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ACCORD ÉCONOMIQUE COMMERCIAL GLOBAL CANADA-EUROPE
Tout était sur la table et maintenant (octobre 2013) il y a un accord
C'est perdants-perdants pour 99% des européens et 99% des canadiens

Les quatre auteurs des textes ci-dessous, démontrent que ce traité commercial comporte des dispositifs qui menacent les pouvoirs de régulation des autorités élues. Il remet en cause la souveraineté des populations et mine leurs droits et libertés démocratiques en donnant le pouvoir aux entreprises multinationales de contester des dispositions réglementaires prises pour protéger l'environnement, les petits paysans européens ou fermiers canadiens, les PME ou encore la santé publique. Le parti Conservateur du Canada souhaite convaincre la population canadienne des bienfaits qu'elle recevra de cette entente, avant même que le texte soit connu et déposé à la chambre des communes du Parlement canadien. Allons-y voir! Qu'est-ce que cela cache?

Sujets abordés

Tout est sur la table:
par Malorie Gosselin. Édité par Denis McCready

La signature de l’entente soulève des vagues:
par Paul Cliche

Menace à la démocratie: par Fanny Simon de l'AITEC

Notes & Références encyclopédiques

 

Opération lavage de cerveaux

Les trois bouffons - The Three Stooges - Ed Fast, Maxime Bernier et John Baird

Convaincu d'avoir en poche une entente sans faille qui aura d'importantes retombées économiques pour le Canada, le gouvernement Harper se lance dans une vaste offensive pour vanter les mérites de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne.

Ce faisant, les conservateurs veulent prendre les devants dans la campagne en faveur de l'entente, même si aucun texte juridique n'a été déposé au Parlement, afin de neutraliser les efforts de ceux qui s'y opposent, en particulier le Conseil des Canadiens. L'entente doit aussi être entérinée par les provinces. Selon les déclarations des ministres québécois, le Parti québécois fera front commun avec Ottawa sur cette question.

Des ministres et députés conservateurs commenceront à sillonner le pays pour s'assurer de l'appui des Canadiens à cette entente « historique », a annoncé le ministre du Commerce international, Ed Fast. Les représentants des divers secteurs de l'économie canadienne qui tireront profit de l'entente seront aussi mis à contribution. Quant aux autres....  les trois néo-cons doivent se dirent que de toutes façons, ils ne voteraient pas Conservateur. - JosPublic

L’Europe et le Canada ont amorcé le 1er octobre 2009 des négociations en vue d’un traité de libre-échange (AÉCG) qui pourrait changer la face du pays.

Voici la petite histoire d’un accord aux enjeux salés, mijoté à feu doux.

 

Tout était sur la table
Par
Malorie Gosselin. Édité par Denis McCready

 

Christos Sirros, ex-député provincial du Parti Libéral du Québec de la circonscription de Laurier-Dorion, région de l'Île-de-Montréal et nommé délégué du Québec à Bruxelles le 6 octobre 2004

Août 2006. Des PDG canadiens et européens alors rassemblés pour un dîner à l’ambassade du Canada en Belgique disent avoir le ventre creux. Ils se plaignent de l’échec de leurs efforts à faciliter le commerce transatlantique. Présent, le délégué général du Québec à Bruxelles, Christos Sirros, leur dit: « Je connais un premier ministre provincial que ça pourrait intéresser».
( 01 )

Après s’être assuré du soutien des patrons de grandes entreprises telles que Bombardier, Alcan, la Banque de Montréal et SNC-Lavalin, Jean Charest se lance à fond dans l’organisation de ce banquet de libre-échange. Il réunit les convives.

Il rallie les autres provinces, il convainc la France et l’Allemagne, il fait des jeux de coulisses diplomatiques. Et surtout, il mise sur le bon «maître d’hôtel» en l’occurrence Nicolas Sarkozy (protégé de Paul Desmarais père), justement nouvellement président de l’Union européenne…

Jean Charest met trois ans pour obtenir que soit négocié un accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, aux tables de négociations desquelles des représentants des provinces seraient présents. Une première.
Les provinces n’avaient pas été conviées aux dernières négociations de même envergure : l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ( 02 ).

