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Nathalie
Normandeau, bio-politico-judiciaire au fil du temps |
13 janvier 2020
Arrêt Jordan: la requête en arrêt des procédures de Normandeau sera entendue |
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Le tribunal a accepté d’entendre à compter du 16 mars 2020 la nouvelle requête en arrêt des procédures en vertu de l’
arrêt Jordan soumise par l’ex-vice-première ministre Nathalie Normandeau et ses coaccusés. |
Si elle est accueillie,
cette requête mettra un terme complet aux procédures et évitera un procès aux coaccusés arrêtés en 2016 dans le cadre d’une enquête portant
sur l’octroi de financement politique en échange de contrats publics.
Il s’agit en l’occurrence de Mme Normandeau, son ex-chef de cabinet
Bruno Lortie, l’ex-vice-président de Roche
Marc-Yvan Côté,
Mario W. Martel et
France Michaud, de Roche, ainsi que l’ancien maire de Gaspé
François Roussy.
«On s’est tous joints à une requête présentée par Mme Normandeau où elle demande d’arrêter les
procédures parce que le procès n’a pas été tenu dans un délai raisonnable», a déclaré lundi Me Jacques Larochelle, qui
représente M. Côté, à sa sortie de la salle de cour.
Lundi, le juge André Perreault, de la Cour du Québec, a statué qu’il était «approprié»
à ce stade-ci, avant toute chose, de faire le point sur les délais et de les imputer à l’une ou l’autre des parties.
Il a rappelé s’être déjà
prononcé, le 26 mars 2018, sur les délais qu’il jugeait trop longs. Il avait tout de même rejeté la requête en arrêt des procédures qui lui
était alors présentée sous prétexte que le dossier était «complexe».
Notant qu’il s’est écoulé
environ deux ans depuis cette décision, le juge a déclaré qu’il fallait maintenant que le tribunal «se repositionne».
«Alors qu’aucune date
de procès n’est encore fixée, j’estime qu’il est approprié de revoir les délais [...] et de vérifier quels sont les délais imputables à qui»,
a-t-il renchéri.
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9 janvier 2020
Nathalie Normandeau demande l’arrêt des procédures |
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L’ancienne vice-première ministre du Québec, Nathalie Normandeau, demande l’arrêt des procédures contre elle en raison des
délais devant la justice, qu’elle juge «cruels et inhumains». |
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L’ex-vice-première ministre
Nathalie Normandeau a déposé une seconde requête en arrêt des procédures
pour faire tomber les trois accusations d’abus de confiance, de fraude
envers le gouvernement et de corruption dans les affaires municipales qui
pèsent contre elle.
L’ancienne politicienne et
animatrice de radio a diffusé jeudi matin le 9 janvier 2020, une
déclaration, à saveur plus politique que juridique, pour l’annoncer.
C’est tout ce qui est d’ailleurs disponible pour l’instant; la requête de 29
pages déposée par l’avocat de Mme Normandeau, Me Maxime Roy, devra être
caviardée par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI)
puisqu’elle fait référence à l’enquête
Serment sur les fuites à l’UPAC.
Après trois ans, neuf mois et
27 jours de procédures judiciaires, Nathalie Normandeau dit être placée dans
une situation personnelle et professionnelle intenable. «À 51 ans, je
dois gagner ma vie», insiste-t-elle. Nathalie Normandeau soutient
que la décision de déposer une requête en arrêt des procédures en vertu de
l’arrêt
Jordan n’était pas son souhait, car elle a toujours voulu un procès.
«Devant des délais qui s’allongent et des procédures qui se complexifient
inutilement, j’ai choisi de procéder ainsi. Notre système de justice prévoit
cette option comme remède ultime aux délais inacceptables.»
Avec l’arrêt Jordan, la Cour
suprême a édicté des plafonds de 18 mois de délais pour les causes sans
enquête préliminaire, comme c’est le cas de Mme Normandeau, et de 30 mois
pour celles avec enquête préliminaire. Il existe des exceptions selon la
complexité des cas.
En mars 2018, la Cour du
Québec avait refusé l’arrêt des procédures en vertu des délais
déraisonnables à Nathalie Normandeau. Les délais étaient alors de 25
mois. Embourbé dans plusieurs requêtes préliminaires, le procès de Nathalie
Normandeau et de ses cinq co-accusés, dont
Marc-Yvan Côté, ne pourra se tenir avant la fin de 2020.
Nathalie Normandeau a été
arrêtée par l’UPAC
en mars 2016, le jour du budget provincial. La gestion de l’audition de
cette seconde requête en délais déraisonnables sera entendue lundi prochain
par le juge André Perreault de la Cour du Québec.
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3 décembre 2019
Un juge émet deux ordonnances de non-publication au procès Normandeau |
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Le juge André Perreault a émis deux ordonnances de non-publication, mardi, dans l’espoir de colmater les fuites d’éléments d’enquêtes dans les médias en prévision du procès
de Nathalie Normandeau et de Marc-Yvan Côté. |
Les médias
n’auront toutefois pas à retirer de leurs plateformes le contenu qui
a déjà été publié, comme l’interrogatoire vidéo de Mme Normandeau,
dont certains extraits ont été diffusés à la fin du mois d'octobre
2019. Pas besoin non plus de retirer des tablettes le livre
PLQ inc. publié récemment par le Bureau d’enquête de Québecor. Le
DPCP a retiré toute demande à cet effet.
«Comme le
dit l’adage, on ne remettra pas la pâte à dents dans le tube», a
illustré Me Richard Rougeau, de la Couronne, qui a cependant
invité la cour à «mettre le bouchon» sur le phénomène des
fuites et à interdire la publication de tout nouvel élément de
preuve recueilli dans le cadre des enquêtes Joug et Lierre, qui n'a
pas encore été déposé dans une salle de cour.
Le juge Perreault lui a donné raison,
visiblement inquiet des conséquences «sérieuses» des fuites
pour l’administration de la justice. «Le tribunal estime
qu’une ordonnance de non-publication et de non-diffusion est la
mesure raisonnable la moins contraignante pour assurer que le procès
dans la présente affaire n’ait pas lieu sur la place publique avant
qu’il soit tenu par le tribunal», a-t-il tranché.
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30 octobre 2019
Vidéo de l'interrogatoire de
Nathalie Normandeau: le député
Guy Ouellette blâme les enquêteurs de l'UPAC |
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Le député indépendant et ex-libéral
Guy Ouellette
blâme les
enquêteurs de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) pour
la publication le mercredi 30 octobre 2019
de la vidéo de l’interrogatoire de
Nathalie Normandeau. |
«C’est totalement inadmissible et je pense que les
ministres de la Justice et de la Sécurité publique vont devoir
prendre des mesures ou rappeler à leurs employés qu’ils ont un
devoir de confidentialité»,
a déclaré l’ancien policier lors d’un rare entretien depuis sa
réélection en octobre 2018.
Tout individu a droit à la présomption d’innocence, a
rappelé Guy Ouellette, en ajoutant que les policiers ont
«un devoir de discrétion».
«Je pense qu’il y a certains policiers qui
transgressent ces règles-là»,
a-t-il soutenu.
Le député de
Chomedey a aussi rejeté du revers de la
main les soupçons soulevés par certains de ses collègues de
l'Assemblée nationale, dont le solidaire
Vincent Marissal,
voulant que les policiers aient eu «des bâtons dans les roues» alors
qu’ils menaient le
projet Mâchurer. Or, a rappelé Guy
Ouellette, l’UPAC a saisi l’essentiel des documents détenus par le
Parti Libéral du Québec
(PLQ) lors d’une perquisition menée à la permanence du parti le 8
juillet 2013.
