Retour à : Plan du site - Entrée de MétéoPolitique - Environnement - Eau - Droit à l'eau

État de la situation

"L'eau bien commun de l'humanité"
Bande de dessin animé en anglais
Dans le haut des pages cliquer dans le coin droit pour faire tourner les pages

"Parmi d'autres grands enjeux du siècle à venir, le problème de l'eau nous contrait à repenser les concepts de sécurité et d'interdépendance. Il nous aide à mieux distinguer les liens qui existent entre le développement et la paix, à reconnaître la dimension mondiale du développement durable, à admettre la nécessité de mieux partager les connaissances et les ressources"     Federico Mayo, Unesco

 

À qui appartient l'eau

Le bien commun de l'humanité et ses assises

L'accès à l'eau en tant que droit fondamental

La reconnaissance de ces principes comme base de toute politique

A qui appartient l'eau ?

A qui appartient l'eau ? A Suez, à Vivendi, à RWE, à vous, ou à moi ?

Dans un monde où l'eau fraîche se fait de plus en plus rare, un nouveau débat fait rage : les compagnies privées sont libres d'exploiter le pétrole, l'or noir , mais qu'en est-il de cette ressource dont la valeur est infiniment plus grande, l'or bleu ?

A elles seules, deux compagnies françaises, Suez et Vivendi Environnement, fournissent de l'eau à 230 millions de personnes sur terre, allant de villes américaines comme Atlanta à des centres urbains d'un bout à l'autre du Tiers Monde.

A peine remarqué il y a encore quelques années, le sujet de la privatisation de l'eau est probablement un problème majeur abordé lors du Sommet mondial des Nations Unies sur le développement durable qui débute ce lundi à Johannesburg en Afrique du Sud.

Ce problème pose une question faussement simple : l'eau constitue-t-elle un droit pour tout homme ou est-elle une marchandise ? "Le problème, c'est qu'elle est les deux," dit Peter Gleick du Pacific Institute de Berkeley en Californie. Chacun a le droit à une eau propre et sans danger, dit-il, mais à cause des échecs gouvernementaux, 1,1 milliard de gens n'y ont pas accès.

Une nouvelle tendance se fait jour clairement. Suez comme Vivendi attendent une croissance à deux chiffres de leur commerce de l'eau, et chacun a déjà des contrats qui se montent à plus de 10 milliards de dollars par an. Porto Rico vient juste de signer avec Suez pour la distribution de son eau.

RWE, un conglomérat allemand qui traite et commercialise des énergies, est en train d'acquérir de petites compagnies d'eau afin de défier les compagnies françaises. Des centaines d'autres sociétés privées possèdent des concessions pour pomper, traiter et distribuer de l'eau.

Même si ces compagnies ont le droit de commercialiser l'eau, non la propriété de l'eau en soi, Gleick et d'autres s'inquiètent du fait qu'une inévitable expansion du secteur privé puisse échapper à un contrôle public minimum. "La privatisation a un potentiel de croissance énorme à cause de l'absolu besoin d'eau des pays en voie de développement. Mais l'eau est trop importante pour être laissée en des mains strictement privées," déclare Gleick.

La Banque Mondiale, les agences des Nations Unies, et un certain nombre de gouvernements adhèrent à un concept qu'ils appellent PPP, partenariats public-privé. Ils encouragent les compagnies à investir fortement dans les pompes, collecteurs et autres infrastructures nécessaires à la fourniture de l'eau, en échange des profits. Dans de nombreuses grandes villes, jusqu'à la moitié de l'eau est perdue à cause de fuites et de conduites cassées. La facturation est souvent chaotique. Les services publics gérant l'eau, manquant généralement de liquidités et d'expertise, bataillent pour répondre à une demande qui s'accroît rapidement.

