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Des enquêtes de l'Unité permanente anticorruption du Québec tablettées! |
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Le 22 octobre 2015, le Journal La Presse dévoilait que des enquêteurs de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) s’impatientaient devant le manque de suivi,
par le Directeur des poursuites criminelles et pénales
(DPCP), de certaines enquêtes complétées et qu'ils avaient en main.
Au moins six dossiers dormiraient en effet depuis quelques mois au bureau du DPCP. |
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Salle d'audience pour les mégas procès du Québec |
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De ces dossiers, deux touchent le
financement du Parti libéral du Québec
(PLQ), les autres sont de ressort municipal ou
concernent des contrats publics. Alors que les
procureurs demandent régulièrement des compléments
d’information aux enquêteurs, aucune requête n’aurait
été faite en ce sens pour ces six dossiers.
Bouclées depuis le début de l’année, ces
enquêtes seraient ainsi en attente d’une décision à savoir si des accusations
doivent être déposées ou non. Des décisions qui tardent trop à arriver, selon l’UPAC.
D’ailleurs, au printemps 2015,
la
Couronne devait déposer des accusations contre une «acteur important». Et si
l’opération était bien ficelée du côté des policiers, elle n’aurait jamais eu
lieu, puisque le DPCP se serait esquivé à la dernière minute, rapporte le
quotidien.
À l’UPAC, on suspecte notamment que
plusieurs procureurs seraient
«frileux» de déposer des accusations dans ces
dossiers, pensant à une éventuelle nomination à la magistrature, peut-on lire.
« |
De source sûre,
les journalistes de La Presse
ont appris que
l'impatience a atteint un sommet à l'UPAC devant l'inaction inexpliquée de la
Couronne dans ces dossiers délicats qui se retrouvent dans les limbes. À
l'interne, les enquêteurs sont carrément démobilisés par l'absence de suivi au
travail qu'ils ont fait, explique-t-on. |
» |
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Arrestation avortée:
problèmes au
bureau de la directrice des poursuites
criminelles et pénales |
Lutte contre la corruption: les procureurs
craignent moins d'enquêtes |
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À l'Unité Permanente Anticorruption
UPAC, le mécontentement chez les
troupes a grimpé d'un cran au printemps 2015. La Couronne devait déposer des
accusations le Jeudi saint, une décision qui permettait d'arrêter un acteur
important de la fraude au Québec. Le scénario de l'opération était établi, d'un bout à l'autre de la
chaîne, du côté policier. On avait même prévu les congés en fonction de cette
date d'opération inhabituelle - ces interventions se font généralement en milieu
de semaine, au moment où les effectifs sont à leur maximum.
Contrairement à ce qu'il avait indiqué au
corps policier, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) s'est esquivé à la dernière minute, les accusations
attendues n'ont pas été déposées.
Déjà, en faisant son bilan en
décembre 2014, le patron de l'UPAC, Robert Lafrenière, avait indiqué que son
unité avait une quarantaine d'enquêtes « actives » et paraissait marquer le pas : les 15 arrestations de l'année étaient un recul par
rapport aux 66 de l'année précédente. On est à 16 arrestations depuis le début
de 2015.
La direction de l'UPAC doit d'ailleurs faire le point sur l'état
d'avancement de son travail lors d'une commission parlementaire, le 2 novembre
2015. |
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Dans
biens des cas, les recours judiciaires
incessants des gens soupçonnés freinent l'avancement des enquêtes. Certains ont
contesté en cour l'accès à leurs courriels, les enquêteurs doivent interroger
les banques de données avec des mots précis pour justifier devant un juge la
pertinence de leurs interrogations.
Avec cette obligation, sans accès à
l'ensemble des informations, ils peuvent facilement passer à côté de
renseignements importants pour leur enquête. Dans d'autres cas, des entreprises
sous la loupe de la police avaient localisé leur serveur informatique dans le
bureau de leurs avocats, une embûche supplémentaire du point de vue légal.
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Bientôt des
procureurs virtuels
pour économiser? |
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Dans les officines de l'UPAC, on se garde
bien de voir de « grands complots » dans cette léthargie du
bureau de la Directrice des poursuites
criminelles et pénales
(DPCP). Des problèmes
de compétence, d'organisation, de manque d'effectifs pour les procureurs de la
Couronne sont souvent évoqués. On spécule même sur l'autocensure des
procureurs - bien des avocats de la Couronne seraient « frileux », et
penseraient davantage à une éventuelle nomination comme magistrat.
Le DPCP a tenu à rappeler
le journal La Presse
pour assurer que les relations entre ses procureurs aux poursuites criminelles
et les policiers de l'UPAC étaient « cordiales et professionnelles ».
Les dossiers de l'UPAC étaient sous la responsabilité du Bureau de
lutte à la corruption et à la malversation
(BLCM), dirigé par Me Isabelle Briand.