«Donc, c’est à leur connaissance et
les preuves sont dans la salle d’exhibits. Si, aujourd’hui, ça
n’a pas mené à des accusations, c’est peut-être parce qu’il n’y a
pas d’infractions criminelles», a conclu Guy Ouellette.
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30 octobre 2019
Nathalie Normandeau «a été manipulée par la
machine libérale», selon Lino Zambito |
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Nathalie Normandeau a été «manipulée par la machine
libérale» à l’époque où elle était vice-première ministre
dans le gouvernement de Jean Charest, selon le témoin
vedette de la commission Charbonneau
Lino Zambito |
«En ayant la confiance de la population pour servir, elle a quand
même signé des documents et elle a octroyé, bien malgré elle, des
subventions à des villes, à des amis proches du Parti libéral. [...]
En fin de compte, c’est clair, elle a été manipulée par la machine
libérale, qui, eux, savaient très bien ce qu’ils faisaient», a
expliqué Lino Zambito.
L’homme d'affaires et ancien entrepreneur en construction a dit à
l’animateur radiophonique Benoît Dutrizac que Mme Normandeau doit
avoir des regrets. «Avec le recul, elle doit-tu l’avoir
regretté, d’avoir fait confiance à son chef de cabinet? [...] Et
c’est un peu la façon de faire, tous les ministres agissent de même.
Ce n’est pas vrai qu’un ministre passe à travers tout. On se fie à
son homme de confiance, qui a été mis là par la machine libérale,
qui, elle, en retour de subventions, de financement, aidait ses
amis», a-t-il ajouté.
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20 mars 2019
Nathalie Normandeau en a assez d’attendre |
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L’ex-vice-première ministre Nathalie Normandeau se tourne vers la Cour suprême pour dénoncer les délais «déraisonnables»
qui retardent son procès |
L’ex-politicienne s’impatiente. Ses avocats ont déposé mercredi le 20 mars 2019 un avis de requête au juge en chef du Canada Richard Wagner. Le procès pour fraude et corruption de
Nathalie Normandeau et de ses coaccusés ne pourra pas avoir lieu avant encore plusieurs mois.
Un litige s’est transporté en Cour
suprême en mai 2018 et son dossier est sur la glace pour une période indéterminée. Les parties attendent toujours des conclusions du Bureau des
enquêtes indépendantes, qui examine les fuites d’informations à l’UPAC.
Du même coup, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a demandé à la Cour suprême de reporter
à l’automne prochain l’audition de la journaliste Marie-Maude Denis, qui veut faire casser un jugement la sommant de révéler ses sources. Le DPCP
indique que l’enquête qui est «loin d’être terminée» et qu’elle est
«complexe». Selon sa nouvelle requête devant le plus haut tribunal du pays, Mme Normandeau n’est pas rassurée quant à la tenue prompte de son procès,
«malgré les délais déjà déraisonnables qui se sont déjà écoulés».
Devant cet ajournement, les procureurs de l’ex-vice-première ministre veulent exprimer à la Cour suprême
«les préoccupations légitimes de leur cliente, relativement à l’écoulement des délais et au respect du droit qui lui est garanti en vertu de la Charte
canadienne des droits et libertés».
À ce jour, il s’est écoulé plus de trois ans depuis la mise en accusation de Nathalie Normandeau, ce qui outrepasse
considérablement selon elle le plafond de 18 mois fixé par l’arrêt Jordan. En mars 2018, le tribunal a rejeté la requête en arrêt des procédures de Nathalie
Normandeau et de cinq coaccusés pour délais déraisonnables. Une requête
«en continuation de procès» a aussi été rejetée. Nathalie Normandeau attend donc que la Cour suprême tranche le débat sur la protection des sources
journalistiques avant d’être jugée. |
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30 octobre 2019
«Ma vie est finie», a dit à la police
Nathalie Normandeau | |
Dans le cadre de la publication d'un livre par l'agence de presse QMI/Québecor Médias de nouvelles informations font surface quant à l'arrestation de l'ex-vice-première ministre
du Québec |
Le 17 mars 2016,
Mme Normandeau est arrêtée à son domicile par l’Unité permanente anticorruption
(
UPAC), en même temps que six autres personnes. Parmi elles, se trouvent
également des dirigeants du cabinet de génie-conseil Roche, dont l’ex-ministre libéral
Marc-Yvan Côté. Comme c’est le cas dans ce type d’opération d’envergure, les policiers procèdent simultanément, au petit matin.
Dans la salle d’interrogatoire où elle se retrouve, Mme Normandeau blâme les
policiers pour leur refus de la rencontrer, ce qu’elle leur avait proposé quelques années avant son arrestation en 2016. Les documents
montrent qu’elle n’est pas la seule dans cette situation, parmi les personnes arrêtées avec elle ce jour-là. Mais elle est en
colère. Un enquêteur qui l’a arrêtée, constatant à quel point elle est bouleversée, notera dans son calepin qu’il craint pour son « bien-être »
et sa « sécurité ».
Ces arrestations, largement médiatisées, sont survenues dans le cadre des enquêtes Joug et Lierre de l’UPAC, qui s’intéressent à
l’implication de la firme d’ingénierie Roche et d’autres entreprises dans le financement du Parti libéral du Québec
(PLQ). Selon les policiers, le cabinet de Mme Normandeau, alors qu’elle était aux Affaires municipales, a
accordé des subventions à des projets impliquant notamment Roche. L’UPAC note dans ses analyses que les contributions
politiques à Mme Normandeau ont doublé, de 2004 à 2007, « essentiellement » grâce à « du financement par les firmes ».
Dans son témoignage devant la
commission Charbonneau, en juin 2014, Mme Normandeau avait dû expliquer ses décisions de hausser des
subventions dans une trentaine de projets d’infrastructures reliés au traitement de l’eau, malgré les avis contraires de fonctionnaires
dans certains cas. « Je ne pense pas que c’est abuser de son pouvoir discrétionnaire », avait-elle déclaré en faisant valoir
que ses interventions s’étaient limitées à 4,5 % des dossiers. Par la suite, les enquêteurs poursuivent leur travail. Jusqu’à ce matin
du 17 mars 2016, où la vie de Mme Normandeau bascule.
L’agence de presse QMI a eu accès à des documents policiers qui racontent en détail cette
journée durant laquelle l’ex-vice-première ministre répétera à plusieurs reprises que sa « vie est finie ». |
30 août 2019
Fraude, corruption et complot: Nathalie Normandeau libérée de plusieurs
chefs d’accusation | |
Coup de théâtre au palais de justice de Québec. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
(DPCP) a annoncé son intention d’abandonner plusieurs chefs d’accusations contre l’ex-ministre libérale Nathalie Normandeau et ses coaccusés. |
La Directrice des poursuites
criminelles et pénal (
DPCP) a profité d’un bref passage devant la Cour du Québec – qui n’est pas saisie du dossier – pour
annoncer le retrait des chefs d’accusation de fraude, corruption et complot
contre les six coaccusés dans cette affaire.
«On a informé la défense qu’il n’y
aurait pas de preuve à offrir sur certains chefs d’accusation», a confirmé Me
Richard Rougeau, qui pilote désormais ce dossier. Le procureur a néanmoins
minimisé l’importance du retrait de ces chefs, lors d’une mêlée de presse,
évoquant une pratique courante.
«Au cours des derniers mois, on a
réanalysé (le dossier), retravaillé, il y a aussi de nouvelles informations qui
ont été communiquées au ministère public. Un dossier, c’est vivant, c’est
quelque chose qui arrive dans beaucoup de dossiers d’envergure pour s’assurer
que lorsque vient le temps de débuter les procédures, le dossier soit dans
l’état le plus parfait possible», a-t-il exprimé.
«Le dossier est toujours pendant.
