J'aime mon comptable il me fait économiser de l'impôt
...sauf qu'il est en prison!

 

Source: Ministère du Revenu du Québec

 Registre des condamnations 25 mai 2011

Choix de photos et mise en page : JosPublic
Publication : juin 2011

 

Le président de Climatisation G.R. aimait bien son comptable Haîm Pinto.

Ce dernier
est CGA (comptable général accrédité), sauf qu' il a été reconnu coupable par Revenu Québec.

Il
a fait des déclarations trompeuses, consenti à leur énonciation dans les formulaires de déclaration de taxes de la société Climatisation G.R. La fraude concerne la période d'avril 2000 à janvier 2002.

Au moment des faits, Haïm Pinto était comptable général accrédité et il était le comptable externe de la société Climatisation G.R., qui faisait des affaires dans le domaine de la vente et de l'installation d'appareils de climatisation et de chauffage.

Le fraudeur a participé, pendant une période de quatre ans, à la création d'un système de fausses allocations de dépenses remboursées en espèces afin de manipuler les chiffres à inscrire lors de la préparation des déclarations de TPS et de TVQ.

À la demande de M. Pinto, des employés de Climatisation G.R. ont fabriqué des feuilles d'allocation de dépenses afin de justifier les montants inscrits dans les déclarations de taxes. Pour les années 2000 et 2001, le montant des dépenses figurant sur ces faux documents a permis à la société d'éluder des montants de taxes de plus de 750 000 $.

Haïm Pinto a été condamné à payer des amendes de 685 510 $. Étant donné le risque élevé de récidive, l'importance du montant de la fraude et l'absence de remords de l'homme, le tribunal a conclu qu'une peine d'emprisonnement ferme de huit mois s'imposait.

Lors du prononcé du jugement, en décembre 2010, l'accusé ne s'est pas présenté en cour. Le juge a donc délivré des mandats d'arrestation, qui ont ensuite été remplacés par des mandats d'emprisonnement lors du dépôt du jugement, le 20 avril 2011.

Une des questions qui se pose: que vaut la certification CGA inscrite à la suite du nom du comptable sur chaque carte d'affaires ? N'était-ce pas une garantie de l'Ordre des comptables ? Que fait leur comité de discipline?

Haïm Pinto n'est pas le seul individu à être reconnu coupable de fraude fiscale dans ce dossier. Le Montréalais William Edery a récemment avoué qu'il avait omis de déclarer des revenus totalisant 319 774 $ provenant de commissions reçues pour la vente de thermopompes pour la société Climatisation G.R.«

De plus la Cour d’appel du Québec a autorisé un recours collectif contre la compagnie Climatisation GR et la Banque nationale du Canada.

Ce recours met en lumière les relations d’affaires complexes et très souvent conflictuelles entre les consommateurs et les vendeurs de thermopompes qui font du porte à porte.