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Assurer les profits des multinationales au détriment de la gestion démocratique des Etats
Des citoyens et citoyennes disent non!

Ci-dessous,
les signataires du texte

Accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada Les entreprises transnationales ne feront pas la loi !

Normand Baillargeon
professeur à l’UQÀM

Maude Barlow
présidente du Conseil des Canadiens

José Bové
député européen

Gilles Dostaler
économiste

Susan George
auteure, présidente du Transnational Institute et présidente d’honneur d’Attac-France

Naomi Klein
journaliste, auteure

Peter Leuprecht professeur de droit international public à l’UQÀM, ancien secrétaire général adjoint et directeur des droits de l’Homme au Conseil de l’Europe

Riccardo Petrella
président de l’Institut européen de recherche sur la politique de l’eau

Stephen Lewis
ancien ambassadeur du Canada à l’ONU

Aurélie Trouvé
économiste, coprésidente d’Attac-France

Claude Vaillancourt
auteur, coprésident d’Attac-Québec

Laure Waridel
ecosociologue

Sources

L'aut'Journal
Auteur Claude Vaillancourt
le 13 octobre 2010

Cyberpresse
Journaliste Denis Lessard
8 octobre 2010

Lettre publique
Voir les signataires ci-haut
20 octobre 2010

Résumé et commentaires par JosPublic Pour MétéoPolitique En ligne le 20 octobre 2010 

  Audition de M. Pierre Marc Johnson

devant l'Assemblée nationale du Québec concernant les orientations formulées par le gouvernement du Québec auprès du gouvernement fédéral au sujet du projet d’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, ainsi que sur l’état actuel des négociations et les enjeux que soulève ce projet

Alors que la crise affecte toujours les populations, nos gouvernements persistent à vouloir imposer en catimini des règles de droit politiquement antidémocratiques et néfastes pour l’économie.

Nous, qui vivons les uns au Canada, les autres en Europe et qui sommes près des préoccupations de la société civile, nous nous inquiétons ainsi du fait que ce soit encore dans l’opacité la plus complète que le gouvernement du Canada et la Commission de l’Union européenne (UE) négocient un accord appelé l’Accord économique et commercial global (AECG).

Quatre séances de négociations ont déjà eu lieu et la cinquième se déroule en ce moment à Ottawa, et jusqu’au 22 octobre 2010, en vue d’une conclusion en 2011. Seuls les lobbys d’affaires sont consultés en bonne et due forme, alors que les enjeux dépassent de loin de strictes questions commerciales.

Malgré l’opacité des négociations, une fuite révélant le projet de l’accord et certains documents officiels ont permis de saisir les principales cibles de l’AECG. Cet accord libéralisera et déréglementera encore plus de secteurs de l’économie que les autres accords de libre-échange.

Il risque entre autres de poser une menace pour nos services publics, d’autoriser massivement les OGM et d’entraver toute régulation sociale et environnementale sérieuse. Il constitue en outre un premier pas vers la formation d’une vaste zone de libre-échange regroupant les pays de l’ALENA et ceux de l’UE, qui se fera au sacrifice des protections sociales, des réglementations environnementales et des services publics.

Monstruosité juridique

Le but est essentiellement d’assurer le profit de court terme pour les entreprises transnationales des deux côtés de l’Atlantique. Le moyen : donner à ces entreprises la possibilité de faire interdire, par un organe de règlement des différends, toute réglementation qui pourrait diminuer leurs profits potentiels actuels et même futurs.

Une municipalité ou une collectivité locale voudrait-elle soutenir une activité pour lutter contre le chômage ? Une réglementation sociale ou environnementale viendrait-elle limiter les profits potentiels d’une entreprise transnationale ? Celle-ci pourra attaquer de telles mesures publiques allant contre ses intérêts. Un des 27 États de l’Union européenne voudrait-il interdire les OGM ? En vertu de l’AECG, les firmes pourraient le poursuivre pour la même raison et obtenir l’annulation de cette décision.

