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Chronologie
Les activités du gouvernement liés aux scandale des commandites

Châtiments
Voici la liste des principaux acteurs du scandale des commandites accusés de fraude et leurs sentences respectives.
Jean Lafleur
, publicitaire : 42 mois
Gilles-André Gosselin
, publicitaire : 24 mois
Jean Brault
, publicitaire : 30 mois
Paul Coffin
, publicitaire : 18 mois
Benoît Corbeil
, ex-d.g. du PLCQ : 12 mois dans la collectivité
Charles Guité
, fonctionnaire responsable du programme : 42 mois
Jacques Corriveau
: la cause est toujours devant les tribunaux en 2015
 
 
 

1996

 
 

Le Programme de commandites est créé pour accroître la visibilité du gouvernement du Canada et rehausser l’image de celui-ci auprès du public (surtout québécois compte tenu du référendum de 1995 sur la souveraineté du Québec). La Direction générale des services de coordination des communications (DGSCC), qui est alors nouvellement créée, assure la gestion du Programme, sous la direction de M. Joseph Charles Guité. Ce dernier prend sa retraite en 1999.

 
 

2000

 
 

Août 200
Le Programme de commandites, géré par la DGSCC, fait l’objet d’une vérification interne. Un plan d’action de gestion est élaboré à l’issue de cette vérification.

 
 

2001

 
 

Septembre 2001
Communication Canada est créé. La responsabilité du Programme de commandites est transférée de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à Communication Canada.

 
 

2002

 
 

Mars 2002
La Direction générale de la vérification et de l’éthique de TPSGC achève l’examen de suivi des dossiers de commandites qui avaient initialement fait l’objet d’une vérification interne en août 2000.

Mars 2002
L’honorable Don Boudria, qui est alors ministre de TPSGC, demande à la vérificatrice générale du Canada, Mme Sheila Fraser, de vérifier trois contrats attribués à Groupaction entre 1996 et 1999.

Mai 2002
La vérificatrice générale termine son rapport sur les trois contrats accordés à Groupaction. En raison de la nature de ses conclusions, elle remet le dossier à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour une enquête plus poussée et elle entreprend une vérification approfondie du Programme de commandites, à l’échelle du gouvernement.

Mai 2002
Mme  Janice Cochrane, qui est alors sous-ministre de TPSGC, demande la mise sur pied d’une équipe d’intervention rapide qui sera chargée de vérifier les dossiers et les documents de commandite, de faire des recommandations sur les mesures à prendre et de répondre aux questions des députés et des médias.

Mai 2002
Le très honorable Jean Chrétien, premier ministre du Canada, demande à la présidente du Conseil du Trésor, l’honorable Lucienne Robillard, de faire des recommandations sur la gestion des activités de commandites, de publicité et de recherche sur l’opinion publique, en vue d’assurer un meilleur rapport qualité-prix.

Mai 2002
L’honorable Ralph Goodale, qui est alors ministre de TPSGC et de Communication Canada, prend la décision d’appliquer immédiatement un moratoire concernant les activités de commandites.

Juillet 2002
Le ministre Goodale lève le moratoire interdisant l’attribution de contrats dans le cadre du Programme de commandites. Le Programme, qui est alors géré par Communication Canada, se poursuit sans l’intermédiaire de tierces parties, comme des agences de coordination. Le moratoire est levé en attendant les résultats de la vérification menée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Septembre 2002
La GRC effectue des perquisitions aux bureaux de Groupaction, à Montréal, ainsi qu’à la succursale d’une banque et à un entrepôt, dans la région de Montréal.

Octobre 2002
L’équipe d’intervention rapide présente son rapport final au ministre Goodale.

Octobre 2002
La sous-ministre Janice Cochrane procède à un examen administratif du Programme de commandites.

Décembre 2002
L’honorable Lucienne Robillard, présidente du Conseil du Trésor, et l’honorable Ralph Goodale, qui est alors ministre responsable de TPSGC et de Communication Canada, annoncent des changements importants au Programme de commandites.

Février 2003
Mme Janice Cochrane, qui est alors sous-ministre de TPSGC, élargit la portée de l’examen administratif pour inclure le reste des dossiers de commandite considérés comme d’intérêt prioritaire.