Suez et Vivendi font chacun remarquer des cas dans le monde où ils ont étendu le service, parfois à des prix moindres. Les deux insistent sur le fait qu'ils vendent un service, pas de l'eau, et soulignent qu'ils opèrent sur des concessions qui doivent être renouvelées. Ils disent que de meilleurs réseaux signifient que beaucoup de gens pauvres ont maintenant accès à une eau fiable pour beaucoup moins que ce qu'ils payaient aux vendeurs itinérants.

"Nous avons l'argent et l'expertise, et nous croyons pouvoir gérer l'eau mieux que les états", disait Jacques Pétry, directeur de Ondéo, la division eau de Suez. "Nous ne sommes pas propriétaires de ces ressources. Nous les gérons et les protégeons." Pour autant, la filiale américaine De Ondéo a dû faire face à un tonnerre de protestations suite à sa reprise de la distribution de l'eau à Atlanta en 1999. Les consommateurs ont fait état de coupures inexpliquées, de facturations confuses et de longs retards dans le service.

La gestion de l'eau est une affaire intimement liée à des difficultés économiques et culturelles. En 2000, un soulèvement populaire à Cochabamba, Bolivie, en montre les dangers. Les consommateurs se sont révoltés quand Bechtel a doublé le prix de l'eau. Sept personnes ont trouvé la mort au cours de ces événements et la compagnies américaine a perdu sa concession.

La militante canadienne Maude Barlow, auteur du livre Blue Gold , affirme clairement sa position dans son sous-titre : Le combat pour empêcher les grandes compagnies de voler l'eau du monde. Tout en admettant que le secteur privé a un rôle à jouer, elle affirme que l'eau doit impérativement demeurer aux mains du secteur public sans confusion aucune entre droit de l'homme et intérêts commerciaux. "En droit, ils ne peuvent pas être égaux", dit-elle.

En 2000, Barlow a rendu un hommage enthousiaste à la révolte de Cochabamba. Aujourd'hui, elle reconnaît que le réseau actuel géré par une coopérative est en ruines, sans capital ni expérience. " Pourquoi est-il possible de trouver de l'argent pour une compagnie privée et pas pour une compagnie publique ?" demande-t-elle, défendant l'idée que les agences internationales devraient aider les autorités locales dans la gestion de leur système de distribution d'eau.

D'autres militants s'inquiètent d'un possible revers de la logique de privatisation : si les compagnies font de l'argent en fournissant de l'eau, leur motivation ne sera-t-elle pas de vendre autant que possible plutôt que de protéger une ressource rare ?

Cependant, William Cosgrove, un consultant canadien qui a participé à la rédaction du rapport World Water Vision pour une conférence sur l'environnement à La Hague aux Pays Bas, insiste sur le fait que la plupart des gens, y compris les dirigeants d'entreprises, sont convaincus que l'accès à l'eau est un droit fondamental. "Il y a controverse uniquement parce que ceci n'est pas pris en compte." dit-il. "Tant qu'il sera admis que les gouvernements mettent en place des cadres réglementaires et définissent des objectifs, ils peuvent utiliser au mieux l'eau dont ils disposent."

Les dirigeants de Suez et Vivendi sont d'accord. Un porte-parole de Suez, Jean-Luc Trancart, qui a une longue expérience de la gestion de l'eau en France, argue du fait que les compagnies privées répondent à un besoin vital. Il a déclaré : "Je dis toujours aux activistes qui veulent nous causer du tort, qu'ils devraient plutôt faire en sorte que le secteur public fonctionne mieux."

Pierre Victoria, directeur des relations publiques chez Vivendi, affirme que le gouvernement doit endosser un rôle de régulateur et que la gestion privée ne peut qu'échouer si les gens ne reçoivent pas un meilleur service à prix juste.

Gleick du Pacific Institute pense qu'à long terme, il est probable que les compagnies privées ne seront plus les moteurs du secteur. Déjà, de grandes villes américaines y réfléchissent à deux fois avant de privatiser. "Si les exemples édifiants tels qu'Atlanta ne s'améliorent pas, les choses ralentiront vite", prévoit Gleick.