Le réaménagement annoncé par le DPCP prévoit une réorganisation de cette
instance avec deux autres, dans un bureau unifié, qui aura un nouveau procureur
en chef bientôt.
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Me Annick Murphy
Ad. E.
Directrice des
poursuites
criminelles et
pénales, depuis le
14 janvier 2015 |
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La responsable du DPCP,
Me Annick Murphy, a annoncé qu'il n'y aurait pas d'appel à la décision du
juge James L. Brunton
( 01 ) de mettre fin au procès des cinq derniers accusés arrêtés
dans les rafles de SharQc en 2009. La décision d'arrêter les procédures
résultait du manque de rigueur du travail de la Couronne ; une enquête externe a
été déclenchée par le DPCP pour mettre en lumière la chaîne de décisions qui
avait mené à l'impasse. |
Réorganisation administrative |
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Des procureurs de la Couronne craignent que
les enquêtes de corruption fassent les frais du démantèlement et de la fusion
des bureaux spécialisés de lutte contre le crime organisé annoncés il y a un
mois.
Certains procureurs ont dit s'inquiéter de
la «réingénierie» des bureaux spécialisés de lutte contre le crime
organisé, de la transformation des procureurs en généralistes du crime organisé et
d'une réduction appréhendée des effectifs.
«Je crains qu'il y ait de moins en moins
d'enquêtes de corruption ou encore qu'elles se retrouvent en bas de la pile»,
nous a confié un procureur, sous le couvert de l'anonymat.
Le 23 septembre
2015, la directrice des
poursuites criminelles et pénales a annoncé la disparition du Bureau de lutte au
crime organisé (BLACO),
du Bureau de lutte aux produits de la
criminalité
(BLPC)
et du Bureau de lutte à la corruption et à la malversation
(BLCM), qui seront
fusionnés dans un seul grand bureau «de la criminalité très organisée».
Québec et la directrice du DPCP, Me Annick
Murphy, ont beau marteler que cette fusion ne se traduira pas par des
diminutions d'effectifs, les procureurs ne les croient pas.
L'incertitude qui
plane sur le nom de leur futur directeur immédiat et la nature de leur mandat
alimente davantage leurs inquiétudes. On leur a dit que 80 % des dossiers de
crime organisé se retrouveront dans les
régions. |
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Ils se demandent de plus
comment des procureurs, déjà débordés dans ces secteurs, pourront réussir à tout
faire. «Je n'ai aucun indice qu'il va y avoir une
réduction de la lutte à la corruption et je n'ai pas de crainte en ce sens»,
nuance toutefois le président de l'Association des procureurs de la Couronne,
Me Jean Campeau.
«Mais c'est sûr qu'il y a une inquiétude
sur une réduction des effectifs Il faut rester vigilant pour s'assurer qu'il
n'y aura pas une perte nette de ressources au bout de tout ça. À partir du
moment où il y aura une pression sur mes procureurs pour faire le même ouvrage
avec le même nombre de procureurs, je vais réagir», a-t-il promis.
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Bernard Drainville,
député de la
circonscription de
Marie-Victorin,
région Montérégie
pour le Parti
Québécois |
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«Pourquoi les accusations ne sont-elles pas
déposées? Est-ce que c'est parce que cela vise le Parti libéral?», a demandé le
leader parlementaire péquiste Bernard Drainville à la ministre de la Justice,
Stéphanie Vallée.
Pour le député de la CAQ Simon Jolin-Barrette,
c'est Me Annick Murphy qui devrait expliquer les bavures de son institution en
commission parlementaire.
«Des coupures incohérentes dans la lutte au crime
organisé, et maintenant la collaboration avec l'UPAC qui s'effrite, le bilan
récent du DPCP est lourd», a dit le député de la Coalition Avenir Québec.
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Des
accusés de meurtre
sont libérés à cause des délais trop longs
pour leur procès |
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Le juge James L. Brunton, de la Cour supérieure récidive: dès 2011, dans un autre jugement du juge, encore une fois, dans le dossier des mégaprocès, Auclair contre la
Reine, rendu le 9 juin 2011, où il y a eu un arrêt des procédures contre des accusés en matière de gangstérisme et trafic de stupéfiants, le juge évaluait, en fonction du
choix du DPCP pour la conduite du mégaprocès, que les délais allaient être amenés jusqu'à juin 2023. C'est assez long, et on peut prévoir qu'un avocat de la défense allait présenter
une requête en arrêt des procédures.
Cette fois le 9 octobre 2015 dans le cadre des superprocès SharQc, le juge suspend encore les procédures, ce qui a mené à la libération immédiate des cinq accusés liés au chapitre
de Sherbrooke qui subissaient leur procès depuis le début du mois d'août 2015 au Centre de services judiciaires Gouin à Montréal.