Certes, au menu de l’accord de l’époque ne figuraient pas encore les secteurs très sensibles que sont les marchés publics des provinces, des municipalités et des autres entités publiques. Ces secteurs avaient été jusqu’alors exclus des négociations internationales.

Avec l’AÉCG, les services tels que la santé (notamment les médicaments), l’éducation, l’eau, la poste, le transport public, l’hydroélectricité – pour ne nommer que les principaux – s’ajoutent au menu régulier d’un accord de libre-échange. ( 03 ) D’ailleurs, ils ont vraisemblablement été le plat de résistance qui a mis en appétit l’Union européenne (UE).

C’est donc parce que c’étaient les domaines de compétences subfédérales qui allaient se faire le plus «napper» de libre-échange que les provinces ont été invitées à venir négocier l’épaisseur de la sauce.

En mai 2009, Jean Charest nomme Pierre-Marc Johnson à titre de négociateur en chef du Québec. Un communiqué annonçant son investiture fait valoir qu’il « aura pour mandat de défendre et de promouvoir les intérêts du Québec ». Mais, les attentes claires de Jean Charest à l’égard des offres et des réserves que devra émettre Pierre-Marc Johnson sont tenues secrètes.

« Je voudrais savoir si [tel enjeu] est sur la table » demande Alexandre Cloutier, député de l’opposition lors d’une commission des institutions. « Tout est sur la table, tout. » est la réponse de Pierre-Marc Johnson.

Pas moyen de connaître la teneur exacte en « fibres » québécoises à ces tables de négociations. Depuis, la question du déficit démocratique est au centre des échanges entre les élus du Québec et ce représentant nommé par le Premier Ministre.

La députée de Rosemont,
Louise Beaudoin, raconte qu’elle a dû elle-même faire la demande et insister pour que Pierre-Marc Johnson vienne « rendre des comptes » aux membres de l’Assemblée nationale car «ce n’était pas au programme».  En tout, deux fois la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec s’est réunie pour entendre Pierre-Marc Johnson : le 6 octobre 2010 et le 8 décembre 2011.

« C’est une négociation commerciale, et il y a d’énormes intérêts qui [...] pour pouvoir être, je dirais, protégés d’un bout à l’autre de la négociation, doivent être tenus au secret… »
se justifie Pierre-Marc Johnson lorsque les députés se plaignent de n’avoir accès ni aux textes de l’Accord, ni aux études produites en cours de négociations par le gouvernement et les instances négociatrices, ni aux offres des parties, pas même celles qui touchent leur propre juridiction.

Pierre-Marc Johnson soutient que ce silence sert à éviter les effets spéculatifs. Louise Beaudoin, députée de Rosemont, était ministre des Relations internationales lors des négociations pour une zone de libre-échange américaine (ZLÉA) en 2001. Elle affirme que le gouvernement canadien, Pierre Pettigrew précisément, avait alors accepté que le projet d’accord le plus récent concernant tous les sujets de négociation en cours, l’état de la négociation, la liste des points d’accord et des points de désaccord… que ce document, qui était en cours de négociation, soit connu des pouvoirs provinciaux. Et Louise Beaudoin en avait partagé le contenu avec les députés à huit clos.

Lors de sa première audition devant la Commission des institutions en 2010 le négociateur québécois a rétorqué : « Dans un contexte où ce ne serait pas public, je suis tout à fait prêt, avec l’autorisation du premier ministre, à rencontrer l’ensemble du caucus du Parti québécois ou du deuxième parti d’opposition. »

À cette réunion, Pierre-Marc Johnson n’aurait rien dévoilé de plus. Pas plus qu’à la conférence qu’il a donnée en juin lors du Forum d’affaires 2012, dans laquelle il devait révéler « les points saillants » de l’accord Canada – UE. « Il ne fait que répéter le même discours depuis trois ans », affirme Louise Beaudoin, « tellement, qu’on a l’impression que les négociations tournent en rond ».

Pourtant fin avril 2012, le Canada et l’UE ayant complété neuf séries de négociations, 75% des dossiers étaient fermés ( 04 ), aux dires de la ministre du Commerce extérieur du Danemark, Pia Olsen Dyhr.

