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Un outil de démocratie en voie de devenir un outil de corruption

La loi québécoise d'accès à l'information devait permettre aux citoyens et citoyennes de consulter tous les documents de l'État. Il fallait quand même protéger les renseignements personnels de ceux qui faisaient des affaires avec l'État. Mais depuis, les entreprises qui font des affaires avec l'État ont obtenu un droit de veto sur tout élément d'information qu’elles ne veulent pas partager. Un exemple horripile JosPublic: la ville de Montréal règle un dossier avec Génieau  et la facture de 7,8 millions $ restera secrète, pire, des entreprises minières refusent de dévoiler au public les produits chimiques qu’elles déversent dans l'eau souterraine publique!  Ne serait-il pas temps de modifier cette loi qui cache au lieu de dévoiler ? Ci-dessous la petite et grande histoire de la loi d'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels.

Sujets abordés plus en détail

Accès à l'information sur les produits chimiques rejetés dans nos réserves d'eau souterraines

Histoire de l'implantation de la loi d'accès à l'information au Québec

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

 
 

Ville de Montréal - Compteurs d'eau
Une facture de 7,8 millions restera secrète

 
 

Un des déclencheurs de l'opprobre public quant à la collusion et la corruption fut le cas de la ville de Montréal et l'octroi de contrats pour l'installation de compteurs d'eau dans les industries, institutions et commerces. ( 01 )

Cette saga devait trouver sa fin un jour et un règlement hors cour scellant le litige autour du prix à payer par l'administration municipale pour avoir mis fin au contrat de la firme GéniEau. Peu importe ce que l'on pense de la réputation de cette compagnie, qui dans les faits est formée de deux entreprises propriétés de Tony Accurso ( 02 ), il faut un jour mettre fin à la controverse. Mais avait-on le choix d'y mettre fin dans le secret de la transaction
?

La chef de Vision Montréal, Louise Harel, se désole du secret entourant les compteurs d’eau:

 «On signe vraiment un chèque en blanc. Cette saga va coûter plus de 14 millions $ aux Montréalais. C’est un cafouillage incroyable

Les Montréalais devront se résoudre à signer un chèque à l’aveugle de 7,8 millions de dollars pour mettre un point final à la saga des compteurs d’eau.

Louise Harel

La Commission d’accès à l’information (CAI) a refusé de communiquer aux partis d’opposition à l’hôtel de ville des détails sur la facturation des travaux exécutés par le consortium Génieau avant la résiliation du contrat par la Ville de Montréal, en 2009.

En révision, la CAI a jugé que la plupart des informations exigées par les élus montréalais relevaient du secret d’affaires. Les renseignements industriels, financiers, commerciaux ou scientifiques détenus par des tiers bénéficient d’une exemption dans la loi d’accès à l’information, et ils ne peuvent être communiqués au public.

La Ville n’a guère d’autre choix que de payer, sans pièces justificatives disponibles au grand public


Compagnies

Raisons

Montants

GéniEau groupe experts Inc.

Pour mettre fin au contrat en plus de la pénalité. Impossible d'avoir le détail des dépenses de GéniEau

7,8 millions $

GéniEau groupe experts Inc.

Pénalité pour résiliation unilatérale du contrat soit l'équivalent de 1% de la valeur du contrat global de 356 millions $

3,1 millions $

KPMG

Analyse de juricomptabilité des réclamations initiales de GéniEau à la demande de la ville

550 000 $

GéniEau groupe experts Inc.

Achat de matériel qui reste la propriété de la ville et qui servira. Au lieu de faire acheter le matériel par son service d'Approvisionnement, la Ville l'a fait acheter par GéniEau qui a pris une cote sur le coût des matériaux.

3 millions $

 

Total général

14,5 millions $

Mme Harel se montre particulièrement sévère à l’endroit de la CAI. Le responsable de l’accès à l’information à la Ville de Montréal avait jugé que les renseignements sur les compteurs d’eau devaient être rendus publics. En révision, la CAI a retenu presque tous les arguments de Génieau.

Pour le consortium, la diffusion des renseignements, même les plus anodins, permettrait aux concurrents de déduire certaines informations et d’éventer la recette utilisée par Génieau dans les appels d’offres publics. Le consortium craignait que la diffusion des renseignements recherchés ne procure un avantage indu à ses concurrents et ne nuise à sa propre compétitivité.