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Le
magistrat
a pris
cette
décision
à la
suite du
dépôt
d'une
requête
de la
défense
qui
reprochait
à la
Couronne
de ne
pas
avoir
divulgué
plus
rapidement
de
nouveaux
éléments
de
preuve
qui
contredisent
le
témoin
vedette
Sylvain
Boulanger
relativement
à l'un
des
chefs de
meurtre
pour
lesquels
certains
des
Hells
Angels
étaient
accusés. |
Ces
éléments
de
preuve
étaient
contenus
dans
deux
anciens
projets
d'enquête
baptisés
Snack et
Cadbury,
menés
respectivement
en
Ontario
et au
Québec,
et qui
visaient
les Hells
Angels.
Dans la
preuve
recueillie
dans ces
deux
projets,
des
sources
codées
de la
police
indiquaient
qu'une
tierce
personne,
qui ne
faisait
pas
partie
des
accusés
de
SharQc,
aurait
été
impliquée
dans le
meurtre
de
Sylvain
Reed
commis
en mars
1997.
La
Défense
a
demandé
pour la
première
fois la
preuve
de ces
deux
projets
en 2011,
mais la
Couronne
a
répondu
qu'elle
ne
l'avait
pas.
La
défense
a
renouvelé
sa
demande
plus
tard et
la
Couronne
n'a pas
répondu.
Mais le
21
septembre
2015,
alors
que le
procès
était
commencé
depuis
cinq
semaines,
la
Couronne
a
soudainement
annoncé
la
divulgation
de cette
preuve,
ce qui
avait
provoqué,
en
partie,
la
suspension
du
procès
jusqu'à
aujourd'hui.
Le juge
James L.
Brunton
a
notamment
reproché
à la
Couronne
de ne
pas
avoir
expliqué
quelles
ont été
ses
démarches
pour
obtenir
cette
preuve
et où
elle se
trouvait
durant
six ans.
Il a
également
reproché
aux
policiers,
qui
étaient
sans
doute au
courant
de
l'existence
de cette
preuve
et son
importance
pour le
procès,
de
l'avoir
supprimée.
«La
cour n'a
aucune
hésitation
à
conclure
qu'elle
est
devant
un grave
abus de
procédure.
Cet abus
va
au-delà
de la
négligence
ou même
des
actions
vexatoires.
Il
constitue
une
attaque
sur les
principes
fondamentaux
d'équité
dont
doit
bénéficier
toute
poursuite
criminelle.
La seule
inférence
est que
[la
poursuite]
et les
forces
de
l'ordre
ont,
jusqu'à
tout
récemment,
privilégié
leur
désir de
gagner à
tout
prix au
détriment
des
principes
fondamentaux
qui
forment
la
fondation
de notre
système
de
justice
pénale».
Selon le
magistrat,
l'arrivée
de cette
nouvelle
preuve
aurait
forcé la
défense
à revoir
sa
stratégie
développée
depuis
six ans. |
 |
Cela
aurait
ouvert
une
boîte de
pandore
en
légitimant
le dépôt
de
nouvelles
requêtes
et de
nouveaux
délais
alors
que
quatre
des cinq
accusés
étaient
détenus
depuis
six ans
et demi.
«Suspendre
les
audiences
devant
jury
pour de
longues
périodes
de temps
pour
permettre
la
considération
de ces
questions
rendra
le
procès
inéquitable»,
a conclu
le juge
Brunton
qui a
statué
que le
meilleur
remède
était un
arrêt
des
procédures
sur le
chef de
complot
général
de
meurtre
et les
six
chefs de
meurtre.
Les
accusés
Sylvain
et
François
Vachon,
Michel
Vallières
et Yvon
Tanguay
jubilaient
derrière
la vitre
qui les
sépare
de
l'assistance
au
Centre
judiciaire
Gouin.
Ils ont
lancé
des cris
de joie
et des
saluts à
d'autres
membres
de leur
organisation
présents
dans la
salle
comme
observateurs.
«Je suis
très
heureux»,
a
déclaré
le seul
accusé
en
liberté,
l'ancien
membre
des
Hells
Angels
de
Sherbrooke,
Claude
Berger.
 |
«C'est
un
énorme
soulagement
et
justice
a été
rendue.
Cela a
pris du
temps,
on s'est
battus
pendant
plusieurs
années
pour
démontrer
ce que
monsieur
le juge
a conclu
aujourd'hui»,
a
déclaré
Me
Mylène
Lareau,
au nom
des cinq
avocates
de la
défense
qui ont
mené le
dossier
jusqu'au
bout. |
Les cinq accusés du
procès SharQc,
libérés avec l'arrêt
des procédures, sont
libres pour de bon.
Le DPCP n'ira pas en
appel de la décision
rendue par le juge
James Brunton.