 
 

2003

 
 

Mars
Le Comité permanent des comptes publics (CPCP) se réunit pour examiner le Rapport de la vérificatrice générale de mai 2002, portant sur la vérification de trois contrats attribués à Groupaction.

Août 2003
Le gouvernement dépose sa réponse au dixième rapport du CPCP suite au rapport de vérification spécial publié par la vérificatrice générale en mai 2002 (Rapport au ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux sur trois contrats attribués à Groupaction).

Septembre 2003
La GRC annonce qu’elle porte des accusations contre M. Paul Coffin, de Communication Coffin.

Décembre 2003
Le premier ministre du Canada (le très honorable Paul Martin) annonce l’annulation du Programme de commandites et la dissolution de Communication Canada.

Février 2004
La vérificatrice générale du Canada, Mme Sheila Fraser, présente au Parlement le rapport de novembre 2003 portant sur le Programme de commandites (chapitre 3), les activités de publicité (chapitre 4) et la gestion de la recherche sur l’opinion publique (chapitre 5).

Février 2004
En réponse au rapport de la vérificatrice générale de novembre 2003, le gouvernement prend, entre autres, les mesures suivantes : la mise sur pied d’une commission d’enquête indépendante, la nomination d’un avocat-conseil chargé du recouvrement financier, l’élaboration d’une loi protégeant les dénonciateurs, des mesures visant la délégation de pouvoirs plus importants aux comités chargés de vérifier les activités des sociétés d’État, la possibilité d’assujettir les sociétés d’État à la Loi sur l’accès à l’information et, en dernier lieu, la mise en œuvre d’examens des changements relatifs à la gestion des sociétés d’État, à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu’aux responsabilités des ministres et des fonctionnaires.

Février 2004
Enquête publique
Le gouvernement du Canada nomme le juge John H. Gomery, de la Cour supérieure du Québec, à la tête de la commission d’enquête publique sur le Programme de commandites et les activités publicitaires.

 
 

2004

 
 

Archives de Radio-Canada: Le Scandale des commandites, une fraude de plus de 100 000 000$
Diffusion le 10 février 2004 En février 2004, Sheila Fraser, la vérificatrice générale du Canada, dépose un rapport explosif. Le chapitre 3 du rapport traite particulièrement du programme des commandites, mis en place par le gouvernement fédéral au lendemain du référendum de 1995. Trois reportages du Téléjournal du 10 février 2004 rappellent les faits. 

Média : Télévision
Émission :
Le Téléjournal/Le Point

Date de diffusion : 10 février 2004
Invité(s) : Bill Blaikie, Gilles Duceppe, Sheila Fraser, Alfonso Gagliano, Paul Martin
Ressource(s) : Geneviève Asselin, Gilles Gougeon, Daniel Lessard, Patrice Roy
Durée : 7 min 37 s
Dernière modification : 23 décembre 2009

 Accès au reportage

Conseiller juridique spécial
Me André Gauthier, avocat principal chez Cain, Lamarre, Casgrain, Wells, est nommé avocat-conseil chargé du recouvrement financier. Son mandat consiste à envisager tous les moyens possibles, y compris des poursuites civiles, pour recouvrer des fonds qui ont été indûment versés à certaines parties dans le cadre du Programme de commandites.

Février 2004
Le Comité permanent des comptes publics entreprend l’examen des chapitres 3, 4 et 5 du rapport de la vérificatrice générale de novembre 2003.

Mai 2004
Le 23 mai 2004, le CPCP interrompt ses travaux sans avoir établi de rapport officiel, en raison de la dissolution du Parlement. Toutefois, il publie un document intitulé : « Résumé des témoignages entendus ».

Mai 2004
La GRC porte des accusations de fraude contre M. Joseph Charles Guité, ancien directeur exécutif de la DGSCC, et contre M. Jean Brault, ancien président de Groupaction.

Mai 2004
Le commissaire prononce le discours d’ouverture amorçant les travaux de la Commission d’enquête sur le Programme de commandites et les activités publicitaires (Commission Gomery).

Juin 2004
La Commission Gomery reçoit les demandes des parties intéressées à participer aux audiences.

Juillet 2004
La Commission Gomery rend sa décision au sujet de la participation et de l’aide financière.

Septembre 2004
Le 7 septembre, la Commission Gomery débute la première phase des audiences à Ottawa.