« On a l’impression que c’est de la frime. Pourquoi refuser de donner les détails des travaux ? C’est absurde de cacher les informations. C’est terminé, le secret d’affaires. Ce dossier est clos, le contrat a été annulé », lance Louise Harel. La saga des compteurs d’eau fait la preuve par l’absurde que la Loi d’accès à l’information accuse mal le coup de ses 30 ans, estime Mme Harel.

«

Cette loi a un sérieux besoin d’être mise à niveau

- Louise Harel

Chef de Vision Montréal

»

Au-delà du secret, la Ville de Montréal s’en tire à bon compte dans le dossier des compteurs d’eau. Dessau et Simard-Beaudry réclamaient initialement 33,8 millions $. En janvier 2012, l’arbitre Claude Bisson a ramené à 7,8 millions le montant à verser aux deux firmes.

Richard Deschamps

Lors de l’étude du dossier, il avait accepté d’entendre à huis clos, sans la présence de la partie adverse, les arguments de Dessau et Simard-Beaudry.

L’administration Tremblay avait jugé
« raisonnable » la décision de l’arbitre. « C’est assez proche de l’évaluation faite par nos experts », avait dit le responsable des infrastructures au comité exécutif, Richard Deschamps. Celui-ci n’y voyait pas une perte, car les travaux déjà réalisés par le consortium avaient leur utilité.

Le contrat des compteurs d’eau a été résilié en décembre 2009 après la publication du rapport du vérificateur général de la Ville, Jacques Bergeron, qui avait relevé de nombreuses irrégularités dans le processus d’octroi du contrat à Génieau. Le contrat prévoyait l’installation de 30 500 compteurs dans les institutions, commerces et industries. Un compteur sur deux était inutile, avait conclu M. Bergeron.

La Ville de Montréal a toujours l’intention de doter 16 200 institutions, commerces et industries de compteurs d’eau. L’installation sera confiée aux cols bleus, à la charge des entreprises.

Encore la loi d'accès à l'information mais cette fois dans le domaine de l'exploitation du gaz de schiste

 

Les produits chimiques et l'eau souterraine, méchant mélange
Ce ne sont pas vos oignons
par Patrick Lagacé

 
 

Jean Baril ( 03 )

Jean Baril est un avocat spécialisé en droit de l'environnement. Sa spécialité: l'accès à l'information. Je vous sens déjà, chers lecteurs, frétillants d'enthousiasme...

Permettez que je reformule un peu. La spécialité de Me Jean Baril est de démontrer comment le bien public est piétiné par des intérêts particuliers, avec la complicité de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics du Québec, mieux connue sous le nom de Loi d'accès à l'information.

Déjà plus sexy, non?

Restons dans ce registre. Vous savez sans doute comment on sort le gaz de schiste des masses rocheuses souterraines. Par fracturation hydraulique: ces masses rocheuses sont pulvérisées par l'injection de jets d'eau hyper puissants pour atteindre le précieux gaz.

De l'eau? Pas seulement de l'eau, en fait. Toutes sortes de produits chimiques sont mélangés à cette eau. Quels produits chimiques?

Ah, là, vous êtes très curieux. Trop, même. Ce ne sont pas vos oignons. Le ministère de l'Environnement garde la liste secrète. Parce qu'elle appartient à des tiers et que ces tiers considèrent l'information comme étant confidentielle. La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics permet cela.

«La loi sur l'accès devrait plutôt s'appeler La loi sur la restriction à l'accès de l'information», lance Me Baril, qui pratique au Centre québécois du droit de l'environnement (CQDE) quand il ne prépare pas sa thèse de doctorat sur le droit d'accès à l'information environnementale, à l'Université Laval.

Le CQDE a contesté le refus du ministère de l'Environnement de lui donner la liste des produits chimiques shootés dans le sous-sol - flirtant forcément avec les nappes phréatiques - devant la Commission d'accès à l'information du Québec.

Date du dépôt de la contestation par Jean Baril et sa bande du CQDE: novembre 2010.

Date de l'audience: indéterminée!

«Presque deux ans plus tard, tout ce qu'on sait, c'est qu'on aura peut-être une conférence préparatoire en octobre. Mais pour l'audience... Ce sera en 2013

C'est fou, c'est cinglé, quand on y pense: le sous-sol appartient à tous les Québécois. L'eau qui y dort aussi, c'est une ressource collective. Mais la liste de la merde que le privé compte utiliser pour pulvériser les masses rocheuses, elle, peut rester secrète. Avec la complicité d'une loi censée garantir de la transparence dans les affaires de l'État!