C'est la Directrice
des poursuites
criminelles et
pénales elle-même,
Me Annick Murphy,
qui a annoncé cette
décision lors d'un
point de presse.
«Le jugement du juge
Brunton repose
essentiellement sur
l'appréciation des
faits et n'est pas
un motif suffisant,
d'un point de vue
juridique, pour
faire renverser le
jugement en appel»,
a reconnu Me Murphy.
On sait que le juge
Brunton a mis fin au
procès en raison
d'une divulgation
tardive de certains
éléments de preuve.
Le DPCP veut savoir
pourquoi et
déclenche une
enquête
administrative pour
faire la lumière à
ce sujet. C'est Me Jean Lortie,
qui fut substitut en
chef du procureur
général au Bureau de
lutte aux produits
de la criminalité,
qui conduira cette
enquête.
Il devra
rendre ses
conclusions au plus
tard le 18 décembre
2015. Par ailleurs, Mme Murphy
a annoncé également
la mise en place
d'un comité d'examen
pour entreprendre
une réflexion
exhaustive sur la
gestion des
mégaprocès par la
poursuite. |
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Le Comité
étudiera la pratique
et l'expérience au
Québec, mais aussi
ailleurs au Canada
et même à
l'étranger.
La
magistrature, le
Barreau du Québec,
l'Association
québécoise des
avocats et avocates
de la défense, ainsi
que les policiers,
seront invités à
faire part de leur
point de vue.
Ce Comité sera
présidé par Me Michel
Bouchard, qui a été
substitut en chef du
procureur général,
et sous ministre de
la Justice du Québec
et du Canada. Il
devra remettre son
rapport au plus tard
le 26 août 2016.
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Rappelons que
l'opération SharQc
visait au départ 156
personnes que l'on
présumait membres ou
reliées aux Hells
Angels, qui ont été
accusées en 2009.
De ce nombre, 31 ont
été libérés en cours
de procédures pour
délais
déraisonnables, il y
en a qui sont morts,
et 104 ont plaidé
coupables. En
fin de compte, il
restait cinq accusés
pour le procès
devant jury, soit
Claude Berger, Yvon Tanguay,
François Vachon,
Sylvain Vachon, et
Michel Vallières.
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Du côté de la ministre de la
Sécurité publique Lise Thériault, on
ne commente pas davantage.
« Je n'ai jamais entendu
parler de ça et l'UPAC n'a pas transmis de
telles informations à mon cabinet. »
Au Parti libéral du Québec,
le porte-parole souligne que son parti
« a apporté sa collaboration sans réserve »
au travail des policiers.
Il assure n'avoir jamais
entendu parler des faits rapportés par La
Presse. |
Au cabinet de Philippe Couillard, on
accueille avec étonnement ces informations. « On n'a
jamais entendu parler de ça, et surtout, on ne s'en mêle
pas », a indiqué l'attaché de presse.
Du côté
de la ministre de la Justice Stéphanie Vallée, la
porte-parole souligne que « Mme Vallée ne se mêle pas
des dossiers ». « On nous assure que les relations
sont bonnes entre le DPCP et l'UPAC. » |
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Stéphanie Vallée, députée de
la circonscription de Gatineau,
région de l'Outaouais et
ministre de la Justice |
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Affirmation de la député/ministre Mme
Stéphanie Vallée |
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Le 22 octobre 2015: Lors de la période
de questions des députés.es à l'Assemblée
nationale du Québec et lors du débat sur une
proposition des partis de l'opposition, la
ministre de la Justice a déclaré
«Le
député de Matane tire des inférences qui ont tout à fait...
n'ont pas leur raison d'être. M. le Président, il n'y a pas
de baisse des procureurs. En 2014, à pareille date, il y en
avait 597; nous en avons 599. Ce n'est pas une baisse de
40 %, ça, c'est une augmentation de deux procureurs.» |
Réplique du député M. Pascal Bérubé
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Pascal Bérubé député
de la circonscription
de Matane-Matapédia, région du
Bas-Saint-Laurent pour le Parti
Québécois |
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La ministre nous dit que
l'on
fait des amalgames, qu'on utilise l'information qui circule,
qui n'est pas nécessairement la bonne. Si elle fait référence
au texte de Daniel Renaud, de La Presse, qui
indique une baisse du nombre de procureurs, il maintient sa
version. J'ai eu un échange avec lui il y a quelques minutes
sur Twitter, il maintient sa version. Et, dans la note que le DPCP
a envoyée le
23 septembre 2015 aux
membres du personnel, Me
Murphy indique la chose
suivante, et je cite :
«En raison de ces
changements, plusieurs
postes de procureurs en
chef et certains de
procureurs en chef
adjoints seront abolis.
|
Ces
personnes ont déjà été rencontrées et informées des
changements. Plusieurs personnes occupant des
postes réguliers dans les bureaux abolis ou fermés
devront être réaffectées dans d'autres bureaux, ce qui
aura pour conséquence de mettre fin à certains emplois
occasionnels — d'ailleurs, ça pose la question des
occasionnels, qu'est-ce qui va arriver avec ces
ressources. Ces derniers seront informés dans les
meilleurs délais.»
