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Élections au Québec en décembre 2013 ?
Moralité élastique et intérêts bassement partisans !

En déclenchant à la fin de l'automne 2013, des élections précipitées, Pauline Marois violera l’esprit de la loi votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec. Cette loi prévoit des élections à date fixe, mais prévoit aussi des situations exceptionnelles où la loi ne s'applique pas.

Mme Pauline Marois, première ministre du Québec
et députée de la circonscription provinciale de Charlevoix, région de la Capitale-Nationale/Québec

 
 

Texte par par Paul CLICHE
ex-journaliste et politologue

En juin 2013, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le projet de loi 3 prévoyant des élections à date fixe. ( 01 ) En vertu de cette loi, les élections devront dorénavant se dérouler le premier lundi du mois d'octobre, quatre ans après le scrutin précédent. En principe, la prochaine élection est prévue le 3 octobre 2016. Le Québec rejoint ainsi de nombreux pays, dont les États-unis et la France, qui tiennent des élections à date fixe. Le Canada et huit provinces ont aussi adopté de telles lois depuis quelques années.

Bernard Drainville, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne et député provincial de la circonscription de Marie-Victorin, région de la Montérégie

Lors de l’étude du projet de loi à l’Assemblée nationale, son parrain le ministre Bernard Drainville a déclaré:

«Si on fixe la date des élections au calendrier et qu'on fait en sorte que cette date-là ne soit plus déterminée selon des calculs partisans, selon des calculs électoralistes, selon la stratégie politique, l'idée est que le citoyen aura le sentiment qu'on lui redonne la date des élections (…)

  ...Cette loi constituerait un engagement moral de respecter une certaine date qui sera inscrite dorénavant dans le temps. Des élections à date fixe vont être beaucoup plus équitables pour les partis politiques. Ça égalise les chances». Cliquez ici pour lire ce qu'il a ajouté le 13 octobre 2013 lors de l'adoption du rapport de la commission parlementaire.

Par ces paroles, le ministre a indiqué clairement que le chef d’un gouvernement quel qu’il soit devait perdre le privilège de déclencher des élections à sa guise sous peine de violer l’esprit de la nouvelle loi.

Cependant, à cause du statut minoritaire du gouvernement péquiste actuel, l'échéancier devra évidemment être devancé si une majorité de députés retirent leur appui au gouvernement. Jusqu’ici on a cru que ce vote de non-confiance pourrait survenir lors de l’adoption du prochain budget prévue pour le printemps prochain. Par ailleurs, les rumeurs d’élections précipitées, qui seraient déclenchées le 6 novembre prochain en vue d’un scrutin  le 9 décembre 2013, s’intensifient si elles ne se sont pas déjà concrétisées. Cette façon de procéder serait légale à cause de la  clause suivante incluse dans la nouvelle loi: «Seul le lieutenant-gouverneur peut dissoudre l’Assemblée nationale avant l’expiration d’une législature».

Une fiction légaliste

À priori, on pourrait croire que cette clause fournit une garantie suffisante contre les calculs électoraux d’un chef de gouvernement.  

En effet, dans notre régime de monarchie constitutionnelle c’est la reine d’Angleterre -en l’occurrence son représentant à Québec, le lieutenant-gouverneur- qui possède formellement le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale en tant que chef de l’État.

Mais, depuis 1926, il est évident que la suprématie en cette matière appartient au chef de gouvernement. Cette année-là, une crise constitutionnelle est survenue lorsque le gouverneur général du Canada, lord Byng de Vimy, a refusé la requête du premier ministre libéral Mackenzie King, dont le gouvernement était alors minoritaire, de dissoudre le Parlement et d’organiser une élection.

La crise a fait grand bruit  non seulement au Canada mais dans tous les pays assujettis à la couronne britannique. Elle s’est soldée par la victoire de King qui a finalement remporté ses élections. Plus jamais par la suite un gouverneur général à Ottawa ou un lieutenant-gouverneur dans une province n’a osé tenir tête à un premier ministre même si la Constitution continue d’affirmer la suprématie du représentant de la reine.

Il s’agit d’une des nombreuses conventions, plus ou moins teintées d’hypocrisie, sur lesquelles repose le système parlementaire britannique.

Une échappatoire qui enlève sa portée à la loi

C’est l’ancien chef du Bloc québécois, Gilles Duceppe, qui  un des premiers a critiqué le projet de loi 3 suite à sa présentation à l’Assemblée nationale en novembre 2012. Ce dernier a carrément proposé d’interdire à un premier ministre de demander au lieutenant-gouverneur de déclencher une élection à moins que son gouvernement ait perdu  la confiance de l’Assemblée nationale. Une telle mesure ne nécessiterait pas d’amendement constitutionnel, a souligné M. Duceppe qui a qualifié «d’échappatoire» les dispositions finalement adoptées à ce sujet. 

