Un jugement d’une grande portée

Écrit par Jean-Paul Gagné
Pour le Journal
Les Affaires

Publié le 12 septembre 2009

 

La décision des trois juges de la Cour d’appel du Québec portant sur l’accès à l’information financière par les actionnaires minoritaires a une portée considérable.

Cet arrêt a été rendu à la suite d’un appel de Power Corp. concernant une décision du juge Robert Mongeon, de la Cour supérieure, dans la cause l’opposant au Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MEDAC).

Cette affaire a commencé avec une demande d’Yves Michaud d’avoir accès aux états financiers de Gesca - propriétaire de La Presse, du Soleil, de La Tribune, du Nouvelliste, de La Voix de l’Est, du Quotidien et du Droit - qui est détenue exclusivement par Power Corporation du Canada, la société principale de la famille Desmarais.

M. Michaud a entamé les procédures à titre personnel et nie l’avoir fait parce qu’il soupçonnait la famille Desmarais de conserver ses quotidiens pour faire obstacle au projet d’indépendance du Québec. Ensuite, quand il a constaté que l’affaire pouvait lui coûter une fortune, il s’en est retiré avec la permission de la Cour, qui a accepté que celle-ci soit reprise par le MEDAC sur la base du droit des actionnaires à avoir accès au bilan et aux résultats financiers des filiales et sous-filiales de la société dont ils détiennent des actions.

Pour sa part, le cabinet d’avocats Paquette Gadler, qui représentait Yves Michaud, et qui se spécialise dans la défense des droits des actionnaires, a repris le dossier sans frais pour le Mouvement. Son but : faire avancer la cause du droit à l’information financière pour tous les actionnaires, y compris ceux des petites entreprises. Il ne faut donc pas y voir une manoeuvre politique du MEDAC.

Il a toujours été admis dans la pratique de la comptabilité financière au Canada que les données financières non significatives sur des filiales, des divisions ou des propriétés d’une société cotée en Bourse pouvaient être présentées de façon consolidée (et non détaillée) dans le bilan et les résultats de la société mère.

Dans sa requête en appel, Power a fait valoir qu’elle ne conservait pas dans ses bureaux les états financiers des filiales (telles que ses journaux) ni ceux de ses filiales directes (comme Gesca) et qu’elle ne pouvait donc pas les mettre à la disposition du Mouvement.

Or, les juges Joseph Nuss, Pierre Dalphond et Nicole Duval Hesler, de la Cour d’appel, ont maintenu la décision de la Cour supérieure selon laquelle l’article 157 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions oblige bel et bien une société comme Power Corporation à « maintenir à la disposition de ses actionnaires à son siège social une copie des états financiers de toutes ses filiales et sous-filiales ». Cet arrêt de la Cour d’appel est une première au pays.

Les juges ont rejeté du revers de la main les arguments présentés par les avocats de Power, à savoir que le bilan et les résultats de Gesca et de ses quotidiens ne sont pas significatifs dans ceux de Power; que leur divulgation la rendrait vulnérable face à son seul concurrent, Quebecor Media (on reconnaît ici que la presse quotidienne francophone au Québec est entre les mains d’un duopole); que Power ne conserve pas dans ses bureaux les états financiers de ses journaux; que Power ne consolide pas les comptes de ses filiales avec les siens.

Il est probable que Power appellera de cette décision à cause de sa grande portée. Toutefois, puisque quatre juges de deux instances ont clarifié unanimement la portée de l’article 157 et qu’ils ont rejeté tous les arguments de Power Corporation, il est plausible que la Cour suprême rejette la requête en permission d’en appeler devant elle.

Il ne faut pas voir dans cet article un " bar ouvert " pour les actionnaires minoritaires, les concurrents, les employés et les syndicats qui voudraient plus d’information financière sur certaines sociétés et leurs filiales. En effet, le paragraphe 3 de cet article précise bien qu’une société peut faire valoir devant un tribunal son droit à la confidentialité si elle estime que l’information divulguée lui est préjudiciable.

Certes, cet arrêt causera des maux de tête aux actionnaires de contrôle, mais il fera faire un grand pas quant à la divulgation de l’information financière aux actionnaires minoritaires, améliorera la protection des épargnants et aidera à éviter et à détecter des fraudes, en plus d’être très utile aux investisseurs. Finalement, une transparence accrue ne pourra qu’améliorer la gouvernance des sociétés.