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Nouveau mode de scrutin pour 2026
La Coalition Avenir Québec joue de prudence en présentant un projet,
tel que promis, mais qui sera soumis en référendum lors des prochaines élections

Sonia LeBel, ministre de la Justice et  François Legault premier ministre du Québec

 
 

Nouveau mode de scrutin pour 2022 ou 2026 ou jamais
Qu'est-ce que c'est ? Qui est contre?

 

Le gouvernement de François Legault s'était engagé à déposer un projet de loi d'ici l'automne 2019 pour réformer le système électoral, et cela, avec l'appui du Parti québécois, de Québec solidaire et du Parti Vert du Québec. Ce qui est fait en ce 25 septembre 2019.

Sauf qu'à la surprise générale, le projet de loi indique qu'il y aura un référendum sur la question en 2022 en même temps que la prochaine élection. Ce qui reporte à l'année 2026 la possibilité de vivre une élection à scrutin proportionnel si la population accepte la proposition.

Un projet noble mais qui aura des conséquences importantes pour plusieurs élus.es.  Si l'on passe à un mode de scrutin proportionnel mixte avec liste régionale, plusieurs députés.es ne pourront se représenter dans leur ancienne circonscription puisque que les scénarios déjà envisagés montrent que le scrutin proportionnel mixte compensatoire fonctionne région par région. 

Qui acceptera de se sacrifier?  Comme l’a souvent expliqué l'un des experts du mode de scrutin, le professeur émérite Louis Massicotte, ceux qui prennent les décisions sont les élus actuels, c’est-à-dire ceux qui ont le plus à perdre.  Qu'y a-t-il à perdre: voir ici. La population est prête à 70% à suivre  François Legault s'il a le courage de donner suite à ce projet en demandant à sa députation un puissant sens de l’abnégation?  Ce dont ces carriéristes qui aspirent à avoir droit au fonds de retraite le plus faramineux de la fonction publique, n'ont pas tellement l'habitude.  

Alors Legault a cédé devant la grogne de ses députés.es leur faisant gagner du temps et surtout se donnant l'opportunité d'être encore élu avec moins de 50% des votes mais détenir la majorité des sièges.

Ici pour le communiqué de presse
Ici pour le projet de loi

Le projet de loi en image

- JosPublic                                              

Dossier au fil du temps

 

2019

 
 
 
 

1er octobre 2019
La proposition de la CAQ cache une distorsion à la proportionnelle

Jean-Pierre Charbonneau et à l'arrière plan
Françoise David

« On a découvert que le gouvernement s’est donné une prime au vainqueur. C’est plutôt difficile à avaler », a affirmé le président du Mouvement démocratie nouvelle (MDN),
Jean-Pierre Charbonneau.

Le système proposé par le gouvernement Legault crée deux types de circonscriptions : 80 comtés territoriaux, remportés par celui qui obtient le plus de votes, et 45 députés de régions.  Les partis gagnent des sièges en fonction de la proportion des votes obtenus dans chacune des régions.

Normalement, une formation politique qui rafle toutes les circonscriptions territoriales devrait être pénalisée lors de l’attribution des sièges de régions.  Cette manœuvre est nécessaire si l’on veut corriger la « distorsion » entre les voix exprimées et les sièges obtenus.  Elle ne le sera qu’à moitié.

« On a réalisé que le projet de loi précise que les sièges de régions sont attribués en tenant compte de seulement la moitié des circonscriptions déjà remportées. Personne n’avait jamais parlé de ça », a déploré M. Charbonneau.

Si l’on y ajoute le plancher de 10 % qu’un parti politique doit avoir pour obtenir des sièges de régions, le MDN estime que le projet de loi « a des visées partisanes » et « va à l’encontre du principe de refléter le plus possible la volonté populaire ».

M. Charbonneau espère que le gouvernement Legault acceptera de modifier son projet de loi pour le rendre plus proportionnel.  « Bien des gens sont en colère et frustrés. Si on veut convaincre tous les partis politiques d’embarquer, il faut nous donner un peu de poigne », a-t-il plaidé.

Source - Journal de Québec de Québecor Inc. pour Pierre Karl Péladeau

 
 

15 septembre 2019
Nouveau mode de scrutin:
Québec solidaire craint que
Legault renie sa promesse

François Legault semble «manquer de courage» pour respecter sa promesse de réformer le mode de scrutin, déplore Québec solidaire. Selon Gabriel Nadeau-Dubois, le premier ministre se sert actuellement du Directeur général des élections (DGEQ) pour renier son engagement.

