Québec change sa Loi sur les compagnies
De moins en moins de responsabilités pour les actionnaires! 

Écrit par Martin Vallières
Pour l'agence La Presse Canadienne
Publié le 07 octobre 2009

 

 

Photo: le ministre des finances du Québec. M. Raymond BACHAND

 

Pour quelque 300 000 entreprises à charte québécoise - des PME surtout, mais aussi des poids lourds comme Quebecor, les détaillants Metro et Jean Coutu et la financière Industrielle-Alliance -, cette future loi se traduira surtout par un meilleur encadrement des relations entre les actionnaires, l'entreprise et ses dirigeants.

«Enfin, nous aurons tout un dépoussiérage de la loi québécoise par rapport à celle du fédéral et des juridictions voisines. La loi actuelle est considérée comme un véritable gruyère, surtout en ce qui concerne les recours des actionnaires minoritaires», résume Normand Caron, secrétaire à la direction du MEDAC (Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires).

«La future loi introduira de meilleures balises pour l'exercice des recours des actionnaires d'entreprises québécoises, mais aussi des moyens d'y faire face pour les entreprises et leurs dirigeants», dit pour sa part Paul Martel, avocat spécialisé en droit des affaires chez Blake, Cassels & Graydon.

Parmi les principaux éléments de la future loi, dont l'entrée en vigueur est prévue en 2011, on note l'introduction de normes pour les propositions d'actionnaires minoritaires lors des assemblées annuelles des entreprises à charte québécoise.

«C'est un manquement grave de la loi québécoise actuelle. Et c'est ce qui permet à des entreprises québécoises d'importance et même cotées en Bourse de faire ce qu'elles veulent avec les propositions d'actionnaires», explique Normand Caron, du MEDAC.

Vous voulez un exemple? Au MEDAC, depuis des années, nous présentons des propositions d'actionnaires aux assemblées annuelles de plusieurs entreprises, en plus des banques. Mais quand nous avons tenté de faire de même auprès d'entreprises d'importance à charte québécoise, comme Quebecor et l'Industrielle-Alliance, nous étions soumis au bon vouloir de leurs dirigeants.»

Un autre amendement législatif très attendu concerne les actionnaires d'entreprises québécoises à capital fermé, c'est-à-dire dont les actions ne sont pas cotées en Bourse.

Selon la loi actuelle, ces actionnaires qui sont en désaccord important avec la gestion de l'entreprise et qui veulent se départir de leurs actions selon limités à des transactions privées avec d'autres investisseurs. Ou encore à un rachat par l'entreprise, mais selon la bonne volonté de ses dirigeants.

Pour les actionnaires mécontents, il s'agit évidemment d'une situation beaucoup plus restrictive que la simple revente en Bourse d'actions d'une entreprise dont on ne veut plus.

Dans sa prochaine version, la loi québécoise des compagnies comblera en bonne partie ce déficit important de recours pour les actionnaires dissidents des sociétés à capital fermé.

«Pour l'essentiel, ces actionnaires mécontents obtiendront des moyens de forcer le rachat de leurs actions par l'entreprise dont ils veulent se retirer», explique Normand Caron, du MEDAC.

«Ça réduira considérablement le risque de se retrouver collés avec des actions dont on ne veut plus, mais dont la revente à juste prix est très difficile, sinon impossible», ajoute-t-il.

Selon le ministre des Finances, Raymond Bachand, la future loi québécoise des compagnies deviendra le cadre législatif «le plus attrayant et le plus concurrentiel au Canada».

La loi actuelle a été adoptée en 1920 et sa dernière mise à jour remonte à 1981. Mais, depuis des années, sa désuétude a incité de nombreuses entreprises québécoises à se constituer en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Lors de la consultation qui a précédé la rédaction du projet de loi 63, une vingtaine de mémoires ont été soumis par des ordres professionnels, des professeurs d'université, des cabinets d'avocats et de comptables, de même que des groupes de pression comme le MEDAC
 

De moins en moins de responsabilités pour les actionnaires!

Fondation Charles-Mayer
Cécile Sabourin, économiste et professeure à l’Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue (UQAT) s’est engagée dans la diffusion de la Charte des responsabilités humaines au Québec et au Canada
13 mars 2010

 

Toutes et tous sont en mesure de constater que la crise économique a surtout profité au système financiers – les profits des banques en 2009 sont revenus à ceux de 2007 – et que les pertes d’emplois et la dégradation des conditions de travail se poursuivent.  La structuration du système financier et des mécanismes d’enrichissement des détenteurs de capital ne semblent pas devoir être inquiétée par les soubresauts de la crise.  Bien au contraire!  C’est d’ailleurs ce que nous rapporte Michel Girard dans un article publié dans La presse affaires du 13 mars 2010, intitulé Le paradis bancaire.

Pour sa part, le gouvernement québécois a choisi de rassurer les actionnaires.  Au moment où on s’interrogeait sur l’opportunité de resserrer l‘encadrement du système financier pour éviter d’autres crises, on adoptait au Québec une loi – Loi Forget – qui vise à faire du Québec le « Delaware du Nord ».  Pour celles et ceux qui ne le savent déjà, il s’agissait d’être l’émule de cet état en faisant du Québec, comme l’affirme Georges Lebel, « un « paradis réglementaire » pour les entreprises qui échapperaient … aux règles que nos voisins américains s’apprêtent à leur imposer à la suite de leur irresponsabilité dans la crise actuelle. »

Le professeur Georges Lebel, du Département de sciences juridiques de l’UQAM, affirme dans un article publié dans la revue Relations de mars 2010 que les lois encouragent rien de moins que la cupidité.  En nous présentant les modifications aux dispositions de la Loi sur les sociétés par actions, adoptée en décembre 2009, il nous explique comment cette loi consacre l’impunité en exemptant les administrateurs et les actionnaires des compagnies des responsabilités qui sont les leurs pour peu qu’elles le prévoient.  Cette Loi consacre la possibilité pour les actionnaires de faire la cueillette de profits en laissant derrière eux des entreprises ne possédant plus les actifs pour assumer leurs engagements.  La Loi québécoise légalise la « privatisation des profits et la socialisation des risques, des coûts, des pertes ».

Mettant nettement l’accent sur les droits des actionnaires et la transparence, le Mouvement d’éducation des actionnaires (MEDAC), particulièrement préoccupé de l’accès à l’information pour les actionnaires, s’est pour sa part montré très déçu du contenu de l’article 228 du Projet de loi no 63 — Loi sur les sociétés par actions — qui stérilisera le droit des actionnaires à une information complète sur la situation financière d’une société :  « Toutefois, la société peut refuser de faire droit à la demande lorsque la valeur des montants des actifs… représentent moins de 10 % du montant correspondant dans les états financiers de la société ».  Le MEDAC s’était exprimé sur le projet devant la Commission des dépenses publiques.

Le MEDAC adoptant essentiellement le point de vue d’actionnaires minoritaires tente de susciter une lutte de l’intérieur.  Pendant ce temps, la haute direction des entreprises – notamment des banques – ne desserre pas la collusion avec les actionnaires majoritaires afin d’augmenter leur propre enrichissement.

Les inquiétudes au sujet de la croissance des inégalités économiques au Québec auront encore la vie longue.  L’irresponsabilité des actionnaires est désormais cautionnée par la Loi sur les sociétés par actions et toute la population du Québec continuera d’être victime de la cupidité malheureusement encouragée par le gouvernement actuel.