Il y aura un procès à tenir dans les prochaines semaines et les prochains mois,
en tout cas le plus rapidement possible», a-t-il insisté. Les accusés n'étaient
pas présents au palais de justice de Québec, vendredi matin, à l'exception de
Bruno Lortie, l'ancien chef de cabinet de Nathalie Normandeau, qui se représente
seul.
Rappelons que les parties sont
toujours dans l’attente d’une décision de la
Cour suprême sur la protection des
sources journalistiques. L’avocat de
Marc-Yvan Côté, Me Jacques Larochelle, veut
obtenir les sources de la journaliste de Radio-Canada Marie-Maude Denis au sujet
de la fuite de nombreux éléments de preuve dans les médias.
Tant que cette question n’aura pas
été réglée, les procédures en Cour supérieure – sur la glace depuis mai 2018 –
ne pourront pas reprendre.
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19 décembre 2018
Procès de Nathalie Normandeau
reporté encore une fois |
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Le 12 décembre 2018, la Cour suprême devait entendre la cause qui oppose Marie-Maude Denis à l'ex-vice-président de la firme de génie Roche,
Marc-Yvan Côté et ses complices du Parti Libéral du Québec dont un péquiste, mais cette audition n'a jamais eu lieu. |
Le plus haut tribunal du pays a accepté de reporter la cause à la session de
printemps, qui débutera le 15 avril 2019, à la demande du Directeur des poursuites criminelles et pénales
(DPCP). La nouvelle date de l'audition n'a pas encore été déterminée.
Dans sa requête soumise à la cour, le DPCP soutient que des éléments nouveaux provenant de l'enquête Projet A, qui avait mené à l'arrestation
du député
Guy Ouellette en 2017, « modifient son analyse du présent appel et affecte la position adoptée devant les instances inférieures »
. La conduite de cette enquête sur les fuites d'informations confidentielles de
l'Unité permanente anticorruption (UPAC) dans les médias fait désormais l'objet d'une investigation par le Bureau des enquêtes indépendantes.
« Le DPCP ne commentera pas compte tenu du fait que le processus judiciaire
est en cours et qu'une enquête est aussi actuellement active », a indiqué son porte-parole, Jean-Pascal Boucher.
L'impact des nouveaux éléments sur l'appel de et le procès de
Marc-Yvan Côté est difficile à mesurer puisque ces renseignements ont été remis sous scellé à la Cour suprême. |
27 avril 2018
Requête en continuation de procès
pour Normandeau |
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Nathalie Normandeau fait une nouvelle offensive pour obtenir
un procès au plus vite; son avocat vient de déposer une requête en continuation devant la Cour supérieure. |
Le 6 avril 2018, le procès pour fraude, abus de confiance et corruption de
Marc-Yvan Côté, Nathalie Normandeau et leurs quatre coaccusés a été ajourné à une date indéterminée, le temps que les tribunaux supérieurs règlent la
requête sur le dévoilement des sources journalistiques et celle en arrêt des procédures pour cause de fuites médiatiques. Le débat devrait se transporter devant la
Cour suprême du Canada. La décision pourrait ne pas venir avant l’automne.
L’avocat de défense demande à la Cour supérieure de lui permettre de présenter sa requête en procès séparé et de permettre
au juge du procès André Perreault de la Cour du Québec d’entendre la cause tel que prévu. Cette solution permettrait «d’éviter de perdre un temps d’audience
fort précieux», soutient Me Roy, qui cite dans son argumentaire l’arrêt Jordan et la fin de la «culture de complaisance» face aux délais judiciaires.
La requête en continuation sera présentée devant un juge de la Cour
supérieure le 9 mai 2018. |
6 avril 2018
Le début du procès de Nathalie Normandeau et Marc-Yvan Côté
encore retardé
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La Cour supérieure ordonne la suspension du procès de Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté et leurs quatre coaccusés tant que les tribunaux n'auront pas statué
sur la nécessité ou non pour la journaliste Marie-Maude Denis de dévoiler ses sources. |
Le juge Louis Dionne a entériné la suggestion des procureurs de la défense et de la Couronne, qui souhaitaient que la question du témoignage de Mme Denis
journaliste à Radio-Canada, à propos de ses sources d'information, soit réglée avant le début du procès.
Dans un jugement rendu le 22 mars, le juge Jean-François Émond, de la Cour supérieure, a ordonné à la journaliste de Radio-Canada de venir témoigner
au procès. « Bien que ce report représente un inconvénient pour les témoins, nous estimons qu'il est préférable de régler la question du
dévoilement des sources journalistiques avant d'amorcer le procès », a déclaré Me Justin Tremblay, procureur de la Couronne.
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26 mars 2018
Procès Normandeau-Côté:
requête Jordan rejetée |
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La Cour du Québec rejette la requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables déposée
par l’ex-vice-première ministre Nathalie Normandeau, l’ancien vice-président de Roche Marc-Yvan Côté, et leurs quatre coaccusés.
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Le juge André Perreault a statué que c’est un plafond de 18 mois qui s’applique à cette cause hautement médiatisée qui sera entendue devant juge seul en
Cour du Québec. Techniquement, cette limite est déjà défoncée puisque les mandats d’arrestation visés ont été émis le 16 mars 2016, veille de
l’arrestation des coaccusés, le jour du dépôt du budget du gouvernement du Québec.
Estimant la fin du procès au 22 juin 2018, le juge calcule qu’il faudra donc 27 mois et 6 jours pour aller au bout des procédures. Il soustrait ensuite
49 jours de délais imputables à la défense, ce qui porte le total à 25 mois et 18 jours.
«Quant à la complexité particulière de l’affaire, le
ministère public soumet que la présente affaire est d’une complexité particulière telle que le délai net est raisonnable malgré que le plafond présumé se situe à
18 mois», écrit ensuite le juge Perreault dans sa décision rendue publique.
Ici la décision du juge André Perreault,
le 28 mars 2018 |
Source - Le Journal Le Soleil de Groupe Capitales Médias (GCM) pour
Martin Cauchon |
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9 mai 2018
La requête d'un procès séparé pour Nathalie Normandeau rejetée |
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La Cour supérieure ferme la porte à un procès séparé pour l'ex-ministre Nathalie Normandeau, qui souhaitait subir son procès pour fraude et abus
de confiance le plus rapidement possible. |
Le juge Jean-François Émond a noté une contradiction dans la position de Nathalie Normandeau.
« Vous demandez une continuation de procès, mais vous voulez un
arrêt des procédures dans la requête Babos », a constaté le juge Émond.
Au moment de rejeter la requête, le magistrat a fait valoir que la décision pourrait être réévaluée si l'avocat de Normandeau
se désistait de cette requête sur les fuites médiatiques.
Pendant l'audience, Me Maxime Roy, qui représente l'ex-ministre, avait évacué cette possibilité.
Pourquoi je devrais renoncer à invoquer une violation constitutionnelle
qui a eu lieu contre ma cliente ? S'exclame Me Maxime Roy, avocat de Nathalie Normandeau
L'avocate de la poursuite Me Brigitte Bélair affirme pour sa part que Mme
Normandeau veut tout avoir, sans contrepartie: « on veut le beurre et l'argent du beurre », a-t-elle illustré.
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7 avril 2018
Le juge et ex-directeur des poursuites criminelles et pénales Louis Dionne vole au secours du gouvernement Couillard et du Parti Libéral du Québec
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Analyse par Richard Le Hir : Avocat et conseiller en gestion, ministre délégué à la Restructuration dans le cabinet Parizeau (1994-95)
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Vendredi
matin le 6 avril 2018, au palais de Justice de Québec, le sort des poursuites contre
Nathalie Normandeau, l’ex-vice-première ministre du gouvernement
Charest, et contre
Marc-Yvan Côté, ex-ministre sous
Robert Bourassa et organisateur libéral sous
Jean Charest et Dr Philippe Couillard, a été scellé.
