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Des enquêtes de l'Unité permanente anticorruption du Québec tablettées!

Le 22 octobre 2015, le Journal La Presse dévoilait que des enquêteurs de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) s’impatientaient devant le manque de suivi, par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), de certaines enquêtes complétées et qu'ils avaient en main. Au moins six dossiers dormiraient en effet depuis quelques mois au bureau du DPCP.

Salle d'audience pour les mégas procès du Québec

De ces dossiers, deux touchent le financement du Parti libéral du Québec (PLQ), les autres sont de ressort municipal ou concernent des contrats publics.  Alors que les procureurs demandent régulièrement des compléments d’information aux enquêteurs, aucune requête n’aurait été faite en ce sens pour ces six dossiers.

Bouclées depuis le début de l’année, ces enquêtes seraient ainsi en attente d’une décision à savoir si des accusations doivent être déposées ou non.  Des décisions qui tardent trop à arriver, selon l’UPAC.

D’ailleurs, au printemps 2015, la Couronne devait déposer des accusations contre une «acteur important». Et si l’opération était bien ficelée du côté des policiers, elle n’aurait jamais eu lieu, puisque le DPCP se serait esquivé à la dernière minute, rapporte le quotidien.

À l’UPAC, on suspecte notamment que plusieurs procureurs seraient «frileux» de déposer des accusations dans ces dossiers, pensant à une éventuelle nomination à la magistrature, peut-on lire.

« De source sûre, les journalistes de La Presse ont appris que l'impatience a atteint un sommet à l'UPAC devant l'inaction inexpliquée de la Couronne dans ces dossiers délicats qui se retrouvent dans les limbes.  À l'interne, les enquêteurs sont carrément démobilisés par l'absence de suivi au travail qu'ils ont fait, explique-t-on. »

Arrestation avortée: problèmes au bureau de la directrice des poursuites criminelles et pénales Lutte contre la corruption: les procureurs craignent moins d'enquêtes

À l'Unité Permanente Anticorruption UPAC, le mécontentement chez les troupes a grimpé d'un cran au printemps 2015.  La Couronne devait déposer des accusations le Jeudi saint, une décision qui permettait d'arrêter un acteur important de la fraude au Québec.  Le scénario de l'opération était établi, d'un bout à l'autre de la chaîne, du côté policier.  On avait même prévu les congés en fonction de cette date d'opération inhabituelle - ces interventions se font généralement en milieu de semaine, au moment où les effectifs sont à leur maximum. 

Contrairement à ce qu'il avait indiqué au corps policier, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) s'est esquivé à la dernière minute, les accusations attendues n'ont pas été déposées.

Déjà, en faisant son bilan en décembre 2014, le patron de l'UPAC, Robert Lafrenière, avait indiqué que son unité avait une quarantaine d'enquêtes « actives » et paraissait marquer le pas : les 15 arrestations de l'année étaient un recul par rapport aux 66 de l'année précédente.  On est à 16 arrestations depuis le début de 2015.  La direction de l'UPAC doit d'ailleurs faire le point sur l'état d'avancement de son travail lors d'une commission parlementaire, le 2 novembre 2015.

Robert Lafrenière commissaire à la lutte contre la corruption UPAC

Dans biens des cas, les recours judiciaires incessants des gens soupçonnés freinent l'avancement des enquêtes.  Certains ont contesté en cour l'accès à leurs courriels, les enquêteurs doivent interroger les banques de données avec des mots précis pour justifier devant un juge la pertinence de leurs interrogations. 

Avec cette obligation, sans accès à l'ensemble des informations, ils peuvent facilement passer à côté de renseignements importants pour leur enquête.  Dans d'autres cas, des entreprises sous la loupe de la police avaient localisé leur serveur informatique dans le bureau de leurs avocats, une embûche supplémentaire du point de vue légal.

Bientôt des procureurs virtuels pour économiser?

Dans les officines de l'UPAC, on se garde bien de voir de « grands complots » dans cette léthargie du bureau de la Directrice des poursuites criminelles et pénales (DPCP).  Des problèmes de compétence, d'organisation, de manque d'effectifs pour les procureurs de la Couronne sont souvent évoqués.  On spécule même sur l'autocensure des procureurs - bien des avocats de la Couronne seraient « frileux », et penseraient davantage à une éventuelle nomination comme magistrat.