Octobre 2004
La GRC dépose des accusations de fraude contre Jacques Paradis, anciennement de Publicité Martin.

 
 

2005

 
 

Février 2005
La Commission Gomery débute ses audiences à Montréal dans le cadre de la seconde étape de la première phase de son mandat.

Avril 2005
Le 28 avril, le Comité permanent des comptes publics présente son rapport intitulé : Le chapitre 3 (Programme des commandites), le chapitre 4 (Activités de publicité) et le chapitre 5 (Gestion de la recherche sur l’opinion publique) du Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada (neuvième rapport).

Mai 2005
Paul Coffin, de Communication Coffin, plaide coupable à 15 chefs d’accusation de fraude sur 18. Les trois autres accusations sont retirées.

Mai 2005
Le 10 mai, le Comité permanent des comptes publics présente son rapport intitulé : La gouvernance dans la fonction publique du Canada : Obligation ministérielle et sous-ministérielle de rendre des comptes (dixième rapport).

Juin 2005
Des demandes écrites et orales sont présentées à la Commission.

Juin 2005
Le 17 juin, la Commission met fin aux audiences, et termine ainsi la première phase de son enquête.

Juin 2005
Le 28 juin, le Comité permanent des comptes publics présente son rapport intitulé : «  Gestion de la recherche sur l’opinion publique  » (dix-neuvième rapport).

Juin 2005
Contrôle judiciaire – Demande de récusation du juge Gomery :
À la suite du retrait de la demande du le très honorable Jean Chrétien à la Cour fédérale pour que celle-ci procède au contrôle judiciaire de la décision du juge Gomery de ne pas se récuser, la Commission Gomery a présenté une requête à la Cour fédérale pour que celle-ci empêche le très honorable Jean Chrétien de retirer sa demande de contrôle judiciaire et commande une audience rapide. Le 30 juin, la Cour fédérale a rejeté la requête de la Commission Gomery. La poursuite a pris fin et le dossier de la Cour fédérale est clos.

Juillet 2005
Le 20 juillet, le gouvernement dépose sa réponse au neuvième rapport du CPCP – Le chapitre 3 (Programme des commandites), le chapitre 4 (Activités de publicité) et le chapitre5 (Gestion de la recherche sur l’opinion publique) du Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada.

Août 2005
Le 16 août, le procès de Paul Coffin reprend, et l'audience de détermination de la peine à la Cour supérieure du Québec aura lieu en septembre 2005.

Août 2005
Le 17 août, le gouvernement dépose sa réponse au dixième rapport du Comité permanent des comptes publics – La gouvernance dans la fonction publique du Canada : Obligation ministérielle et sous-ministérielle de rendre des comptes.

Août 2005
Le 25 août, la Commission annonce le début de la deuxième phase de son mandat – Processus régissant les recommandations en matière de politiques. Durant la deuxième phase, les Canadiens et les Canadiennes sont invités à émettre leur point de vue au site Web de la Commission ou par écrit. De plus, une série de séances de consultation auront lieu dans cinq régions du pays.

Septembre 2005
Paul Coffin reçoit une sentence conditionnelle de deux ans moins un jour à servir dans la communauté.

Octobre 2005
La Cour d’appel du Québec, qui accueille la requête en autorisation d’en appeler de la sentence rendue contre M. Coffin, suspend celle-ci et plusieurs conditions qui avaient été imposées à M. Coffin. La cause sera entendue en février-mars 2006.

Octobre 2005
Le juge accepte de reporter en mai 2006 le procès criminels de Jean Brault et de Joseph Charles Guité.

Octobre 2005
Le 18 octobre 2005, le gouvernement présente sa réponse au dix-neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics - Gestion de la recherche sur l’opinion publique.

Novembre 2005
Le 1er novembre, la Commission présente son premier rapport, rapport factuel intitulé « Qui est responsable? ».

Novembre 2005
La date du procès criminel de Jacques Paradis est fixée par la Cour au mois de mai 2006.

Novembre 2005
Le très honorable Jean Chrétien, M. Gagliano et M. Pelletier introduisent des requêtes auprès de la Cour fédérale du Canada portant sur le contrôle judiciaire du rapport factuel de la Commission Gomery.

