ du Fonds régional de développement. Au début de l'année 1999, on apprend que M. Chrétien lui-même aurait fait pression sur François Beaudoin, alors président de la BDC.

L'opposition et les médias feront leurs choux gras de cette histoire pendant des mois. Mais le premier ministre n'est pas blâmé dans cette affaire, le conseiller en éthique fédéral Howard Wilson ayant conclu que Chrétien n'a pas enfreint le code d'éthique du gouvernement sur les conflits d'intérêts.

La polémique sera relancée en novembre 2000, lorsque François Beaudoin, qui a démissionné de son poste à la BDC, se tourne vers les tribunaux pour recevoir les indemnités qu'on lui avait promises lors de son départ. Il affirme avoir été victime d'un congédiement déguisé lorsqu'il a suggéré que la banque rappelle le prêt de 615 000 $ accordé à Duhaime.