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Finalement, la fraude fiscale n'aura pas enrichi
quelques-uns de nos prétendus héros du commerce québécois


Commentaire de  
JosPublic
Choix de photos, mise en page et titrage. Mise à jour en 05 février 2013

Il est toujours intéressant de savoir qui sont nos voisins commerçants fraudeurs et surtout de pouvoir éviter de faire affaires avec eux. Faire de la charité pour être bien vu et subrepticement passer la facture à l'ensemble de la population; être avocat, faire la morale aux autres et opérer son cabinet avec de l'argent blanchi pour ne pas payer ses impôts. Voilà ce qui horripile JosPublic. Il est surtout rassurant de savoir que nous ne sommes pas toujours les dindons de la farce et que ceux présentés dans ce texte ont été condamnés à payer de fortes amendes et à rembourser les montants d'évasion fiscale. Il reste à prendre leurs complices ...les comptables surtout

Sources: Ministères du revenu et de la justice du Québec et du Canada

Bien pris qui croyait prendre!

Les opérateurs de la la société R. Croteau Rimouski
font de l'évasion fiscal d'une main et de la charité de l'autre

La photo qui était ici a été retirée suite à des menaces de poursuite de la bannière  L'Aubainerie

La photo montrait un des membres du Conseil d'administration de R. Croteau qui remet des bons d'achats d'une valeur totale de 6 000 $ à une bonne oeuvre pour les enfants des étudiantes de l'Université du Québec à Rimouski. La photo avait déjà été publiée dans les journaux de Rimouski

L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada a révélé que l'entreprise a volontairement contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en réclamant des dépenses non admissibles totalisant 251 265 $ pour les années d'imposition 2005 et 2006.

Par cette surestimation des dépenses, R. Croteau Rimouski inc. a tenté de diminuer les impôts à payer. Est-ce que depuis l'entreprise s'est amendée où elle sera prise en défaut pour les années subséquentes? Ça reste à voir. Les ripoux du commerce ont tendance à récidiver, mais qui sait l'avenir, la réhabilitation est toujours possible ?

L'entreprise exploite des magasins opérant sous la raison sociale ou bannière L'Aubainerie qui n'a rien à voir avec les opérations au quotidien de la société R. Croteau à Rimouski, Matane, New-Richmond, Baie-Comeau, Sept-Îles et Gaspé. Les trois propriétaires sont Alain Hébert, François Hébert et David Hébert. Ce dernier siège aussi au conseil d’administration de la Fondation L’Aubainerie. En plus des propriétaires, Jean-Philippe Hébert siège au conseil d'administration. Ils résident tous à Rimouski, région du Bas-Saint-Laurent.

Le stratagème principal utilisé par l'entreprise consistait à réclamer des dépenses fausses ou inadmissibles, par exemple des dépenses de loyer fictif versées à la sœur de l'administrateur Alain Hébert, de faux achats de marchandises à l'aide de factures falsifiées, des dépenses pour des immobilisations personnelles ou la pension alimentaire de l'ex-épouse d'Alain Hébert réclamée en dépense de salaire.

La société a écopé d'une amende de 41 896 $, ce qui représente 100 % de l'impôt fédéral qu'elle a tenté d'éluder. Elle devra également payer la totalité de l'impôt dû, les intérêts et les pénalités administratives qui s'appliquent. Si l'entreprise fait faillite ils pourront s'ajouter aux voix de ceux qui trouvent que le gouvernement en demande toujours trop. Avec 250 000 $ c'est beaucoup de soins qui auraient pu être donnés dans un hôpital. L'information a été rendue publique le 31 janvier 2012

L'avocat Luc Ouellette
ex-bâtonnier d'Arthabaska coupable d'évasion fiscale

Un bel exemple pour la profession d'avocat

Me Ouellette est l'ex-bâtonnier d’Arthabaska. Parmi les mandats que s’était donné le bâtonnier à l'époque, en 2008, figurait celui de valoriser la profession d’avocat. À l'hebdo La Nouvelle Union, il avait déclaré : «Ça me trouble la réputation que nous avons. C’est à nous de changer la perception et de poser des gestes», a indiqué l’avocat.

Il souhaitait également, au niveau local, pouvoir se rendre dans les écoles secondaires et entretenir les élèves sur la profession avant qu’ils décident de leur choix de carrière.

L'information a été rendue publique
le
14 novembre 2011

Me Luc Ouellette, un avocat de Thetford-Mines, a été reconnu coupable d’évasion fiscale. L’enquête menée par l’Agence du revenu du Canada a révélé que, pour les années d’imposition 2003 à 2005, Me Luc Ouellette a volontairement contrevenu à la Loi de l’impôt sur le revenu en faisant des déclarations fausses ou trompeuses en omettant de déclarer un total de 137 526 $ des revenus d’honoraires professionnels provenant de sa pratique d’avocat.