En effet le juge Louis Dionne de la Cour supérieure, Division de Québec,
affecté à la Chambre criminelle et pénale et agissant en gestion de
l’instance, a statué qu’il fallait régler la requête sur l’assignation à
témoigner de la journaliste
Marie-Maude Denis avant de reprendre les procédures.
La tentative de contraindre la
journaliste à révéler ses sources devant le tribunal s’inscrit dans une
série de requêtes déposées par les avocats des accusés pour faire annuler le
procès. Une première décision, rendue par la
Cour du Québec, a donné raison à la reporter de l’émission
Enquête. Mais un second jugement, de la
Cour supérieure celui-là, a infirmé cette décision. L’affaire a
été portée en appel, et c’est cet appel — qui pourrait être entendu le 9
mai 2018.
En effet, la décision rendue
par la Cour d’appel serait elle-même susceptible d’appel devant la
Cour suprême, reportant encore plus loin une éventuelle date d’audition
du procès dont l’issue sera elle aussi susceptible d’appel tant en Cour
d’appel qu’en Cour suprême.
Ne retenez pas votre souffle,
nous ne connaîtrons jamais la fin de ce procès, et c’est justement ce que
souhaitent le gouvernement Couillard, le PLQ, les accusés, le
commissaire Lafrenière de l’UPAC, Jean Charest et toutes les
personnalités et amis du Parti Libéral du Québec susceptibles d’être
assignés comme témoins dans cette affaire (dont le juge Louis Dionne
lui-même pour son inaction dénoncée par des policiers en 2011 lorsqu’il
était Directeur des poursuites criminelles et pénales), ce qui illustre à quel
point notre système de justice est pourri et corrompu jusqu’à la moelle.
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L’avocat de Nathalie Normandeau a officiellement déposé le 4 avril 2018 une requête pour que sa cliente puisse obtenir un procès séparé. Alors qu’ils étaient soudés depuis le début des accusations, voilà que Nathalie Normandeau se sépare de ses coaccusés, à savoir
Marc-Yvan Côté,
Mario W. Martel,
France Michaud,
Bruno Lortie et
François Roussy puisqu’elle et son avocat, Me Maxime Roy, «ne partagent pas les conclusions recherchées» par le groupe qui désire que le juge André Perreault soit récusé du procès qui doit débuter le 9 avril 2018. Dans une requête d’une
dizaine de pages, on y apprend que l’ensemble des coaccusés, hormis Nathalie Normandeau, souhaite que la requête sur les fuites médiatiques soit entendue en
premier.
«Nous, nous souhaitons que le procès s’instruise le plus rapidement possible et nous sommes très inquiets des délais qui peuvent s’accumuler à cause de la requête visant à interroger la
journaliste Marie-Maude Denis», a-t-il mentionné.
«Le juge André Perreault est là, toujours disponible, et il pourrait nous entendre dès lundi, le 9 avril
2018», a ajouté Me Roy.
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Nathalie Normandeau et ses cinq coaccusés invoquent
l'arrêt Jordan
puis la «gestion chaotique» de la Couronne et de l’UPAC dans l’espoir de faire avorter le procès. |
«La requérante soumet qu’elle est victime de la gestion chaotique par le ministère public du
dossier en l’espèce (et) qu’elle est également victime de la gestion chaotique par l’UPAC de la preuve recueillie lors des enquêtes. D’ailleurs, le processus de divulgation de preuve en lien avec les
enquêtes relatives à des fuites à l’UPAC, aspect qui est pertinent au fond de l’affaire, est toujours en cours», peut-on lire.
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L'ex-vice-première ministre Nathalie Normandeau a obtenu gain de cause. Le juge Richard Grenier a statué, que la poursuite ne pouvait exiger un procès devant jury, car la moitié des chefs d'accusation qui pèsent contre Mme Normandeau encourent des peines de moins de cinq ans..
La décision accélérera sûrement davantage les procédures, estime l'avocat de Mme Normandeau,
Me Maxime Roy. La sélection d'un jury, et par la suite ses délibérations, auraient pu ajouter plusieurs semaines au procès. Me Roy s'est par ailleurs réjoui du fait que le procès se tiendra devant un juge impartial. Il était «évident» à son avis que la notoriété de Mme Normandeau l'aurait empêchée d'avoir un procès juste et équitable.
« Un juge impartial...encore faut-il en trouver un ou une qui n'aurait pas été nommé par le Parti Libéral du Québec ou qui n'aurait pas d'autres attaches dans son placard. Finalement,
on se débarrasse de la populace, ces gens qui tentent de vivre leur vie plutôt honnêtement et qui perdraient de l'argent et du temps à jouer au jury pendant que les politiciens et gens d'affaires se vautrent dans la fange profitable. C'est bien
généreux de votre part maître avocat de nous remettre à notre place. »
- JosPublic |
Nathalie Normandeau ne veut plus être jugée par un jury. La politicienne arrêtée par l’UPAC
réclame maintenant un procès devant un juge seul. Le juge Richard Grenier de la Cour supérieure avait convoqué le 6 juillet 2017 la Couronne et les sept coaccusés pour une conférence
de gestion. Les discussions en salle de cour étaient frappées d'une ordonnance de non-publication.
Nathalie Normandeau, son ex-chef de cabinet
Bruno Lortie,
Marc-Yvan Côté, l'ex-attaché politique péquiste
Ernest Murray, l'ex-président de Roche
Mario W. Martel, l'ex-vice-présidente de Roche
France Michaud et l'ex-maire de Gaspé
François Roussy font face à 15 accusations de fraude envers le gouvernement, complot, corruption de fonctionnaire et abus de confiance. Les allégations couvrent la période de 2000 à
2012. Au début mai 2017, 14 mois après le début des procédures, la Couronne a choisi de déposer un
acte d'accusation direct, une procédure qui a annulé l'enquête préliminaire, prévue pour cinq semaines à partir du 5 juin 2017, et envoyé tous les accusés illico à l'étape du procès. La
défense s'était montrée très insatisfaite de se faire priver de l'enquête préliminaire, une étape où la poursuite explique à un juge les grandes lignes de la preuve divulguée aux accusés. Au terme de
l'exercice, le juge décide si les accusés doivent subir un procès sur chacune des accusations portées. Les parties reviendront au tribunal le 4 août 2017 pour la suite de la
conférence de gestion. |
7 mai 2017
Pas d’enquête préliminaire pour
Nathalie Normandeau |
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Le procureur de la Couronne, Me Claude Dussault
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L'ex-ministre Nathalie Normandeau et ses six coaccusés ne subiront pas leur enquête préliminaire. Le Directeur des poursuites
criminelles et pénales
(DPCP) a décidé de sauter cette étape afin d'accélérer la tenue de leur procès pour fraude, abus de confiance, corruption et complot. Le procureur de la Couronne, Me Claude Dussault, est demeuré évasif sur les raisons qui ont motivé cette stratégie, se limitant à dire qu’il s’agissait d’une prérogative de la
poursuite prévue au Code criminel. Me Dussault n’a pas non plus précisé les changements qui ont été apportés aux chefs d’accusation.
« Il y a certains correctifs qui ont été apportés, mais très peu. Il y a des chefs qui ont été disjoints à cause des périodes. Il y avait eu des amendements législatifs.
Il y a d’autres chefs qui ont été joints en élargissant la période, mais chacun des accusés a sa propre période », a expliqué le procureur à la suite de la comparution des accusés
au palais de justice de Québec. |
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30 octobre 2017
L’avocat de Normandeau veut utiliser les fuites dans les médias pour faire avorter le procès |
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Le procès de Nathalie Normandeau et de ses cinq coaccusés, qui vient d’être fixé au 9 avril 2018, aura-t-il lieu? La défense a annoncé son intention
d’utiliser les fuites dans les médias à son avantage pour tenter de faire avorter le procès.
