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Scrutin proportionnel: le premier ministre du Québec
résistera-t-il aux pressions de ses députés?
François Legault respectera-t-il son engagement d’instaurer un scrutin proportionnel
pour les prochaines élections ?

Aux membres de l’Assemblée nationale,

La Coalition avenir Québec (CAQ), représentée par son chef François Legault, a signé en 2018, une entente avec les autres partis d’opposition (Québec solidaire, Parti québécois et Parti vert du Québec) en vue d’instaurer, d’ici les prochaines élections du 3 octobre 2022, un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire si l’un d’entre eux prenait le pouvoir.

Le texte reproduit dans les références de cette page aborde les principaux enjeux que soulève ce dossier qui fait l’objet d’une saga étourdissante depuis un demi-siècle.  

Merci de votre attention,

Paul Cliche
auteur du livre "Pour réduire le déficit démocratique : Le scrutin proportionnel"

 

 

L’analyse des résultats des élections d’octobre 2018 permet de constater que le vétuste scrutin majoritaire uninominal à un tour, légué par l’Angleterre à sa colonie canadienne en 1791, a encore une fois produit des effets aberrants.  Véritable miroir déformant de la volonté populaire ce mécanisme brise les liens de confiance entre la population et les institutions politiques en sapant les fondements de notre démocratie parlementaire. 

On note d’abord des distorsions importantes entre la volonté populaire telle qu’exprimée dans l’urne et la composition de l’Assemblée nationale.  La Coalition Avenir Québec (CAQ) a en effet pu décrocher un gouvernement majoritaire avec la proportion de votes la plus faible dans l’histoire du Québec: 37,4%.  Elle a fait élire 59% des députés, soit 74, tandis que le Parti québécois et Québec solidaire n’ont remporté que 16% des sièges (20 députés) avec 33% des suffrages.  Le premier ministre Legault est ainsi devenu un "monarque élu" dont le parti n’a reçu l’appui que de 24.5% de l’ensemble du corps électoral. 

Autres aberrations: en 1944, 1966 et 1998, c’est le parti qui s’est classé deuxième dans les suffrages populaires qui a fait élire le plus grand nombre de députés; donc s’est retrouvé au pouvoir.  Il s’agit là d’un renversement de la volonté populaire.  De plus, en 1948 et 1973, le parti porté au pouvoir s’est vu attribuer quelque 90% des sièges n’en laissant qu’une poignée aux partis d’opposition qui avaient pourtant obtenu quelque 40% des suffrages. 

Plus de la moitié des votes ne comptent pas

La deuxième anomalie est encore plus grave.  Même si nous sommes dans un régime de démocratie représentative, les suffrages d’une majorité d’électeurs ne comptent pas dans le choix des membres de l’Assemblée nationale.  En effet, les votes de tous ceux qui n’ont pas appuyé le député élu dans leur circonscription n’ont aucun poids.  C’est comme si on jetait les bulletins dans une poubelle plutôt que de les déposer dans l’urne.  En 2018, les votes enregistrés par 54,5% des électeurs ont ainsi été ignorés parce qu’ils s’étaient exprimés en faveur de candidats défaits.  Les 125 députés élus ne l’ont été que par seulement 45.5% des voteurs. 

Deux tentatives infructueuses

Vers la fin  des années 1960, sous l’impulsion de René Lévesque, une campagne s’est amorcée pour remplacer le mode de scrutin majoritaire par un scrutin proportionnel où tous les votes compteraient et où les partis seraient traités avec équité en obtenant une représentation parlementaire proportionnelle à leur appui électoral (exemple: 40% des votes, 40% des députés). 

Mais un demi siècle plus tard cette saga n’a pas encore abouti même si pratiquement tous les partis qui ont été représentés à l’Assemblée nationale l’ont appuyé  lorsqu’ils étaient dans l’opposition quitte à effectuer une volte-face opportuniste  une fois rendus au pouvoir.

René Lévesque

Il y a eu jusqu’ici deux processus gouvernementaux pour réformer le mode de scrutin :

- En 1984, René Lévesque, ayant l’aval du Conseil des ministres, s’apprêtait à déposer un projet de loi instaurant une proportionnelle régionale.  Mais, réunis d’urgence en caucus, plusieurs députés péquistes ont menacé de voter contre son adoption.  Le premier ministre n’a pas eu d’autre choix que de le retirer subissant ainsi un des pires camouflets de sa carrière politique.