En déclenchant des élections précipitées cet automne, la première ministre Marois imiterait le premier ministre Harper qui a fait adopter une loi semblable par les Communes en 2007 avant de déclencher des élections en 2008. On sait que ce dernier espérait que son gouvernement minoritaire deviendrait majoritaire tout comme Mme Marois présentement.

Elle imiterait aussi le premier ministre Charest qui a déclenché des élections précipitées en 2008 pour reconquérir son statut de gouvernement majoritaire (ce qu’il a réussi), ainsi qu’en pleine période de vacances estivales en 2012 pour conserver sa majorité (il s’est retrouvé dans l’opposition et lui-même a été défait dans sa circonscription).

En réalité, le déclenchement d’élections précipitées risquerait de plonger des milliers de citoyen dans un cynisme quasi abyssal.

Comme pourrait-il en être autrement alors qu’une première ministre, se comportant comme une monarque élue, met de côté à la première occasion une loi que son gouvernement a fait adopter en prétendant leur assurer un certain contrôle sur le processus électoral ?

Mais pour qui nous prennent ces politiciens qui prétendent être voués à la défense du bien commun alors qu’ils ne pensent qu’à leur intérêts bassement partisans !

Source: Paul Cliche

Choix de photos, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Publication : 10 octobre 2013

Ci-dessous: des textes en lien direct avec le sujet:

 
 

 

 

 

 

 

 


Hôtel du parlement Québécois où siège l'Assemblée nationale du Québec

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Notes & Références encyclopédiques:

01

 

Adoption de la loi pour des élections à date fixe. Séance du 14 juin 2013 (Vote : Pour 98, Contre 0, Abstention 0)

Projet de loi n°3 : Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe:  tel que sanctionné le 14 juin 2013 - Sur MétéoPolitique

PDF 8 pages

Cette loi modifie la Loi électorale afin de prévoir que, désormais, les élections générales auront lieu à date fixe le premier lundi du mois d’octobre de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour de la fin de la législature précédente.
La loi prévoit toutefois que la date de ces élections pourra être reportée selon les conditions et modalités prévues par la loi en cas de chevauchement de la période électorale avec celle prévue pour les élections générales fédérales ou municipales.
La loi accorde également au directeur général des élections le pouvoir de reporter d’une semaine la date d’une élection lorsqu’un sinistre majeur ou une autre situation grave et imprévisible survient.
Enfin, la loi modifie la Loi sur l’Assemblée nationale afin de prévoir la fin de chaque législature en temps opportun pour permettre la tenue des élections générales à date fixe.

Ensemble des débats parlementaires et dépôts de documents relatifs au projet de loi n°3 - Sur le Site de l'Assemblée nationale du Québec

 

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02

 

Drainville: Je dis aussi, M. le Président, je redis que les élections à date fixe, c'est un geste d'intégrité démocratique, M. le Président. C'est un geste d'intégrité démocratique: on redonne aux Québécois la date des élections. C'est à eux qu'appartiennent les élections, on leur donne... on leur redonne leurs élections. On dit que ça ne sera plus soumis aux calculs partisans, aux stratégies préélectorales; ce sera inscrit au calendrier.

Donc, c'est une mesure de confiance, M. le Président. Quand on constate que nos concitoyens ont perdu beaucoup, beaucoup confiance envers leur classe politique, envers les politiciens de façon générale, envers leurs institutions démocratiques, bien, aujourd'hui, tous ensemble, on pose un geste, on dit aux Québécois: Écoutez, la première ministre accepte de se départir d'un pouvoir qu'elle a présentement de décider de la date. De concert avec son Conseil des ministres et son gouvernement, M. le Président, elle renonce à ce pouvoir. Ce n'est pas rien, ça, M. le Président, là, elle renonce à ce pouvoir, et, dans le fond, elle le remet aux Québécois. Elle leur dit: Je vous annonce d'avance qu'en vertu de la loi la date des élections sera fixée au calendrier et ne sera plus soumise aux calculs et aux stratégies électorales.

Donc, je pense, c'est le genre de gestes, M. le Président, qui sont susceptibles de ramener une certaine confiance.

Le jeudi 13 juin 2013 - Vol. 43 N° 66 du Journal des débats de l'Assemblée nationale du Québec, lors de l'adoption du rapport de la commission parlementaire sur le projet de loi 3.

 

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