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Expropriation

 
 

 

Le propriétaire d’un terrain possède, pour sa part, les droits dits de surface. Ainsi, l’article 951 du Code civil prévoit que « Le propriétaire peut faire, au-dessus et au-dessous, toutes les constructions, ouvrages et plantations qu'il juge à propos; il est tenu de respecter, entre autres, les droits publics sur les mines, sur les nappes d'eau et sur les rivières souterraines ».

Par conséquent, une société d’exploration qui souhaite mener des activités sur une propriété privée est tenue d’obtenir de son propriétaire une autorisation, même si ce qu’elle recherche est enfoui en profondeur. La conclusion d’une entente négociée de gré à gré constitue une démarche préalable et obligatoire.

L’expropriation

Il a parfois été fait mention que les compagnies d’exploration détenaient, en vertu de la Loi sur les mines, un pouvoir d’expropriation. Les articles 234 et 235 accordent effectivement aux détenteurs de droits miniers la possibilité d’exproprier, afin de pouvoir réaliser leurs activités. Il convient cependant de préciser que l’expropriation doit préalablement être autorisée par le Gouvernement du Québec en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’expropriation.

Par ailleurs, le Québec est une société de droit où la propriété privée jouit d’une forte protection. Ainsi, l’article 952 du Code civil du Québec énonce que « le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est par voie d’expropriation faite suivant la loi pour une cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».

De plus, le propriétaire peut contester en Cour supérieure l’avis d’expropriation qu’il reçoit. En somme, l’expropriation est une mesure extraordinaire qui doit s’exercer conformément à l’intérêt public. Le Gouvernement du Québec doit l’autoriser et en fixer les conditions. Ce n’est dont pas une mesure qui se prend avec désinvolture au gré de l’humeur du titulaire du permis de recherche.

Il existe des cas notoires dont celui de l'Abitibi en juin 2010, le concessionnaire minier, Corporation minière Osisko, a été autorisé à exproprier un terrain nécessaire à la réalisation du projet d’exploitation aurifère Canadian Malartic sur le territoire de la Ville de Malartic, circonscription foncière d’Abitibi, par le décret 565-2010. Auparavant, la dernière autorisation d’expropriation par un titulaire de droit minier remontait à décembre 1988. Elle visait les servitudes temporaires nécessaires à des travaux d’exploration minière (décret 1949-88). Il y a eu aussi le tracé de Trans-Canada Pipeline sur la rive sud du Fleuve Saint-Laurent 

Le droit d'expropriation des minières et gazières

Bernard GÉNÉREUX

Le gouvernement veut maintenir le droit d'expropriation consenti aux minières

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