Donc, Mme la Présidente, de
mon siège, j'ai confirmation que le nombre de procureurs
diminuera. Et cette note qui a été évoquée par mon collègue
de Borduas, que nous avons également en notre possession,
nous indique, contrairement à ce que la ministre indique,
qu'il y aura une baisse du nombre d'effectifs et qu'on ne
sait pas à quoi ils seront occupés dans les régions. Des
sources nous indiquent que, dans certains cas, ça va être la
lutte contre le tabac de contrebande, par exemple, ils vont
être affectés à ça.
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Me Annick Murphy Ad. E. Directrice des poursuites criminelles et pénales, depuis le 14 janvier 2015 |
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Et moi,
j'aimerais
bien savoir,
quand la
ministre
parle de la
très grande
criminalité,
de quoi on
parle parce
que les
procureurs
nous posent
la question,
puis ils
n'ont pas la
réponse.
Est-ce
normal que
Me Murphy
nous indique
qu'il n'y
aura pas
d'impact sur
la lutte au
crime
organisé?
Bien oui, on
entend la
même chose
du ministère
de
l'Éducation.
Il y a des
coupures,
est-ce que
le ministre
va nous dire
qu'il y a un
impact?
|
Bien
non, on va faire les
choses différemment puis
on va atteindre les
mêmes objectifs. Bien sûr que non.
Est-ce que les impacts, les effets cumulés de la baisse du
nombre de procureurs, confirmée dans une note interne du DPCP, ajoutée avec la démobilisation des policiers et des
enquêteurs suite au fiasco de SharQc, auront un impact sur
la lutte au crime organisé? La réponse, c'est oui.
Alors, la ministre nous a
indiqué qu'il n'y avait pas de quoi s'inquiéter. Elle ne
nous a jamais parlé des chiffres qui ont été avancés par
Daniel Renaud, de La Presse, et qu'il
maintient il y a quelques minutes à peine.
Donc, il y aura
moins de procureurs, mais la ministre prétend qu'il n'y aura
pas d'impact. Mais ce n'est certainement pas l'avis des
procureurs, des gens qui luttent contre le crime organisé. |
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Daniel Renaud, journaliste |
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Je vais vous lire également
un certain nombre de questionnements que Daniel Renaud a, et
je le partage avec la Chambre. Je lui pose la question : «La
ministre remet en question votre article dans La Presse.»
Alors, il dit : «Les responsables ont dit, eux, même aux
procureurs que le bureau unifié comptera 50 procureurs
plutôt que 110.» Ensuite, il dit : «Québec se défend en
disant que les autres feront du crime organisé en région,
mais qu'est-ce qui va advenir des procureurs non
permanents?» Ça, c'est une autre question qui est
importante.
Ensuite, il dit... puis il me
demande, parce que je suis en Chambre, de poser la question
à la ministre. Alors, je vais le faire au nom du bien
commun, lui demander ce que ça veut dire, la criminalité
très organisée, les procureurs aimeraient le savoir. Et les
procureurs se sont fait dire — et c'est Daniel Renaud qui
nous le dit — ils pourraient maintenant faire des dossiers
de tabac, traite de personnes et terrorisme. Et quelle
place, enfin, aura le crime organisé et la corruption?
Toujours pas de réponse.
Donc, de l'incertitude suite
à l'unification des trois bureaux, une confirmation de la
baisse du nombre de procureurs, aucune confirmation du rôle
qu'ils auront à jouer en région, loin de leurs équipes qui
étaient constituées puis qui donnaient des résultats dans le
cumul de la preuve dans cette enquête-là. Donc, évidemment
qu'il y aura un impact.
Réplique
du député
M.
Simon Jolin-Barrette |

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Simon Jolin-Barrette, député de circonscription de Borduas, région de la Montérégie pour la Coalition Avenir Québec |
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Mme la
Présidente,
ce qui est
fort
préoccupant :
j'entends
la
ministre
dire, à
de
multiples
reprises,
que le
nombre
de
procureurs
n'a pas
été
diminué
au
Directeur
des
poursuites
criminelles
et
pénales.
Dans le
rapport
annuel
de
gestion,
qui
constitue
une
photo de
l'état
du
Directeur
des
poursuites
criminelles
et
pénales
au
31 mars 2015 —
la
ministre
réfère à
la
page 37
de ce
rapport
qui a
été
déposé
il y a
quelques
semaines
et
effectivement,
il y a
le
nombre
de
procureurs
indiqués
par Mme
la
ministre
de la
Justice. |
Cependant, Mme la
Présidente, ce qu'il
faut faire, il faut
faire le corollaire.