«C’est un manque de courage que de se cacher derrière le DGEQ pour briser sa promesse. Quand on brise sa promesse, il faut au moins avoir le courage de regarder les gens dans les yeux et de dire, je brise ma promesse», s’est désolé le 15 septembre 2019 le chef parlementaire solidaire, en marge du caucus présessionnel de sa formation politique à l’Assemblée nationale. 

La CAQ a admis que le changement du mode de scrutin pour inclure une part de proportionnelle ne sera pas en vigueur pour les prochaines élections provinciales de 2022.  La ministre responsable du dossier, Sonia LeBel , a rappelé que le DGEQ avait déjà dit avoir besoin de 30 à 42 mois pour préparer une élection générale sous un nouveau système pour expliquer ce report. 

Selon les solidaires, le premier ministre Legault et sa ministre LeBel sont confrontés à la résistance de leur caucus et cherchent à se tirer d’affaire. «En ce moment, l’impression qu’on a, c’est qu’il y a des députés d’arrière-ban de la CAQ qui ont peur de perdre leur job», a insisté Gabriel Nadeau-Dubois.  Il signale que le DGEQ a déjà dit être en mesure de réformer le mode de scrutin à l’intérieur d’une période de deux ans.  «Si la CAQ brise sa promesse, elle va devenir exactement le genre de parti qu’elle a passé des années à critiquer dans l’opposition, un parti qui dit une chose pour se faire élire, mais qui fait autre chose pour rester au pouvoir.» 

L’engagement visant à implanter un nouveau mode de scrutin agira comme un révélateur pour le gouvernement Legault: "s’il recule, c’est qu’il choisit de renier une promesse pour se maintenir au pouvoir, selon Québec solidaire.  Il craint que le premier ministre cherche à se défiler pour rassurer les députés caquistes inquiets devant l’impact des changements associés au mode de scrutin proportionnel, qui prévoit deux catégories de députés: les députés élus et les députés de liste.   

En conférence de presse, le premier ministre François Legault tenait un autre discours, refusant de dire en vertu de quel mode de scrutin les électeurs québécois allaient choisir leur prochain gouvernement, en octobre 2022.  Il n’a pas voulu dire davantage si l’élection de 2022 serait plutôt accompagnée d’un référendum visant à consulter la population sur le sujet.

Quoi qu’il en soit, on sait que la ministre Sonia LeBel va déposer un projet de loi d’ici le 1er octobre 2019 pour proposer une réforme du mode de scrutin.  En mai 2018, les trois partis alors dans l’opposition, la Coalition avenir Québec (CAQ), Québec solidaire (QS) et le Parti Québécois (PQ), avaient signé une entente, en s’engageant à faire adopter une réforme en faveur du mode de scrutin proportionnel mixte durant le présent mandat.

Source - Sur La Presse Canadienne

 
 

21 août 2019
Les arguments fallacieux de Christian Dufour contre le scrutin proportionnel
Par Paul Cliche

Polémiste invétéré, l’ex-avocat et politologue Christian Dufour est parti en guerre depuis près de 20 ans contre l’instauration d’un scrutin proportionnel au Québec pour remplacer le scrutin majoritaire uninominal à un tour que l’Angleterre a légué à sa colonie canadienne en 1791.  Profitant de toutes les tribunes qui s’offrent à lui, il répète ad nauseam un argumentaire truffé d’affirmations fallacieuses qui, de surcroît, ne collent pas à la  conjoncture politique actuelle.

Curieusement, M. Dufour accorde très peu d’importance au concept de représentation qui est pourtant à la base de notre système démocratique. Il évite aussi soigneusement de mentionner que la proportionnelle produit des gouvernements, composés de deux ou plusieurs partis, détenant la majorité  au Parlement et représentant une majorité de la population. Il oublie également que ces coalitions gouvernementales sont, la grande majorité du temps, stables et efficaces tout en étant représentatives.  Que survienne bientôt la fin de cette ère antidémocratique, perpétuée par le mode de scrutin actuel, où les premiers ministres sont véritables ‘dictateurs élus’.

Ici pour le texte complet - Sur l'Aut'Journal média indépendant sous la gouverne de Pierre Dubuc

 
 

4 octobre 2019
Le Parti Libéral du Québec pourrait-il changer d’avis sur le mode de scrutin ?