Bien que les offres du Québec en matière de marchés publics, de tarifs, de services financiers et d’investissements aient été déposées aux mois de juillet et octobre 2011, Pierre-Marc Johnson se dit, lui, toujours dans l’obligation de refuser de rendre publics quelque chiffre que ce soit. Or, sur le site du gouvernement canadien ( 05 ) il est affirmé que le gouvernement du Canada ne négocie pas en secret l’accord de libre-échange avec l’UE, qu’il s’agit d’un « mythe ».

Le ministre canadien Ed Fast a déclaré le 6 octobre 2011 devant le comité permanent du commerce international qu’« 
en ce qui a trait aux négociations de libre-échange, le Canada n’a jamais entrepris de processus aussi transparent et coopératif ».

Dans une note d’intervention, l’Institut de recherche en économie contemporaine (IREC) conclut que la participation des provinces « aurait pu » permettre de proposer de nouvelles façons de faire en matière de négociations internationales afin de les rendre plus démocratiques, mais qu’au contraire, jamais des négociations n’auront été aussi opaques puisque même les parlementaires du parti au pouvoir sont tenus dans le plus grand secret.

Pourtant, les députés du Parlement européen auraient eu accès à l’offre canadienne; c’est ce qu’affirmait Louise Beaudoin lors de la deuxième audition de Pierre-Marc Johnson devant la Commission des institutions, brandissant un document issu d’une commission du commerce international dans lequel on pouvait y lire : « The member States received the Canadian offer [...] the document was also sent to the Committee of the European Parliament » (Traduction libre : Les États membres ont reçu l’offre canadienne […] le document a aussi été envoyé au Comité du Parlement européen). Elle avoue cependant que cette information n’a pas pu être vérifiée.

Comme le ministre conservateur Ed Fast, qui a affirmé que « le libre-échange est l’eau de vie de l’économie canadienne » ( 06 ), le négociateur québécois nommé par Jean Charest ne cache pas son attachement aux vertus de l’économie de marché. Il est favorable à l’ouverture des marchés publics. Il affirme qu‘elle « vise à donner des meilleurs prix aux institutions qui achètent, à rendre visibles ces prix et à réduire les occasions de collusion entre les pouvoirs publics et les pouvoirs privés ».

Cette rhétorique a été mise en doute par de nombreux groupes et auteurs, dont des chercheurs de l’IREC, du Réseau pour un commerce juste ( 07 ) et du Conseil des Canadiens.

Selon ces auteurs, une plus grande compétition entraine certes « théoriquement » des prix plus bas, mais pas systématiquement. « Si l’écart de prix est minime, mais que la création d’emploi est importante, il faut voir de quel montant de taxes et d’impôts se prive le gouvernement en octroyant le contrat à une entreprise étrangère ( 08 ) Les autres arguments – la transparence, la lutte contre la corruption, etc. – ne seraient pas non plus valables puisque ces objectifs peuvent être atteints sans libéraliser les marchés publics.

Tous n’ont donc pas le même engouement que Jean Charest, Pauline Marois et le gouvernement conservateur de Stephen Harper pour l’AÉCG.

Peter Bjornson
, le ministre de l’Entrepreneuriat, de la Formation professionnelle et du Commerce du Manitoba a avoué dernièrement être très ennuyé par ce projet d’accord. Il a expliqué que c’est expressément dans l’optique de protéger les intérêts de sa province qu’il a accepté de faire partie des négociations.

Mais
que, pour avoir le droit d’être présent à ces tables, il a dû signer un accord de confidentialité avec le gouvernement fédéral. L’article écrit par l’organisation Conseil des canadiens est intitulé « Provincial government muzzled» (Traduction libre : Le gouvernement provincial muselé). ( 09 )

Amir Khadir, député pour Québec Solidaire, soulève la question de la légitimité démocratique de cet accord éventuel.

Si Pierre-Marc Johnson affirme avoir consulté un grand nombre d’acteurs du commerce international, des gens d’affaires et des industriels particulièrement (la liste exacte des gens consultés n’a pas été rendue publique malgré une requête de l’opposition), et qu’il est certes compréhensible que les négociations soient tenues secrètes pour éviter des effets spéculatifs, Amir Khadir rappelle que ce projet d’ouvrir les marchés publics et de faire du libre-échange avec l’Europe n’a jamais été inscrit au programme électoral de celui qui en a fait la promotion en premier, Jean Charest.