On reconnaît le type de dispositif qui existe dans le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). On peut voir là aussi une copie conforme de feu l’AMI, l’Accord multilatéral sur l’investissement, qu’une campagne internationale a vaincu en 1998. Il y a 12 ans, l’AMI portait la même monstruosité juridique, celle d’une loi faite par et pour les droits des entreprises transnationales avant tout autre. Les peuples en avaient été informés et les gouvernements avaient dû reculer.

Combat pour la démocratie

Comment peut-il être question d’accepter aujourd’hui ce que déjà, collectivement, nous avons su refuser ? D’autres modèles d’échanges commerciaux sont non seulement possibles, mais souhaitables et urgents. Ils doivent être basés sur le respect des règles démocratiques et les besoins des populations (qui n’équivalent pas à ceux des transnationales), la coopération, le respect des droits de la personne, des droits des travailleurs et des droits des peuples autochtones, la protection et le développement des services publics, le droit inaliénable des États de réglementer dans l’intérêt public, la sauvegarde des écosystèmes.

Tant que nous ne verrons pas ces principes à l’oeuvre dans les négociations commerciales, nous poursuivrons le combat pour la démocratie et le bien commun, et appelons les citoyens et les mouvements sociaux du Canada et des pays d’Europe à se mobiliser.

Les signataires: à gauche de l'écran

Libre-échange Québec-Europe :
les contrats publics sont la clé
par Denis Lessard

À mi-chemin dans les négociations de deux ans entamées par le Canada et l’Europe pour conclure un traité de libre-échange, l’objectif des Européens est désormais limpide : un accès sans entraves aux marchés publics au Canada - un pactole de 26 milliards de dollars par année.

Nommé par Jean Charest pour représenter le Québec dans la délégation canadienne pour ces discussions, l’ex-premier ministre Pierre-Marc Johnson ne cache pas l’importance pour le Québec comme pour le Canada que ces discussions réussissent.

Un traité de libre-échange avec l’Europe ferait augmenter de 0,77% par année le produit intérieur brut. « Quand on connaît des années maigres où c’était 2%, c’est quelque chose, 3/4 de 1% ajoutés à 2%. La croissance économique qui va découler d’une plus grande circulation des biens du capital ou des personnes entre l’Europe et le Canada et le Québec devrait être positive », a soutenu mercredi M. Johnson, invité à faire le point sur les négociations par la commission des institutions à l’Assemblée nationale. « Le jour où il y aura un accord, il y aura de quoi célébrer », promet M. Johnson qui, comme chef de l’opposition péquiste en 1987, avait exprimé d’importantes réserves à l’endroit du projet de libre-échange entre le Canada et les États-Unis.

L’expansion des échanges avec l’Europe tomberait à point nommé. Les ventes du Québec aux États-Unis représentent maintenant seulement 69% de nos exportations, elles représentaient 81% en 2004.

« Négocier avec l’Europe, pour le Canada, c’est un énorme morceau. On est 32 millions. Ils sont 500 de l’autre côté. Il y a 27 juridictions (nationales) ; ici, il y en a 12 (provinciales), elles ont moins d’influence dans bien des cas. Et, malgré tout, cette négociation progresse, avance », a souligné M. Johnson.

La décision de Québec d’écarter l’espagnole CAF des négociations pour le contrat du métro de Montréal vient contrarier les Européens.

Car l’objectif principal de la Communauté européenne, « c’est beaucoup plus les marchés publics que le marché de la consommation ». Leur marché national compte déjà 500 millions de consommateurs, alors ils n’ont pas besoin de vendre davantage leurs produits aux Canadiens.

C’est d’ailleurs à cause des marchés publics que les provinces sont parties de la délégation canadienne. « Les marchés publics au Québec, c’est 12 milliards par année », si on inclut les achats municipaux et paragouvernementaux.