De plus, les possibilités commerciales sont limités dans les pays dépourvus de compagnies publiques solides. Ils cueilleront les fruits des branches basses : le système municipal déjà existant en manque d'argent ou d'expertise et fournissant les classes sociales moyennes ou élevées", dit Gleick. "Les pauvres sont toujours laissés de côté".

Mort Rosenblum
Attac France - Grain de sable 360 - 06 septembre 2002

Retour au répertoire à l'état de la situation

Le "bien commun" de l'humanité et ses assises

L'eau, bien commun de l'humanité
 

La quantité de l'eau ne peut ni diminuer (comme celle du pétrole, du gaz ou des minerais, ressources non renouvelables) ni augmenter, comme la production agricole,  grâce à des gains de productivité. C'est donc un volume en constant recyclage, mais fini - au sens mathématique du terme - et, de surcroît, dégradé par les pollutions, qui fait l'objet d'une demande en croissance permanente. D'où la nécessité d'arbitrages entre utilisateurs actuels et potentiels, et parfois entre communautés ou États inégalement dotés. Avec cette contrainte supplémentaire que, comme l'air, l'eau est indispensable à la vie. Ce bien rare doit-il être soumis à l'hégémonie des marchés ou traité comme un patrimoine commun de l'humanité ?

L'or bleu excite la convoitise des financiers, qui y voient une source de profits potentiellement illimités, à l'abri des aléas de la "nouvelle économie". A cet accaparement, déjà largement réalisé dans de nombreux pays, doit s'opposer une logique de réappropriation publique et démocratique. En premier lieu pour donner au milliard d'êtres humains qui en sont privés l'accès de plein droit à cette ressource vitale

Nouvelle conquête de l'"Or bleu" 
Riccardo Petrella

 

La notion de «res nullius humani juris» a été articulée au départ en droit romain et vise des choses qui sont «[…] soustraites à la propriété par la force des choses ou pour des raisons d’ordre public.»  La notion de «res communis» pour sa part, vise les choses qui, du fait de leur valeur indispensable à la vie, «appartiennent à tout le genre humain» et vise à les soustraire du régime de propriété propre aux biens : «Les jurisconsultes disent, avec Cicéron : « Vous n’empêcherez point le fleuve de couler, parce qu’il est un bien commun à tous, sans être la propriété de personne.” Il en est de même de l’air, parce qu’il n’est pas saisissable ».

  Plusieurs pays, de tradition de droit romain, ont repris les concepts de res nullius et de res communis dans leur droit interne. En Belgique par exemple, la protection du bien commun héritée du droit romain est consacrée dans une disposition du Code civil de 1804.  L’ Article 714 du Code civil belge la reprend : «Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous».  À cet égard, l’ Italie et la France peuvent aussi représenter une référence conceptuelle : «[…] l’eau ne devant pas être considérée ni comme une propriété privée, ni comme une res nullius mais devant tendre à devenir une res communis.»   Le concept de la res communis se retrouve en droit de l’environnement, à travers la notion de patrimoine commun  et de bien commun.

En fait, le patrimoine «fait appel à l’idée d’un héritage légué par les générations qui nous ont précédé et que nous devons transmettre intact aux générations qui nous suivent.» Plusieurs éléments ont été qualifiés spécifiquement de «patrimoine commun de l’humanité» en droit international général, notamment la Lune et les corps célestes, ainsi que «la zone» protégée par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui stipule que : «La zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité».

              Les principes de base qui découlent de cette reconnaissance à titre de patrimoine commun de l’humanité sont que la ressource est libre de toute appropriation privée ou étatique; que la gestion du bien commun se fait sous l’égide d’une organisation internationale et non des États individuellement; que tout bénéfice économique doit être partagé par l’ensemble de l’humanité; que l’utilisation n’est permise qu’à des fins pacifiques uniquement; que l’intégrité du bien doit être protégée. 