Ce projet n’a non plus jamais fait l’objet de débat parlementaire. Ainsi, à aucun moment les électeurs n’ont pu s’informer et s’exprimer en faveur ou non de l’ouverture des marchés publics et du libre-échange en général. Contrairement à l’ALÉNA, qui avait été un enjeu d’élection à l’époque, l’AÉCG est négociée en sourdine « dans l’intérêt des Québécois » un point c’est tout.

Amir Kadhir ajoute à la liste des ingrédients de cette négociation aux exhalaisons inquiétantes et mystérieuses la question d’apparence de conflit d’intérêt. C’est que le représentant des intérêts québécois est avocat principal pour la firme Heenan Blaikie, dont une partie du cabinet se spécialise dans le commerce international.  « Toute libéralisation des échanges et du commerce entre l’Europe et le Canada profite directement à la firme dont les services sont nécessaires à toutes ces corporations ayant besoin d’avis et d’assistance dans leur soumission, investissement et partenariat d’affaires », avance Amir Khadir.

Soutien à la gouvernance d'une firme aux pratiques douteuses!

Pierre-Marc Johnson est aussi
membre du Comité de Prospective, instance centrale de l’Institut Véolia Environnement.

Bien qu’indépendante, cette association à but non lucratif, qui démontre toutes les caractéristiques d’un Think tank, a été créée en septembre 2001 par la Direction de Véolia Environnement, une géante française se spécialisant dans les services publics : l'eau, le gaz, l’électricité, le traitement des ordures, le chauffage urbain, le nettoyage municipal, les transports en commun, les services sanitaires…

La filiale québécoise de Véolia Environnement justement - très présente à Montréal, puisqu’elle aurait à l’heure actuelle dix contrats avec la ville pour une somme totale de 2,9 millions $ – aurait été le « chef d’orchestre » d’une entourloupette, sauce collusion.

Un article du Devoir de novembre 2011 ( 10 ) explique que six entreprises, dont Véolia, et cinq individus ont été accusés d’avoir secrètement coordonné leurs soumissions, déterminant à l’avance qui obtiendrait les contrats pour nettoyer et entretenir les égouts gouvernementaux et municipaux. Coup de maître, Véolia serait toutefois à l’abri de toute poursuite criminelle étant donné qu’elle a dénoncé la situation au Bureau de la concurrence du Canada et fourni les preuves nécessaires au trucage des offres. Le géant français pourrait donc bénéficier du programme d’immunité prévu pour les dénonciateurs coupables de collusion, en même temps que d’avoir le champ libre pour les prochains appels d’offres publics si ses adversaires devaient, eux, être reconnus coupables.

Pierre-Marc Johnson s’est dit indigné qu’Amir Khadir tente de le discréditer et demande que le négociateur donne sa démission. « C’est une absurdité. C’est une totale absurdité », s’est exclamé, manifestement irrité, l’ancien premier ministre du Québec en entretien téléphonique au Devoir ( 11 ) en décembre 2011. « C’est jouer facilement avec l’intégrité des gens, que de faire cela. Je n’accepte pas cela, surtout venant d’un député. Il arrive, de temps en temps, que les gens oublient de réfléchir avant d’ouvrir la bouche, mais d’un député, on s’attend à mieux que cela. »

Ces allégations de conflit d’intérêt ne sont cependant pas si « absurdes » aux égards d’un document
( 12 ) produit par le ministère du Conseil exécutif du Québec qui traite des devoirs des employés de la fonction publique en matière d’éthique et des valeurs qui doivent les animer dans la réalisation de leur mission d’intérêt public.

Le document décrit, entre autres, l’obligation pour un employé de la fonction publique d’éviter tout conflit d’intérêts : « il suffit, pour qu’il y ait conflit d’intérêts, d’une situation de conflit potentiel, d’une possibilité réelle, fondée sur des liens logiques, que l’intérêt personnel, qu’il soit pécuniaire ou moral, soit préféré à l’intérêt public. Il n’est donc pas nécessaire que le fonctionnaire ait réellement profité de sa charge pour servir ses intérêts ou qu’il ait contrevenu aux intérêts de l’administration publique. Le risque que cela se produise est suffisant puisqu’il peut mettre en cause la crédibilité de l’administration publique. »


Toujours le silence

En attendant de voir les documents finaux, donc la levée du bouclier du silence, l’opposition doit travailler avec des documents provenant de fuites et tenter de trouver des failles dans les discours pour appuyer ses nombreuses objections.

