Retour à :  Plan du site -  Entrée de MétéoPolitique - Société - Communication - Information - Saga - Fraudeurs

Chronologie des activités de recouvrement des sommes d'argent
détournées par les firmes de communications

 

La Commission Gomery ou Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, créée en 2004, est une commission d'enquête canadienne chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites. Elle est nommée en l'honneur de son président, le juge québécois John Gomery.

Ce sont des révélations journalistiques qui ont poussé
Jean Chrétien et Paul Martinles têtes dirigeantes du Parti Libéral du Canada à tenir une enquête publique. Ce fut fait à leur corps défendant. Il faut souligner ici l'excellent travail de Daniel Leblanc, journaliste d'enquête au Globe and Mail de Toronto.

2002
Le gouvernement retient des montants dus à diverses agences de communication.

Février 2004
Me André Gauthier, avocat principal du cabinet Cain, Lamarre, Casgrain, Wells, est nommé conseiller juridique spécial pour le recouvrement des fonds. Son mandat consiste à étudier tous les recours envisageables, notamment des poursuites civiles, pour recouvrer les fonds qui auraient pu être versés indûment à certaines parties dans le cadre du Programme de commandites.

Mars 2005
Le 11 mars 2005, le conseiller juridique spécial chargé du recouvrement des fonds dépose, au nom du gouvernement du Canada, une requête introductive d'instance (intitulée « Requête en vue du recouvrement des fonds ») à la Cour supérieure du Québec, contre un total de 19 défendeurs (entreprises et particuliers) pour un montant de 40,8 millions de dollars.

Mars 2005
Le gouvernement du Canada fait appel aux services de Me Sylvain Lussier, l'un des avocats principaux du cabinet Desjardins Ducharme, S.E.N.C.R.L., pour lui confier la gestion de la Poursuite en vue du recouvrement des fonds se rapportant aux commandites. À titre de mandataire du procureur général du Canada pour le recouvrement des fonds, Me Lussier sera secondé par une équipe juridique du ministère de la Justice.

Juin 2005
Le 16 juin 2005, le juge en chef adjoint de la Cour supérieure du Québec accepte qu'un seul juge se charge de la gestion de l'instance, à savoir la Poursuite en vue du recouvrement des fonds et quatre poursuites connexes contre le gouvernement.

Juin 2005
Nomination de M. le juge Gilles Hébert pour assurer la gestion de la poursuite civile intentée à la Cour supérieure du Québec.

Juillet 2005
Au nom du gouvernement du Canada, Me Sylvain Lussier dépose, devant la Cour du Québec (Chambre civile), une requête visant à faire suspendre l'instance de Gosselin Relations Publiques Inc. contre le procureur général du Canada pour la durée du litige concernant la Poursuite en vue du recouvrement des fonds devant la Cour supérieure du Québec.

Août 2005
Le juge a rendu sa décision en faveur de la motion du gouvernement du Canada voulant que le cas de Gosselin Relations Publiques Inc. soit suspendu.

Août 2005
Le 15 août 2005, Gilles André Gosselin, un défendeur dans la requête pour le recouvrement des fonds, déclare faillite.

Août 2005
Le gouvernement du Canada conclut un règlement avec deux défendeurs, Paul Coffin et Communication Coffin. Un remboursement complet de 1,6 million de dollars a été reçu grâce au remboursement d'un million de dollars de Paul Coffin, aux impôts fédéraux sur le revenu que M. Coffin avait déjà payés et à une partie des sommes que le gouvernement refusait de verser à Communication Coffin.

Septembre 2005
Un règlement est conclu entre le gouvernement du Canada et le Groupe OSL Inc. (qui est le propriétaire actuel de Publicité Martin) pour un montant de 50 000 $. Le gouvernement n'a pas de plainte à formuler concernant le travail effectué par le Groupe OSL Inc. et continuera de faire affaire avec cette entreprise. Le gouvernement du Canada continuera de poursuivre sa réclamation contre Jacques Paradis, l'ancien président de Publicité Martin.