  On retrouve d’ailleurs certains de ces principes dans la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de l’UNESCO, qui applique cette notion aux «biens uniques et irremplaçables» en vue de leur «transmission aux générations futures». 

"The concerpt of the global commons as evolved from this idea of resources held in common for common use. (...) The global commons are defined as areas "beyond the jurisdiction and sovereignty of any state, but (which) for the benefits of all" and usage of which physically affects human beings around the world."

Plus près de nous dans le temps et concernant spécifiquement l'eau, la Déclaration de Strasbourg adoptée en 1998 par le Conseil de l'Europe, reconnaît explicitement la ressource eau comme "patrimoine commun".  Son partage interdit donc son appropriation privative ou étatique. Elle le présente comme un principe nécessaire à "(...) la gestion démocratique de l'eau (laquelle passe) par des pratiques participatives et transparentes".   

Elle reprend un certain nombre de modalités qui y sont intimement liées. Elle associe aux pouvoirs publics la responsabilité de garantir une répartition équitable de l'eau entre ses différents usages et d'assurer la représentation des citoyens dans les instances de décision des services d'eau. Elle lie la protection des milieux aquatiques à "une gestion intégrée fondée sur le respect des écosystèmes dans une perspective patrimoniale et en vertu du principe de précaution". Elle promeut une gestion transfrontalière des ressources en eau.

    D’ailleurs, pour certains, ce n’est pas seulement l’eau en tant que telle qui est considérée «bien commun», mais aussi les moyens techniques mis en œuvre pour y avoir accès : «Comme d’autres grands réseaux d’infrastructure (transport, télécommunication, eau potable...) le système d’assainissement fait partie du patrimoine collectif indispensable au développement économique de la Cité».    Ces principes directeurs, acceptables par tous, pourraient être à la base d’une gestion internationale de l’eau.

                      La revendication du statut de «bien commun de l’humanité» pour l’eau repose aussi, par ailleurs, sur la difficulté de sa conceptualisation en termes juridiques. En effet, au-delà de l’affrontement des perspective idéologiques, la nature même de l’eau rend difficile son intégration complète à des catégories particulières de biens considérées par le droit et soumises à des règles générales à ce titre.  

Pour les juristes occidentaux, le droit de l'eau a de tout temps constitué un véritable casse-tête, qu'ils ont à grand peine tenté de résoudre en s'appuyant sur la persistance d'une double confusion: ainsi le droit de l'eau a longtemps été assimilé à celui de la terre, de même qu'étaient souvent confondues les notions de "propriété" et d'usage". Aujourd'hui, en dépit de quelques avancées récentes, le droit de l'eau demeure confus, extrêmement complexe. 

    L’eau est un bien échappant aux critères traditionnels, un bien sui generis. C’est un élément qui se renouvelle par son cycle naturel, qui a donc à l’état naturel un caractère de permanence et de durée; néanmoins, on sait maintenant que, compte tenu des menaces globales, ce cycle pourrait être gravement perturbé et même interrompu.   Il est mobile dans l’espace, à travers la variation de quantité et débit, et redevient stable dans le temps par le jaillissement continu de la source. Il revêt les caractères des biens immeubles sur lesquels il s’écoule. «L’eau s’y incorpore et devient même l’élément essentiel de la propriété, puisqu’en son absence la terre est frappée d’une stérilité pouvant aller jusqu’à l’absolu».  

                              La deuxième propriété physique de l’eau importante à considérer pour la définir juridiquement est son pouvoir auto-épurateur qui s’inscrit dans sa nature mobile. C’est un corps mobile, donc essentiellement un bien meuble qu’on ne peut arrêter de couler de façon permanente. L’eau échappe donc au pouvoir de domination, à la propriété, d’où l’adage romain res mobilis, res vilis (chose mobile, chose sans valeur). Considérée à l’origine comme un bien non susceptible de propriété, elle devient, au contraire, un élément primordial de la richesse des États, grâce au développement de plus en plus poussé des techniques modernes de maîtrise et d’utilisation de l’eau (sa mobilité produit de l’énergie). 