Décembre 2005
Un citoyen présente une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale de Toronto relativement à l’exonération de le très honorable Paul Martin et il cherche à obtenir plusieurs autres déclarations.

 
 

2006

 
 

Janvier 2006
La Cour fédérale accepte la motion visant à ce que trois des quatre demandes de contrôle judiciaires (portant sur le très honorable Jean Chrétien, M. Gagliano et M. Pelletier) soient placées sous le régime de gestion des instances.

Février 2006
Le 1er février, la Commission présente son rapport final comprenant des recommandations intitulé : « Rétablir l’imputabilité ».

Mars 2006
Jean Brault plaide coupable à cinq des six accusations de fraude.

Mars 2006
L’audience de détermination de la peine de M. Jean Brault à l’égard des cinq accusations de fraude est entendue devant le juge Martin. L’accusation de complot sera traitée plus tard.

Mars 2006
La Cour d’appel du Québec entend l’appel de la sentence de Paul Coffin.

Avril 2006
La Cour d’appel du Québec annule l’ordonnance de sursis de M. Coffin et le condamne à purger une peine d’emprisonnement de 18 mois.

Avril 2006
Le procès criminel de Jacques Paradis est reporté jusqu’en décembre 2006.

Mai 2006
Le 5 mai, le procès criminel de Charles Guité commence devant juge et jury.

Mai 2006
Le 5 mai, Jean Brault est condamné à une peine de 30 mois de prison pour cinq des six accusations de fraude pour lesquelles il a plaidé coupable.

Juin 2006
Le 6 juin, le jury reconnaît M. Guité coupable à l’égard des cinq accusations de fraude.

Juin 2006
Le 19 juin, M. Guité est condamné à 42 mois de prison pour les cinq accusations de fraude.

Juin 2006
À la suite des demandes de contrôle judiciaire déposées en novembre 2005 par le très honorable Jean Chrétien et Messieurs Gagliano et Pelletier concernant le rapport sur l’établissement des faits de la Commission Gomery, le juge responsable de la gestion de l’instance rejette la demande visant à ce que la Commission remette certains documents soumis à la Commission pendant la deuxième phase de son enquête. Le très honorable Jean Chrétien et M. Pelletier signifient un avis d’appel de la décision du juge.

Juin 2006
L’accusation de complot contre Jean Brault et Charles Guité est mise en sursis.

Juin 2006
M. Guité en appelle de sa condamnation pour fraude et de la sentence.

Juin 2006
Le 13 juin 2006, après un examen de la réponse du gouvernement à son dixième rapport intitulé Gouvernance dans la fonction publique du Canada : Responsabilisation des ministres et des sous-ministres, le Comité permanent des comptes publics présente de nouveau les recommandations énoncées dans ce dixième rapport.

Juillet 2006
Paul Coffin est mis en liberté après avoir purgé un sixième de sa peine de 18 mois.

Août 2006
Contrôles judiciaires du rapport factuel de la Commission Gomery :

  • La requête d’un simple citoyen est rejetée pour cause de retard par la Cour fédérale du Canada.

  • Le juge Gomery en appelle de la décision de la Cour fédérale du Canada de juin 2006 commandant la remise de certains documents.

Novembre 2006
Le 3 novembre 2006, Jean Brault est relâché sous conditions aprés avoir purgé 6 mois de ses 42 mois de sentence.

 
 

2007

 
 

Avril 2007
Le procès criminel de Jacques Paradis débute. Le 5 avril, il est acquitté des accusations de fraude déposées contre lui découlant du scandale fédéral des commandites.

Avril 2007
Jean Lafleur est accusé de 35 fraudes découlant du programme fédéral de commandites. L’État a laissé tombé sept accusations (petits montants) et Jean Lafleur a plaidé coupable pour les 28 autres accusations. Sa sentence est attendue en juin 2007.

Juin 2007
Le 27 juin, Jean Lafleur reçoit une sentence de 42 mois de prison en plus du temps qu’il a passé en prison depuis le 3 avril 2007. On lui demande aussi de remettre le montant de 1,56 million de dollars au gouvernement du Canada et un montant supplémentaire de 500 $ pour chaque allégation de fraude (soit un montant total de 14 000 dollars) à la Cour.