Par exemple, le Réseau pour le commerce juste, affirme avoir trouvé la confirmation de ses pires craintes dans les réponses qu’a données Ed Fast, le ministre canadien du Commerce international aux questions que lui avait envoyées la Fédération canadienne des municipalités.

Le ministre semble, en effet, y expliquer que les villes n’auraient notamment plus le droit d’introduire dans leurs appels d’offres des exigences en matière de création d’emplois ou de retombées économiques locales.

Des scénarios craints ou souhaités, il y en a dans tous les domaines. « Il est ardu de prévoir avec certitude quels secteurs de l’économie, ou même lesquelles, des entreprises européennes ou canadiennes, seraient les plus avantagées après la mise en œuvre du traité́», affirme l’IREC. « Cela étant dit, l’accord semble très centré sur les besoins du secteur privé. » Le risque de nivellement par le bas dans les programmes sociaux et de pertes nettes pour la société et l’environnement est donc très élevé, selon Amir Khadir.

À qui bénéficiera cette entente d'échange économique.

Il y a  503,7 millions d'habitants  européens

Il y a 35 millions d'habitants canadiens

Il y a 8 millions d'habitants québécois

L’accord nuira-t-il au développement local et régional, aux politiques de protection de l’environnement, aux normes en matière sociale et à la souveraineté économique des gouvernements ?

Le représentant des intérêts québécois reste très évasif dans ses interventions, mais tente néanmoins de rassurer sur quelques points qui soulèvent de vives inquiétudes dans les médias. Ainsi, il semble vraisemblable que la gestion de l’offre (politique qui protège la production canadienne de lait, de volaille et d’oeufs), Hydro-Québec et la culture feront l’objet de réserve dans les négociations. Pierre-Marc Johnson concède cependant que le choix des ultimes concessions sera dans les mains du gouvernement fédéral et que, étant donné les difficultés que le Canada a eu à amener l’Union européenne à s’intéresser à son marché de 35 millions d’habitants, objectivement, « il faudra trouver quelque part des accommodements sur un certain nombre d’enjeux ».

Que l’Accord soit digeste ou pas au final, les politiciens canadiens ont tellement répété publiquement à quel point cet accord serait avantageux que l’échec de ces négociations dites « commerciales », constituerait un échec politique difficilement explicable.

Nicolas Marceau, député péquiste, soulève l’éventualité qu’un accord puisse bénéficier au Canada et à l’UE, oui, mais être défavorable aux intérêts du Québec. « La négociation a été entreprise avec un gouvernement conservateur minoritaire avec un certain souci du Québec, qui a, depuis, été remplacé par un gouvernement majoritaire conservateur, lequel a démontré, par de nombreux gestes, que le souci du Québec avait disparu », avançait-t-il durant la dernière audition de Pierre-Marc Johnson devant la Commission des institutions.

Le Québec pourra en fin de course dire qu’il n’en veut pas de l’entente, rassure le négociateur. Mais il soutient que lorsque le bilan des avantages et des inconvénients – qu’il appelle « contraintes »- de l’entente aura été fait, le gouvernement provincial ne sera pas dans une situation où il la refusera.

Malgré l’optimisme de Pierre-Marc Johnson, les inquiétudes fusent.

Nicolas Marceau

Pierre-Marc Johnson

L'Accord «commercial» est mijoté en sourdine depuis trois ans dans les hautes sphères du pouvoir économique. Le milieu des affaires, lui, a été consulté en amont. Les termes de l’accord favorisent les grands du secteur privé. Les marchés publics ont été mis au menu pour faire saliver l’Union Européenne. Et le peuple et leurs élus n’en ont pas été prévenus.

