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Les Paradis fiscaux et judiciaires ou
comment saper les mécanismes de redistribution et de régulation
Fraude et Évasion fiscale

 

La fraude fiscale

Les paradis sont essentiellement « fiscaux ». Ils accueillent à bras ouverts des sommes considérables soustraites aux fiscs nationaux, notamment de personnes fortunées et d’entreprises multinationales. Il suffit par exemple à ces dernières d’y localiser des sociétés fictives qui feront des fausses factures (un nom, une adresse, un papier à en-tête, des références, etc.) pour diminuer le bénéfice affiché (et taxé) en dans le pays d'origine. Même si le phénomène existe hors des Paradis fiscaux et judiciaires, ces derniers multiplient les opportunités pour les entreprises transnationales d’effectuer des transferts de profit entre leurs filiales, des transferts de prix (surfacturation des échanges entre filiales de sorte que le bénéfice n’apparaisse qu’en lieu « sûr ») ou d’endettement (sous-capitalisation des filiales situées dans les pays lourdement taxés). C’est en prétendant fonctionner à perte qu’Exxon a par exemple pu éviter, pendant 23 ans, de payer le moindre impôt à l’État chilien sur l’exploitation du cuivre de la mine « Disputada de las Condes » [1].

Les conséquences de la fraude fiscale sont, bien entendu, une réduction des rentrées budgétaires, des difficultés supplémentaires pour les budgets publics et une réduction de certaines dépenses publiques indispensables pour répondre aux besoins de solidarité et de lien social (services publics et services sociaux par exemple).

L’exacerbation de la concurrence fiscale

Dans le contexte d’une concurrence mondialisée, l’abaissement de la fiscalité est devenu, pour les États, un argument pour attirer l’investissement ou l’épargne. En pouvant pratiquer une fiscalité nulle ou presque, les paradis fiscaux exacerbent cette course mondiale au moins-disant fiscal. Comment la République sud-africaine, qui a déjà diminué les impôts sur les sociétés de 48% à 30% depuis 1994, peut-elle résister face au développement dans la région de centres off-shore comme l’île Maurice, qui offre un niveau d’imposition de 1,5%? [2]  La course vers le zéro impôt est lancée – Jersey en offre déjà la possibilité. Certains pays pratiquent même ce que l’on peut considérer comme un impôt négatif pour attirer les investisseurs étrangers : non seulement une exonération fiscale est garantie mais des dépenses publiques sont engagées pour les convaincre d’investir (développement d’infrastructures ad hoc, primes accordées pour la création d’emplois, etc.). En privant les États de recettes fiscales précieuses, ce phénomène affaiblit la capacité d’intervention étatique dans les pays du Sud. Les gouvernements des pays les plus pauvres voient même leur dépendance s’accroître envers des flux financiers d’origine étrangère (aide, investissement, endettement), ce qui limite sérieusement leur autonomie politique. Les pays du Nord ne sont pas en reste : aux États-Unis, les autorités fiscales estiment le manque à gagner à plus de 300 milliards de dollars [3].

Le déplacement de la charge fiscale vers les plus pauvres

La diminution de la pression fiscale à travers le monde est sélective. Elle bénéficie surtout aux grandes entreprises et aux riches particuliers : entre 1983 et 1996, l’imposition moyenne des firmes américaines dans les pays en développement a chuté de 56% à 28%. Pour un gros investissement minier en Zambie, l’Anglo American Company a obtenu une imposition de 25% au lieu des 35% habituels. Au Pérou, quasiment aucune entreprise étrangère ne paie d’impôt [4]. Pour les très riches, ne pas payer d’impôt semble devenu normal : « Only poor people pay taxes », s’exclamait ainsi une milliardaire américaine devant un tribunal [5]. De fait, la charge de l’impôt sur les plus pauvres s’accroît. Au Brésil, entre 1996 et 2001, l’impôt sur les revenus du travail augmentait de 27%, la cotisation de sécurité sociale de 66%, tandis que l’impôt sur les sociétés diminuait de 16% et celui sur le patrimoine rural, de moitié  [6]. De même, la fraude fiscale des uns est finalement payée ou supportée par les autres (par une augmentation de la pression fiscale sur ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas frauder et par une réduction des dépenses publiques). Il y a donc là un élément décisif d’accélération des inégalités sociales.

La complaisance maritime

Certains paradis fiscaux ont plus particulièrement adapté leur législation et leur réglementation pour pouvoir immatriculer facilement des navires étrangers. Cette complaisance maritime, désormais majoritaire dans le commerce maritime, tire l’ensemble du secteur vers le bas : pas ou peu de fiscalité, pas ou peu de règles de sécurité ou de protection de l’environnement, peu de contrôles, aggravation des conditions de travail et d’emploi des salariés et de l’encadrement, dégradation des conditions d’exploitation et d’entretien des navires.

Ce contournement des réglementations nationales, notamment en matière sociale, de sécurité et d’environnement, permet de réduire fortement le « coût » du transport maritime et participe ainsi très fortement à la mise en concurrence brutale des marchés et de la main d’œuvre. La succession des « marées noires » et des « navires poubelles» montre la place prise par les paradis fiscaux dans ce secteur économique quand les victimes éprouvent les plus grandes difficultés à faire reconnaître des responsabilités aux véritables donneurs d’ordre.

Dans la sinistre affaire des déchets toxiques déversés en Côte d'Ivoire (une dizaine de morts et 42 000 consultations médicales), durant l’été 2006, le Probo Koala, bateau sous pavillon panaméen, était expédié par une société écran, Puma Energy, domiciliée aux Bahamas. L'actionnaire unique de Puma Energy est Trafigura, fondée par deux hommes d'affaires français, dont les bureaux sont à Londres, la filiale en cause (Trafigura Beheer BV) et l'adresse fiscale à Amsterdam, le siège social à Lucerne en Suisse, la holding qui détient les actions à Malte et les parts du personnel logées dans un trust basé à Jersey ! Trafigura semble avoir acheté son impunité par un accord avec le gouvernement ivoirien, en février 2007, mais les victimes sont loin de s’en satisfaire et des poursuites juridiques restent engagées en Angleterre contre la compagnie de courtage.

[1]

 

François Gobbe, Stop à l’évasion fiscale et à la compétition fiscale, Kairos Europe, novembre 2004, p. 40.

 

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[2]

 

François Gobbe, Op. Cit., p. 42 et Friedrich Ebert Stiftung, « Money Laundering and Tax Havens: the Hidden Billions for Development », Occasional Paper N°3, mars 2003, p. 8.

 

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[3]
 

Friedrich Ebert Stiftung, Op. Cit., p. 12.

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(4)
 

François Gobbe, Op. Cit., p. 42.

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[5]

 

« Seules les petites gens paient des impôts », selon Leona Helmsley, lors de son procès pour fraude fiscale, en 1989.

 

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[6]

 

 GRESEA, La Justice fiscale pour le développement social – Etudes de cas : Brésil et Algérie, 2003, pp. 17-18.

 

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