Le DPCP a tenu à rappeler le journal La Presse pour assurer que les relations entre ses procureurs aux poursuites criminelles et les policiers de l'UPAC étaient « cordiales et professionnelles ».  Les dossiers de l'UPAC étaient sous la responsabilité du Bureau de lutte à la corruption et à la malversation (BLCM), dirigé par Me Isabelle Briand.  Le réaménagement annoncé par le DPCP prévoit une réorganisation de cette instance avec deux autres, dans un bureau unifié, qui aura un nouveau procureur en chef bientôt.

Me Annick Murphy Ad. E. Directrice des poursuites criminelles et pénales, depuis le 14 janvier 2015

La responsable du DPCP, Me Annick Murphy, a annoncé qu'il n'y aurait pas d'appel à la décision du juge James L. Brunton ( 01 ) de mettre fin au procès des cinq derniers accusés arrêtés dans les rafles de SharQc en 2009.  La décision d'arrêter les procédures résultait du manque de rigueur du travail de la Couronne ; une enquête externe a été déclenchée par le DPCP pour mettre en lumière la chaîne de décisions qui avait mené à l'impasse.

Réorganisation administrative

Des procureurs de la Couronne craignent que les enquêtes de corruption fassent les frais du démantèlement et de la fusion des bureaux spécialisés de lutte contre le crime organisé annoncés il y a un mois.

Certains procureurs ont dit s'inquiéter de la «réingénierie» des bureaux spécialisés de lutte contre le crime organisé, de la transformation des procureurs en généralistes du crime organisé et d'une réduction appréhendée des effectifs.

«Je crains qu'il y ait de moins en moins d'enquêtes de corruption ou encore qu'elles se retrouvent en bas de la pile», nous a confié un procureur, sous le couvert de l'anonymat.

Le 23 septembre 2015, la directrice des poursuites criminelles et pénales a annoncé la disparition du Bureau de lutte au crime organisé (BLACO), du Bureau de lutte aux produits de la criminalité (BLPC)  et du Bureau de lutte à la corruption et à la malversation (BLCM), qui seront fusionnés dans un seul grand bureau «de la criminalité très organisée».

Québec et la directrice du DPCP, Me Annick Murphy, ont beau marteler que cette fusion ne se traduira pas par des diminutions d'effectifs, les procureurs ne les croient pas. L'incertitude qui plane sur le nom de leur futur directeur immédiat et la nature de leur mandat alimente davantage leurs inquiétudes. On leur a dit que 80 % des dossiers de crime organisé se retrouveront dans les régions.

Ils se demandent de plus comment des procureurs, déjà débordés dans ces secteurs, pourront réussir à tout faire.  «Je n'ai aucun indice qu'il va y avoir une réduction de la lutte à la corruption et je n'ai pas de crainte en ce sens», nuance toutefois le président de l'Association des procureurs de la Couronne, Me Jean Campeau.

«Mais c'est sûr qu'il y a une inquiétude sur une réduction des effectifs   Il faut rester vigilant pour s'assurer qu'il n'y aura pas une perte nette de ressources au bout de tout ça.  À partir du moment où il y aura une pression sur mes procureurs pour faire le même ouvrage avec le même nombre de procureurs, je vais réagir», a-t-il promis.

Bernard Drainville, député de la circonscription de  Marie-Victorin, région Montérégie pour le Parti Québécois

«Pourquoi les accusations ne sont-elles pas déposées?  Est-ce que c'est parce que cela vise le Parti libéral?», a demandé le leader parlementaire péquiste Bernard Drainville à la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée. Pour le député de la CAQ Simon Jolin-Barrette, c'est Me Annick Murphy qui devrait expliquer les bavures de son institution en commission parlementaire. «Des coupures incohérentes dans la lutte au crime organisé, et maintenant la collaboration avec l'UPAC qui s'effrite, le bilan récent du DPCP est lourd», a dit le député de la Coalition Avenir Québec.