L'impunité et éviter le procès semble plus important que de laver
son nom! - JosPublic |
Me Maxime Roy, qui représente l’ex-vice-première ministre libérale, a annoncé ses
couleurs au tribunal. Une «requête en arrêt de procédures est sur la planche en lien avec ce qui a été révélé dans les médias», a-t-il indiqué au juge
coordonnateur Jean-Louis Lemay lors d’une conférence de gestion au palais de justice de Québec.
Le Journal de Montréal révélait ce matin que l’UPAC utilisait aussi à son
avantage les fuites à des journalistes, notamment ceux de l’émission Enquête à Radio-Canada. Au début de l’audience, le magistrat a rappelé la disponibilité de la cour et de la
Couronne dès le 4 décembre 2017 pour le début du procès mais les procureurs des accusés ont protesté, rappelant qu’ils n’avaient pas encore obtenu tous les documents nécessaires afin de
préparer une défense adéquate pour leurs clients.
Incapable de concilier les agendas de tous les avocats de défense pour la suite des procédures, le juge coordonnateur Jean-Louis Lemay a
notamment invoqué
l'arrêt Jordan et leur a imposé une date, celle du 9 avril 2018. La Couronne évalue la présentation de sa preuve à environ 11 semaines. |
16 août 2017
Tribunal de l’ALÉNA:
Nathalie Normandeau fait marche arrière |
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L’ex-ministre Nathalie Normandeau a annoncé mercredi le 16 août 2017 qu’elle mettait fin à sa collaboration avec les procureurs du Québec et du Canada dans le
cadre d’une poursuite de 150 millions de dollars
intentée par l’entreprise américaine Lone Pine
(une filiale d'une entreprise canadienne). Ainsi, à moins
d’y être contrainte, elle ne témoignera pas en
faveur des deux gouvernements devant
le tribunal de l’ALENA, dont les audiences doivent se tenir du 2 au 13 octobre 2017 à Toronto. Elle craint que les accusations de fraude, complot et abus de confiance auxquelles elle
doit répondre au Québec ressurgissent devant le tribunal de l’ALENA.
« On continue de m’interpeller comme témoin clé dans une cause pour défendre les deux gouvernements devant le tribunal de l’ALENA où il y a 150 millions $ en jeu. Mais qui défendra mes intérêts si
les avocats de Lone Pine cherchent à défaire ma crédibilité ? »
a-t-elle lancé à ses auditeurs. |
9 mai 2017
Des gestes d’abus de confiance auraient été
posés en France | |
L’ex-vice-première
ministre Nathalie Normandeau, l’ex-ministre et organisateur libéral
Marc-Yvan Côté et leurs cinq coaccusés font désormais tous face à des accusations d’abus de confiance liés à des événements qui auraient pu se dérouler non seulement au Québec, mais aussi en
France. Voilà ce que révèle l’acte d’accusation direct déposé le 8 mai 2017 par la Couronne devant le juge de la Cour supérieure Raymond Pronovost, au palais de justice de Québec. Le
document confirme par ailleurs le maintien des accusations de fraude et de complot contre l’ensemble des accusés.
La quasi-totalité des chefs d’accusation annoncés le 17 mars 2016 —
date de l’arrestation des suspects à la suite d’un vaste coup de filet de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) — apparaît encore dans l’acte d’accusation. Certains d’entre eux ont
cependant été modifiés, faisant passer le nombre de chefs d’accusation à 15, par rapport à 13. « Il y a des chefs qui ont été disjoints à cause des périodes. Il y avait eu des
amendements législatifs. Il y a d’autres chefs qui ont été joints en élargissant la période », a résumé le procureur de la Couronne, Claude Dussault.
Source - Journal Le Devoir |
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En duo avec l'animateur radiophonique belliqueux
André Arthur qui lui reproche de ne parler que de revanche et de politique. Des débats pour élever à la baisse la conscience citoyenne!
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6 septembre 2016
«L'UPAC m'a déclaré la guerre» |
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Mme Normandeau, qui a plaidé non coupable aux accusations de complot, fraude et corruption qui pèsent contre elle, a formellement nié avoir commis un quelconque geste criminel lors
de sa première émission à la station BLVD de Québec.
«Je n'ai pas commis d'infraction criminelle, a-t-elle dit. Je n'ai pas commis d'acte criminel. Je n'ai pas fait ce que la poursuite me reproche. La poursuite s'est
trompée, la poursuite se trompe en faisant ce qu'ils font et je vais le démontrer en cour au cours des prochaines semaines et des prochains mois.»
Elle a également lancé des flèches à l'UPAC, qui a procédé à son arrestation le 17 mars 2016. «L'UPAC m'a déclaré la guerre, mais moi, aujourd'hui, je suis prête pour
le combat.» |
4 août 2016
Retour à la radio pour Nathalie Normandeau |
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L'ex-ministre et animatrice Nathalie Normandeau sera de retour à la radio à compter de l'automne 2016, a annoncé la station BLVD 102.1. La
station de Leclerc Communication en a fait l'annonce dans un communiqué en expliquant que l'animatrice était «convoitée par au moins trois groupes de stations de radio
de la région de Québec». Commentaire : Pas de félicitations à faire à la famille Leclerc propriétaire de la station. À quand un bon porte-parole des Hells Angel en ondes
pour nous faire vivre leur vision de vie.
- JosPublic |
5 juillet 2016
Nathalie Normandeau veut un procès devant juge et jury |
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L'ex-vice-première ministre dans le gouvernement de
Jean Charest, Nathalie Normandeau, accusée de complot, fraude envers le gouvernement, corruption et abus de confiance, demande un procès devant juge et jury au palais de justice de Québec.
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22 juin 2016
L'ex-animatrice de radio poubelle ne pourra récupérer son salaire en attendant le jugement de cour |
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Nathalie Normandeau poursuit son ex-employeur pour 722 500 $ pour congédiement illégal, soit l'équivalent de son salaire jusqu'à la fin de son contrat en août 2019
(572 000 $) et des dommages moraux et punitifs (150 000 $).
Lors de l'audition de la requête à la fin de mai, les avocats de l'ex-animatrice plaidaient le critère d'« urgence », faisant valoir que l'absence de salaire avait de graves conséquences
pour Mme Normandeau, qui doit assumer les frais de son procès au criminel suite à son arrestation par l'UPAC pour fraude envers l'État lorsqu'elle était ministre du Parti Libéral du Québec. La juge
souligne que « Mme Normandeau n'est pas sans ressources ni actifs »
et que « l'insécurité financière est le lot de bien des justiciables qui font face à la justice ».
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24 mars 2016
Gabriel Nadeau Dubois, suite à l'arrestation de Nathalie Normandeau et des autres fraudeurs.
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"Ce qu’il faut retenir de cette triste histoire, c’est que la classe politique québécoise fonctionne à la manière des aristocraties d’antan : par filiation. Les
premiers ministres d’aujourd’hui étaient dans les conseils des ministres d’hier, les lobbyistes de demain sont les ministres actuels, et vice versa. La plupart des formations politiques sont elles-mêmes, de près ou de loin,
nées de scissions du Parti libéral. Un tel degré d’endogamie
a fini par accumuler les tares.