- En 2006, le gouvernement Charest –qui avait présenté un avant-projet de loi en 2004- a retraité sous la pression de députés libéraux qui craignaient de perdre leurs sièges.  Pourtant, en 2003, quelque 1 000 citoyens venant de toutes les circonscriptions québécoises avaient appuyé à plus de 80% l’instauration d’un scrutin proportionnel lors d’États généraux sur la réforme des institutions démocratiques.  De plus, près de 2 000 autres s’étaient prononcés en faveur des principes directeurs de l’avant projet de loi libéral lors des consultations tenues en 2005-2006.

Jean Charest

Tentative de réforme, prise 3

Comme ça s’était produit entre 1985 et 1999, les partis dominants ont fait le silence sur  la réforme du mode de scrutin à l’Assemblée nationale entre 2006 et 2015.  Les députés de Québec Solidaire ont souvent tenté de remettre la question sur le tapis mais en vain.  Le PQ a même biffé de son programme, lors de son congrès 2011, toute référence à l’engagement d’instaurer un scrutin proportionnel qu’il avait pris à son premier congrès en 1969 soit 50 ans plus tôt  

C’est alors qu’est entrée en scène une association citoyenne transpartisane, le Mouvement pour une démocratie nouvelle (MDN) qui, depuis 1999, coordonne la lutte populaire en faveur du scrutin proportionnel avec l’appui de plusieurs organisations de masse progressistes comme les centrales syndicales et des mouvements nationalistes.  Cette dernière a réussi, en 2015 à réunir autour d’une même table des représentants de tous les partis représentés à l’Assemblée nationale pour explorer la possibilité d’instaurer un scrutin proportionnel.  

En mai 2016, malgré la défection du gouvernement libéral, la démarche a abouti à la signature d’une entente multipartite où la CAQ, le PQ, Québec solidaire et le Parti vert se sont engagés – s’ils étaient portés au pouvoir en octobre 2018 - à présenter, d’ici le 1er octobre 2019, un projet de loi instaurant un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire avec liste régionales. 

L’entente, signée par François Legault en tant que chef de la CAQ, prévoit notamment que  «les député-e-s de l’Assemblée nationale seraient élu-e-s à partir de la 43e législature» selon ce nouveau mode de scrutin.  Cela signifie que le nouveau système serait instauré à temps pour les prochaines élections générales.

 

François Legault, chef de la CAQ, signant l’entente multipartite sur la réforme du mode de scrutin en compagnie des chefs du PQ, de Québec solidaire et du Parti vert.

 

Jean-François Lisée, chef du PQ, signant l’entente multipartite sur la réforme du mode de scrutin en compagnie des chefs de la CAQ, de Québec solidaire et du Parti vert.

Cette scène s’est déroulée le 9 mai 2018 au Parlement de Québec

En vidéo voici le discours François Legault après la signature

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Ce type de scrutin, qui s’inspire de celui que l’Écosse, prévoit – pour que la proportionnalité des résultats soit assurée - que 60% des députés sont élus au scrutin  majoritaire dans des circonscriptions uninominales comme maintenant tandis que 40% sont élus  à la proportionnelle (scrutin de liste) à partir de circonscriptions régionales comptant plusieurs députés.  L’élection de ces derniers corrige les distorsions de représentation causées par le scrutin majoritaire d’où le qualificatif  ‘compensatoire’. Dans une assemblée qui compte 125 députés cela donnerait 75 députés locaux élus au scrutin majoritaire et 50 élus au scrutin proportionnel au niveau des régions.  

François Legault

Avant tout, une question de volonté politique

En avril 2018, l’ensemble des députés de l’Assemblée nationale, y compris les libéraux, ont adopté une motion réaffirmant les principes de l’entente multipartite de mai 2018.  Puis, en juin 2019, un sondage Léger Maketing a révélé que 70% des Québécois s’attendent à ce que le gouvernement Legault respecte son engagement formel de réformer le mode de scrutin. 

Commentant ce sondage la ministre Sonia LeBel, responsable du dossier, a estimé qu’il existait un «consensus» pour effectuer la réforme. 

Par contre, plusieurs députés caquistes, craignant de perdre leur siège, ont réclamé en juin 2019 la tenue d’un référendum sur la question. 

Le premier ministre Legault, qui avait écarté  cette idée quelques semaines plus tôt, a dit qu’il y réfléchissait après ces réactions négatives. 

Il a même nié s’être engagé à effectuer la réforme avant les prochaines élections. 