Des accusés de meurtre sont libérés à cause des délais trop longs pour leur procès

Le juge James L. Brunton, de la Cour supérieure récidive: dès 2011, dans un autre jugement du juge, encore une fois, dans le dossier des mégaprocès, Auclair contre la Reine, rendu le 9 juin 2011, où il y a eu un arrêt des procédures contre des accusés en matière de gangstérisme et trafic de stupéfiants, le juge évaluait, en fonction du choix du DPCP pour la conduite du mégaprocès, que les délais allaient être amenés jusqu'à juin 2023.  C'est assez long, et on peut prévoir qu'un avocat de la défense allait présenter une requête en arrêt des procédures.

Cette fois le 9 octobre 2015 dans le cadre des superprocès SharQc, le juge suspend encore les procédures, ce qui a mené à la libération immédiate des cinq accusés liés au chapitre de Sherbrooke qui subissaient leur procès depuis le début du mois d'août 2015 au Centre de services judiciaires Gouin à Montréal.

Le juge James L. Brunton, de la Cour supérieure

Le magistrat a pris cette décision à la suite du dépôt d'une requête de la défense qui reprochait à la Couronne de ne pas avoir divulgué plus rapidement de nouveaux éléments de preuve qui contredisent le témoin vedette Sylvain Boulanger relativement à l'un des chefs de meurtre pour lesquels certains des Hells Angels étaient accusés.

Ces éléments de preuve étaient contenus dans deux anciens projets d'enquête baptisés Snack et Cadbury, menés respectivement en Ontario et au Québec, et qui visaient les Hells Angels.

Dans la preuve recueillie dans ces deux projets, des sources codées de la police indiquaient qu'une tierce personne, qui ne faisait pas partie des accusés de SharQc, aurait été impliquée dans le meurtre de Sylvain Reed commis en mars 1997.

La Défense a demandé pour la première fois la preuve de ces deux projets en 2011, mais la Couronne a répondu qu'elle ne l'avait pas.  La défense a renouvelé sa demande plus tard et la Couronne n'a pas répondu.

Mais le 21 septembre 2015, alors que le procès était commencé depuis cinq semaines, la Couronne a soudainement annoncé la divulgation de cette preuve, ce qui avait provoqué, en partie, la suspension du procès jusqu'à aujourd'hui.

Le juge James L. Brunton a notamment reproché à la Couronne de ne pas avoir expliqué quelles ont été ses démarches pour obtenir cette preuve et où elle se trouvait durant six ans.  Il a également reproché aux policiers, qui étaient sans doute au courant de l'existence de cette preuve et son importance pour le procès, de l'avoir supprimée.

«La cour n'a aucune hésitation à conclure qu'elle est devant un grave abus de procédure.  Cet abus va au-delà de la négligence ou même des actions vexatoires.  Il constitue une attaque sur les principes fondamentaux d'équité dont doit bénéficier toute poursuite criminelle.

La seule inférence est que [la poursuite] et les forces de l'ordre ont, jusqu'à tout récemment, privilégié leur désir de gagner à tout prix au détriment des principes fondamentaux qui forment la fondation de notre système de justice pénale».  Selon le magistrat, l'arrivée de cette nouvelle preuve aurait forcé la défense à revoir sa stratégie développée depuis six ans.

 Cela aurait ouvert une boîte de pandore en légitimant le dépôt de nouvelles requêtes et de nouveaux délais alors que quatre des cinq accusés étaient détenus depuis six ans et demi. 

«Suspendre les audiences devant jury pour de longues périodes de temps pour permettre la considération de ces questions rendra le procès inéquitable», a conclu le juge Brunton qui a statué que le meilleur remède était un arrêt des procédures sur le chef de complot général de meurtre et les six chefs de meurtre.

Les accusés Sylvain et François Vachon, Michel Vallières et Yvon Tanguay jubilaient derrière la vitre qui les sépare de l'assistance au Centre judiciaire Gouin. Ils ont lancé des cris de joie et des saluts à d'autres membres de leur organisation présents dans la salle comme observateurs. «Je suis très heureux», a déclaré le seul accusé en liberté, l'ancien membre des Hells Angels de Sherbrooke, Claude Berger.