Yu Cai Tian, coordonnateur des affaires politiques du comité jeunesse et dirigeant du comité du Parti Libéral du Québec sur le mode de scrutin

Alors que le gouvernement de François Legault vient de déposer son projet de scrutin proportionnel, les libéraux pourraient répondre par une proposition d'un mode de scrutin préférentiel.

Dans un document interne d’une quinzaine de pages, un comité de militants influents du Parti libéral du Québec (PLQ) a soumis au caucus des députés une contre-proposition au projet mis de l’avant par la CAQ.

Les libéraux estiment que le projet caquiste créera de l’instabilité politique, car il aura tendance à produire des gouvernements minoritaires.  Ils constatent aussi que le redécoupage de la carte électorale, qui est toujours compliqué, sera un enjeu de taille, puisqu’il est prévu que les circonscriptions soient plus grandes.

La question de la taille de la circonscription est intimement liée à la capacité de l’élu à bien représenter tous ses commettants tout en garantissant une proximité et une facilité d’accès aux citoyens qui désirent rencontrer leur député.

Le comité libéral, dirigé par le jeune militant Yu Cai Tian, propose donc un tout autre système : le scrutin préférentiel. Il a d’ailleurs fait une présentation il y a quelques semaines devant le caucus des députés.

Ce mode de scrutin prévoit que les électeurs classent en ordre de préférence les candidats sur leur bulletin de vote. Si aucun candidat d’une circonscription ne réussit à obtenir une majorité absolue, le candidat qui termine en dernier est éliminé et ses votes de second choix sont redistribués à ceux qui restent, jusqu’à ce qu’un candidat obtienne 50 % plus une des voix.

Ce système, lit-on dans le document, est utilisé depuis longtemps en Australie et en Irlande et il est bien connu des électeurs. Les chefs de plusieurs partis politiques au pays, dont ceux du PLQ et du Parti québécois (PQ), sont d’ailleurs élus avec un système préférentiel.

On ne peut pas dire que la proposition du parti a suscité l’engouement du caucus des députés, qui ont discuté du projet lors de la rencontre hebdomadaire du mercredi 2 octobre 2019. Leur principale critique: il est très difficile de faire des simulations de ce que donnerait un scrutin préférentiel.

Selon nos sources, appuyer un projet sans connaître les risques serait périlleux. Si le projet n’a pas été écarté, quelques députés ont fait valoir que le fonctionnement du mode de scrutin préférentiel n’est pas simple à comprendre, tout comme la réforme proportionnelle proposée.

Les militants libéraux pourraient d’ailleurs être appelés à se prononcer sur le projet au congrès du parti, à Sherbrooke, à la fin du mois de novembre 2019.

Source - Extraits de la Société CBC/Radio-Canada pour le gouvernement du Canada

 
 

25 septembre 2019
Un référendum sur le mode de scrutin
en 2022

François Legault premier ministre du Québec

Sonia LeBel, ministre de la Justice

Le gouvernement Legault a déposé son projet de loi qui transformerait la façon de tenir les élections au Québec. Il a annoncé du même coup qu’il demanderait aux Québécois de se prononcer sur la question dans un référendum en 2022.

C’est un recul pour François Legault, qui avait promis de ne pas faire un Justin Trudeau de lui-même et de modifier le système à temps pour les prochaines élections.

« L’engagement qu’on a pris, c’est d’avoir un mode mixte dès le premier mandat », disait-il.  Il avait critiqué Philippe Couillard qui croyait qu’un référendum était essentiel.

Il a maintenant changé d’avis. « J’avoue que c’est plus complexe que ce que je pensais. C’est pour ça qu’on dit qu’il doit y avoir approbation de la population », a admis le premier ministre lors d’un point de presse.

Avec une « réforme aussi fondamentale », il faut faire preuve de « sagesse », a-t-il ajouté.

Si les Québécois votent « Oui » en 2022, les élections de 2026 se tiendront avec ce nouveau système.  Un mode de scrutin plus proportionnel pourrait vouloir dire moins de gouvernements majoritaires.  François Legault l’assume.

« C’est le prix de la démocratie. Ça vient forcer les partis à travailler ensemble. Je pense que c’est ce que les Québécois souhaitent », a-t-il dit.