Au Canada on parle de 26 milliards $. Aussi, « l’essentiel de l’appétit des Européens va se manifester autour des marchés publics ».

Le Canada devra accuser le coup, mais, en contrepartie, l’Europe devra jeter du lest sur nos préoccupations, les barrières tarifaires. Les manufacturiers québécois paient près de 150 millions par année en tarifs pour que leurs produits franchissent les frontières européennes.

Aussi, il y aura « des échanges de concessions. Il n’y a pas de changement sans concession, il n’y a pas d’augmentation pour nous d’accès au marché européen sans concessions de notre part sur un certain nombre d’appétits européens ». « Nous sommes parfaitement conscients qu’il faudra, dans notre offre, répondre tout au moins en partie aux préoccupations européennes sur les marchés publics », prévient M. Johnson.

Il y aura des exceptions, prédit-il. Hydro-Québec, par exemple, jouit d'un quasi-monopole comme fournisseur d'électricité Au Québec. «Cette situation-là n'a pas à changer, à moins que le gouvernement décide de changer le statut d'Hydro-Québec. C’est une autre paire de manches. Il ne faut pas confondre l'accès non plus au marché public de ces monopoles. Je vous dirais que le monopole d'Hydro-Québec n'est pas mis en cause.»

Culture et agriculture

Le Québec souhaite que la culture ne soit pas couverte par une éventuelle entente, et défend cette position auprès d’Ottawa. Cela pourrait être prévu par « un protocole à côté », mais cette idée a soulevé des inquiétudes dans le secteur culturel. « Il n’est pas question de soumettre le monde de l’édition, le monde de l’audiovisuel, qui sont des… des lieux d’expression extrêmement importants pour la culture, à l’accord commercial lui-même », tranche Pierre Marc Johnson.

Pour l’heure le Canada défend une position « traditionnelle » de protection du secteur de la radio-télévision. « Dans la mesure où on peut définir la radio-télévision comme faisant partie de l’exemption culturelle, ça serait donc sorti » d’un traité éventuel, selon lui.

Sur la question agricole, Québec « défend le système de gestion de l’offre, et le monde agricole québécois n’a pas à s’inquiéter de la force avec laquelle nous exprimons cette préoccupation auprès du gouvernement fédéral ». Mais c’est Ottawa qui a à négocier ces questions.

La question agricole est toujours « un peu tabou », on a convenu rapidement qu’elle ne serait abordée qu’en toute fin. « Pensez-vous vraiment que l’Europe va abolir ses 56 milliards de subventions en classe agricole ? Et pensez-vous vraiment qu’ils s’attendent à ce qu’on renonce à maintenir les régimes de protection de la classe agricole ? » Pour M. Johnson la réponse « parait s’imposer ».

Propos et confidences de Pierre-Marc Johnson
par Claude Vaillancourt

Pierre-Marc Johnson a été reçu à la Commission des institutions le 6 octobre 21010.

En tant que négociateur en chef du Québec de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG), il a dû répondre à une enfilade de questions de la part de députés de différents partis. Pendant toute la séance, il a oscillé entre la franchise plus que contenue et la pure langue de bois. Et il a laissé les auditeurs perplexes.

M. Pierre-Marc Johnson, négociateur pour le Canada et à l'arrière plan M. Jean Charest premier ministre du Québec

Louise Beaudoin, du Parti québécois, a rapidement abordé l’un des aspects les plus inquiétants de l’accord : le déficit démocratique dans lequel il se négocie. Elle s’est même vu refuser les principaux documents, essentiels selon elle pour savoir « de quoi on parle ». 

Johnson lui a rappelé que le manque de transparence fait partie intégrante du mode de négociation d’un accord. Il s’agit d’une « tradition », selon lui. Les textes ne sont pas définitifs et certains passages seraient des « ballons » pour tester les réactions des autres négociateurs.