«C'est un énorme soulagement et justice a été rendue. Cela a pris du temps, on s'est battus pendant plusieurs années pour démontrer ce que monsieur le juge a conclu aujourd'hui», a déclaré Me Mylène Lareau, au nom des cinq avocates de la défense qui ont mené le dossier jusqu'au bout.

Les cinq accusés du procès SharQc, libérés avec l'arrêt des procédures, sont libres pour de bon.  Le DPCP n'ira pas en appel de la décision rendue par le juge James Brunton.

C'est la Directrice des poursuites criminelles et pénales elle-même, Me Annick Murphy, qui a annoncé cette décision lors d'un point de presse.  «Le jugement du juge Brunton repose essentiellement sur l'appréciation des faits et n'est pas un motif suffisant, d'un point de vue juridique, pour faire renverser le jugement en appel», a reconnu M^e Murphy.

On sait que le juge Brunton a mis fin au procès en raison d'une divulgation tardive de certains éléments de preuve.  Le DPCP veut savoir pourquoi et déclenche une enquête administrative pour faire la lumière à ce sujet.  C'est Me Jean Lortie, qui fut substitut en chef du procureur général au Bureau de lutte aux produits de la criminalité, qui conduira cette enquête.  Il devra rendre ses conclusions au plus tard le 18 décembre 2015. Par ailleurs, Mme Murphy a annoncé également la mise en place d'un comité d'examen pour entreprendre une réflexion exhaustive sur la gestion des mégaprocès par la poursuite.

Me Jean Lortie

Me Michel Bouchard

Le Comité étudiera la pratique et l'expérience au Québec, mais aussi ailleurs au Canada et même à l'étranger. La magistrature, le Barreau du Québec, l'Association québécoise des avocats et avocates de la défense, ainsi que les policiers, seront invités à faire part de leur point de vue.  Ce Comité sera présidé par Me Michel Bouchard, qui a été substitut en chef du procureur général, et sous ministre de la Justice du Québec et du Canada. Il devra remettre son rapport au plus tard le 26 août 2016.

Rappelons que l'opération SharQc visait au départ 156 personnes que l'on présumait membres ou reliées aux Hells Angels, qui ont été accusées en 2009.  De ce nombre, 31 ont été libérés en cours de procédures pour délais déraisonnables, il y en a qui sont morts, et 104 ont plaidé coupables.  En fin de compte, il restait cinq accusés pour le procès devant jury, soit Claude Berger, Yvon Tanguay, François Vachon, Sylvain Vachon, et Michel Vallières.

Dr Philippe Couillard suffisant et satisfait et Mme Lise Thériault ( 02 ) dans la gadoue de la langue de bois

Du côté de la ministre de la Sécurité publique Lise Thériault, on ne commente pas davantage. « Je n'ai jamais entendu parler de ça et l'UPAC n'a pas transmis de telles informations à mon cabinet. » Au Parti libéral du Québec, le porte-parole souligne que son parti « a apporté sa collaboration sans réserve » au travail des policiers. Il assure n'avoir jamais entendu parler des faits rapportés par La Presse.

Au cabinet de Philippe Couillard, on accueille avec étonnement ces informations. « On n'a jamais entendu parler de ça, et surtout, on ne s'en mêle pas », a indiqué l'attaché de presse.  Du côté de la ministre de la Justice Stéphanie Vallée, la porte-parole souligne que « Mme Vallée ne se mêle pas des dossiers ». « On nous assure que les relations sont bonnes entre le DPCP et l'UPAC. »

Stéphanie Vallée, députée de la circonscription de Gatineau, région de l'Outaouais et ministre de la Justice

Le 22 octobre 2015:  Lors de la période de questions des députés.es à l'Assemblée nationale du Québec et lors du débat sur une proposition des partis de l'opposition, la ministre de la Justice a déclaré «Le député de Matane tire des inférences qui ont tout à fait... n'ont pas leur raison d'être. M. le Président, il n'y a pas de baisse des procureurs.  En 2014, à pareille date, il y en avait 597; nous en avons 599.  Ce n'est pas une baisse de 40 %, ça, c'est une augmentation de deux procureurs.»