Il a martelé les trois objectifs de sa réforme : ajouter une dose de proportionnalité, protéger le poids des régions et maintenir la stabilité gouvernementale.
Ici pour le communiqué de presse
Ici pour le projet de loi

Le projet de loi en image

Source - Journal de Québec de Québecor Inc. pour Pierre Karl Péladeau

 
 

25 août 2019
Le pouvoir québécois menacé.
Non à la proportionnelle !

Le remplacement du mode de scrutin actuel, réclamé par plusieurs, serait un projet dangereux pour le pouvoir du seul gouvernement contrôlé par une majorité francophone sur le continent, selon le politicologue et juriste Christian Dufour.

Le Québec n’est pas un État indépendant, mais il dispose à tout le moins d’un système accouchant de gouvernements solides.

La proportionnelle institutionnaliserait au contraire les gouvernements de coalition pour la seule nation du continent contrôlée par une majorité francophone.

Notre mode de scrutin favorise par ailleurs de facto les régions et les francophones, où se jouent nos élections : à pourcentage de vote égal, les libéraux ont toujours moins de sièges que les partis exclusivement francophones lors des élections québécoises.

Enfin, loin d’avoir servi les seuls intérêts des deux vieux partis, notre mode de scrutin n’a pas empêché l’émergence de forces politiques nouvelles le 1er octobre 2018 : les deux partis vainqueurs, la CAQ et QS, sont en effet les formations politiques les plus récentes. […]

Pour le texte complet - Présentation du livre écrit par Christian Dufour sur la Fiducie de soutien
à
La Presse

 
 

18 août 2019
Pour ou contre la proportionnelle
Par Mathieu Bock-Côté

À propos du livre "Le pouvoir québécois menacé" Christian Dufour est une personnalité singulière de notre paysage intellectuel.  Dans Le pouvoir québécois menacé : non à la proportionnelle, son nouveau livre, il revient sur les grands thèmes qui ont marqué son parcours intellectuel.

Au cœur de son argument, on trouve l’idée que le mode de scrutin actuel favorise la majorité historique francophone et confirme son contrôle sur la vie politique.

Ceux qui regardent cette préoccupation de haut, comme si elle était désuète ou indigne, font preuve d’un snobisme théorique qui se retourne contre leur peuple.  Faut-il rappeler la situation géopolitique très particulière du peuple québécois en Amérique du Nord ?  Christian Dufour se fait ainsi le promoteur d’un réalisme stratégique plus que bienvenu.

Plus encore, le mode de scrutin permet la formation d’un pouvoir politique fort, indispensable au maintien d’une petite nation francophone comme la nôtre en Amérique.  Inversement, au nom de la représentation de toutes les nuances idéologiques qui composent une société, on peut en venir à la fragmenter à un point tel qu’elle deviendra politiquement impuissante.  Les petits partis enfermés dans leur système idéologique rigide sont moins portés au compromis que les partis-coalitions.  L’exemple de Québec solidaire est là pour nous en convaincre.

Ici pour le texte complet - Sur le Journal de Québec de Québecor Inc.
pour
Pierre Karl Péladeau

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Comment un scrutin proportionnel mixte compensatoire avec liste régionale
changerait-il le visage de l'Assemblée nationale?
Résumé du projet de loi 39 du 1er octobre 2019

 
 

Le projet de loi énonce que le territoire du Québec est divisé en 80 circonscriptions et 17 régions électorales et il maintient à 125 le nombre de sièges à l’Assemblée nationale.

Ces sièges seraient de deux types : les sièges de circonscription, au nombre de 80, et les sièges de région, au nombre de 45.  Le nom et la délimitation des régions électorales, qui correspondraient à ceux des régions administratives, seraient fixés par la Loi électorale.

Le projet de loi prévoit que les sièges de circonscription et les sièges de région sont répartis à l’intérieur des régions électorales.  Un minimum d’un siège de chaque type serait octroyé à chacune des régions, exception faite de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, qui obtiendrait un siège de circonscription additionnel, et de la région du Nord-du-Québec, pour laquelle seul un siège de circonscription serait garanti.  Les autres sièges seraient répartis entre les régions en fonction du nombre d’électeurs qui y ont leur domicile.

Une fois les sièges répartis, le projet de loi prévoit que la Commission de la représentation électorale délimitera les circonscriptions puis leur attribuera un nom, selon la procédure prévue par la Loi électorale. Toutefois, les circonscriptions des Îles-de-la-Madeleine et de l’Ungava seraient constituées et délimitées par la Loi électorale.

