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Le 25 septembre 2020, le juge André Perreault applique l'arrêt Jordan aux accusés.es. Il n'y aura pas de procès- - - - - 17 mars 2016: L'UPAC arrête sept personnes :  Nathalie Normandeau  ex-vice-première ministre du Parti Libéral du Québec,  Marc-Yvan Côté, ex-ministre du Parti Libéral du Québec,  France Michaud,  ingénieure ex-vice-présidente de Groupe Roche ingénierie conseil, Bruno Lortie ex-attaché politique de Nathalie Normandeau,  Mario Martel ex-président du Groupe Roche, François Roussy ex-maire de Gaspé et Ernest Murray ex-attaché politique de Pauline Marois du Parti Québécois

Le 17 mars 2016: sept personnes sont arrêtées par l'UPAC
Le 25 septembre 2020, six accusés.es évitent un procès grâce à une règle de procédure

C'était le 17 mars 2016 et le commissaire à la lutte contre la corruption de l'époque, M. Robert Lafrenière confirmait en conférence de presse l'arrestation de sept personnes dans le cadre des Opérations " Joug " et " Lierre " en lien avec leur implication présumée dans des stratagèmes criminels incluant notamment des activités frauduleuses de financement politique.  Les accusés.es étaient : Marc-Yvan Côté, Bruno Lortie, Mario W. Martel, France Michaud, Ernest Murray, Nathalie Normandeau et François Roussy.

Le 25 septembre 2020, le juge André Perreault a accepté la requête pour délais déraisonnables de type Jordan que les accusés.es invoquaient.  Un avait déjà reçu une sentence.  Les autres n'auront donc pas à subir de procès.  Le juge nous invite à croire qu'ils sont innocents des crimes qu'on leur imputait!  Par contre celui qui a plaidé coupable est donc puni d'avoir dit la vérité.  Vraiment tout pour mousser la confiance dans ce système de supposée Justice.    - JosPublic

 
 
 

Inconduites policières et enquête bidon
25 septembre 2020

 
 
«

Le droit des requérants d’être jugés dans un délai raisonnable a été violé.
L’arrêt des procédures contre eux doit être ordonné
                                               -
André Perreault, juge

»
 

Le juge se montre par ailleurs indulgent envers le DPCP, jetant le blâme sur ceux qui ont orchestré et participé aux fuites de la preuve dans le présent dossier et qui ont contribué à en protéger les auteurs.

Selon le juge, ces gens auraient dû savoir que les délais qui allaient en découler allaient compromettre les droits de tous les coaccusés d’être jugés dans un délai raisonnable.  L'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada précise notamment qu'il ne doit pas s'écouler plus de 18 mois entre l'arrestation d'une personne et la tenue de son procès devant la Cour du Québec.  Pour certains procès, ce délai peut atteindre 30 mois.  Le juge Perreault prend la peine d'indiquer que même si le plafond de 30 mois s'était appliqué à cette cause, il en serait venu à la même conclusion. 

L'enquête Serment menée par le Bureau des enquêtes indépendants (BEI) pour identifier la source des fuites a mené à des constats troublants, révèle le juge.  Il note que ces constats ont poussé le DPCP à demander deux ajournements.  Pour le Tribunal, une bonne partie de cette saga judiciaire  prend sa source dans les fuitesLe DPCP a bien tenté d’atténuer, mais il a dû se contenter d’être à la remorque des inconduites policières dans le dossier des requérants, martèle le juge Perreault.

Le juge Perreault cible plus loin la première enquête sur les fuites, lancée par l'UPAC et baptisée Projet A.  N’eût été des fuites et de l’enquête bidon du Projet A, le procès serait fort probablement terminé depuis l’été 2018, écrit le juge.

C'est dans le cadre de cette enquête que le député Guy Ouellette avait été arrêté, sans être accusé de quoi que ce soit.

Le procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Richard Rougeau a mentionné un peu plus tôt, à sa sortie de la salle d’audience, que son équipe comptait « analyser la décision pour déterminer s’il est pertinent d’aller en appel ». L'organisme dispose de trente jours pour porter le jugement en appel. 