Ces personnes ont déjà été rencontrées et informées des changements.  Plusieurs personnes occupant des postes réguliers dans les bureaux abolis ou fermés devront être réaffectées dans d'autres bureaux, ce qui aura pour conséquence de mettre fin à certains emplois occasionnels — d'ailleurs, ça pose la question des occasionnels, qu'est-ce qui va arriver avec ces ressources. Ces derniers seront informés dans les meilleurs délais.»

Donc, Mme la Présidente, de mon siège, j'ai confirmation que le nombre de procureurs diminuera.  Et cette note qui a été évoquée par mon collègue de Borduas, que nous avons également en notre possession, nous indique, contrairement à ce que la ministre indique, qu'il y aura une baisse du nombre d'effectifs et qu'on ne sait pas à quoi ils seront occupés dans les régions.  Des sources nous indiquent que, dans certains cas, ça va être la lutte contre le tabac de contrebande, par exemple, ils vont être affectés à ça.

Me Annick Murphy Ad. E. Directrice des poursuites criminelles et pénales, depuis le 14 janvier 2015

Et moi, j'aimerais bien savoir, quand la ministre parle de la très grande criminalité, de quoi on parle parce que les procureurs nous posent la question, puis ils n'ont pas la réponse.  Est-ce normal que Me Murphy nous indique qu'il n'y aura pas d'impact sur la lutte au crime organisé?  Bien oui, on entend la même chose du ministère de l'Éducation.  Il y a des coupures, est-ce que le ministre va nous dire qu'il y a un impact?

 Bien non, on va faire les choses différemment puis on va atteindre les mêmes objectifs.  Bien sûr que non. Est-ce que les impacts, les effets cumulés de la baisse du nombre de procureurs, confirmée dans une note interne du DPCP, ajoutée avec la démobilisation des policiers et des enquêteurs suite au fiasco de SharQc, auront un impact sur la lutte au crime organisé?  La réponse, c'est oui.

Alors, la ministre nous a indiqué qu'il n'y avait pas de quoi s'inquiéter. Elle ne nous a jamais parlé des chiffres qui ont été avancés par Daniel Renaud, de La Presse, et qu'il maintient il y a quelques minutes à peine.  Donc, il y aura moins de procureurs, mais la ministre prétend qu'il n'y aura pas d'impact.  Mais ce n'est certainement pas l'avis des procureurs, des gens qui luttent contre le crime organisé.

Daniel Renaud, journaliste

Je vais vous lire également un certain nombre de questionnements que Daniel Renaud a, et je le partage avec la Chambre.  Je lui pose la question : «La ministre remet en question votre article dans La Presse.» Alors, il dit : «Les responsables ont dit, eux, même aux procureurs que le bureau unifié comptera 50 procureurs plutôt que 110.»  Ensuite, il dit : «Québec se défend en disant que les autres feront du crime organisé en région, mais qu'est-ce qui va advenir des procureurs non permanents?»  Ça, c'est une autre question qui est importante.

Ensuite, il dit... puis il me demande, parce que je suis en Chambre, de poser la question à la ministre.  Alors, je vais le faire au nom du bien commun, lui demander ce que ça veut dire, la criminalité très organisée, les procureurs aimeraient le savoir.  Et les procureurs se sont fait dire — et c'est Daniel Renaud qui nous le dit — ils pourraient maintenant faire des dossiers de tabac, traite de personnes et terrorisme.  Et quelle place, enfin, aura le crime organisé et la corruption?  Toujours pas de réponse.

Donc, de l'incertitude suite à l'unification des trois bureaux, une confirmation de la baisse du nombre de procureurs, aucune confirmation du rôle qu'ils auront à jouer en région, loin de leurs équipes qui étaient constituées puis qui donnaient des résultats dans le cumul de la preuve dans cette enquête-là.  Donc, évidemment qu'il y aura un impact.