Il faut lire le rapport
annuel de gestion en
même temps que l'avis
interne qui a été envoyé
par la Directrice des
poursuites criminelles à
son personnel pour dire:
c'était ça, la
situation, mais
maintenant ça va être
ça, la situation.
Donc, le plan n'est pas
encore en vigueur.
C'est quelque chose qui
a été annoncé.
Donc, lorsque la
ministre nous répète
sans cesse que le nombre
de procureurs n'a pas
été diminué,
présentement c'est
peut-être le cas, mais
ce qui arrive, Mme la
Présidente, c'est que ça
s'en vient.
L'autre élément, Mme la
Présidente, qui est important, c'est que le DPCP avait des
bureaux régionaux spécialisés, et, dans le cadre de ces
bureaux régionaux-là, il y a des procureurs qui étaient
spécialisés, qui consacraient leur carrière à la lutte
contre le crime organisé.
Le
message
qu'on
leur
envoie,
c'est :
retournez
au
palais
de
justice
et vous
ne ferez
plus
uniquement
des
dossiers
de crime
organisé.
|
 |
Et, lorsqu'on
connaît la tâche d'un procureur de la couronne en matière de
crime organisé, on sait que ce type de dossiers-là requiert
énormément de temps, Mme la Présidente, et ça ne sera pas
possible, pour ces procureurs-là, s'ils ne sont pas libérés
pour faire exclusivement du crime organisé, de mener aussi
efficacement leurs dossiers de crime organisé.
Ils vont se
retrouver avec un chariot, au palais de justice, à peut-être
faire du volume, à avoir certains autres dossiers et en même
temps devoir faire du crime organisé, sans nécessairement,
Mme la Présidente, avoir les mêmes protections.
Est-ce que
ces procureurs-là vont conserver leur système d'alarme à la
maison? Parce que, vous savez, faire de la grande
criminalité, ce n'est pas la même chose que de faire une
salle à volume au palais de justice.
L'ensemble des crimes sont
importants au Québec, mais il y a des conditions
particulières, Mme la Présidente, lorsqu'on fait des
dossiers de crime organisé, et c'est important que les
procureurs qui vont être à Saint-Jérôme, là, ils ne soient
pas seuls au palais de justice et qu'ils doivent appeler...
prendre un téléphone rouge et appeler à Montréal pour dire :
Bien là, est-ce que je vais avoir des ressources
supplémentaires?
 |
Gilles Vaillancourt à Laval
( 06 ) |
|
Un autre élément sur
lequel j'amène votre
réflexion, Mme la
Présidente : dans le
dossier de , les Québécois sont choqués, Mme la
Présidente. Et, Mme la Présidente, quelle a été la date
fixée pour la cour? Je crois, 2019?
C'est
le temps d'entamer une réflexion pour éviter que les
voleurs, les gens qui ne respectent pas les règles de la
société, ne puissent pas s'en sortir. |
C'est
fondamental puis
c'est le rôle de
la ministre de
la Justice, Mme
la Présidente,
de s'assurer que
la loi va
s'appliquer et
que les
criminels vont
se retrouver en
prison.
|
 |
Philippe
Couillard
et
la
police
politique
(prémonition
du
10
avril
2014)
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Je
l'ai écrit cent
fois: la Sûreté du
Québec est une
police politique.
Pas au sens
classique, pas comme
la Stasi
est-allemande qui
persécutait les
opposants du
pouvoir. Non,
la SQ se contente de
faire tout ce
qu'elle peut pour
éviter au
gouvernement en
place - qu'importe
sa couleur - des
embarras.
La
Sûreté du Québec est
le seul corps de
police qui jouit du
niveau 6 en matière
d'enquête dans la
Loi sur la police.
Le niveau 6 accorde
un certain nombre de
prérogatives qui ne
sont pas accessibles
aux corps de police
municipaux.
Comme les enquêtes
touchant la
corruption
d'officiels publics
(fonctionnaires,
élus, personnel
politique).
Avant la création de
l'Unité permanente
anticorruption
(UPAC), c'est
uniquement la SQ qui
pouvait déclencher,
conduire et mener à
bien des enquêtes
criminelles touchant
des officiels.
Et
avant la création de
l'UPAC, la SQ a
passé les menottes à
combien d'officiels
pour corruption?
Le bilan de la SQ
était très proche de
zéro.
Et quand on met bout
à bout des
témoignages de
membres de la SQ à
des journalistes,
des faits révélés
par les médias et le
bilan proche de zéro
de la SQ en matière
de lutte contre la
corruption, ça crève
les yeux: la police
provinciale, avant
la création de
l'UPAC, n'a jamais
voulu emmerder le
pouvoir politique.