Le temps est venu de couper cette branche. Elle est pourrie. Couper une branche morte pourrait être une affaire de rien pour un peuple habitué à vivre dans le bois. Mais le peuple québécois a aussi été dressé à ne pas décider par lui-même. Ce sont des banquiers, des
économistes (toujours les mêmes) et des affairistes qui lui disent où couper. Ceux-là mêmes qui ont tout à gagner à transformer les organisations politiques en pompes à fric et à mettre l’élite du pouvoir
éternellement en dette envers eux. Ce sont ces gens qui font passer pour du gros bon sens tout ce qui leur rapporte, et pour de la folie toutes les politiques qui leur nuiraient."
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Source: Blogue: Point de Vue |
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9 mai 2016
Nathalie Normandeau poursuit Cogeco pour congédiement illégal |
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L'ex-animatrice de radio Nathalie Normandeau réclame de
Cogeco Media la somme de 722 500$ pour l'avoir congédiée illégalement, en mars 2016.
Dans la requête en Cour supérieure obtenue par Radio-Canada, Nathalie Normandeau affirme qu'après son arrestation par les agents de l'Unité permanente
anti-corruption (
UPAC), elle a appris dans les médias que la station de radio de Québec FM93, qui appartient à
Cogeco, la suspendait de ses fonctions sans solde.
Elle estime que la présomption d'innocence doit prévaloir, surtout que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas liés à son travail d'animatrice de radio.
À son avis, le congédiement équivaut à une condamnation sur la place publique car elle est toujours en attente de procès.
Le contrat avec Cogeco de Mme Normandeau, une ancienne Vice-première ministre du Québec, devait prendre fin en août 2019. Avec
Éric Duhaime, elle animait l'émission «Normandeau-Duhaime le midi».
Lire la suite - Fiducie de soutien à
La
Presse | |
17 mars 2016
L'ex-ministre Normandeau accusée de complot, de corruption, de fraude et d'abus de confiance |
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En conférence de
presse le commissaire de l'UPAC, Robert Lafrenière, a résumé le
dossier en disant que ces personnes étaient soupçonnées
« d'être impliquées dans des stratagèmes criminels reliant à la
fois des activités frauduleuses de financement politique et
l'obtention indue de subventions gouvernementales ou de contrats
publics ». « Ces infractions sont graves, car non
seulement elles sont en violation de la loi, elles mettent en
péril le principe même de la démocratie et de la bonne gestion
des biens communs », a ajouté M. Lafrenière, avant de
rappeler que les lucratifs contrats accordés par le gouvernement
sont encadrés par des « règles strictes visant à favoriser
une saine concurrence. » Il est injuste et inéquitable
d'utiliser des contrats publics comme outils politiques, et il
est également intolérable d'utiliser le pouvoir de son influence
pour favoriser des élections. Il en va de la confiance des
citoyens envers leurs dirigeants et leurs institutions.
Tous auraient
«contourné les lois afin d'obtenir des avantages indus tels que,
pour les uns, des cadeaux ou du financement politique, et pour
les autres, l'obtention de subventions gouvernementales ou
l'octroi de contrats publics». L'ex-ministre libérale
des Affaires municipales Nathalie Normandeau, son ex-chef
de cabinet,
Bruno Lortie, et l'ex-vice-président de la firme de
génie-conseil Roche,
Marc-Yvan Côté, devront répondre à des accusations de
complot, de corruption, de fraude et d'abus de confiance, après
avoir été arrêtés par l'Unité permanente anticorruption (UPAC)
dans le cadre d'une enquête portant sur l'octroi de financement
politique en échange de contrats publics. Ils seront passibles
de 14 ans de prison.
Nathalie
Normandeau compte plaider non coupable Me Maxime Roy, l'avocat
de Nathalie Normandeau, conteste « sans réserve et sans
hésitation » les accusations déposées contre sa cliente, qui
plaidera non coupable lors de sa comparution, en avril 2016.
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7 septembre 2016
Nathalie Normandeau fait du spectacle, selon le ministre Gaétan Barrette |
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Nathalie Normandeau « fait du spectacle » en découpant sa carte du Parti
libéral du Québec (PLQ) et en dénonçant le gouvernement Couillard, a conclu mercredi le ministre de la Santé Gaétan Barrette.
Il a ainsi réagi à la sortie de l’ancienne
Vice-première ministre libérale accusée de fraude et de corruption, mais le premier ministre Philippe Couillard s’est plutôt montré compréhensif envers elle.
À sa première émission à l’antenne d’une radio de Québec Mme Normandeau a déclaré que l’Unité permanente anticorruption (UPAC), qui l’a arrêtée le 17 mars, lui avait déclaré la guerre.
Elle a attaqué son ancien collègue Philippe Couillard, qui a donné comme mot d’ordre aux membres de son gouvernement de ne pas lui accorder d’entrevue. Elle a aussi découpé en direct sa
carte du PLQ.
Dans un point de presse avant d’entrer à la réunion des élus libéraux qui préparent la rentrée parlementaire à Gatineau, mercredi, M. Barrette a rappelé que Mme Normandeau est
maintenant une animatrice de radio, en ajoutant qu’il lui « apparaît censé » qu’elle n’ait pas d’affiliation politique.
« C’est son choix de faire le spectacle qu’elle a fait, a-t-il
tranché. Elle est animatrice de radio, une radio commerciale, dans laquelle elle doit développer une cote d’écoute, et elle a fait un coup d’éclat, point. »
Lire la suite - Sur Le Devoir |
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22 août 2016
Retour en ondes : Nathalie Normandeau contre-attaque | |
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Malgré les accusations de fraude, de complot et d'abus de confiance qui pèsent contre elle, l'ancienne
Vice-première ministre Nathalie Normandeau sera de
retour en ondes le 6 septembre 2016. Elle dénonce les députés provinciaux qui ont, tous partis confondus, décidé de boycotter son micro.
« C'est très décevant et j'estime que les parlementaires de l'Assemblée nationale sont totalement irresponsables de faire ce qu'ils font. Pourquoi ?
Parce qu'ils viennent brimer un principe, un droit fondamental dans notre système de justice, celui de la présomption d'innocence », a lancé l'es-députée.
Nathalie Normandeau occupera la case horaire du retour à la maison. L'ancienne ministre libérale ne parlera pas exclusivement de politique, mais elle
n'a certainement pas l'intention d'éviter le sujet.
« Je me sens extrêmement à l'aise d'aborder tous les sujets. Il n'y a pas que la justice dont on traite en politique », fait-elle valoir.
Elle souligne notamment que certains députés fédéraux ont indiqué qu'ils accepteraient ses demandes d'entrevue.
Je vais me garder une petite gêne envers tous les sujets qui concernent l'UPAC, mais la politique, c'est vaste.
L'animatrice sera néanmoins limitée par les accusations qui pèsent contre elle et refusera notamment de commenter sa situation personnelle et tous les dossiers liés à
l'Unité permanente anticorruption (UPAC), |
17 août 2016
La classe politique québécoise boycottera l'émission de radio de Normandeau |
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À son retour à la radio poubelle de Québec, en septembre 2016, ne sera pas facile pour l'ex-vice-première ministre. Elle n'aura pas la tâche facile pour continuer à
désinformer les auditeurs de Québec. Ils semble que les députés.es du Québec, tous partis confondus, n'accorderont pas d'entrevue à Nathalie Normandeau, qui
fera un retour à la radio sur les ondes de BLVD 102,1, à Québec.
L'ex-vice-première ministre du Québec, qui fait face à des accusations criminelles de complot, de corruption, de fraude et d'abus de confiance, sera de retour en
ondes le 6 septembre 2016.