Pour les mêmes années d’imposition, Me Ouellette a volontairement éludé le paiement d’un impôt en omettant d’inscrire dans sa déclaration de revenus 64 750 $ représentant sa quote-part de la société de personnes.

Le stratagème mis en place par Me Ouellette a permis aux associés de tenter de cacher des revenus gagnés à titre d’avocats. En utilisant le service au comptoir et ses comptes bancaires personnels, Me Ouellette encaissait les chèques reçus de clients pour le paiement des honoraires. L’argent comptant ainsi recueilli était alors redistribué aux associés selon leur part dans la société. Une portion de la somme était aussi déposée dans le compte de la société. Pour balancer les livres comptables, des factures ont aussi été falsifiées pour remplacer les factures originales présentées aux clients.

Me Ouellette s’est vu imposer une amende de 27 200 $. Il devra également payer la totalité de l’impôt dû, ainsi que les intérêts et toutes les pénalités administratives qui s'appliquent.

Restaurant Place Granby
Granby, région de la Montérégie

La société Place Granby inc. et deux de ses administrateurs, Konstantinos Digaletos et Michael Digaletos, ont été reconnus coupables d’avoir fait 178 fausses inscriptions dans les registres de leur société de janvier 2004 à décembre 2007.

Le tribunal a condamné la société ainsi que Konstantinos Digaletos et Michael Digaletos à payer, dans un délai de trois mois, des amendes de 712 000 $ chacun.

C'est payant un gros restaurant, mais seulement lorsque les propriétaires sont honnêtes.

Les prochains repas risquent d’avoir un goût amer pour Konstantinos Digaletos, Michael Digaletos et James Digaletos, les propriétaires et administrateurs de la société Place Granby inc. qui gère le restaurant Delicatessen, rue Principale, à Granby.

Le 10 février 2012, ils ont été condamnés à payer une amende salée de 1 million 424 $ d’amendes à Revenu Québec.


«Ils ont été reconnus coupables d’avoir entré des inscriptions fausses dans le registre des salaires de la société
», explique Manon Tremblay, porte-parole de Revenu Québec.

Selon cette dernière, le salaire déclaré d’une des serveuses aurait été diminué. «Il a été falsifié semaine après semaine. En diminuant les données dans le registre, les employeurs paient moins de cotisations», poursuit Mme Tremblay.

Les faits reprochés ont été commis entre janvier 2004 et décembre 2007. Chacun des administrateurs a été condamné à payer une amende de 712 000$, payable dans un délai de trois mois, soit une amende totale de 1 424 000$.

L’avocat des frères Digaletos, Me Robert Jodoin, ne croit pas que la preuve était assez forte pour inculper ses clients. «Ma prétention, c’est non. Il n’y avait pas suffisamment de preuves, mais le juge de première instance a jugé qu’elle était valide hors de tout doute», dit-il. Le juriste en est à rédiger l’appel. Il précise aussi que ses clients, les deux frères et la société, risquaient jusqu’à 5 370 000$ d’amendes.

D’autres démêlés

Les frères Digaletos n’en sont pas à leurs premiers démêlés avec le gouvernement. Le 27 mars 2008, Revenu Québec avait exécuté six mandats de perquisition à Granby et à Blainville en lien avec la société Place Granby inc. Une enquête avait été enclenchée.

 «Revenu Québec a des motifs raisonnables de croire que cette société a omis de déclarer et de remettre la TVQ qu’elle aurait perçue auprès de ses clients entre le 1er juin 2004 et le 28 février 2007. La société en question a donc omis de remettre un montant total de 160 000$», peut-on lire dans un communiqué émis à l’époque.

Le document précise également que le gouvernement allait enquêter sur des infractions semblables sur la déclaration de la TPS perçue.

Questionnée à ce propos, Manon Tremblay ne peut préciser si l’enquête est toujours en cours. Me Jodoin, lui, affirme que les charges ont été abandonnées à cause de la faillite de ses clients, qui date de 2011, causée par le gouvernement. «Revenu Québec a livré une guerre de rapport de force contre eux. Mes clients ont fait faillite, ils ont perdu leur commerce et leur maison. En plus de 20 ans, je n’ai jamais vu autant de vigueur. Revenu Québec veut en faire un exemple», affirme-t-il.

Selon l’avocat, les Digaletos ont fait faillite en 2011 et n’en sont toujours pas libérés. Pour
JosPublic à partir d'ici le texte est hilarant....des voleurs qui parlent de harcèlement....

Harcèlement?