«L'article 118.4 de la Loi sur la qualité de l'environnement donne en principe aux Québécois le droit de savoir quels sont les contaminants qui sont dans l'environnement, note Jean Baril. Mais en invoquant la Loi sur l'accès aux documents publics, le ministère de l'Environnement nous refuse l'accès à la liste des ingrédients utilisés pour la fracture hydraulique.»

Certaines informations seraient utiles avant que la machinerie
ne s'installe dans nos salons, voir la distance sur la photo

Traduction: entre deux lois concurrentes, ce n'est pas celle prônant la transparence qui triomphe.

Ce n'est pas, disais-je, vos oignons.

C'est un cas parmi mille qui illustre à quel point la Loi québécoise sur l'accès aux documents publics est, 30 ans après son adoption, une triste joke.

Par contre, la loi est très, très, très efficace pour donner accès aux notes de frais d'élus et de fonctionnaires:

si vous voulez savoir combien a coûté le stage de formation en relaxation transcendantale de fonctionnaires du Revenu dans un spa montérégien, incluant le prix des dix bouteilles de vin accompagnant le souper d'après-stage de ces fonctionnaires, vous le saurez sans problème.

Mais si vous voulez savoir quels sont les termes des ententes entre Hydro-Québec et les compagnies pétrolières qui ont des visées sur le sous-sol de l'île d'Anticosti, sachez que ce sont des ententes confidentielles.

Notre pétrole, notre société d'État, mais pas nos oignons...

Dominic Champagne

«En 2008, résume le metteur en scène et activiste Dominic Champagne, dans son nouveau et joli coup de gueule Le Gouvernement invisible, le gouvernement a procédé à la vente de ces permis (d'exploration) à des intérêts privés sans que les actionnaires que nous sommes sachent à quelles conditions...»  

Bref, quand il s'agit d'un deal entre Hydro et des pétrolières valant potentiellement des milliards de dollars, vous ne saurez rien. Pour des notes de frais valant quelques centaines de dollars, vous saurez tout, tout, tout...

Permettez que je cite l'humoriste américain George Carlin, qui dénonçait de son vivant le triomphe des intérêts privés sur le bien commun: «C'est un gros club. Et vous n'êtes pas dedans.»

L'opacité dans les débats publics débouche sur une absurdité: on débat de choses sans avoir toutes les données pertinentes. Exemple magistral, dévoilé par Le Devoir en avril: le montant des redevances payées par les minières à l'État est secret. Et c'est Québec qui refuse de le dire, invoquant la Loi sur l'impôt minier.

Le débat collectif sur ces redevances est donc l'équivalent de jouer au soccer les yeux bandés.

«Un gouvernement transparent a tendance à être un gouvernement plus juste...»     Qui a dit ça?

Julian Assange, fondateur de WikiLeaks, la nébuleuse numérique qui se bat pour que l'information qui compte vraiment ne soit plus réservée à un petit club sélect de privilégiés. Bien dit, non?

Julian Assange

 
 

Histoire de l'implantation de la loi d'accès à l'information au Québec
Par Jean Baril
Les encadrés jaunes sont de la Commission d'accès à l'information

 
 

Si la Révolution française a consacré le " citoyen ", il faut attendre près de deux siècles avant que ce dernier commence à se voir reconnaître le " droit " d'accéder à l'information détenue par l'État. L'apparition de " l'État providence " et des régimes totalitaires a mis en lumière l'importance des informations détenues par l'État et la nécessité que ces informations relèvent du domaine public. Le droit d'accès à l'information ne peut donc être détaché de la lutte pour les droits fondamentaux et la démocratie.

Le développement des préoccupations environnementales a aussi fortement contribué à renforcer les exigences en matière d'accès à l'information pour les citoyens. Le droit de l'environnement fait une large place à des mécanismes d'information, tant pour l'État que pour ses citoyens. La terre étant notre seul lieu d'habitation et l'humanité devant faire des choix quant au partage et à l'aménagement de ce lieu fragilisé, il ne doit pas être permis que ces choix se fassent sur la base d'informations incomplètes ou inégales. La science reconnaît que l'échange d'information est une condition pour la survie des espèces et un signe de coopération. Le droit doit maintenant mettre en oeuvre ce constat.  

La place centrale qu'occupe l'information dans l'élaboration de tout type de mesures environnementales exige une démocratisation marquée de l'accès à l'information environnementale. Pour y arriver, nous devons mettre de l'avant le principe juridique d'égalité d'accès à l'information environnementale.