Réplique du député M. Simon Jolin-Barrette

Simon Jolin-Barrette, député de circonscription de Borduas, région de la Montérégie pour la Coalition Avenir Québec

Mme la Présidente, ce qui est fort préoccupant : j'entends la ministre dire, à de multiples reprises, que le nombre de procureurs n'a pas été diminué au Directeur des poursuites criminelles et pénales.  Dans le rapport annuel de gestion, qui constitue une photo de l'état du Directeur des poursuites criminelles et pénales au 31 mars 2015 — la ministre réfère à la page 37 de ce rapport qui a été déposé il y a quelques semaines et effectivement, il y a le nombre de procureurs indiqués par Mme la ministre de la Justice.

Cependant, Mme la Présidente, ce qu'il faut faire, il faut faire le corollaire.  Il faut lire le rapport annuel de gestion en même temps que l'avis interne qui a été envoyé par la Directrice des poursuites criminelles à son personnel pour dire: c'était ça, la situation, mais maintenant ça va être ça, la situation.  Donc, le plan n'est pas encore en vigueur.  C'est quelque chose qui a été annoncé.  Donc, lorsque la ministre nous répète sans cesse que le nombre de procureurs n'a pas été diminué, présentement c'est peut-être le cas, mais ce qui arrive, Mme la Présidente, c'est que ça s'en vient.

L'autre élément, Mme la Présidente, qui est important, c'est que le DPCP avait des bureaux régionaux spécialisés, et, dans le cadre de ces bureaux régionaux-là, il y a des procureurs qui étaient spécialisés, qui consacraient leur carrière à la lutte contre le crime organisé.  Le message qu'on leur envoie, c'est : retournez au palais de justice et vous ne ferez plus uniquement des dossiers de crime organisé.

Et, lorsqu'on connaît la tâche d'un procureur de la couronne en matière de crime organisé, on sait que ce type de dossiers-là requiert énormément de temps, Mme la Présidente, et ça ne sera pas possible, pour ces procureurs-là, s'ils ne sont pas libérés pour faire exclusivement du crime organisé, de mener aussi efficacement leurs dossiers de crime organisé.  Ils vont se retrouver avec un chariot, au palais de justice, à peut-être faire du volume, à avoir certains autres dossiers et en même temps devoir faire du crime organisé, sans nécessairement, Mme la Présidente, avoir les mêmes protections. 

Est-ce que ces procureurs-là vont conserver leur système d'alarme à la maison?  Parce que, vous savez, faire de la grande criminalité, ce n'est pas la même chose que de faire une salle à volume au palais de justice.

L'ensemble des crimes sont importants au Québec, mais il y a des conditions particulières, Mme la Présidente, lorsqu'on fait des dossiers de crime organisé, et c'est important que les procureurs qui vont être à Saint-Jérôme, là, ils ne soient pas seuls au palais de justice et qu'ils doivent appeler... prendre un téléphone rouge et appeler à Montréal pour dire : Bien là, est-ce que je vais avoir des ressources supplémentaires?

Gilles Vaillancourt à Laval  ( 06 )

Un autre élément sur lequel j'amène votre réflexion, Mme la Présidente : dans le dossier de , les Québécois sont choqués, Mme la Présidente.  Et, Mme la Présidente, quelle a été la date fixée pour la cour?  Je crois, 2019?  C'est le temps d'entamer une réflexion pour éviter que les voleurs, les gens qui ne respectent pas les règles de la société, ne puissent pas s'en sortir.

C'est fondamental puis c'est le rôle de la ministre de la Justice, Mme la Présidente, de s'assurer que la loi va s'appliquer et que les criminels vont se retrouver en prison.

Patrick

Philippe Couillard et la police politique (prémonition du 10 avril 2014)

Je l'ai écrit cent fois: la Sûreté du Québec est une police politique.  Pas au sens classique, pas comme la Stasi est-allemande qui persécutait les opposants du pouvoir.  Non, la SQ se contente de faire tout ce qu'elle peut pour éviter au gouvernement en place - qu'importe sa couleur - des embarras.

La Sûreté du Québec est le seul corps de police qui jouit du niveau 6 en matière d'enquête dans la Loi sur la police.  Le niveau 6 accorde un certain nombre de prérogatives qui ne sont pas accessibles aux corps de police municipaux.  Comme les enquêtes touchant la corruption d'officiels publics (fonctionnaires, élus, personnel politique).

Avant la création de l'Unité permanente anticorruption (UPAC), c'est uniquement la SQ qui pouvait déclencher, conduire et mener à bien des enquêtes criminelles touchant des officiels.