Septembre 2005
Le 30 septembre 2005, le gouvernement du Canada modifie sa requête en vue du recouvrement des fonds sur la foi des nouvelles preuves déposées devant la Commission Gomery. Plus particulièrement, il précise les sommes réclamées précédemment (40,8 millions de dollars), il retire les réclamations réglées avec trois défendeurs au montant de 1,6 million de dollars (Paul Coffin, Communication Coffin et Groupe OSL Inc., le propriétaire actuel de Publicité Martin), et il ajoute de nouvelles sommes (7,8 millions de dollars) réclamées à 13 défendeurs visés dans la requête initiale. Au total, il réclame maintenant 44,1 millions de dollars.

Novembre 2005
Le 1er novembre 2005, le gouvernement du Canada modifie sa requête afin d'y ajouter 12 nouveaux défendeurs et 12,9 millions de dollars. Compte tenu de ces modifications, le gouvernement réclame la somme totale révisée de 57 millions de dollars contre 28 défendeurs (17 entreprises et 11 particuliers). Cette somme n'inclut pas le montant de 1,6 million de dollars déjà recouvré dans le cadre des règlements extrajudiciaires.

Novembre 2005
Le 1er novembre 2005, le Parti libéral du Canada remet une somme de 1,1 million de dollars au gouvernement du Canada, à la lumière des conclusions du rapport Gomery. Grâce notamment à cette remise et aux règlements extrajudiciaires, le gouvernement a recouvert 2,7 millions de dollars.

Novembre 2005
À la suite de la décision du juge en chef adjoint, en juin 2005, de confier la gestion de la requête principale et des poursuites connexes contre le gouvernement du Canada à un seul juge, le juge responsable de la gestion de ces dossiers a décidé, le 4 novembre 2005, d'accueillir une requête portant sur l'ajout d'un autre cas au dossier de la Cour. Il est maintenant responsable de gérer la progression de la requête portant sur le recouvrement des fonds et de cinq autres poursuites jusqu'au procès.

Mai 2006
Le 26 mai 2006, le gouvernement du Canada modifie sa requête en vue du recouvrement des fonds comme suit : ajouter un montant de 7 millions de dollars et deux nouveaux défendeurs, restructurer et mettre en forme la déclaration, préciser les montants réclamés antérieurement (1 million de dollars) et se conformer à l'ordonnance de la Cour supérieure du Québec selon laquelle certains renseignements doivent être supprimés de la déclaration. De plus, le gouvernement tient compte des conclusions du rapport des juricomptables de la Commission Gomery intitulé Vérification juricomptable. Le gouvernement réclame des fonds auprès de 30 défendeurs (18 entreprises et 12 particuliers) en ce qui concerne des contrats d'une valeur totale de 63 millions de dollars.

Mars 2007
Le 7 mars 2007, Éric Lafleur, un défendeur dans la requête pour le recouvrement des fonds, déclare faillite.

Septembre 2006
Le gouvernement du Canada conclut un règlement extra-judiciaire avec deux défendeurs, Draft Inc. et Média I.D.A. Vision Inc., qui touche le recouvrement de coûts de commandites d’une valeur de 1 million de dollars. Le gouvernement a maintenant une réclamation au sujet de contrats d'une valeur totalisant 62 millions de dollars contre 28 défendeurs.

Juin 2007
Le gouvernement du Canada conclut un règlement extra-judiciaire avec six défendeurs, Claude Boulay et Groupe Everest (le Groupe Everest englobe les sociétés suivantes : Sensas (G.E.C.M.) Inc., Everest Estrie Publicité (G.E.C.M.) Inc., Everest Commandites (G.E.C.M.) Inc., Everest Publicité Promotions (G.E.C.M.) Inc. et Gestion Opération Tibet Inc., ce qui permet de recouvrer un montant de 1 million de dollars en fonds de commandites. Ainsi, le gouvernement a recouvré un montant de 4,8 millions de dollars en fonds de commandites.

Été 2007
Les défendeurs déposent leurs déclarations de défense et deux d'entre eux déposent des demandes reconventionnelles à l'endroit du Gouvernement : Luc Lemay et al déposent une demande reconventionnelle s'établissant à 2 millions de dollars, soit 1 million de dollars pour atteinte à la réputation et 1 million de dollars à titre de dommages pour troubles et inconvénients; puis Benoit Renaud et Communication Art Tellier inc. déposent une demande reconventionnelle s'élevant à 1,5 million de dollars, soit 1 million de dollars à titre de dommages pour troubles et inconvénients, 400 000 $ pour atteinte à la réputation et 100 000 $ pour les honoraires légaux.