Je sais que la haute
direction fait la
danse du bacon
chaque fois que
j'écris que la SQ
est une police
politique. Je
ne le fais pas par
méchanceté. Je
le fais pour
souligner cette
adéquation: pas de
police politique,
pas de commission
Charbonneau.
Si la SQ, dans les
années 1980, 1990 et
2000, avait
activement joué son
rôle de shérif dans
l'écosystème
politique, le Québec
ne se serait pas
tapé ce psychodrame
de
corruption-collusion-copinage
et personne ne
dirait que la SQ
protège le pouvoir.
Avec le changement
de gouvernement à
Québec (la venue du
Parti Libéral du
Québec), c'est écrit
dans le ciel: le DG
de la SQ va perdre
son job. (C'est
ce qui est arrivé:
voir ici)
Philippe
Couillard dit qu'il
veut revoir le mode
de sélection du DG
de la SQ: il parle
d'un comité de
nomination, quelque
chose qui
ressemblerait au
pipeline qui produit
des juges...
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C'est mieux
que le
régime actuel, mais
ce n'est pas
suffisant. Tant que
le DG de la SQ ne
sera pas nommé par
l'Assemblée
nationale - comme le
vérificateur général
-, les officiers de
haut rang de la SQ
vont comprendre que
leur survie et leur
avancement dépendent
de leur proximité
avec le pouvoir
politique.
Virer Mario Laprise
pour le remplacer
par une autre
nomination un peu
moins politique ne
changera rien à
l'ADN de la SQ, qui
va continuer à être
trop collée sur le
pouvoir du moment. |
La seule façon de
casser l'obéissance
de la SQ au pouvoir
politique, c'est de
ne plus laisser le
pouvoir politique
nommer son chef.
Est-ce qu’il y a une police
politique au Québec? |
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Brian
Myles,
journaliste:
«Les
journalistes
d’enquête
et des
observateurs
aguerris
de la
chose
policière
et
judiciaire
se
posent
sérieusement
la
question
depuis
quelques
année»

Tony Tomassi. Sa prime de départ moins l'amende pour avoir frauder l'État il s'en sort avec 100 705$ plus une pension à vie
( 04 ) |
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On a
beau fouiller dans les archives, on ne
trouve qu’une seule affaire impliquant un politicien provincial. En 2011,
l’ex-député libéral Tony Tomassi a été accusé de fraude envers le gouvernement,
pour avoir utilisé une carte de crédit payée par la firme BCIA
( 05 ). Il a reconnu sa
culpabilité en 2014, écopant de 240 heures de travaux communautaires. Depuis?
Rien. L’Unité permanente anticorruption (UPAC) a
multiplié les enquêtes sur les réseaux de financement occulte du Parti libéral
du Québec (PLQ). Elle a effectué des dizaines de perquisitions à la permanence
du parti et au sein d’entreprises réputées proches de celui-ci. Les arrestations
ne viennent pas. |
Faudra-t-il maintenant parler de l’existence d’une
«poursuite politique» au Québec? Des procureurs claqueraient-ils des dents et
hésiteraient-ils à porter des accusations contre des membres de la classe
politique provinciale?
La directrice du Bureau des
poursuites criminelles et pénales DPCP a formulé des commentaires
empreints de prudence. La poursuite «ne saurait bâcler son
analyse juridique du fait de quelques pressions que ce soit et au détriment de
la présomption d’innocence», a rappelé l’organisme par voie de communiqué de
presse.
Avant de porter des accusations, le DPCP
doit avoir la certitude morale qu’il pourra prouver la culpabilité des accusés
hors de tout doute raisonnable. Ce n’est pas une mince affaire, surtout que les
activités criminelles sont «de plus en plus complexes et diversifiées».
Mais
rien à
voir
avec la
diminution
du
nombre
de
procureurs!
Qui
tente
d'étouffer
les
affaires
? |
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Soit le DPCP décide de faire le procès
du financement illégal du PLQ par les entrepreneurs et les ingénieurs, sous la
gouverne de Jean Charest, soit il jette l’éponge. Les Québécois sont en droit
de connaître le dénouement du vaste chantier entrepris au Québec, à partir de
2009, pour assainir les mœurs dans la construction et le financement politique.
Le statu quo ne fera
qu’alimenter le cynisme de la population et
la crise de confiance que traversent des
institutions publiques explique le
journaliste Bryan Miles.
Il y a
plusieurs raisons d’être inquiet de la
tournure des événements.
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La commission Charbonneau s’est privée d’entendre
certains témoins qui auraient pu faire un lien entre l’octroi des contrats du
gouvernement et le financement du PLQ.
La commission a choisi d’entendre à huis clos l’argentier
bénévole du parti et administrateur de Schokbeton, Marc Bibeau (
07 ), qui est visé par
l’enquête de l’UPAC. |
La commission voulait éviter de nuire aux
enquêtes de l’UPAC. Si le DPCP ne donne aucune suite aux enquêtes de la police,
le dossier du financement occulte du PLQ pourrait bien être classé sans suite
dans notre mémoire collective.