 
«
Les fuites résultent d’une action concertée des hauts dirigeants de l’UPAC pour des motifs personnels et obliques. 

La Directrice des Poursuites Criminelles et Pénales [...] a dû se contenter d’être à la remorque des inconduites policières. 
                                                              -
André Perreault, juge

»
 

 

Revers pour l’UPAC

L’ UPAC dit pour sa part prendre acte du jugement rendu vendredi le 25 septembre 2020.

Nous allons lire le jugement et voir ce qui peut être fait pour améliorer nos pratiques, si le besoin est là, comme nous le faisons pour tous les jugements concernant nos dossiers En ce qui nous concerne, nous estimons avoir fait notre travail d'enquête dans les règles de l’art dans ce dossier, précise Mathieu Galarneau, porte-parole de l'UPAC..  Seulement 7 % des dossiers de l’UPAC portés en cour par le DPCP ont subi un arrêt des procédures ordonné par le tribunal, au 31 mars 2020.  Plus de 100 décisions ont mené à une déclaration de culpabilité, ce qui équivaut à environ 58 % des cas, rappelle le porte-parole. 

(Note de JosPublic: attention aux statistiques triturées.  Il aurait fallu parler des cas enquêtés et non enquêtés pour constater l'horreur d'inefficacité que ce corps policier étale à la face des Québécois.ses.  D'ailleurs le nombre de personnes qui auraient dû être poursuivies selon les témoignages à la Commission Charbonneau est sans fin.  Pour ne nommer que deux institutions où la collusion et la corruption régnaient en maîtres,  pensons aux villes de Saint-Jérôme et de Longueuil.   L'Ordre des ingénieurs du Québec, toute proportions gardées et avec ses faibles moyens a été aussi efficace que l'UPAC et la DPCP mis ensemble.)

 
 

Unité permanente anticorruption du Québec (UPAC)
UNE POLICE COMPLÈTEMENT MALADE

CHRONIQUE : YVES BOISVERT
26 septembre 2020

 
 

L’effondrement catastrophique du dossier Normandeau-Côté est le pire revers de l’UPAC.  Au point qu’il met en cause sa structure même.

Ne nous y trompons pas : c’est d’un ratage policier qu’il s’agit, pas judiciaire.

Et dans le dossier le plus historiquement délicat, celui que l’UPAC n’avait pas le droit de laisser échapper.  

C’était un dossier symbolique : le premier où l’Unité permanente anticorruption visait le gouvernement du Québec, et au sommet de la pyramide.

Jusque-là, il y avait eu les dossiers du maire Gilles Vaillancourt, de Tony Accurso, des ingénieurs, des entrepreneurs, des politiciens municipaux, etc.

Ce n’était pas rien. Mais ce qui permettait enfin de prétendre que cette organisation était au-dessus de tout soupçon, de toute influence politique, c’était cette affaire.

Nathalie Normandeau avait été vice-première ministre sous Jean Charest.  Et le gouvernement en place lors de son arrestation était celui de Philippe Couillard, un ancien collègue libéral.

On est obligé de constater aujourd’hui à quel point le dossier n’était pas prêt.  Ou plutôt : à quel point des considérations personnelles, ou politiques, ont pollué le travail de l’UPAC.

Les fuites policières dans le dossier Nathalie Normandeau n’ont plus l’air de simples accidents ou anecdotes.  

On a l’impression qu’elles étaient orchestrées en haut lieu, pour faire pression sur le gouvernement, sur le bureau des procureurs, sur l’Assemblée nationale.

Pourquoi le fameux et interminable dossier Mâchurer, visant Jean Charest, a-t-il fuité tant et plus ?  

À cause de la frustration d’enquêteurs, parce qu’on n’avançait pas ou pour embarrasser le gouvernement ?  Pour obtenir plus de pouvoirs ?  Un budget plus important ?

La question se pose sérieusement aujourd’hui. J’ai longtemps défendu l’UPAC. Je remets tout ça en question maintenant.

Trop de choses sont malades dans ce système policier.

Il y a en ce moment à Montréal 14 policiers qui enquêtent depuis deux ans.  Cela s’appelle le projet Serment.  Sur quoi enquêtent-ils depuis si longtemps ?  Sur des enquêteurs.

