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Le droit d'expropriation des minières et
gazières |
Le propriétaire
d’un terrain possède, pour sa part, les
droits dits de surface. Ainsi, l’article 951 du
Code civil prévoit que
« Le
propriétaire peut faire, au-dessus et
au-dessous, toutes
les constructions, ouvrages et
plantations qu'il juge à propos; il est
tenu de respecter, entre autres, les droits publics sur
les mines, sur les nappes d'eau et sur
les rivières souterraines ».
Par conséquent,
une société d’exploration qui souhaite
mener des activités sur une propriété
privée est tenue d’obtenir de son propriétaire une
autorisation, même si ce qu’elle
recherche est enfoui en profondeur.
La
conclusion d’une entente négociée
de gré à gré
constitue une démarche préalable et
obligatoire.
L’expropriation
Il a parfois été
fait mention que les compagnies
d’exploration détenaient, en vertu de la
Loi sur les mines, un pouvoir d’expropriation.
Les articles 234 et 235 accordent
effectivement aux détenteurs de droits
miniers la possibilité d’exproprier, afin de pouvoir
réaliser leurs activités. Il convient
cependant de préciser que
l’expropriation
doit préalablement être autorisée
par le Gouvernement du Québec
en vertu
de l’article 36 de la Loi sur
l’expropriation.
Par ailleurs, le
Québec est une société de droit où la
propriété privée jouit d’une forte
protection. Ainsi, l’article 952 du Code civil du Québec
énonce que
« le propriétaire ne peut être contraint
de céder sa propriété, si ce n’est par
voie d’expropriation
faite suivant la loi pour une cause
d’utilité publique et moyennant une
juste et préalable indemnité ».
De plus, le
propriétaire peut contester en Cour
supérieure l’avis d’expropriation qu’il
reçoit. En somme,
l’expropriation est une mesure
extraordinaire qui doit s’exercer
conformément à l’intérêt public. Le
Gouvernement du Québec doit
l’autoriser et en fixer les conditions.
Ce n’est dont pas une mesure qui se
prend avec désinvolture au gré de l’humeur du
titulaire du permis de recherche.
Il existe des cas notoires dont celui de
l'Abitibi en juin 2010, le
concessionnaire minier, Corporation
minière Osisko, a été autorisé à exproprier un terrain
nécessaire à la réalisation du projet
d’exploitation aurifère Canadian Malartic sur le
territoire de la Ville de Malartic,
circonscription foncière d’Abitibi, par le décret
565-2010. Auparavant, la dernière
autorisation d’expropriation par un
titulaire de droit minier remontait à
décembre 1988. Elle visait les servitudes
temporaires nécessaires à des travaux
d’exploration minière (décret 1949-88).
Il y a eu aussi le tracé de Trans-Canada Pipeline
sur la rive sud du Fleuve Saint-Laurent
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