 
 

2008

 
 

Été 2008
La Cour fédérale entend les demandes de contrôle judiciaire concernant le rapport factuel de la Commission Gomery (contrôles judiciaires pour le très honorable Jean Chrétien, A. Gagliano et J. Pelletier)

Juin 2008
La Cour fédérale rend ses décisions quant aux contrôles judiciaires effectués par le très honorable Jean Chrétien et monsieur J. Pelletier à l'égard de certaines conclusions de la Commission contenues dans son rapport factuel : les conclusions qui figurent dans le rapport et qui ont trait à le très honorable Jean Chrétien et M. Pelletier sont infirmées.

Juillet 2008
Le 31 juillet 2008, les appels de Joseph Charles Guité sont rejetés par la Cour d’appel du Québec. M. Guité commence à purger sa peine (42 mois) en prison le 5 août 2008.

Août 2008
Le 26 août 2008, Jean Lafleur est relâché sous conditions après avoir purgé 7 mois de ses 42 mois de sentence (un sixième).

Septembre 2008
Le 5 septembre 2008, la Cour fédérale rend sa décision quant au contrôle judiciaire demandé par M. Gagliano à l'égard de certaines conclusions de la Commission Gomery contenues dans son rapport factuel : les conclusions qui figurent dans le rapport et qui ont trait à M. Gagliano sont confirmées.

Septembre 2008
Le gouvernement en appelle des décisions de la Cour fédérale qui infirmaient les conclusions de la Commission contenues dans son rapport factuel, relativement au très honorable Jean Chrétien et M. Pelletier.

Septembre 2008
M. Gagliano en appelle de la décision de la Cour fédérale qui confirme les conclusions de la Commission contenues dans son rapport factuel qui le concerne.

Décembre 2008
En décembre 2008, la GRC dépose dix-neuf chefs d’accusation de fraude (10 accusations de fraude et 9 accusations de falsification de documents en Ontario) contre Gilles André Gosselin, président et directeur de Gosselin Communications.

 
 

2009

 
 

Février 2009
Le 15 février 2009, Joseph Charles Guité est relâché sous conditions après avoir purgé 6 mois de ses 42 mois de sentence.

Novembre 2009
Le 20 novembre 2009, Gilles André Gosselin plaide coupable à des chefs d'accusation de fraude, d'usage et de fabrication de faux documents totalisant 655 276 $. Il reçoit une sentence de 2 ans plus un jour de prison.

 
 

2010

 
 

Octobre 2010
Le 27 octobre 2010, la Cour d'appel fédérale rejette l'appel du gouvernement qui attaquait la décision de la Cour fédérale du Canada qui infirmait les conclusions contenues dans le rapport factuel de la Commission Gomery, relativement au très honorable Jean Chrétien.

Benoît Corbeil est condamné à 15 mois de prison et à rembourser 117 000 $ au Parti libéral du Canada-PLC ; il conteste cette peine devant la Cour d'appel.


17 mai 2010
Diane Deslauriers alias Madame D, est arrêtée

16 juin 2010
Selon les déclarations de la Gendarmerie royale inscrites sur un mandat de perquisition émis en vue d'obtenir le dossier médical complet de Lucile Chatel Guité. Diane Deslauriers, une dirigeante du Groupe Everest, aurait payé le coût d'une chirurgie plastique à la conjointe de Charles Guité en 1997 ainsi que plusieurs pots-de-vin totalisant 32 600 $ émis au nom de madame Guité par Groupe Everest et Calimero Partenariat, une entreprise appartenant à Diane Deslauriers, dans l'espoir d'obtenir plus de contrats du Gouvernement fédéral dans le cours du programme des commandites ; les policiers ont obtenu copie de ces chèques lors d'une perquisition aux locaux de Draftworldwide Canada en 2006 et ont remis leur rapport au procureur dans lequel il est suggéré d'intenter 73 poursuites criminelles dont 24 sont dirigées contre Diane Deslauriers. (Nota : aucune de ces allégations n'a été prouvée devant les tribunaux ; Groupe Everest avait été vendu Draftworldwide.

2 juillet 2010
La Cour d'appel du Québec confirme la décision de la Cour supérieure du Québec de maintenir le congédiement sans compensation de Marc Lefrançois de son poste de président et chef de la direction de VIA Rail le 5 mars 2004.