Pourquoi enquêtent-ils sur des enquêteurs ?  Parce que ces enquêteurs de l’UPAC ont transmis de l’information aux médias dans des dossiers anticorruption en 2015 ou 2016.

Oui, deux ans ; 14 policiers. Quatorze.

On devrait plutôt dire trois ans, puisque l’enquête Serment est la suite du Projet A, qui portait sur le même sujet.

Les 14 policiers croulent sous les documents – 4,8 millions de documents répartis dans des fichiers, des DVD, des disques durs.  Il y en a pour un an au moins encore.

Pendant que la police enquête sur la police, devinez qui se réjouit ?

C’est pas un peu dément, toutes ces enquêtes sur les enquêtes ?  

Et quand on aura identifié les « fuiteurs », dans deux ans, vous croyez qu’on pourra leur faire un procès efficace ?

Bonne chance à tous.

Gilles Vaillancourt

Tony Accurso

Jean Charest

Dr Philippe Couillard

Nathalie Normandeau

Pas de procès Normandeau, donc.

Y aurait-il eu assez de preuves pour faire condamner Nathalie Normandeau et les autres ?  C’est loin d’être certain.  On les accusait d’avoir orchestré l’attribution de contrats de génie-conseil pour la firme Roche dans des municipalités en échange de contributions illégales au Parti libéral du Québec – Marc-Yvan Côté a été expulsé du Parti libéral du Canada après avoir avoué les valises d’argent sale entrées au PLC par ses bons soins.

Dans ce cas précis, on sait qu’il y a eu des contributions illégales, on sait qu’il y a eu les contrats pour Roche, mais la preuve d’un complot de nature criminelle, c’est d’un autre niveau.  Et à moins d’un renversement en appel, le ministère public ne pourra même pas essayer de faire cette démonstration.

Tous ces gens sont libérés entièrement.

***

Le procès n’aura donc pas lieu pour cause de délais déraisonnables.  Le juge André Perreault ne met nullement en cause la diligence des procureurs de l’État.  C’est l’attitude de la police qui est au cœur de la décision.

Je fais ici l’économie des mille péripéties, requêtes, appels, divulgations, obstructions et autres avocasseries assommantes de ce dossier.

L’essentiel pour le juge est que la cause des surcomplications de l’affaire est claire : les manœuvres de notre police anticorruption.

Bien avant les accusations, des médias avaient obtenu des témoignages sous serment, des interrogatoires vidéo et plusieurs éléments de preuve confidentiels en plein milieu de l’enquête.  Il y aurait une réflexion éthique à faire sur la responsabilité des médias qui diffusent des éléments confidentiels issus d’une preuve en pleine enquête, sachant, ou devant savoir, que cela peut faire capoter un procès.  Mais concentrons-nous sur ceux qui ont carrément violé une obligation juridique claire, un serment de confidentialité : les policiers.

Ce qui ressort du jugement, dont de larges passages sont caviardés (à cause du projet Serment), c’est que : 1) des policiers ont orchestré ces fuites ; 2) de hauts responsables de l’UPAC semblent avoir participé à certaines opérations de fuites ; 3) pour couronner le tout, la première enquête interne de l’UPAC sur les fuites était « bidon », selon le juge.  De la poudre aux yeux pour faire croire que ça s’était fait à l’insu ou à l’encontre de la volonté de la direction !

Robert Lafrenière est parti sans s’expliquer le jour des élections provinciales, il y a deux ans.  Pour quelles raisons ?  Mystère.

Depuis, qu’a fait l’UPAC d’un peu substantiel ?

Vraiment, cette police est malade.

Et aujourd’hui, moi qui ai cru à cette institution, qui l’ai défendue autant comme autant, j’avoue que je ne sais pas si elle survivra, ni comment.  Et je me demande de plus en plus pourquoi.

 
 

Dans le cadre des opérations "Joug" et "Lierre"
Le 17 mars 2016: sept personnes sont arrêtées par l'UPAC

 
 

Ces personnes auraient, à différents moments et de différentes façons, contourné les lois afin d’obtenir des avantages indus, tels que, pour les uns, des cadeaux ou du financement politique, et pour les autres, l’obtention de subventions gouvernementales ou l’octroi de contrats publics.