                          De ces particularités physiques de l’eau découlent plusieurs conséquences  juridiques, et la dimension sociale de l’eau a de tous temps nécessité la conception et l’application d’instruments juridiques et administratifs permettant de régler les problèmes concernant l’appropriation, l’allocation et l’usage de l’eau.

Ainsi, si le principe de coexistence pacifique impose le respect de l’intégrité territoriale des États souverains, expression physique du principe de souveraineté, le territoire hydraulique, lui, est par sa nature même transfrontalier et global. Par exemple, si les processus de pollution ont lieu dans l’atmosphère comme dans le cas des pluies acides, les frontières étatiques n’ont aucune pertinence.

 

La gestion intégrée est nécessaire parce que la somme des gestions individuelles conduit à des situations inacceptables au niveau de la collectivité. Elle doit conduire tous ceux dont les actions influencent le cycle de l’eau à tenir compte, d’une façon ou d’une autre, de l’intérêt général à l’occasion de chacune de leurs décisions […] La définition d’un espace de gestion est un problème délicat [...] devrait s’inscrire en toute logique en prenant le globe terrestre dans sa globalité mais le réalisme conduit à choisir des unités hydrologiques de dimensions plus modestes, en particulier le bassin versant.  

 

  Du fait de considérations intrinsèques et uniques à l'eau, la reconnaissance de son caractère particulier, à titre de bien commun s'impose en toute logique. Nous rejoignons l'idée avancée par d'autres à l'effet que «de par sa non-substituabilité, l'eau est [...] un bien fondamental total [...]».    C'est ce que l'on vise par l'expression «bien social» et son corollaire «bien commun de base de toute communauté humaine»

  Dans la hiérarchie de valeurs des ressources naturelles, l’eau est au sommet de la pyramide. Le droit tend à considérer les rapports entre l’eau et la collectivité dans le domaine du droit d’usage plutôt que dans celui du droit de propriété. L’eau n’est plus res nullius, mais elle n’est pas non plus une propriété privée ; elle est considérée comme un bien commun destiné à plusieurs utilisations. 

  Mais la considération de l’eau à titre de «bien commun de l’humanité» se heurte, tant au plan national qu’international, nous en sommes conscients, à une tendance lourde qui veut considérer l’eau avant tout comme bien économique. Cyrille de Klemm, gouverneur international du   Conseil international du droit de l’environnement, interprète ainsi la situation: « Les grandes conventions internationales récentes sur la protection de l’environnement, non seulement ne font pas référence à la notion de ”patrimoine”, mais elles évitent même de mentionner l’existence d’un intérêt commun » . Il ajoute que : lors des négociations de la Convention sur la diversité biologique, le concept de patrimoine commun de l’humanité a été rejeté d’emblée […] Il en découlait une série de conséquences juridiques importantes, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques, qui se voyaient dévolus à la communauté mondiale, et réciproquement , d’obligation pour celle-ci de financer la conservation de ces ressources en fonction des priorités scientifiques. Le projet s’est heurté à une réalité politique. La Convention de Rio consacre un quasi appropriation nationale de la diversité biologique sans égard aux difficultés considérables qui risquent, de ce fait, de paralyser sa mise en œuvre.    Que le concept de patrimoine commun de l’humanité soit encore controversé en droit international, principalement en ce qui concerne les ressources naturelles, ne fait aucun doute. Cependant, de plus en plus « l’intérêt et l’émergence d’un droit des cours d’eau internationaux voire d’un droit de la protection des eaux, patrimoine commun de l’humanité » semblent acquis pour certains. Ce qui implique que :