À ce jour, c'est loin d'être le cas. Les pollueurs sont les plus grands détenteurs d'information de nature environnementale et seule une partie de celle-ci, lorsque c'est prévu par la loi, est transmise aux autorités étatiques.  L'État peut lui-même être un pollueur important et se retrouver en conflit d'intérêts quant à la divulgation d'informations sur ses " pratiques polluantes " et l'application de ses propres mesures de " contrôle " de cette pollution. 

 Puis, de cette information détenue par l'État, le citoyen ne peut avoir accès qu'à la partie non soumise aux nombreuses exceptions à la divulgation prévues par les lois générales d'accès à l'information ou encore par les restrictions imposées par des lois spécialisées d'ordre environnemental.

De fait, nous vivons dans un monde très inégal quant aux possibilités de connaître, comprendre, débattre et contribuer à la solution des diverses problématiques environnementales nous entourant. Et le Québec ne fait pas exception

Un des premiers textes juridiques édictés en Nouvelle-France, au XVIIe siècle, ordonne aux bouchers de la colonie de jeter dans les rivières toutes les carcasses et les immondices des bêtes abattues.

Déjà, l'idée que " ce qu'on ne voit pas et ce qu'on ne sait pas ne font pas mal " est présente.  

En 1972, le Québec adopte sa première loi dédiée spécifiquement à la protection de l'environnement, la Loi sur la qualité de l'environnement. À ce moment, le Québec fait partie de l'avant-garde puisque les États-Unis ont été le premier pays à adopter une loi-cadre sur la protection de l'environnement en 1969. Cependant, contrairement aux États-Unis, la loi québécoise n'accorde alors aucun droit d'accès à l'information environnementale aux citoyens et ne contient aucun mécanisme permettant la consultation et la participation de la population. 

En 1975, suite à une injonction du juge Malouf paralysant les travaux d'Hydro-Québec à la Baie-James, les Cris et les Inuits obtiennent la signature de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Pour la première fois au Canada, on y reconnaît diverses obligations d'information et de participation pour la population touchée par certains grands projets sur ce territoire. Mais, ces droits ne s'appliquent pas au Québec méridional. 

En 1978, le gouvernement manifeste, dans son Livre blanc sur la politique culturelle, sa détermination à agir en matière d’accès à l’information. Aussi, en septembre 1980, il met sur pied une Commission d’étude pour une éventuelle loi d’accessibilité à l’information gouvernementale incluant les renseignements personnels que détient le gouvernement sur les citoyens (« Commission Paré »). Le Québec s’inscrit alors dans la mouvance d’un bon nombre de sociétés occidentales qui cherchent à dynamiser les institutions démocratiques en libéralisant l’accès à l’information gouvernementale.

C'est aussi en 1978, au cours du premier mandat du gouvernement dirigé par celui qui avait déclaré " Être informé c'est être libre ", M. René Lévesque, qu'on modifie profondément la Loi sur la qualité de l'environnement de façon à permettre aux citoyens de s'informer et de participer activement à la protection de l'environnement. Au Québec, à l'image de ce qui s'est produit en droit international, ce sont les préoccupations environnementales qui ont justifié les premières mesures reconnaissant aux citoyens un droit d'accès à certaines informations détenues par l'État. Par exemple, la loi permet alors aux citoyens de demander au ministère de l'Environnement certaines informations concernant les contaminants et ce dernier a l'obligation de divulguer ces renseignements sans délai. Il s'agit alors d'une innovation majeure puisqu'aucune loi sur l'accès à l'information n'existe à ce moment, tant au Québec qu'au Canada.

M. René Lévesque

Afin de s’assurer que son modèle sera bien compris, fait assez exceptionnel, dans son rapport Information et libertés, déposé en 1981, la Commission Paré y intègre une proposition de loi de 163 articles couvrant l’ensemble de ses recommandations. Cette proposition est retenue en substance par l’Assemblée nationale qui adopte le 22 juin 1982, à l’unanimité, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Dès lors, les citoyens exerceront un contrôle plus éclairé sur la vie publique, et l’État, une mainmise restreinte et mieux encadrée sur leur vie privée. Cette loi a préséance sur toute loi qui lui est postérieure à moins que celle-ci n’y déroge expressément. Il s’agit là d’un choix éloquent. Les parlementaires n’hésitent pas à instituer un régime qui les engage pour l’avenir.

Une Commission est née

Le 16 décembre 1982, la Commission d'accès à l'information du Québec se voit confier le mandat de veiller à l’application de la Loi sur l’accès. Le législateur confie à cet organisme spécialisé à la fois des fonctions d’adjudication et le mandat de surveiller l’application de la loi. La Commission agit comme un tribunal administratif lorsqu’elle révise le refus d’un organisme public d’octroyer à un citoyen l’accès à un document administratif, l’accès à ses renseignements personnels ou de procéder à leur rectification.