Et avant la création de l'UPAC, la SQ a passé les menottes à combien d'officiels pour corruption?

Le bilan de la SQ était très proche de zéro.

Et quand on met bout à bout des témoignages de membres de la SQ à des journalistes, des faits révélés par les médias et le bilan proche de zéro de la SQ en matière de lutte contre la corruption, ça crève les yeux: la police provinciale, avant la création de l'UPAC, n'a jamais voulu emmerder le pouvoir politique.

Je sais que la haute direction fait la danse du bacon chaque fois que j'écris que la SQ est une police politique.  Je ne le fais pas par méchanceté.  Je le fais pour souligner cette adéquation: pas de police politique, pas de commission Charbonneau.

Si la SQ, dans les années 1980, 1990 et 2000, avait activement joué son rôle de shérif dans l'écosystème politique, le Québec ne se serait pas tapé ce psychodrame de corruption-collusion-copinage et personne ne dirait que la SQ protège le pouvoir.

Avec le changement de gouvernement à Québec (la venue du Parti Libéral du Québec), c'est écrit dans le ciel: le DG de la SQ va perdre son job. (C'est ce qui est arrivé: voir ici)

Philippe Couillard dit qu'il veut revoir le mode de sélection du DG de la SQ: il parle d'un comité de nomination, quelque chose qui ressemblerait au pipeline qui produit des juges...

Mario Laprise ( 03 )

C'est mieux que le régime actuel, mais ce n'est pas suffisant. Tant que le DG de la SQ ne sera pas nommé par l'Assemblée nationale - comme le vérificateur général -, les officiers de haut rang de la SQ vont comprendre que leur survie et leur avancement dépendent de leur proximité avec le pouvoir politique.  Virer Mario Laprise pour le remplacer par une autre nomination un peu moins politique ne changera rien à l'ADN de la SQ, qui va continuer à être trop collée sur le pouvoir du moment.

La seule façon de casser l'obéissance de la SQ au pouvoir politique, c'est de ne plus laisser le pouvoir politique nommer son chef.

Patrick

Tony Tomassi. Sa prime de départ moins l'amende pour avoir frauder l'État il s'en sort avec 100 705$ plus une pension à vie  ( 04 )

On a beau fouiller dans les archives, on ne trouve qu’une seule affaire impliquant un politicien provincial.  En 2011, l’ex-député libéral Tony Tomassi  a été accusé de fraude envers le gouvernement, pour avoir utilisé une carte de crédit payée par la firme BCIA ( 05 ).  Il a reconnu sa culpabilité en 2014, écopant de 240 heures de travaux communautaires. Depuis? Rien.  L’Unité permanente anticorruption (UPAC) a multiplié les enquêtes sur les réseaux de financement occulte du Parti libéral du Québec (PLQ).  Elle a effectué des dizaines de perquisitions à la permanence du parti et au sein d’entreprises réputées proches de celui-ci.  Les arrestations ne viennent pas.

Faudra-t-il maintenant parler de l’existence d’une «poursuite politique» au Québec?  Des procureurs claqueraient-ils des dents et hésiteraient-ils à porter des accusations contre des membres de la classe politique provinciale?

La directrice du Bureau des poursuites criminelles et pénales DPCP a formulé des commentaires empreints de prudence.  La poursuite «ne saurait bâcler son analyse juridique du fait de quelques pressions que ce soit et au détriment de la présomption d’innocence», a rappelé l’organisme par voie de communiqué de presse.

Avant de porter des accusations, le DPCP doit avoir la certitude morale qu’il pourra prouver la culpabilité des accusés hors de tout doute raisonnable.  Ce n’est pas une mince affaire, surtout que les activités criminelles sont «de plus en plus complexes et diversifiées».  Mais rien à voir avec la diminution du nombre de procureurs!  Qui tente d'étouffer les affaires ?

Soit le DPCP décide de faire le procès du financement illégal du PLQ par les entrepreneurs et les ingénieurs, sous la gouverne de Jean Charest, soit il jette l’éponge.  Les Québécois sont en droit de connaître le dénouement du vaste chantier entrepris au Québec, à partir de 2009, pour assainir les mœurs dans la construction et le financement politique. 