Ce sont les procureurs du Bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) qui ont autorisé les 13 chefs d’accusations criminelles.

Les infractions furent commises entre les années 2000 et 2012 liées à des fraudes envers le gouvernement, de la corruption, des complots, de l’abus de confiance et de la fabrication et l’usage de faux documents. 

« Ces infractions sont graves car non seulement elles sont en violation de la Loi, elles mettent en péril les principes mêmes de la démocratie et de la bonne gestion des biens communs.  Les contrats publics au Québec sont lucratifs et ils sont soumis à des règles strictes qui visent à favoriser une saine concurrence entre les entrepreneurs.  Il est injuste et inéquitable d’utiliser les contrats publics comme outil politique et il est également intolérable d’utiliser le pouvoir de son influence pour favoriser des élections.  Il en va de la confiance des citoyens envers leurs dirigeants et leurs institutions », a déclaré le commissaire Robert Lafrenière.

 

Tableau des chefs d’accusations criminelles autorisées par le DPCP
Noms, accusations au Code criminel et dates des infractions

 
 

Sa résidence a été perquisitionnée par l'UPAC et il a témoigné devant la Commission Charbonneau.

Ex-député provincial pour le Parti Libéral du Québec dans les circonscriptions de Matane en 1973 et de Charlesbourg en 1983.

Ex-Vice-président chez la firme d'ingénierie Roche de Québec.   Banni à vie par l'équipe de Paul Martin pour avoir accepté de l'argent comptant provenant du Parti Libéral du Canada dans le cadre du scandale des commandites.  

Témoin s'étant auto accablé lors de la Commission Gomery.

Les chefs d'accusation
 du 17 mars 2016
sont:

Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380
Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)

Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2012

Corruption de fonctionnaires, art. 119 (1) b)
Fraudes envers le gouvernement, art. 121 (1) a) (i) (iii) et 121 (1) e) (i)
Abus de confiance, art. 122
Avoir frustré le public d’une somme dépassant  5 000$, 380 (1) a)

Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012

 

18 juin 2014 - L'ex-vice-première ministre témoigne devant la Commission Charbonneau et transforme des dons de compagnies privées pour le financement du Parti Libéral du Québec en subventions aux villes dévitalisées. Du grand burlesque;

16 avril 2014 -Une requête de perquisition rendue publique démontre un stratagème de collusion et corruption pour financement politique autour du cabinet de l'ex-ministre;

4 octobre 2012 - un témoin à la commission Charbonneau l'implique dans le financement illégal des partis politiques.

Ex-députée provinciale de la circonscription de Bonaventure, Vice-première ministre et ministre des Ressources naturelles lors de sa démission le 6 septembre 2011.

Les chefs d'accusation
 du 17 mars 2016
sont:

Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380
Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)

Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2012

Corruption de fonctionnaires, art. 119 (1) a)
Fraudes envers le gouvernement, art. 121 (1) a) (i) (iii)) et 121 (1) d) (i)
Abus de confiance, art. 122
Avoir frustré le public d’une somme dépassant 5 000 $, 380 (1) a)

Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012

 
 

Ex-attaché politique de la ministre Nathalie Normandeau.

Témoin à la Commission Charbonneau et témoin à la Commission Gomery
.

La commission Charbonneau n'est pas tendre envers lui: Au coeur du financement de Nathalie Normandeau avec Bruno Lortie.

 

Les chefs d'accusation
 du 17 mars 2016
sont:

Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380
Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)

Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2012

Corruption de fonctionnaires, art. 119 (1) a)
Fraudes envers le gouvernement, art. 121 (1) a) (i) (iii)) et 121 (1) d) (i)
Abus de confiance, art. 122
Avoir frustré le public d’une somme dépassant 5 000$, 380 (1) a)

Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012

 

Ex-Président du Groupe ROCHE ingénierie-conseil de Québec, une entreprise qui a changé de nom pour cacher sa honte ou pour faire encore plus d'affaires louches.