  L’accès à l’utilisation de l’eau par la collectivité ne peut être considéré seulement comme affirmation du droit de boire en tant qu’exigence fondamentale pour assurer la vie ou l’affirmation des droits de liberté économique assurés aux citoyens et aux entreprises par les constitutions [...] le droit des eaux régit l’ensemble des devoirs et dans un État démocratique, les devoirs ne sont pas un acte de soumission au pouvoir souverain mais plutôt un acte de solidarité dans l’espace par rapport à son prochain, et dans le temps pour les générations futures [...] les lois qui assurent la protection des eaux pourront avoir du succès seulement quand la culture de l’eau deviendra patrimoine de chacun […]

 

Les tenants de l’eau patrimoine commun considèrent qu’il faudrait « exclure l’eau de toutes transactions internationales, la mettre hors du champ de l’ Organisation mondiale du commerce OMC et des traités sur les investissements internationaux, et d’autre part, penser à gérer son partage au niveau mondial ».  L’eau échappe aux biens marchands.

 

Nous nous rallions à cette orientation, bien que nous soyons parfaitement conscients de l’affrontement de deux idéologies autour de la résolution de la question de l’eau et de son statut de patrimoine commun de l’humanité : d’une part, ceux et celles qui souhaitent, à partir d’une notion juridique déjà ancienne, celle de res communis, redéployer les interventions en soustrayant l’eau au marché, et d’autre part, ceux et celles qui souhaitent extraire l’eau de cette notion de res communis pour en faire une marchandise, dont l’allocation dépendra des lois du marché.

 

Le débat sur l’eau au Québec donne un bel exemple des deux tendances qui s’affrontent au plan mondial. Les grandes entreprises étrangères y contrôlent les deux tiers des emplois dans le secteur de l’eau embouteillée, une industrie de plus de 100 millions$ par année. Or, celles-ci poussent à l’exportation des eaux, « nouvelle manne financière, à l’image de ce que fut le pétrole pour les pays arabes[...] »

 

La qualification de l’eau à titre de marchandise ne nous paraît pas acceptable car elle induirait selon nous un recul marqué au niveau des droits fondamentaux de la personne garantis en droit international. En effet, on peut penser comme Riccardo Petrella : […] que la transformation de l’eau en bien économique ne se traduirait pas par l’accessibilité universelle de l’eau pour l’entièreté de la population mondiale, mais par la gestion économiquement rationnelle, optimale, d’une ressource limitée dont l’accessibilité serait réglée par la solvabilité des usagers en compétition pour des usages concurrents et/ou alternatifs.

 

Nous ne partageons donc aucunement les arguments qui cherchent à semer la confusion entre exportation et solidarité, cette dernière trouvant son expression et sa concrétisation précisément à l’extérieur des lois du marché et de la concurrence.  

 Retour au répertoire de l' État de la situation 

L'accès à l'eau en tant que droit fondamental

"Si l’accès à l’eau est aujourd’hui considéré comme un droit fondamental,
il nous incombe à tous de réfléchir aux responsabilités qu’implique l’exercice de ce droit."

Federico Mayor, UNESCO  

Dès le début des années 70, une prise de conscience des dommages causés à l’environnement se fait au plan international. L’ Assemblée générale des Nations Unies établit alors les bases d’une approche globale du lien entre environnement et droits de la personne, dans le cadre de la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement humain en déclarant : « Both aspects in the environment, the natural and the man made, are essential to his well being and to the enjoyment of basic human rights – even the right to life itself. »  

      D’abord pris en compte dans le cadre des enjeux environnementaux en 1972 à Stockholm, le problème de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement fut ensuite abordé de manière plus directe et spécifique à Mar del Plata en 1977. Il fut au cœur de la Décennie internationale de l’eau, lancée en 1981 par les Nations Unies à la suite de la Conférence mondiale de Mar del Plata à l’initiative de l’ Assemblée générale des Nations Unies. Il sera également présent dans le cadre des conférences subséquentes de la communauté internationale portant spécifiquement sur l’eau et dans le cadre de l’ensemble des conférences et sommets de l’ Organisation des Nations Unies pendant les années 1990.