« Nous voulons éviter que des députés puissent se mettre dans une situation où ils pourraient interférer dans le processus judiciaire », affirme
le directeur des communications du premier ministre, Charles Robert. |
6 juillet 2016
D'éminents membres du Parti Libéral du Québec n'appuient pas la quête de fonds pour l'ex-vice-première ministre |
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Le fonds servira à payer les frais juridiques encourus par Mme Normandeau pour assurer une défense convenable. «Ça peut coûter des
centaines de milliers de dollars, pour n’importe quel citoyen, c’est très coûteux», explique la relationniste embauchée par le groupe, Marie-Claude Brière. L’initiative vient de
plusieurs hommes et femmes d’affaires de la Gaspésie. André Poirier et Fabrice Bourque espèrent que le mouvement s’étendra à l’extérieur de la région.
Le préfet de la MRC Bonaventure et libéral notoire,
Jean-Guy Poirier, n’est pas du tout d’accord avec la façon de faire des sympathisants de Mme Normandeau. Le député de Bonaventure,
Sylvain Roy, s’est pour sa part dit choqué par l’initiative des sympathisants. L'
Association La Croisée, un organisme qui vient en aide aux personnes handicapées en Haute-Gaspésie, dénonce vertement la création d'un fonds de défense pour payer les frais juridiques de Nathalie Normandeau.
Jean Charest a annoncé qu'il contribuerait.
Jean D'Amour
a été président du PLQ en 2007 et 2008, à l'époque du gouvernement Charest. Mais M. D'Amour, qui est maintenant ministre responsable de la Stratégie maritime et ministre
responsable de la région du Bas-Saint-Laurent, a fait comprendre qu'il n'allait pas lever le petit doigt pour la défendre.
«Non, non, je n'ai pas contribué et je n'ai pas l'intention de contribuer
(au fonds de défense de Normandeau)», a-t-il déclaré à l'entrée de la séance du conseil des ministres. Un ancien collègue de Mme Normandeau, le ministre des Ressources naturelles
Pierre Arcand
, a également affirmé qu'il n'allait pas contribuer, tandis qu'une autre ancienne collègue, la ministre du Tourisme
Julie Boulet, a pour sa part refusé de répondre aux questions des journalistes. |
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19 mars 2016
Normandeau vend une maison en Gaspésie |
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Il est probable que devant le fait de devoir assumer seule sa défense devant la cour, elle ait dû vendre à une amie de longue date une résidence qu’elle possédait à
Maria en Gaspésie pour la moitié de l’évaluation municipale, et ce, deux jours avant son arrestation. Il s'agirait d'une «coïncidence», selon l'acheteuse.
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Incroyable, mais vrai! Faire un don à une personne qui
gagnait plus de 100 000$ par année et qui a eu une indemnité de départ au-delà de 150 000$, ajoutons un salaire d'animatrice de radio qui se place dans les 6 chiffres. Sans
compter son fonds de retraite de l'Assemblée nationale du Québec. Une effrontée dirait ma mère.
- JosPublic |
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31 octobre 2014
L'Ancienne-Lorette: enquête sur l'embauche de Normandeau |
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L'ex-ministre a été nommée conseillère auprès de la municipalité dans ses négociations avec l'agglomération de Québec. Selon
Agnès Maltais, Nathalie Normandeau contrevient à l'article 59 du Code qui empêche les ex-politiciens d'occuper des fonctions en lien avec des dossiers qu'ils ont traités alors qu'ils
étaient ministres.
L'article 59 du Code stipule qu'« un membre du Conseil exécutif qui a agi relativement à une procédure, une négociation ou une autre opération particulière ne peut, après qu'il ait
cessé d'exercer ses fonctions à ce titre, agir au nom ou pour le compte d'autrui à l'égard de la même procédure, négociation ou autre opération ».
Or, Nathalie Normandeau était ministre des Affaires municipales en 2009, lorsque les maires de Québec, de L'Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures ont signé une entente de
fonctionnement pour régler le problème de l'agglomération. |
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5 novembre 2014
Nathalie Normandeau devient animatrice radio | |
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L'ex-ministre libérale Nathalie Normandeau deviendra animatrice à la radio en janvier. Elle animera une émission en compagnie d'Éric Duhaime au FM93, une station du groupe
Cogeco à Québec. |
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18 juin 2014
Témoignage devant la Commission Charbonneau |
Devant la commission Charbonneau, l'ancienne ministre des Affaires municipales s'était dite «révoltée» par les firmes de génie qui auraient «magouillé» dans son dos et
celui de son ministère pour obtenir des contrats. Elle y a déclaré que c'est grâce aux travaux de la Commission qu'elle a appris que des firmes
de génie avaient tenté d'influencer des membres de comités de sélection, truqué des grilles de sélection, produit de faux comptes de dépenses et fait de la fausse facturation.
Elle estimait cependant qu'elle n'avait pas abusé de son pouvoir discrétionnaire en haussant à 32 reprises le montant des subventions accordées à des projets d'infrastructures de
l'eau sans fournir de justificatif. Elle a vigoureusement défendu l'usage de ce pouvoir, affirmant qu'il s'agit d'un contrepoids à celui des fonctionnaires.
Pour interpréter le témoignage tant attendu de Nathalie Normandeau devant la commission Charbonneau il n’y a pas 10 hypothèses possibles. Deux suffisent : soit elle
fut une ministre libérale naïve jusqu’à l’inconscience, soit elle a opté, dans son témoignage pour une technique fréquente chez certains élus lorsque leur
conduite est remise en question : transformer l’entourage en bouc émissaire pour se disculper. Nous penchons vers la seconde.
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8 octobre 2013
Est-elle
impliquée ou
non avec les prête-noms? |
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Le Directeur général des élections du Québec
(DGEQ) dépose huit constats d'infraction dans une affaire de prête-noms. Le financement illégal a été fait dans le cadre d'une activité
tenue en octobre 2008 au bénéfice du Parti libéral du Québec et plus spécifiquement lors d'un discours de Mme Nathalie Normandeau.
Celle-ci
s'est
indignée
d'être nommée puisque,
dit-elle,
elle n'était que conférencière à l'événement. |
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Selon les informations obtenues par l'équipe de l'émission Enquête, les policiers étaient à la recherche de preuves dans des dossiers de
financement politique occulte. La perquisition s'est déroulée dans la plus grande discrétion au mois de juillet 2013, au siège social du PLQ, à Montréal.
Seul un petit groupe de policiers a pris part à la perquisition.
Une fois l'opération terminée, le mandat de perquisition a été mis sous scellés pour empêcher que son contenu ne soit rendu public. Cette perquisition
s'inscrirait dans le cadre d'une enquête de l'UPAC sur la question du financement politique illégal. Mais rien ne permet de savoir qui sont les individus
visés. |
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4 octobre 2012
Dites-le avec des fleurs |
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La proximité entre Nathalie Normandeau et Lino Zambito était telle qu'à l'anniversaire de la Vice-première ministre, en 2008, l'entrepreneur lui a
fait parvenir un bouquet de 40 roses.
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13 janvier 2012
Raymond Chabot Grant Thornton confirme l'embauche de Nathalie Normandeau
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Quatre mois
après avoir
quitté la
politique,
l’ex-ministre
Nathalie
Normandeau se
joint à la firme
Raymond Chabot
Grant Thornton
où elle
partagera ses
connaissances de
«l’appareil
gouvernemental».
Le président et
chef de la
direction de la
société de
services-conseils,
Jean Robillard,
a confirmé
aujourd'hui la
nomination de
Mme Normandeau à
titre de
vice-présidente
au développement
stratégique.
L’ex-numéro deux
du gouvernement
libéral agira
comme
conseillère
auprès de
clients évoluant
dans divers
secteurs
économiques, y
compris dans les
domaines des
ressources
naturelles et
minières.
«Que ce soit
dans le domaine
énergétique,
dans celui des
ressources
naturelles ou du
Plan Nord, une
entreprise avec
laquelle je n’ai
pas été en
contact lorsque
j’étais ministre
pourrait
solliciter mes
services», a
dit l’ancienne
ministre des
Ressources
naturelles lors
d’un entretien
avec La Presse
canadienne.