Le projet de loi permet à un candidat indépendant ou à un candidat d’un parti autorisé de poser sa candidature pour l’obtention d’un siège de circonscription ou pour l’obtention d’un siège de région.  Dans le cas d’un candidat de parti, la candidature pour l’obtention d’un siège de région devrait se faire au moyen d’une liste régionale de candidats dressée par le parti.  Les règles relatives aux mises en candidature, à leur remplacement et à leur retrait seraient modifiées en conséquence.  Enfin, une personne ne pourrait poser simultanément sa candidature pour l’obtention de deux sièges.

Le projet de loi propose également que l’électeur dispose d’un droit de vote lui permettant d’effectuer deux votes sur de nouveaux bulletins, l’un en faveur d’un candidat à l’obtention d’un siège de circonscription, et l’autre en faveur d’un candidat indépendant à l’obtention d’un siège de région ou d’une liste régionale de candidats d’un parti.

Pour tenir compte de ces distinctions, le projet de loi modifie notamment les règles touchant les autorisations, l’affichage, la transmission de divers documents tels que les listes électorales, l’exercice du droit de vote, le dépouillement, le recensement des votes, le dépouillement judiciaire et la contestation d’élections.  La Loi électorale serait également modifiée pour s’assurer que l’électeur soit adéquatement informé du fonctionnement du mode de scrutin proposé.

Les 80 sièges de circonscription seraient attribués au scrutin majoritaire, alors que les 45 sièges de région seraient attribués en fonction du nombre de votes obtenus à l’échelle de la région, tout en appliquant, dans le cas des listes régionales de parti, des règles de compensation relatives au nombre de sièges attribués à chaque parti.

Pour participer à l’attribution des sièges de région, un parti autorisé devrait avoir obtenu, à l’échelle du Québec, au moins 10 % des votes valides exprimés en faveur de l’ensemble de ses listes régionales de candidats.

Le projet de loi prévoit des règles en cas de vacance d’un siège de région.  S’il s’agit d’un siège de parti, le siège serait comblé par un candidat issu de la même liste régionale que le député sortant ou, dans le cas exceptionnel où cette liste est épuisée, par un électeur désigné par ce parti.  S’il s’agit d’un siège de candidat indépendant, il serait attribué au candidat indépendant ou au parti politique qui, en appliquant les règles d’attribution des sièges, aurait été le suivant à obtenir un siège.

En matière de financement politique, le projet de loi ajuste les règles touchant le financement public, tout en visant le maintien global de l’enveloppe qui y est déjà consacrée.

En ce qui concerne les dépenses électorales, le projet de loi précise notamment que l’agent officiel d’un parti autorisé est l’agent officiel des candidats de ce parti à l’obtention d’un siège de région.

Ce dernier pourrait autoriser que des dépenses électorales soient faites en faveur ou au nom d’un ou de plusieurs candidats à l’obtention d’un siège de région pour ce parti. Dans le cas des candidats indépendants à l’obtention d’un siège de région, le projet de loi prévoit qu’ils sont tenus de produire un rapport de dépenses, et qu’ils peuvent bénéficier des avances et du remboursement des dépenses électorales.  Un ajustement des limites de dépenses électorales est également proposé par le projet de loi afin de conserver, dans l’ensemble, le plafond global de dépenses à l’échelle du Québec qui est actuellement applicable.

Par ailleurs, le projet de loi contient des mesures pour favoriser la parité entre les femmes et les hommes à l’Assemblée nationale. À cette fin, il précise que tout parti autorisé doit, après la prise d’un décret ordonnant la tenue d’une élection générale, transmettre au directeur général des élections un énoncé au sujet des objectifs qu’il se fixe en matière de parité. Avant le scrutin, le parti devrait transmettre au directeur général des élections un rapport au sujet de l’atteinte de ces objectifs. L’énoncé et le rapport seraient diffusés sur le site Internet du directeur général des élections.

Le projet de loi prévoit que le nouveau mode de scrutin entrera en vigueur uniquement si, au terme d’un référendum devant être tenu le même jour que le scrutin de la première élection générale qui suit la sanction du projet de loi, la majorité des votes est en faveur de ce nouveau mode de scrutin. Le projet de loi contient le texte de la question qui serait soumise à la population par référendum.

La Loi sur la consultation populaire ne s’appliquerait pas à ce référendum.