L'ingénieur super-Mario, reste loin des caméras.   Il ne faut surtout pas que la population du Québec sache qui la détrousse.  Lui il sait où piger dans la cagnotte des payeurs de taxes pour faire prospérer son entreprise.  Il s'est entouré des plus grands talents, des meilleurs dans le développement... pas de l'ingénierie, mais de l'entreprise. En embauchant entre autres Sam Hamad et Marc-Yvan Côté, il ne croyait certainement pas que ce dernier avait des sympathies politiques ailleurs qu'au Parti Libéral du Québec.  Alors au lieu d'offrir ses services dans le domaine privé de l'ingénierie, il a orienté son plan d'affaires vers la mamelle du gouvernement en embauchant une équipe de ripoux sous la gouverne de Côté.

Les chefs d'accusation
 du 17 mars 2016
sont:

Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380

Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2012

Corruption de fonctionnaires, art. 119 (1) b)
Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)
Fraudes envers le gouvernement, art. 121 (1) a) (i) (iii) et 121 (1) e) (i)
Abus de confiance, art. 122
Avoir frustré le public d’une somme dépassant 5 000$, 380 (1) a)

Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012

Abus de confiance, art. 122
Emploi d’un document contrefait, art. 368 (1) a) c)
Faux, art. 366

Entre le 1er janvier 2007 et le 4 octobre 2011

 
 

France MICHAUD

Ex-vice-présidente de la firme d'ingénierie-conseil Roche au moment des faits reprochés.   Elle est trouvée coupable de fraudes, d'abus de confiance et d’actes de corruption dans les affaires municipales.

Devant le Directeur général des élections, elle avait déjà admis avoir financé illégalement un parti politique
.

Déjà en attente d'un appel suite à une sentence de culpabilité comportant une sentence de 18 mois de détention dans un centre pénitencier. De son côté l'Ordre des ingénieurs du Québec l'a radié à vie de la profession, le 31 mai 2018.

Les chefs d'accusation
 du 17 mars 2016
sont:

Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380
Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)

Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2012

Corruption de fonctionnaires, art. 119 (1) b)
Fraudes envers le gouvernement, art. 121 (1) a) (i) (iii) et 121 (1) e) (i)
Abus de confiance, art. 122
Avoir frustré le public d’une somme dépassant 5 000$, 380 (1) a)

Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012

 

Ernest MURRAY

Ex-attaché politique de la région de Charlevoix pour Pauline Marois du Parti Québécois.

Un ingénieur de la firme Roche a fourni plusieurs milliers de dollars pour la campagne de financement de Pauline Marois dans Charlevoix pour les élections de décembre 2008, à la demande de son attaché politique Ernest Murray.

Ce dernier a affirmé à la commission Charbonneau avoir informé à l'époque Mme Marois, mais pas explicitement sur la façon qu'il avait procédé illégalement. Lorsqu'on lit la transcription officielle, on ne peut que penser qu'il "patine sur la bottine" !

 

Les chefs d'accusation
 du 17 mars 2016
sont:

Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380
Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)

Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2012

Abus de confiance, art. 122

Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012  

Le 4 août 2017, Murray a plaidé coupable et le juge lui a éviter un casier judiciaire, mais il sera sous probation durant 6 mois.

  Décision du tribunal le 30 août 2017

 

François ROUSSY

François Roussy a été maire de Gaspé de 2005 à 2013. Aurait été en conflit d'intérêts dans ses relations avec la firme d'ingénierie-conseil Roche. Il aurait accepté un voyage, des cadeaux, des faveurs, etc.

Il a déjà été conseiller et attaché politique du député péquiste du comté, Gaétan Lelièvre.

Les chefs d'accusation
 du 17 mars 2016
sont:

Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380

Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2012

Abus de confiance, art. 122

Entre le 1er janvier 2007 et le 4 octobre 2011

 

Source: Communiqué de presse de l'Unité permanente anti-corruption du Québec UPAC; journal en ligne "La Presse" pour la Fiducie de soutien à La Presse; Journal de Montréal et de Québec de QMI/Québecor Médias de Québecor Inc. pour Pierre Karl Péladeau; Société Canadian Broadcasting Corporation (CBC)/Radio-Canada financée par le gouvernement du Canada

Choix de photos, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Mise à jour : 26 septembre 2020

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Le bordel dans la gestion de la Justice au Québec et les élues.es qui refusent d'intervenir

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