La volonté de faire la promotion du libre-échange avec l’Europe « édition revue et augmentée » de l'ancien et de l'actuel premier.re ministre du Québec n’était pas annoncée dans leurs derniers programmes électoraux. Jean Charest s’est tout de même fait un point d’honneur d’être celui qui mettrait la table de ces négociations quand le milieu des affaires a dit avoir besoin d’une personnalité « subfédérale ».

Il faudra donc ajouter l’AÉCG au bilan de Jean Charest, car il est à l’origine de ce projet d’accord qu’on servira à la Chambre des communes très prochainement. Digeste ou pas.

Note de
JosPublic: lorsque le texte ci-dessus fut écrit, personne ne savait vraiment si oui ou non Pauline Marois et son équipe ministérielle entérinerait la démarche de Charest. La réponse est oui. Voilà qui est net pour ceux qui cherchent à savoir qui défend le 99% et qui défend le 1% des citoyens les plus riches.

L’accord de libre-échange canado-européen:
la signature de l’entente soulève des vagues
Par Paul Cliche, militant progressiste

L’encre n’était pas encore sèche sur le protocole signé par le Canada et l’Union européenne pour conclure une entente de principe sur l’Accord économique et commercial global (AÉCG) que l’évènement soulevait des vagues et que  les positions se sont cristallisées.

D’une part, le gouvernement Marois  s’est dépêché d’accorder un appui sans réserve à cet accord de libre-échange qui sera dans le décor si des élections ont lieu cet automne. D’autre part, ATTAC-Québec, le Réseau québécois sur l’intégration continentale  (RQIC), Alternatives, la CSN, le syndicat des Travailleurs unis de l’automobile, de même que Québec solidaire expriment de profondes réticences à l’endroit  de ce dernier et réclament que le document soit rendu public le plus vite possible.

On désire aussi qu’un débat public puisse avoir lieu sur les enjeux majeurs qu’il soulève et qu’une consultation populaire ait lieu préalablement au vote  sur sa ratification à l’Assemblée nationale. De plus, dans une pétition adressée au premier ministre Harper, le Réseau pour le commerce juste réclame même -avec 30 autres organisations altermondialistes dont les québécoises mentionnées plus haut- que les élus dans les parlements aient la chance de revoir, de réviser et même de rejeter l’entente si elle n’est pas dans l’intérêt public, et ce avant qu’elle ne soit signée.

Il est donc clair que cet accord ne pourra pas passer comme une lettre à la poste contrairement aux négociations qui se sont déroulées quatre ans  et demi sous le radar sans que les citoyens ni même les élus puissent en être informés.

L’ex-ministre péquiste Louise  Beaudoin  a dénoncé, il y a quelques jours, le déficit démocratique important provoqué par la chape de plomb qu’on a  imposée sur le déroulement de ces interminables négociations.  De plus, on doit savoir à quel prix cette entente a été conclue? Ces dernières n’auraient d’ailleurs pas connu leur conclusion si le premier ministre Harper, craignant d’être doublé par les États-Unis, n’avait pas finalement consenti d’importantes concessions qui pénaliseront plusieurs secteurs.

Des fromages québécois aux contrats publics

C’est un déblocage de dernière heure sur les questions agricoles qui a rendu l’entente possible. Le négociateur pour le gouvernement du Québec, Pierre-Marc Johnson,  a même admis n’avoir appris que le 14 octobre (trois jours avant l’entente) l’acquiescement du gouvernement conservateur à la demande de l’Union européenne de vendre beaucoup plus de fromage au Canada.

En effet les importations totales de fromages européens, libres de droits de douane, passeraient d’environ 20 000 à 37 000 tonnes. L’entente a déjà été dénoncée par la Fédération des producteurs de lait du Québec parce que des 17 000 tonnes d’importations supplémentaires, 16 000 tonnes seront des fromages fins, un domaine où les Québécois occupent actuellement 60% du marché.

Par contre, les exportations de bœuf et de porc canadiens seront favorisées. On ne peut croire que le gouvernement Marois laissera le gouvernement Harper sacrifier ainsi les fromages québécois au profit du bœuf de l’Ouest. D’autant plus que l’expérience prouve que des indemnisations pour pertes encourues, de même nature que celles promises maintenant aux producteurs de lait et de fromage, n’ont pas été appliquées dans le cadre de l’ALÉNA. Il faut donc tout au moins mettre un bémol à cette promesse de mesures de mitigation qui ressemble plutôt à de la poudre aux yeux.