Le statu quo ne fera qu’alimenter le cynisme de la population et la crise de confiance que traversent des institutions publiques explique le journaliste Bryan Miles.  Il y a plusieurs raisons d’être inquiet de la tournure des événements.

La commission Charbonneau s’est privée d’entendre certains témoins qui auraient pu faire un lien entre l’octroi des contrats du gouvernement et le financement du PLQ.  La commission a choisi d’entendre à huis clos l’argentier bénévole du parti et administrateur de Schokbeton, Marc Bibeau ( 07 ), qui est visé par l’enquête de l’UPAC.

La commission voulait éviter de nuire aux enquêtes de l’UPAC.  Si le DPCP ne donne aucune suite aux enquêtes de la police, le dossier du financement occulte du PLQ pourrait bien être classé sans suite dans notre mémoire collective.

Il ne s’agirait pas d’une première.  En 2008 et 2009, le volet 2 de l’opération Diligence, portant sur l’infiltration du crime organisé à la FTQ-Construction, a été compromis en raison de fuites.  Les policiers étaient à deux doigts de faire au moins une arrestation parmi les élus provinciaux à l’époque.

Le DPCP, Louis Dionne, et le responsable du Bureau de la lutte contre les produits de la criminalité, Yves Paradis, n’avaient pas voulu aller de l’avant avec ce dossier qui aurait éclaboussé le Fonds de solidarité FTQ.  Ils n’ont jamais expliqué pourquoi et ils ne feront jamais en raison du devoir de réserve que leur imposent leurs fonctions actuelles de juges.

La société civile attend des résultats, ou des explications. Et vite.

Motion de l'opposition Débattue à l'Assemblée Nationale du Québec le 22 octobre 2015

Alors, nous en sommes aux affaires du jour, et, à l'article 36 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Matane-Matapédia présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale déclare que l'arrêt récent des procédures judiciaires concernant cinq membres des Hell's Angels dans le cadre du procès SharQc est un fiasco qui mine la crédibilité de la formule des "mégaprocès", un outil important pour lutter contre le crime organisé;

«Qu'elle prenne acte du fait que le juge James L. Brunton a blâmé les procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales dans sa décision;

«Qu'elle note également que les forces policières québécoises ont travaillé pendant des années pour accumuler une preuve suffisante permettant de porter des accusations graves contre ces individus fortement criminalisés et que l'État du Québec y a consacré des ressources financières importantes;

«Qu'elle constate que ce fiasco survient alors que le gouvernement libéral a décidé de couper 40 % des procureurs luttant contre le crime organisé et que le gouvernement libéral n'a pas tenu son engagement de réinvestir dans les ressources du Directeur des poursuites criminelles et pénales;

«Qu'elle souligne qu'il s'agit d'une situation grave, qu'une enquête interne du DPCP n'est pas suffisante pour rétablir la confiance de la population québécoise et qu'il est du devoir de la ministre de la Justice, ultime responsable de l'administration de la justice au Québec, d'ordonner une enquête indépendante;

«Enfin, qu'à la suite de cette enquête, l'Assemblée nationale exige de la ministre de la Justice qu'elle témoigne en commission parlementaire afin d'expliquer les raisons ayant conduit à l'échec du procès SharQc, et qu'à cette occasion, elle dépose un plan de correctifs à apporter au système judiciaire afin qu'une telle situation ne se reproduise plus.»

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Bédard (Chicoutimi), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), Mme Maltais (Taschereau), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Rochon (Richelieu), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Proulx (Jean-Talon), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors, Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour :         40  (Parti Québécois, Coalition Avenir Québec, Québec Solidaire)

                     Contre :           55 (PartiLibéral du Québec)

                     Abstentions :     0 et quelques absences

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Sources: Journal des débats de l'Assemblée nationale du Québec; Journal de Québec pour Québecor inc.; La Presse pour Power Corporation du Canada; Magazine Actualité pour Rogers Communication.

Choix de photos, fusion de textes, mise en page, références et titrage par : JosPublic Publication : 27 octobre 2015

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