Projet de loi N° 73
Suivi du cheminement du projet de loi à l'Assemblée nationale du Québec

Loi prévoyant certaines mesures afin de  lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction

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Projet de loi déposé par M. Sam Hamad, ministre du Travail et député de Louis-Hébert

Présentation du projet :

2009-11-10

Adoption du principe :

2009-11-17

Consultations particulières :

CET les 2009-11-24 et 25

Dépôt du rapport de consultations :

2009-11-26

Étude détaillée :

CET les 2009-11-26, 27, 2009-12-01 et 02

Dépôt du rapport de commission :

2009-12-03 AM

Prise en considération:

2009-12-04

Adoption du projet :

2009-12-04 MAJ

Sanction :

2009-12-04 (2009, c. 57)

Mode d'entrée en vigueur :

date de la sanction : 2009-12-04, sauf exceptions