              La Déclaration de Dublin issue de la Conférence internationale sur l’eau et l’environnement, notamment, qui a précédé le Sommet de Rio en 1992, en fait l’un de ses principes : « il est primordial de reconnaître le droit fondamental de l’homme à une eau salubre et une hygiène adéquate pour un prix abordable. »

L’ Agenda 21, document de principes issu de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement à Rio, intégrera lui-même par la suite la reconnaissance du droit fondamental d’accès à l’eau et à l’assainissement.

                 Récemment, le droit d’accès à l’eau potable en tant que droit humain fondamental sera abordé directement, en tant que tel, par le système des droits de l’homme des Nations Unies, à travers la Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et la protection des minorités, dans le cadre de la Résolution 1997/18, laquelle affirme « […] the right of each woman, man and child to access to drinking water supply and sanitation services in order to live in dignity, security and peace. »

La même année (1997), le secrétaire général des Nations Unies exprime ses préoccupations à l’ Assemblée générale des Nations Unies relatives à la question de l’eau douce, affirmant que : « Si des mesures ne sont pas immédiatement prises, la situation s’aggravera à l’avenir […] les schémas actuels de développement et d’utilisation des ressources en eau sont, pour la plupart, non soutenables. »

                 Le droit d’accès à l’eau comporte des assises importantes au niveau des droits fondamentaux garantis par la Déclaration Universelle des droits de l’ Homme et les deux Pactes mais il a aussi un sens propre et distinct de ces droits. Il comporte des similitudes importantes avec des droits fondamentaux reconnus récemment au plan international.

                 Le droit à l’environnement sain, le droit à la paix et le droit au développement sont reconnus depuis peu dans plusieurs résolutions de l’ Assemblée générale des Nations Unies. Du fait de leur reconnaissance ultérieure à celle des droits civils et politiques, puis économiques, sociaux et culturels, ces droits sont souvent associés à une nouvelle catégorie de droits fondamentaux, les droits dits de « troisième génération » ou de « solidarité ». Complexes, ces droits, encore plus que les droits fondamentaux traditionnellement reconnus, portent en eux-mêmes un caractère de dualité. À la fois droits et devoirs, ils interpellent en même temps le collectif et l’individuel : « ces droits sont essentiellement de nature mixte en ce sens qu’ils participent des exigences des individus et des peuples et appartiennent autant au domaine des droits civils et politiques que des droits économiques, sociaux et culturels ».

C’est en ce sens que la Déclaration de Rio, dont la conférence a réuni le plus grand nombre de gouvernements participants parmi tous les Sommets de l’ ONU, affirme : « La paix, le développement et la protection de l’environnement sont interdépendants et indissociables. »

              Or, le droit d’accès à l’eau est essentiellement, comme les droits de solidarité, un droit mixte : droit individuel, collectif, civil et politique, social, économique et culturel, il est essentiel pour l’être humain et la vie en société. Il touche l’ensemble des secteurs sociaux, économiques et culturels. Il met l’emphase sur la responsabilité de tous, individus et sociétés, pour assurer sa réalisation, dont le corollaire est la protection adéquate de cette ressource. C’est donc un droit/devoir, tout comme le droit à l’environnement sain et le droit au développement, qui exige une participation active de tous et de toutes. Il implique des notions d’équité, de partage de la ressource et des perspectives de gestion à long terme de façon à la préserver.

                 La Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités propose d’ailleurs que l’approche multidimensionnelle adoptée dans le cadre de la Déclaration sur le droit au développement (1986) soit retenue pour aborder la question du droit d’accès à l’eau :

[…] Les gouvernements préconisent l’instauration d’un dialogue sous les auspices de la Commission du développement durable ayant pour but de réaliser un consensus, […] afin d’envisager la mise en œuvre d’une stratégie d’exploitation durable des ressources en eaux douces à des fins économiques et sociales qui tiennent compte des différents aspects de la question, tels que l’approvisionnement en eau potable et assainissement, l’utilisation de l’eau pour l’irrigation, le recyclage, la gestion des eaux usées ainsi que leur impact sur les écosystèmes.