Il y avait de quoi célébrer quant au principe et possibilités que cette loi faisait miroiter. Sauf que de nombreuses exceptions au principe de divulgation prévues par la Loi, particulièrement celles portant sur les renseignements pouvant avoir des incidences sur l'économie et celles sur les décisions administratives ou politiques, s'avèrent très négatives pour l'exercice du droit d'accès des citoyens à l'information environnementale. 

En effet, ces exceptions sont régulièrement invoquées avec succès pour restreindre la portée des dispositions théoriquement plus généreuses de la Loi sur la qualité de l'environnement. Par exemple, un renseignement remis par un tiers au ministère de l'Environnement pour obtenir un certificat d'autorisation ne pourra être divulgué à un citoyen qui en ferait la demande, à moins que le tiers ne donne son autorisation.

C'est ainsi que les gazières ont refusé que le ministère rende publique la liste des produits chimiques spécifiquement utilisés pour chacun des forages ayant été autorisés à ce jour. C'est ainsi que nous ne pouvons savoir ce que l'État québécois a obtenu lorsqu'une de ses sociétés d'État, Hydro-Québec, a cédé à la compagnie Petrolia le droit d'exploiter, sur l'île d'Anticosti, une ressource naturelle non renouvelable appartenant à l'ensemble de la population québécoise.

Une Loi sur la protection dans le secteur privé

Le premier janvier 1994 marque l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, en même temps que le Code civil du Québec. Le Québec devient alors le premier gouvernement en Amérique du Nord à assurer la protection des renseignements personnels aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

C’est la Commission qui veille au respect des droits et obligations prévus dans la Loi sur la protection dans le secteur privé. À ce titre, elle peut mener des enquêtes de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte.

Je viens de conclure une thèse de doctorat en droit démontrant qu'il existe toujours, au Québec, un profond déséquilibre entre l'information environnementale détenue par l'État, les pollueurs et les citoyens. Ces derniers ne bénéficient pas d'un égal droit d'accès aux informations d'ordre environnemental.  Si on veut parvenir à un développement qui soit durable, il faut repenser l'architecture juridique entourant le droit d'accès à l'information environnementale.

Pour connaître le pays que nous avons, pour penser le pays que nous voulons, pour construire le pays que nous aurons, il faut revendiquer et obtenir l'égalité d'accès à l'information de nature environnementale. Il faut révéler tout ce qui touche à la nature si on veut se révéler à nous-mêmes.

Des Rapports quinquennaux

Prescrit dès 1982 dans la Loi sur l’accès et repris en 1994 dans la Loi sur la protection dans le secteur privé, la Commission doit remettre au gouvernement un rapport sur l’application de ces deux lois et sur l’opportunité de les modifier.

Ce rapport est déposé tous les cinq ans, comme ce fut le cas en 1987, 1992, 1997 et 2002. Toutefois, pour permettre la mise en œuvre du Projet de loi n°86 adopté le 14 juin 2006 et donnant suite à plusieurs recommandations émises par la Commission dans son rapport de 2002, l’Assemblée nationale reporte l’échéance du cinquième rapport quinquennal.

La Commission a ainsi déposé, en juin 2011, son cinquième rapport quinquennal Technologies et vie privée à l’heure des choix de société.

Sources:
Journaux:
Le Devoir pour SPEQ Le Devoir, La Presse pour Power Corporation of Canada
Internet: Site de la Commission d'Accès à l'Information du Québec

Choix de photos, mise en page, référence et titrage par : JosPublic
Publication : 26 septembre 2012

 

Ci-dessous: des textes en lien direct avec le sujet:

  Les maîtres du déni:
la piste de l'argent

Vers l'information en démocratie

  Fiche: Communications

Notes & Références encyclopédiques:

01
 

Dossier des compteurs d'eau, industries, institutions et commerces à la ville de Montréal

 

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02
 
 

Les entreprises de Tony Accurso dans le dossier des compteurs d'eau de Montréal: Les propriétaire GéniEau Groupe Experts SEC, Dessau Inc., Gestion GéniEau groupe expert Inc. et Louisbourg SBC société en commandite.

 
 

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03
 
 

Jean Baril, Avocat et doctorant en droit à l’université Laval. Auteur du livre Le BAPE devant les citoyens (P.U.L., 2006). Directeur du Centre Québécois du Droit en Environnement CQDE

 
 

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