Dans un jugement rendu le 14 septembre 2009, on peut lire que les frères Digaletos, fonctionnant sous la bannière Place Granby Inc. ont tenté de vendre leur restaurant à Place Granby (2007) ltée pour 20 000$ plus taxes. «Les deux compagnies ont les mêmes actionnaires, les mêmes administrateurs et Place Granby (2007) a été créée uniquement pour poursuivre les opérations du restaurant, sans risque d’une saisie et d’une vente des actifs par le ministère du Revenu et ce, en raison des cotisations émises ou à venir et des risques de jugement et de perception», écrit le juge Martin Bureau.

L’entreprise a ensuite été vendue à Restauration Anco (2009), opérée par Annie Corriveau, «une employée du restaurant depuis plus de dix ou quinze ans», pour la somme de 25 000$. Or, une experte a évalué la valeur marchande du commerce, au moment de la vente en décembre 2007, à 201 652$.

«Les membres de la famille Digaletos semblent encore très impliqués dans l’opération du restaurant et rien ne semble avoir vraiment changé, sauf que les chèques sont signés par Annie Corriveau», poursuit le juge Bureau. Dans son jugement, le juge Martin Bureau avait déclaré invalide la vente.

Pour Me Robert Jodoin, il s’agit pratiquement de harcèlement de la part de Revenu Québec et il n’écarte pas que ses clients poursuivent le gouvernement. Michael Digaletos s'est refusé à tout commentaire auprès de Stéphanie Mac Farlane, journaliste pour Granby en région.

Condamnés pour fraude fiscale : pas d'appel pour les frères Digaletos

15 février 2013Les ex-propriétaires du restaurant Place Granby renoncent à interjeter appel de leur condamnation pour fraude fiscale. Le verdict prononcé il y a un an oblige Konstantinos et Michael Digaletos à payer 1 424 000 $ en amendes.

La cause est revenue devant la Cour supérieure, mercredi. Seul Konstantinos Digaletos était présent dans la salle d'audience, et il n'était pas représenté par un avocat. Il a annoncé qu'il se désistait de l'appel entamé. Le juge Martin Bureau a donc réactivé la condamnation.

Entente?

«Leur sort est entre les mains du percepteur des amendes du ministère de la Justice», a indiqué hier Me Christian Thibeault, procureur au dossier pour Revenu Québec. Les deux ex-propriétaires peuvent prendre entente pour rembourser la somme due; des travaux compensatoires, par exemple auprès d'organismes communautaires, peuvent aussi être réalisés

 

Navid Kanani - Bar Jello
Montréal - Région Île-de-Montréal

Navid Kanani a reconnu sa culpabilité à des accusations d’avoir volontairement omis de remettre le montant des taxes nettes qu’il a perçues au nom de la société Bar Jello inc. pour la période du 1er décembre 2004 au 6 décembre 2008.

L'homme a également avoué avoir volontairement omis de produire quatre déclarations de revenus des sociétés, soit celles des années d’imposition de 2005 à 2008.

Navid Kanani exploitait et était le seul propriétaire du bar situé sur la rue Ontario Est à Montréal.

Il devra payer des amendes totalisant 31 069 $ relativement à la TPS, et 92 025 $ pour la TVQ. Quant à l'impôt des sociétés, il devra payer 4 000 $.

L'information a été rendue publique 25 janvier 2012

G.D. Portes et Fenêtres inc. et Denis Goulet
Québec - Région de la Capitale-Nationale/Québec

La société G.D. Portes et Fenêtres inc., ainsi que son actionnaire majoritaire et président demeurant à Québec, Denis Goulet, ont plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale.
L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada a démontré que G.D. Portes et Fenêtres inc. a volontairement contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en omettant de déclarer des revenus d'entreprise de 191 862 $ pour les années d'imposition 2006 à 2008.

Quant à Denis Goulet, il a omis de déclarer des revenus personnels de 219 465 $ pour les années d'imposition 2005 à 2007.

Afin de s'approprier les revenus de l'entreprise, Denis Goulet a demandé à des clients de faire leur paiement en argent comptant ou au moyen de chèques en son nom ou au nom de sa conjointe. L'entrepreneur a également détruit ou modifié des factures, fabriqué de fausses factures et falsifié la signature de clients dans le but d'éviter de déclarer certains revenus.

De son côté, G.D. Portes et Fenêtres inc. a omis de déclarer des revenus provenant de nombreux contrats, tandis que les dépenses d'achats de matériaux s'y rapportant ont été réclamées comme déduction dans les déclarations de revenus.

Par ces stratagèmes, M. Goulet et son entreprise ont tenté d'éluder le paiement de 64 567 $ en impôt fédéral.

Denis Goulet et son entreprise ont été condamnés à payer des amendes respectives de 20 313 $ et 11 972 $, ce qui représente la moitié de l'impôt fédéral qu'ils ont tenté d'éluder. En plus de ces amendes, ils devront payer l'impôt dû, les intérêts et toutes les pénalités administratives.