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12 avril 2012
Financement des partis : Zambito se vide le coeur, Normandeau sur la défensive |
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Lino Zambito de Construction Infrabec a obtenu le contrat de 28 millions de dollars pour la construction de l'usine d'épuration des eaux de Boisbriand. « C'est une mascarade. C'est une pièce de théâtre. La loi leur permet de dépenser 100 000 $, mais les élections en coûtent 200 000 à 300 000 $. C'est de l'hypocrisie »
, dit-il.
Selon lui, l'industrie de la construction subit une pression pour financer les partis politiques. « Les firmes d'ingénieurs, ce sont les gens qui sont les plus proches au pouvoir. [...] On vous approche pour demander si vous êtes prêts à leur donner un coup de main. Pour essayer que eux rencontrent leurs obligations »
, explique M. Zambito. Ces firmes surveillent les chantiers et approuvent les réclamations supplémentaires, les « extras ». « Si moindrement tu es brillant et tu sais lire entre les lignes [...] on te fait comprendre : "Aide-moi, puis je t'aiderai", c'est aussi simple que ça », ajoute l'entrepreneur.
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6 septembre 2011
La Vice-première ministre Nathalie Normandeau démissionne |
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La Vice-première ministre du Québec, Nathalie Normandeau, a annoncé sa démission, lors d'une conférence de presse aux côtés du premier ministre
Jean Charest. Mme Normandeau occupait aussi les postes de ministre des Ressources naturelles et de la Faune et de ministre responsable du
Plan Nord.
( 14 )
Son départ de la vie politique est le fruit d'une longue réflexion, a-t-elle indiqué.
« Je pars sereine et avec le sentiment du devoir accompli. »
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Nommée Ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne du 8 septembre 2010 au 2
février 2011. |
23 juin 2009
Nommée Ministre |
Nommée Ministre des Ressources naturelles et de la Faune du 23 juin 2009 au 6 septembre 2011.
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Source - Assemblée nationale du Québec |
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2 septembre 2009
Déprotection de l'Île Anticosti
pour permettre l'exploration minière |
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La ministre des Ressources naturelles et de la
Faune de l’époque, Nathalie Normandeau a levé
« la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l’exploitation minière » de la majeure partie
du territoire de la plus grande île du Québec.
L’objectif du Parti Libéral du Québec était alors de « rouvrir certains terrains à l’activité minière », selon ce qu’on peut lire dans un
arrêté ministériel publié dans la Gazette officielle du 2 septembre 2009.
Source - Gazette officielle du Québec |
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18 décembre 2008
Normandeau reconduite aux
Affaires municipales |
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Réélue députée de la circonscription de Bonaventure et nommée Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire du 18 décembre 2008 au 23 juin
2009.
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Réélue députée de la circonscription de Bonaventure et nommée Vice-première ministre du 18 avril 2007 au 6
septembre 2011. | | |
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Nommée Ministre des Affaires municipales et des Régions du 18 février 2005 au 18 décembre 2008. |
Ministre déléguée au Développement régional et au Tourisme dans le cabinet Charest du 29 avril 2003 au 18 février 2005.
Élue députée du Parti libéral dans Bonaventure en 1998. Réélue en 2003. |
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Mairesse de la ville de Maria de 1995 à 1998. |
Notes & Références encyclopédiques: |
Une filiale d'une entreprise canadienne de Calgary |
Depuis la signature du traité commercial entre les États-Unis et le Canada (ALENA), les compagnies ont le droit de poursuivre le gouvernement s'il leur
fait perdre des profits, même si la législation était votée pour protéger la population. Depuis l'avènement de cette clause nommée Chapitre 11 de l'ALENA, on la retrouve
dans tous les accords de commerce international. Promue par les conseils du patronat, les gouvernements y ont presque tous cédé leur juridiction démocratique.
Déjà le Québec se fait poursuivre par Lone Pine Resources
et il est encore temps de faire cesser cet abus de procédure par des pirates financiers.
Présentement l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG) est conclu, mais n'est pas signé. Plusieurs pays européens s'opposent à cette
clause, mais l'Union européenne de son côté négocie encore pire.... |
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Le tribunal de l'ALÉNA |
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Justin TRUDEAU, Canada - Donald TRUMP, E.U. -Enrique Peña NIETO,
Mexique | |
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Ceux-ci ont rechigné devant la ratification accélérée du traité de partenariat transpacifique voulue par le président
Barack Obama. Après deux décennies, le bilan accablant de l’accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)
ne devrait guère les inciter à persévérer dans cette voie. |
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En effet le juge Louis-Dionne.... |
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Choix de photos, fusion de textes, mise en page, références et titrage par :
JosPublic
Mise à jour:
le 9 janvier 2020 |
Ci-dessous: des textes en lien direct avec le sujet:
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6 septembre 2011
- Nathalie Normandeau se retire de la vie politique | |
18 juin 2014
-
Témoignage à la commission Charbonneau | |
5 janvier 2015
- Première émission de radio au FM93 | |
24 novembre 2015
- Son nom apparaît 175 fois dans le rapport final de la Commission Charbonneau |
3 décembre 2015
- Son émission de
radio est numéro un, selon un sondage Numeris |
17 mars 2016
- Arrestation par l’UPAC | |
5 avril 2016
- Congédiement du FM93 |
20 avril 2016
-
On annonce qu’elle plaidera non coupable. | |
9
mai 2016 - Dépôt d’une requête contre Cogeco pour faire honorer son
contrat | |
22 juin 2016 - Son ancien employeur Cogeco n’aura pas à verser son salaire de 165 000 $ par année avec le
FM93, valide jusqu’en 2019. Son congédiement sera débattu sur le fond. |
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5 juillet 2016
Nathalie Normandeau veut un procès devant juge et jury |
4 août 2016 - La station BLVD 102,1 confirme son embauche pour l’automne. |
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22 août 2016 - Conférence de presse concernant la programmation de l’émission animée par Nathalie
Normandeau | |
29 août 2016 - Une audience est prévue pour la suite des procédures criminelles
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6 septembre 2016
Elle accuse l'Unité permanente anti-corruption:
«L'UPAC m'a déclaré la guerre» | |
7 mai 2017
- Le procureur de la Couronne renonce à une enquête préliminaire | |
5 juillet 2017
Changement de stratégie Normandeau ne veut plus de procès devant jury. Les avocats de la poursuite refusent. |
8 septembre 2017
Nathalie Normandeau subira un procès devant juge seul |
30 octobre 2017
Le procès se tiendra en avril 2018 |
15 décembre 2017
Nathalie Normandeau et ses cinq coaccusés invoquent
l'arrêt Jordan
puis la «gestion chaotique» de la Couronne et de l’UPAC dans l’espoir de faire avorter le procès. |
26 mars 2018
La Cour du Québec rejette la requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables déposée par l’ex-vice-première ministre Nathalie Normandeau, l’ancien vice-président de Roche
Marc-Yvan Côté, et leurs quatre coaccusés. | |
Avril 2018
Suspension des procédures en attendant le débat sur la
protection des sources journalistiques |
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9 mai 2018
La requête d'un procès séparé pour Nathalie Normandeau rejetée |
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Mai 2018
Rejet d’une « requête en continuation » des procédures. Le litige se transporte en Cour suprême |
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Octobre 2018
Enquête du BEI sur les fuites journalistiques |
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Mars 2019
Le Procureur général du Québec demande un nouveau report |
20 Mars 2019
Nathalie Normandeau veut produire une réponse à la Cour suprême du Canada |
30 août 2019
Fraude, corruption et complot: Nathalie Normandeau libérée de plusieurs chefs d’accusation |
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