Ici pour le projet de loi

Le projet de loi en image

 

Liste des députés et députées québécois contre
le scrutin proportionnel mixte avec liste régionale

 

 

«

Le présent sondage ne cherche pas à savoir si le parti politique est d'accord, mais de bien de savoir si la personne qui s'est engagée personnellement dans l'exercice démocratique de représentation de la population refuse de faire passer l'intérêt de tous avant le sien. Cela voudrait dire qu'elles est d'accord à ce que 54% des bulletins de vote de la population ne servent à rien comme c'est le cas présentement.  À mon avis cette personne ne mérite certainement pas de faire partie de la prochaine législature.  
                                               
                - JosPublic

»
Kathleen Weil
 

Kathleen Weil

Circonscription: Nore-Dame-de-Grâce
Parti Politique: Parti Libéral du Québec (PLQ)

Date: 25 avril 2018

Kathleen Weil plaide que le mode actuel procure des gouvernements stables et qu’il est «simple» à comprendre et à appliquer. La population est contre

Faux: voir ici

Source de l'information: Journal Le Soleil

Sylvain Roy
 

Sylvain Roy

Circonscription de Bonaventure

Parti Politique: Parti Québécois (PQ)

 

Date: 4 septembre 2019

Il s’inquiète de la perte d’influence des régions et réclame un référendum sur la question.  «Les Gaspésiens, on n’a rien à gagner dans tout ça», lance l’élu de Bonaventure, dans le sud de la péninsule gaspésienne.  Le système de listes fait également en sorte que le député sera plus redevable au parti qu’à ses concitoyens, estime Sylvain Roy, puisqu’il n’aura pas été élu directement par la population.  «On va avoir à peu près un député élu directement en Gaspésie, fait-il valoir. Les enjeux du côté nord de la Gaspésie sont complètement différents de ceux de la Baie-des-Chaleurs ou de Gaspé. Ça va affaiblir la capacité des députés de répondre aux besoins de la population.»

Réponse de Mouvement Démocratie Nouvelle: reconnaît que de plus grandes circonscriptions seront plus difficiles à couvrir. «Ce qu’on a vu en Nouvelle-Zélande, c’est que le budget pour les élus de circonscription a été doublé», souligne Jean-Sébastien Dufresne, directeur général de l'organisme, permettant ainsi d’embaucher plus de personnel de comté. Quant aux députés de listes, ajoute M. Dufresne, ils permettent de régler des enjeux à un niveau régional, en plus de mieux représenter le vote réel de la population.

Source de l'information: Le Journal de Québec

 

Circonscription

 

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Source de l'information:

 

Dès qu'un ou une député.e fait connaître son opposition au scrutin proportionnel mixte avec liste régionale faites-le savoir à JosPublic.  Inscrire le nom du ou de la député.e et la source de l'information (journaux, radio, télévision, site internet, twitter etc.)

 

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Sources: Extraits de la Société CBC/Radio-Canada pour le gouvernement du Canada; Magazine l'Actualité; Gouvernement du Québec, bureau du premier ministre François Legault pour la Coalition Avenir Québec.

Choix de photos, collection de textes, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Mise à jour le 8 octobre 2019

Ci-dessous: des textes en lien direct avec le sujet:

Réforme du mode de scrutin : Justin Trudeau et Robert Bourassa; mêmes combat anti-démocratique

 Réforme du mode de scrutin au Québec: La Coalition Avenir Québec de François Legault respectera-t-elle l’engagement pris en mai 2018 ?

Le mode électoral proportionnel: une vraie bonne idée

René Lévesque
s'attarde à discuter avec des scrutatrices à un bureau de vote

Le temps des bouffons de la réforme électorale

  L'autre langue de la démocratie...
la participative

Fiche: Régime démocratique

Les députés contre la proportionnelle mix avec liste régional - Scrutin Québec - Scrutin proportionnel - Système électoral québécois

Notes & Références encyclopédiques:

Le gouvernement de François Legault s'est engagé...
 

 

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avait promis de ne pas faire...

 

 

Justin TRUDEAU
Premier ministre du Canada en 2017

 

Justin Trudeau ne réformera pas le mode de scrutin. Ce dernier avait promis en campagne électorale, mais aussi dans le discours du
Trône, en 2015, que le mode de scrutin actuel serait modifié à temps pour les
prochaines élections générales d'octobre 2019. Par l'agence de presse : La Presse Canadienne le 01 février 2017

 

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