Tout cela montre bien la curieuse schizophrénie dans laquelle se fabriquent les accords commerciaux. Le petit monde des négociateurs est bel et bien autarcique. Ceux-ci n’ont pas de comptes à rendre à qui que ce soit, et dans un jeu de poker, ils balancent des secteurs de l’économie pour le bien de tous, en espérant — nous l’avons vu à diverses occasions — que quelques-unes de leurs petites manigances contre des droits acquis ne soient pas découvertes par des détracteurs, dans les quelques milliers de pages de l’entente.

Parce que Pierre-Marc Johnson l’a bien dit, à propos du Canada et de l’Union européenne : « Ils vont s’engager, y compris les provinces, à modifier leur législation pour faciliter ça, puis ensuite ils vont négocier 2 000 pages d’exceptions aux deux premiers principes. C’est ça qu’on est en train de faire ».

Et comme il s’agit en plus d’une entente à l’aspect « extraordinairement technique », on comprend très bien dans quoi nous engageront les négociateurs : à adopter en bloc un texte que personne n’aura lu et n’aura compris, selon le principe que cet accord a été conçu pour notre bien.

Cacher un contenu essentiel, avec de graves conséquences, sous une tonne de mots et un charabia incompréhensible est aussi une part importante du déficit démocratique qui rend l’AÉCG suspect.

Louise Beaudoin
s’est étonnée que les négociations se déroulent en anglais et que les documents qui nous sont parvenus — essentiellement une ébauche de l’accord datant de janvier 2010 et diffusée par la société civile — se lisent uniquement dans la langue de Shakespeare (ou plutôt d’un ersatz hautement technocratique de celle-ci).

Si l’anglais est la langue choisie, a répondu Johnson, c’est que les Européens l’ont imposée. On admire ici la fermeté de nos négociateurs, qui n’arrivent même pas à dialoguer dans une des deux langues officielles du pays — le français — parlée en sus dans l’un des plus importants pays européens. Et on peut se demander à quel point on peut faire confiance à des négociateurs aussi dociles et complaisants.

Les circonlocutions du négociateur en chef — il a lui-même admis user de « langue de bois » — ne l’ont pas empêché d’aborder certains sujets essentiels. Comme les marchés publics, qui sont l’une des principales cibles des Européens.

Ces marchés, nous rappelle Johnson, c’est 11,9 milliards de dollars par année. Pourquoi alors laisser tous ces beaux dollars à des entreprises québécoises et ne pas en distribuer largement à nos amis européens ?

En échange, nous dit-on, nos entreprises auront accès à un immense territoire de 500 millions d’habitants et à leurs marchés publics. Il faut toutefois avouer que le combat sera inégal. Les compagnies européennes sont les plus performantes dans ce secteur. Pour quelques gains, il y aura de nombreuses pertes. Et nos gouvernements se seront privés au passage d’un excellent levier pour stimuler l’économie locale.

Sans être la cible de négociations directes, nos monopoles d’État sont aussi l’objet de préoccupations. D’abord, parce que « tous les monopoles dans le monde entier agacent ceux qui négocient des accords de libre-échange. »

Aussi, parce que les Européens, eux, ont su les éliminer. L’énergie, la poste, les transports, les autoroutes, les télécommunications, de monopoles d’État et de services publics qu’ils étaient, sont aujourd’hui des sociétés avec actionnaires en quête de nouveaux marchés.

En conséquence, la qualité des services a souvent diminué et les États se privent de précieux revenus, qui auraient particulièrement été bénéfiques en ces temps d’austérité. Pierre-Marc Johnson nous dit cependant que grâce à la concurrence, on peut offrir des meilleurs prix en fin de course aux consommateurs.

Erreur : dans le cas de l’électricité, par exemple, l’ouverture du secteur à la concurrence a causé des augmentations allant de 20 à 77% dans les différents pays européens, sur une période de cinq ans, selon l’Observatoire international des coûts énergétiques.