Il ne s’agirait pas d’une première. En 2008
et 2009, le volet 2 de l’opération Diligence, portant sur l’infiltration du
crime organisé à la FTQ-Construction, a été compromis en raison de fuites. Les
policiers étaient à deux doigts de faire au moins une arrestation parmi les élus
provinciaux à l’époque.
Le DPCP, Louis Dionne, et le responsable du
Bureau de la lutte contre les produits de la criminalité, Yves Paradis,
n’avaient pas voulu aller de l’avant avec ce dossier qui aurait éclaboussé le
Fonds de solidarité FTQ. Ils n’ont jamais expliqué pourquoi et ils ne feront
jamais en raison du devoir de réserve que leur imposent leurs fonctions
actuelles de juges.
La société civile attend des résultats, ou
des explications. Et vite.
« |
Les Québécois sont en droit de connaître le
dénouement du vaste chantier entrepris au Québec, à partir de 2009, pour
assainir les mœurs dans la construction et le financement politique.
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» |
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Motion de l'opposition
Débattue à l'Assemblée
Nationale du Québec
le 22 octobre 2015 |
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Alors, nous en sommes aux
affaires du jour, et, à l'article 36 du feuilleton, aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le
député de Matane-Matapédia présente la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale
déclare que l'arrêt récent des procédures judiciaires
concernant cinq membres des Hell's Angels dans le cadre du
procès SharQc est un fiasco qui mine la crédibilité de la
formule des "mégaprocès", un outil important pour lutter
contre le crime organisé;
«Qu'elle prenne acte du fait
que le juge James L. Brunton a blâmé les procureurs du
Directeur des poursuites criminelles et pénales dans sa
décision;
«Qu'elle note également que
les forces policières québécoises ont travaillé pendant des
années pour accumuler une preuve suffisante permettant de
porter des accusations graves contre ces individus fortement
criminalisés et que l'État du Québec y a consacré des
ressources financières importantes;
«Qu'elle constate que ce
fiasco survient alors que le gouvernement libéral a décidé
de couper 40 % des procureurs luttant contre le crime
organisé et que le gouvernement libéral n'a pas tenu son
engagement de réinvestir dans les ressources du Directeur
des poursuites criminelles et pénales;
«Qu'elle souligne qu'il
s'agit d'une situation grave, qu'une enquête interne du DPCP
n'est pas suffisante pour rétablir la confiance de la
population québécoise et qu'il est du devoir de la ministre
de la Justice, ultime responsable de l'administration de la
justice au Québec, d'ordonner une enquête indépendante;
«Enfin, qu'à la suite de
cette enquête, l'Assemblée nationale exige de la ministre de
la Justice qu'elle témoigne en commission parlementaire afin
d'expliquer les raisons ayant conduit à l'échec du procès
SharQc, et qu'à cette occasion, elle dépose un plan de
correctifs à apporter au système judiciaire afin qu'une
telle situation ne se reproduise plus.»
Et que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M.
Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau
(Rousseau), M. Bédard (Chicoutimi), M.
Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon),
M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre
(Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M.
Therrien (Sanguinet), Mme Maltais
(Taschereau), Mme Hivon (Joliette), M.
Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée
(Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau
(Bertrand), M. Rochon (Richelieu), M.
Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve
(Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M.
Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget).
M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel
(Granby), M. Caire (La Peltrie), Mme Roy (Montarville),
Mme Samson (Iberville), M. Roberge
(Chambly), M. Laframboise (Blainville), M.
Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme
D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme
Lavallée (Repentigny), M. Surprenant
(Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M.
Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis),
M. Jolin-Barrette (Borduas).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, que les députés contre cette
motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault
(Anjou—Louis-Riel), M. Paradis
(Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux
(Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme
David (Outremont), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Vallée
(Gatineau), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Barrette
(La Pinière), M. Blanchette
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel
(Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme
Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust
(Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme Vien (Bellechasse), M. Billette
(Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), M.
Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), M.
Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette
(Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme
Ménard (Laporte), M. Sklavounos
(Laurier-Dorion), M. Girard
(Trois-Rivières), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière
(Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M.
Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf),
M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine),
M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M.
Proulx (Jean-Talon), M. Giguère
(Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke), M.
Fortin (Pontiac), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Auger (Champlain), M. Hardy
(Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols
(Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), Mme
Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M.
St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay
(Chauveau).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Y a-t-il des abstentions? Alors, Mme la
secrétaire générale, pour le résultat du
vote.
La Secrétaire : Pour : 40
(Parti Québécois, Coalition Avenir Québec,
Québec Solidaire)
Contre : 55 (PartiLibéral
du Québec)
Abstentions : 0 et
quelques absences
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, la motion est rejetée.
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