Même si on a mentionné que les producteurs laitiers et les fromagers québécois seraient parmi les plus pénalisés, il ne faut pas oublier que d’autres secteurs seront aussi affectés gravement. Ainsi, comme le soulignent ATTAC-Québec et la CSN, les multinationales européennes pourront avoir une mainmise grandissante sur plusieurs contrats importants accordés dans les services publics provinciaux et municipaux (eau, transport, énergie, etc). Pensons aux contrats d’Hydro-Québec, aux grands chantiers hospitaliers et scolaires, aux transports collectifs. Ces derniers ne pourront plus servir de levier pour le développement local, craint-on.

La facture des médicaments augmentera

La prolongation des brevets pharmaceutiques, qui risque d’augmenter substantiellement la facture des médicaments pour les particuliers et le gouvernement, constitue un autre point majeur.

Le Québec paie déjà près de 38% de plus que la moyenne des pays de l’OCDE pour ses médicaments.

L’Association canadienne du médicament générique, dont les membres sont pénalisés par cette concession, évalue que l’impact d’une telle prolongation pourrait coûter 777 millions$ annuellement au Québec.

Des points de vue diamétralement opposés

C’est une aberration pour un gouvernement souverainiste d’accepter un tel accord qui favorise une poignée de grandes entreprises pour qu’elles accèdent à des marchés européens qui leur sont déjà largement ouverts, déplore ATTAC-Québec.

On crée des emplois mais on ne mentionne jamais ceux qu’on sacrifie comme dans le secteur de la production de fromages québécois, conclut l’organisme.  Quant à Québec solidaire, il estime que l’accord constitue une grave attaque contre la souveraineté du Québec. Il  soutient que le gouvernement Marois a cédé au mirage de l’augmentation des exportations ne bénéficiant qu’à une minorité d’entreprises.

Quant au Réseau pour le commerce juste il souligne que les visées de l’AÉCG, qu’il qualifie d’accord de nouvelle génération, vont non seulement plus loin que l’ALÉNA mais qu’elles sont aussi plus préoccupantes, car pour la première fois on a négocié des domaines entiers relevant de la juridiction des provinces et des pouvoirs municipaux. Il conclut que «plus que de chercher un plus grand accès aux marchés européens, encore moins de créer de l’emploi ici, les promoteurs de l’AÉCG ne visent qu’à attirer des capitaux étrangers et donner un libre accès à nos ressources aux puissantes multinationales européennes».

Ce point de vue est bien différent de celui d’un conseiller du gouvernement, l’économiste Pierre Fortin, qui a écrit que le libre-échange, c’est la liberté pour nos entreprises d’exporter sans entraves dans un pays étranger, en échange de la même liberté d’accès des entreprises de ce pays à notre territoire. Dans le domaine économique, c’est l’équivalent des Jeux olympiques. Nos entreprises sont forcées de se battre contre les meilleures. C’est le seul moyen pour elles de parvenir au sommet mondial de l’excellence.

 La patinoire est agrandie pour tous. On accroît ainsi la création d’emplois et de richesse et on profite d’un plus grand éventail de produits, à meilleur prix».

 

Menace à la démocratie
Fanny SIMON de l'AITEC

 

La conclusion de cet accord consacrera surtout la supériorité des droits des entreprises sur ceux des citoyens ou des consommateurs, et sur la défense de l'intérêt général, puisqu'il devrait inclure l’inacceptable mécanisme de règlement des différends « État-investisseur ».

Ce type de mécanisme, dit de « protection des investissements », ouvre le droit à une entreprise de poursuivre un État ou une instance infra-étatique si une réglementation la prive de bénéfices escomptés ; le différend sera arbitré par un panel d'experts privés, de façon discrétionnaire et en dehors des juridictions publiques nationales, régionales ou multilatérales.

Pour Fanny Simon de l'Aitec, « un tel dispositif menace les pouvoirs de régulation des autorités élues, remet en cause la souveraineté des populations et mine leurs droits et libertés démocratiques en donnant le pouvoir aux entreprises multinationales de contester des dispositions réglementaires prises pour protéger l'environnement, les petits paysans, les PME ou encore la santé publique. C'est d'autant plus inacceptable qu'une telle mesure n'influera pas, ou à la marge, les flux d'investissement déjà très importants entre les deux pays, preuve de la confiance des investisseurs dans le cadre juridique en place ».