Sonia LeBel

Le scénario de rejet qui est survenu avec les députés péquistes en 1984 et les députés  libéraux en 2006 se reproduira-t-il dans le cas de la CAQ?  On le saura à l'automne 2019.  On se souvient qu’en 2017 le premier ministre Justin Trudeau a abandonné l’engagement phare que son parti avait pris lors des élections de 2015 de réformer le mode de scrutin avant les élections fédérales qui auront lieu le 21 octobre 2019.

Souhaitons que François Legault ne fasse pas un Justin Trudeau de lui-même.  

Dans une entrevue publiée dans Le Devoir le 28 juin 2019 le premier ministre François Legault déclare envisager la tenue d’un référendum sur la réforme du mode de scrutin « comme lui demandent plusieurs caquistes ».

François Legault écarte l'idée évoquée par Philippe Couillard d'organiser un référendum pour réformer le mode de scrutin, même si le chef du Parti libéral ne fait pas d'une telle réforme une priorité.  Pour sa part, le chef de la Coalition avenir Québec promet de la mettre rapidement en place, avec l'appui de Québec solidaire et du Parti québécois. 24 septembre 2018

Source: Paul CLICHE, auteur de livre"Pour réduire le déficit démocratique : le scrutin proportionnel". Montréal.

Choix de photos, collection de textes, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Mise à jour le 4 août 2019

Ci-dessous: des textes en lien direct avec le sujet:

  Réforme du mode de scrutin : Justin Trudeau et Robert Bourassa; mêmes combat anti-démocratique

René Lévesque
s'attarde à discuter avec des scrutatrices à un bureau de vote

 Le temps des bouffons de la réforme électorale. Après 47 ans de tergiversations, le Parti Québécois poursuit sa réflexion

Tous les textes de Paul Cliche sur cette partie du site  

Paul Cliche, scrutin proportionnel, système électoral du Québec, Vote uninominal, Vote proportionne. au Canada

Notes & Références encyclopédiques:

le vétuste scrutin majoritaire uninominal à un tour...
 

 

Retour au texte Notes

Le 13 mai 2019, en congrès les membres du Parti Conservateur du Québec ont statué en adoptant la Résolution #58: Réduction du nombre de députés de l'Assemblée nationale et changement du mode de scrutin

Nous nous engageons

RÉFORME DU MODE DE SCRUTIN AU QUÉBEC :
LE PQ, LA CAQ, QS ET LE PV S'ENGAGENT À AGIR ENSEMBLE

- ATTENDU les travaux nous ayant réunis depuis le printemps 2016 sous l’égide du Mouvement Démocratie Nouvelle.

- ATTENDU la promesse faite par tous les partis politiques à l'élection générale de 2003, à la suite des États-généraux sur la Réforme des institutions démocratiques, d'abandonner le scrutin uninominal à un tour à cause des accrocs démocratiques qu'il génère quant à la représentation citoyenne équitable.

- ATTENDU notre accord sur les six principes de base devant guider le choix du système électorale en remplacement du mode de scrutin actuel:

• Refléter le plus possible le vote populaire de l’ensemble des Québécoises et des Québécois.

• Assurer un lien significatif entre les électeurs-trices et les élu-e-s.

• Viser le respect du poids politique des régions.

• Favoriser la stabilité du gouvernement par des mesures encadrant les motions de censure.•Offrir un système accessible dans son exercice et sa compréhension.

• Contribuer à une meilleure représentation des femmes, des jeunes et des communautés ethnoculturelles.

- ATTENDU que nous sommes arrivés à la conclusion que les député-e-s de l'Assemblée nationale du Québec devraient être élu-e-s, à partir de la 43e législature, selon un mode de scrutin semblable à celui étudié et avalisé par le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) dans son avis de décembre 2007, lequel avait été mandaté pour étudier l’avant-projet de loi déposé à l’Assemblée nationale en 2004 et étudié longuement en commission parlementaire spéciale.

- ATTENDU que la question de la réforme du mode de scrutin est dans le débat public québécois depuis 1902 et que, compte tenu de tous les travaux d’étude faits depuis près de 50 ans et surtout depuis l’élection générale de 1998, il est temps de passer de la parole aux actes.

- ATTENDU que les citoyennes et les citoyens du Québec ont le droit d’avoir une Assemblée nationale vraiment représentative, fondée sur une véritable égalité de tous les votes.

- ATTENDU que la seule façon de changer le mode de scrutin au Québec est de s'unir autour de principes et d'une proposition politique la plus largement partagée.

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