Janvier 2008
Le gouvernement du Canada conclut un règlement extra-judiciaire avec Jean Brault et ses compagnies affiliées qui a mené au recouvrement d'environ 3 millions de dollars de fonds de commandites. Cette somme comprend : un montant qui équivaut à la valeur de tous les actifs restants de Jean Brault, soit 250 000 $, et l'abandon de quatre poursuites intentées contre le gouvernement, en vertu desquelles M. Brault réclamait le paiement de 1,1 million de dollars, plus des intérêts de 1,8 million de dollars, pour des sommes dues à ses sociétés relativement à des services de publicité qu’elles avaient fournis.

Mars 2008
Compte tenu du manque de preuves, le gouvernement du Canada retire sa poursuite de 84 000 $ contre Jacques Paradis.

Avril 2008
Le gouvernement du Canada conclut un règlement extrajudiciaire avec Éric Lafleur et sa société associée, Publicité Dézert Inc., en vue du recouvrement de fonds de commandites d'une valeur de 150 000 $. Les dispositions du règlement comprennent : 

  • un paiement de 30 000 $ par Éric Lafleur en septembre 2008;

  • par la suite, huit paiements annuels de 15 000 $, pour un total de 120 000 $.

Juillet 2008
Le 23 juillet 2008, Jean Lafleur, un défendeur dans la requête pour le recouvrement des fonds, déclare faillite.

Juillet 2008
Le 29 juillet 2008, Gilles André Gosselin, un défendeur dans la requête pour le recouvrement des fonds déclare faillite.

Octobre 2008
Le 14 octobre 2008, le Juge en chef adjoint de la Cour supérieure du Québec accueille la requête présentée par un des avocats de la défense pour reporter le procès. Une date sera fixée pour le début octobre 2009.

Mai 2009
La Cour supérieure du Québec rends un jugement selon lequel le gouvernement du Canada recouvre 183 180 $ de Jean Lafleur Communications Marketing Inc. Simultanément, Jean Lafleur Communications Marketing Inc. retire sa poursuite contre le gouvernement du Canada.

Septembre 2009
Le gouvernement du Canada conclut un règlement extra-judiciaire avec Jean Lafleur en vertu duquel il s'assure que Jean Lafleur ne sera pas libéré de sa dette résultant de l'ordonnance émise par la juge Coupal le 27 juin 2007 lui ordonnant de dédommager le gouvernement pour la somme de 1 568 561 $. À ce jour, le gouvernement du Canada a recouvré 248 512 $, laissant un montant en souffrance de 1 320 049 $. De plus, Jean Lafleur acquiesce avoir fraudé le gouvernement du Canada pour la somme de 5 753 898 $.

Novembre 2009
Le gouvernement du Canada conclut un règlement extra-judiciaire avec Gilles André Gosselin en vertu duquel il s'assure que Gilles André Gosselin ne sera pas libéré de sa dette envers le gouvernement de 655 277 $ lorsqu'il sera libéré de sa faillite. De plus, Gilles André Gosselin acquiesce avoir fraudé le gouvernement du Canada pour la somme de 1 184 242 $.

2010
Le procès devrait commencer.

AUTRES ÉTAPES

  • En date de janvier 2010, suite à l’ordre de la Cour de dédommager le gouvernement pour 1,56 million de dollars, le gouvernement a recouvré 248 512 $ de Jean Lafleur.

  • La gestion du dossier de la requête en vue du recouvrement des fonds et des poursuites connexes contre l’État est confiée à la Cour supérieure du Québec

  • Automne 2016, finalement le procès de Jacques Corriveau, ex-président d'une agence de communication et ex-organisateur du Parti Libéral du Canada

  • Janvier 2017, remboursement de plus de 3 millions$ par Jacques Corriveau. Il est déclaré coupable par le tribunal et écope d'une sentence de 4 ans d'emprisonnement, qu'il ne purgera pas car il a loger un appel à la cour supérieure et il a 83 ans.....