Or, les entreprises recourent de plus en plus souvent à ce type de dispositif pour contester des décisions publiques qu'elles jugent contraires à leurs intérêts .

L'entreprise américaine Lone Pine vient ainsi de déposer plainte contre le gouvernement québécois et lui réclame $250 millions de compensation pour l'instauration d'un moratoire interdisant l'utilisation de la fracturation hydraulique dans la vallée du Saint-Laurent.

Sources: L'association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheur l'Aitec, L'association québécoise pour la Taxation des Transactions financières et pour l'Action Citoyenne Attac-Québec, Analyse publique par Paul Cliche, Blogue de Denis McCready

Choix de photos, intégration de textes, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Publication : 20 octobre 2013

  Pour faire parvenir ce texte à d'autres : 

 

Ci-dessous: des textes en lien direct avec le sujet:

 

Sujets abordés

Tout est sur la table:
par Malorie Gosselin. Édité par Denis McCready

La signature de l’entente soulève des vagues:
par Paul Cliche

Menace à la démocratie: par Fanny Simon de l'AITEC

Notes & Références encyclopédiques

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Notes & Références encyclopédiques:

01

 

Jean-François Nadeau, «Comment Jean Charest a conquis l’Europe», L’Actualité 34. 17 (1 Novembre 2009), pages 30 à 33, 35 à 37.

 

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02

Qu'est-ce que lAccord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) - Sur Wikipédia

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03

 
 
 
 
 

CETA: A Threat to Local Democracy par Maude Barlow présidente du Conseil des canadiens - Sur Huffington Post Canada en anglais

 
 
 
 
 
 
 

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04

 
 
 

Source: Étude des crédits du MDEIE, 24 avril 2012, échange entre Sam Hamad et Louise Beaudoin - le 25 avril 2013 lors de l'étude des crédits du ministère du Développement économique. Un vidéo d'une durée de 26 minutes 09 sec.

 
 
 

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05

 
 

Mythes et réalités, voir le mythe no.10 - Site internet du gouvernement du Canada à propos de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada

 
 

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06

 

Témoignage du ministre du commerce du Canada, Ed Fast au Comité permanent sur le commerce international, 41e législature, 1ere session, le 13 mars 2012

 

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07

 

Vision de l'entente par le Réseau pour un commerce juste - Sur Justice Network en français

 

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08

 
 

«Accord économique et commercial global Canada-Europe : quelles conséquences pour le Québec?», par Alexandre L. Maltais de l’IREC, paru en janvier 2011, p.29,

PDF  45 pages

 
 

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09

 

«Provincial government muzzled», par le Conseil des Canadiens/Council of Canadians, paru le 15 juin 2012 - Texte en anglais

 

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10

 

Service des égouts - (Veola) L'instigatrice du cartel tasse la concurrence - Sur Le Devoir par Kathleen Lévesque, le 25 novembre 2011

 

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« L’éthique dans la fonction publique québécoise » document a été produit par le ministère du Conseil exécutif.

PDF  20 pages

Il s’adresse à l’ensemble des membres de la fonction publique puisqu’il traite de leurs devoirs en matière d’éthique et des valeurs qui doivent les animer dans la réalisation de leur mission d’intérêt public. Ce document sera également utile au grand public puisqu’il lui permettra de mieux connaître les devoirs et les valeurs de la fonction publique québécoise et, ainsi, de mieux préciser ses attentes envers celle-ci. Publication en 2003

 
 
 
 
 
 
 
 

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D'autres références:

Les documents déposés par Amir Khadir à la Commission des institutions de l'assemblée nationale

Communiqué de presse: nomination de Pierre-Marc Johnson

Vidéo de l'Audition de Pierre-Marc Johnson devant la Commission des institution le 8 décembre 2011

«Des offres inquiétantes», Évaluation de l'IREC #2 (Après le dévoilement de documents secrets en janvier 2012)

PDF  5 pages

Autres références provenant du groupe Attac

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