 
15 septembre 2010
La Cour d'appel du Québec remplace la sentence de 15 mois de prison imposée à Benoît Corbeil et la transforme en 12 mois de prison à servir dans la communauté ; le Cour d'appel le dispense de remettre les 117 000 $ au Parti libéral du Canada acceptant ainsi l'argument de son avocat qu'il n'avait pas personnellement profité de cette transaction.
 
21 octobre 2010
Dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada a décidé d'annuler la décision rendue par la Cour supérieure dans la cause opposant la firme de publicité montréalaise Groupe Polygone au journaliste d'enquête du quotidien The Globe and Mail Daniel Leblanc. La Cour suprême du Canada annule la décision de la Cour supérieure du Québec forçant le journaliste d'enquête à dévoiler le nom de la source à l'origine du scandale des commandites. Elle lui demande de réentendre la cause. Daniel Leblanc parle d'une « grande victoire ». Le plus haut tribunal du pays juge que la Cour supérieure a erré en ordonnant à Daniel Leblanc de répondre à des questions qui pouvaient permettre d'identifier la source baptisée MaChouette, source qui était à l'origine du scandale des commandites.

26 octobre 2010
La Cour fédérale d'appel maintient la décision de la Cour fédérale du 26 juin 2008 de faire rayer du rapport de la Commission Gomery les blâmes qu'il contient à l'endroit de Jean Chrétien.

 
 

2011

 
 

17 février 2011
Le juge Robert Mainville de la Cour fédérale ordonne au Gouvernement du Canada de payer 25 000 $ à Jean Chrétien pour couvrir en partie les frais d'avocat qu'il a engagé pour contester le rapport Gomery.

Personnes poursuivies au criminel dans l'affaire des commandites -

Lafleur, Jean

condamné à 40 mois de prison le 27 mai 2007 par la juge Suzanne Coupal

Guité, Charles

condamné à 42 mois de prison le 19 juin 2006 ; il en appelle de cette condamnation ; le 31 juillet 2008, la Cour d'appel rejette son appel à l'unanimité.

Brault, Jean

condamné à 30 mois de prison en mai 2006

Coffin, Paul

condamné à 18 mois de prison en avril 2006

Paradis, Jacques

acquitté d'une accusation de fraude le 5 avril 2007 par la juge Lise Maisonneuve

Gosselin, Gilles-André

condamné à 2 ans plus 1 jour de prison le 20 novembre 2009

Corbeil, Benoît

condamné à 15 mois de prison en janvier 2010 ; il en appelle de cette condamnation ; le 15 septembre 2010, la Cour d'appel remplace la sentence par une peine de 12 mois

à purger dans la communauté

 

22 décembre 2011
La Cour fédérale ordonne au Gouvernement du Canada de rembourser 200 000 $ à M. Chrétien et à Jean Pelletier ; des dédommagements de 200 000 $ chacun en compensation pour les frais juridiques engagés pendant qu'ils contestaient les conclusions de la commission d'enquête Gomery.

 
 

2013

 
 

13 décembre 2013

Identifié comme «l'acteur central» du système de pots-de-vin dans le scandale des commandites, Jacques Corriveau est arrêté et formellement accusé de fraude, de fabrication de faux documents et de blanchiment d'argent (recyclage des produits de la criminalité) ;

Il a promis aux policiers de comparaître le 10 janvier 2014 ; il est allégué que Corriveau aurait mis en place un système de ristournes dans l'attribution des contrats reliés au Programme des commandites. Corriveau aurait prétendu pouvoir influencer le gouvernement pour faciliter l'obtention de contrats pour certaines firmes de communications du Québec (Groupe Polygone et Groupaction) moyennant pour lui-même et pour d'autres personnes, des avantages ou des bénéfices totalisant plusieurs millions $ ;

deux comptes de placement sont gelés par la GRC ainsi que sa résidence (un million$) de Saint-Bruno-de-Montarville afin qu'ils puissent être saisis si Corriveau est reconnu coupable. Selon les témoignages entendus à la Commission Gomery, Corriveau aurait ainsi détourné 8 millions $ sur les 150 millions $ dépensés par le gouvernement fédéral ;

une partie des 8 millions$ serait restée dans les poches de Corriveau et le reste aurait été versé à la caisse du Parti libéral du Canada ;

il aurait fait accorder des contrats à Polygone et à Groupaction et ces entreprises lui aurait payer des honoraires en utilisant un système de fausses factures liées à ses services. (source : The Gazette, 14 décembre 2013, page A8).