L'information a été rendue publique
21 décembre 2011

07   Retour à la liste des fraudeurs

Transport Rolland Ménard inc. et Guy Ménard
Sainte-Agathe-des-Monts - Région des Laurentides

La société Transport Rolland Ménard inc. de Sainte-Agathe-des-Monts et son administrateur, Guy Ménard, ont plaidé coupable à des accusations d’évasion fiscale.

L'enquête menée par l’Agence du revenu du Canada a démontré que, pour les années d’imposition 2002 et 2003, la société a volontairement contrevenu à la Loi de l’impôt sur le revenu en omettant de déclarer des revenus d’entreprise de 735 342 $. Ces revenus non déclarés ont majoritairement été déposés dans un compte bancaire qui n’apparaît pas dans le bilan de la société.

Quant à Guy Ménard, l'enquête a démontré qu’il s'est approprié la somme de 763 993 $ et a omis de déclarer ce montant dans ses déclarations de revenus personnelles pour les années d'imposition 2001 à 2003.

La société Transport Rolland Ménard inc. et son administrateur ont écopé d'amendes totalisant 139 313 $, ce qui représente 50 % de l’impôt fédéral qu’ils ont tenté d’éluder. Guy Ménard doit également se soumettre à une ordonnance de probation de trois ans. En plus de ces amendes, les deux parties devront payer la totalité de l’impôt dû, les intérêts et les pénalités administratives qui s'appliquent.

 La société Daniel Kochenburger Couvreur inc.
de Montréal, Région de l'Île-de-Montréal

Une entreprise qui inspire confiance, à qui vous confieriez vos travaux, en toute quiétude, persuadé qu'elle HONORERA sa garantie de travaux bien faits

Revenu Québec annonce que la société Daniel Kochenburger Couvreur inc. a reconnu sa culpabilité, le 28 septembre au palais de justice de Québec, à des accusations d’avoir produit, pour la période du 1er décembre 2003 au 28 février 2010, des déclarations de TPS fausses ou trompeuses.

Le juge de paix magistrat, François Kouri, a condamné la société à payer des amendes totalisant 40 275 $.

Par ailleurs, la société Daniel Kochenburger Couvreur inc. avait déjà reconnu sa culpabilité à des accusations d’avoir produit des déclarations de TVQ fausses ou trompeuses pour la même période. Pour ces infractions, la société s’était vu imposer des amendes et des frais totalisant 134 720 $. Les amendes, tant pour les infractions concernant la TPS que pour celles concernant la TVQ, ont été payées par la société.

Les propriétaires et membres du conseil d'administration qui ont avalisé une telle pratique sont Johanne Kochenburger de Laval, principale actionnaire, secrétaire et trésorière, Michel Kochenburger de Saint-Hypolyte deuxième actionnaire et vice-président, Laurent Jr. Kochenburger, troisième actionnaire et président de Saint-Jérôme.

La société Daniel Kochenburger Couvreur inc. exploite une entreprise spécialisée dans la réfection de toitures à Montréal. Elle a omis de déclarer des montants de TPS et de TVQ perçus au cours de la période de l’enquête.

Dave Sirois
Terrebonne - Région de Lanaudière

Dave Sirois propriétaire et opérateur de SERVICE DE NETTOYAGE SIROIS ENR à Tererbonne, de RESTAURANT BOSTON PIZZA DACAR à Saguenay et de BAR LAITIER L'ICEBERG à Bergeronne a plaidé coupable à des accusations d’avoir produit de fausses déclarations de TPS.

Au cours de la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2009, l'homme a obtenu des crédits de taxe sur les intrants auxquels il n’avait pas droit totalisant 111 754 $.

Dave Sirois avait déjà reconnu sa culpabilité à des accusations d’avoir produit de fausses déclarations de TVQ au cours de la même période. Ces fausses déclarations lui avaient permis d’obtenir des remboursements de taxe sur les intrants auxquels il n’avait pas droit totalisant 169 134 $.

Le juge l'a condamné à payer des amendes de 55 877 $ relativement à la TPS. Ce montant s'ajoute aux amendes et frais de 216 951 $ qui lui avaient déjà été imposés pour la TVQ. L'information a été rendue publique le 21 février 2012

Retour à la liste des fraudeurs

Revenu Québec et Revenu Canada rappellent aux contribuables et aux mandataires qu’ils doivent assurer, en toute équité, la perception des impôts et des taxes afin que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Il incite donc les personnes qui ont omis de produire leur déclaration de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus à effectuer une divulgation volontaire. 

Si cette divulgation volontaire respecte les conditions requises, Revenu Québec n'imposera pas les pénalités prévues par les lois fiscales et renoncera à son droit d'intenter des poursuites judiciaires de nature pénale. 

Pour plus d'information sur la divulgation volontaire, consultez le site Internet de Revenu Québec au www.revenuquebec.ca

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