Certes, dans la plupart des secteurs, comme celui de l’alcool, « les Européens ne semblent pas vouloir se substituer au monopole qu’il y a au Canada. » Tant et aussi longtemps que se maintiendra un rapport de force : les Québécois ont montré à diverses reprises à quel point ils tiennent à préserver ces secteurs sous le contrôle de l’État. Il faut cependant se rappeler que ce n’est pas le choix des Européens et que ceux-ci ne cesseront jamais complètement de les convoiter.

Pierre-Marc Johnson a toutefois su montrer qu’il arrive aux négociateurs de sortir de leur bulle et de rester sensibles aux pressions de groupes bien organisés. Selon lui, par exemple, le gouvernement du Québec « défend le système de gestion de l’offre, et le monde agricole québécois n’a pas à s’inquiéter ».

Ce système, rappelons-le, permet de protéger les secteurs de la volaille et des produits laitiers. Il est défendu avec acharnement par l’Union des producteurs agricoles qui a sur le rendre intouchable. Johnson rappelle qu’en échange, les Européens pourront garder leur « 56 milliards d’euros de subventions au monde agricole de la part de la Commission européenne ».

La culture aussi semble pouvoir reprendre son souffle. Pourtant, dans une lettre publiée dans La Presse du 24 septembre 2010, le sénateur Francis Fox soulignait que le Canada « a proposé d’inclure dans cet accord une clause d’exemption culturelle qui spécifie que l’accord ne s’applique pas à une variété d’activités des industries culturelles : l’édition, la presse écrite (journaux et magazines), l’enregistrement sonore et la musique en feuilles, le cinéma et la radiodiffusion ».

Johnson réplique : « Il n’est pas question de soumettre le monde de l’édition, le monde de l’audiovisuel, qui sont des lieux d’expression extrêmement importants pour la culture, à l’accord commercial lui-même. » Qui doit-on croire ? Il faut souligner ici que la Coalition pour la diversité culturelle fait un excellent travail de vigilance à ce sujet.

Autre surprise : « il n’est pas question de privatisation des réseaux de distribution d’eau dans cette négociation ». Se pourrait-il que la lutte de nombreuses organisations, lors des négociations de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) à l’OMC, aient porté fruit et que leurs revendications se soient transposées dans les négociations de l’AÉCG (que Johnson préfère nommer de son nom anglais CETA) ?

Il faut dire cependant que cette affirmation de Johnson est contredite par ce que l’on trouve dans l’esquisse de l’accord, selon laquelle l’Europe a fait un demande de couverture de « toutes les entités qui offrent ou exploitent des réseaux fixes », y compris « la distribution d’eau potable ».

Malgré ces quelques propos rassurants, Pierre-Marc Johnson n’est pas parvenu à effacer les inquiétudes manifestées par divers représentants de la société civile. Tout ce qu’il a défendu tiendra-t-il lorsque l’accord sera bouclé ?

Que doit-on attendre d’un accord négocié en secret, au bénéfice de la seule classe des affaires, sans que personne d’autre ne soit consulté ? Qu’en est-il des questions qui n’ont pas été abordées : les OGM, la présence d’un chapitre sur l’investissement, le respect des conditions de travail ?

Le premier ministre du Québec Jean Charest et Pierre-Marc Johnson négociateur du traité de libre échange avec l'Europe

Cet accord risque donc de ressembler à ses prédécesseurs : une entente pour la grande entreprise, provoquant l’affaiblissement de la démocratie et des plusieurs protections sociales. Mais avec une portée encore plus grande. Pour cette raison, il ne faut pas cesser de le tenir à l’œil.

Assurer les profits des multinationales au détriment de la gestion démocratique des Etats

  Audition de M. Pierre Marc Johnson devant l'Assemblée nationale du Québec concernant les orientations formulées par le gouvernement du Québec auprès du gouvernement fédéral au sujet du projet d’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, ainsi que sur l’état actuel des négociations et les enjeux que soulève ce projet