La Gendarmerie royale du Canada porte des accusations de fraude contre Jacques Corriveau, un ex-organisateur du Parti libéral du Canada.   M. Corriveau est considéré comme un proche de l'ancien premier ministre Jean Chrétien. Plus de détail sur Radio-Canada: Jacques Corriveau accusé de fraude

 
 

2014

 
 

10 janvier 2014
Le directeur des poursuites criminelles et pénales décide que, pour le dossier de Corriveau et ceux de tous ceux liés au scandale des commandites, de ne pas procéder par enquête préliminaire, mais de passer directement au procès par jury. Le procès de Corriveau qui devait commencer ce jour, est reporté au 5 mai 2014, le procureur de la défense voulant prendre connaissance de la preuve qui ne lui fut remise que le matin ; cette preuve dont l'accumulation par la GRC commence en 2006, est si volumineuse qu'elle ne tient pas sur un seul cd ; Corriveau n'était pas présent à l'audience. La cause judiciaire de l'ex-organisateur du Parti libéral du Canada (PLC), Jacques Corriveau, est remise au 5 mai 2014, au palais de justice de Montréal. Corriveau reviendra en cour

5 mai 2014
Jacques Corriveau se présente devant le tribunal sans avocat. Il affirme ne pas avoir les fonds nécessaires pour s'en payer un ; tous ses biens sont en effet sous séquestre judiciaire. Corriveau avait demandé l'assistance de l'aide juridique, mais elle lui a été refusée. Son avocat, Me Jeffrey Boro va tenter d'obtenir le dégel de certains biens de Corriveau qui avaient été acquis avant le crime qu'on lui reproche.   De retour en cour, l'ancien organisateur du Parti libéral du Canada (PLC) Jacques Corriveau a présenté une requête, au palais de justice de Montréal, qui a eu pour effet de repousser le choix d'une date pour la tenue de son procès:
Scandale des commandites : nouveau report de la cause de Jacques Corriveau

20 juin 2014

Jacques Corriveau

L'un des acteurs principaux du scandale du programme fédéral des commandites, l'ex-organisateur libéral Jacques Corriveau, a un nouvel avocat, mais la manière dont il entend défrayer ses honoraires demeure un mystère.

Aujourd'hui âgé de 81 ans, il était de retour devant le tribunal où l'on a pu apprendre qu'il serait dorénavant représenté par Me Gérald Soulière.

Le 5 mai dernier 2014, il avait fait part de son intention de demander la levée partielle de l'ordonnance de blocage de ses biens afin d'avoir accès à des fonds pour payer celui qui se disait alors prêt à le représenter, Me Jeffrey Boro.   Ce dernier s'est retiré du dossier et un membre du bureau de Me Soulière est venu signifier au tribunal que ce dernier le représenterait dorénavant, mais il n'a pas été question de demander la levée partielle de l'ordonnance de blocage, bien qu'une telle demande pourrait toujours être présentée plus tard.   Le juge Marc David a fixé la suite des procédures au 3 septembre, moment où la Cour fixera une date pour la conférence préparatoire. Le procès ne devrait pas s'ouvrir avant l'hiver ou le printemps 2015. Pour plus de détail : Commandites: Jacques Corriveau veut avoir accès à ses comptes bancaires.

Cependant le cas de Jacques Corriveau s'est retrouvé à plusieurs reprises dans les médias: Ici pour voir l'ensemble de son oeuvre

 

Les sources de l'internet se sont taries à partir d'ici... plus un mot sur ce dossier par la voie de Google

Jean Lafleur
condamné à 48 mois de prison

Gilles-André Gosselin
condamné à 24 mois de prison

Jean Brault
condamné à 30 mois de prison

Paul Coffin
condamné à 18 mois de prison

Benoît Corbeil

Charles Guité
condamnée à 42 mois de prison

Jacques Corriveau

Daniel Dezainde

Michel Béliveau
En novembre 2005, le PLC avait annoncé qu'il bannissait à vie M. Béliveau ainsi que neuf autres organisateurs libéraux blâmés dans le premier rapport du juge Gomery.

Joseph Morselli

Luc Lemay

Les responsables politiques de l'incurie administrative