                La nature du droit d’accès à l’eau, globalement circonscrite dans ses composantes individuelles et collectives, rencontre à notre avis les critères propres à la détermination du caractère juridique « d’un droit ». Il a un « titulaire certain » : l’être humain et/ou les peuples/communautés humaines. « Son objet est précis et possible »; il s’agit d’assurer à toute personne le droit d’avoir accès à l’eau en quantité suffisante, afin d’assurer ses besoins essentiels et d’assurer aux peuples/communautés humaines de tous les pays le droit d’accès à l’eau dans le cadre de activités essentielles à leur fonctionnement. Enfin, il est par sa nature « opposable » à un tiers : l’ État, responsable de prendre des mesures permettant d’assurer l’approvisionnement en eau potable à l’ensemble de sa population.

Retour au répertoire de l'État de la situation

La reconnaissance de ces principes... 
comme base de toute politique

La reconnaissance de l’eau à titre de patrimoine commun de l’humanité et de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement en tant que droit fondamental fournit un cadre permettant d’articuler les orientations d’une politique nationale de l’eau au Québec.  

                 S’il est utile, dans toute politique nationale, de coller aux préoccupations spécifiques de la société à laquelle s’appliquera la dite politique, il reste qu’en matière de ressources et d’environnement, nous l’avons dit, l’interdépendance planétaire doit être prise en compte. De plus, on ne peut faire fi, au passage du troisième millénaire, du contexte de mondialisation et de libéralisation des échanges qui influence de plus en plus directement l’ensemble des activités humaines, jusqu’au plan local. Que le Québec soit un des territoires les mieux nantis au plan mondial en matière d’eau ne change donc rien à la responsabilité qui nous incombe de mettre en place une politique qui puisse représenter une avancée, ne serait-ce qu’un pas, dans la construction d’un droit international de l’eau fondé sur les principes de la reconnaissance de l’eau comme patrimoine commun de l’humanité et du droit fondamental d’accès à l’eau potable pour tout être humain.

                         En ce sens, si les prochains chapitres de notre mémoire s’attarderont à définir plus précisément les orientations spécifiques que nous souhaitons voir inscrites dans la politique québécoise de l’eau pour répondre aux problématiques spécifiques du Québec, nous voulons ici préciser les balises qui nous paraissent essentielles au respect des deux principes de base développés précédemment.

Dans un premier temps, il importe de souligner que, vu le caractère de bien commun, et non de bien public de l’eau, le respect du droit fondamental commande en lui-même une hiérarchie première des usages. Une politique nationale de l'eau cohérente avec les principes énoncés devra donc assurer la primauté des usages liées aux besoins humain de base et la préservation de l'intégrité de la ressource. En effet, c'est bien parce qu'il s'agit d'un bien commun et nom d'un bien public, parce que les utilisations des uns peuvent hypothéquer les utilisations des autres – et donc des générations futures – que le respect du droit fondamental exige non seulement de garantir l’accès à l’eau potable maintenant mais aussi l’intégrité de la ressource pour que cet accès soit effectif plus tard.

                          De plus, en toute cohérence avec la reconnaissance de la nature spécifique de l’eau – mobile – et de son caractère de bien fondamental total, nécessaire à la survie même, une politique cohérente devra se fonder sur une approche intégrée et non sectorielle dans la gestion du cycle de l’eau, qui tienne compte des besoins à long terme comme des besoins immédiats. Celle-ci devra donc reposer sur une intervention et un contrôle public central global effectif, quelles que soit par ailleurs les options choisies en matière de délégation de gestion, comme le propose d’ailleurs le projet de Convention en cours d’élaboration à l’ UNESCO.  

Retour au répertoire de l'État de la situation