Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique

 

Favoritisme dans l'octroi de subventions
pour les infrastructures sportives

Le pouvoir des ministres doit être circonscrit?

 

Michelle Courchesne et
Line Beauchamp accusés de favoritisme

  Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2012-2013

Vérification de l’optimisation des ressources
29 mai 2012

PDF 34 pages

Point de presse du Vérificateur  général du Québec

Le vérificateur général du Québec - Michel Samson

 

Cliquez sur les sigles pour savoir ce que les partis politiques en pensent:

 

 

Le ministère de l’Éducation a versé 396 millions $ aux municipalités et commissions scolaires pour financer des projets d’infrastructures sportives

 

«

La ministre Courchesne et son cabinet ont choisi les projets de façon arbitraire et discrétionnaire, ce qui ne correspond pas aux saines pratiques de gestion des fonds publics, selon le vérificateur général par intérim. Rien n'indique que ce sont les meilleurs projets qui ont été choisis et subventionnés.
                                                                                                 
   -  Michel Samson

»

Les ministres ayant la responsabilité du programme

Michelle Courchesne
Pour la période de 2007 à 2010

Line Beauchamp
Pour la période de 2010 à 2012

« Le programme pour les installations sportives n’est pas toujours géré selon les règles ainsi que les principes de saine gestion », affirme le vérificateur par intérim, Michel Samson, pointant du doigt « plusieurs manquements » dans l’attribution des subventions.

La façon de faire comporte des iniquités importantes. Par exemple pour 918 demandes de subventions pour des piscines, arénas, des gymnases et des terrains de soccer, le ministère de Michelle Courchesne à l'époque avait arbitrairement décidé que seulement 500 des 918 dossiers seraient évalués, sans évaluer la valeur des projets. Par conséquent 418 projets ont été laissés sur le carreau, or certains auraient pu être plus utiles que ceux finalement épaulés par Québec observe le Vérificateur.

Ce dernier toutefois indique qu'il n'a pas dans son mandat à évaluer les décisions politiques derrière ces choix, il ne peut dire si des circonscriptions ou des régions ont été favorisées, par exemple.

« Notre examen d’une vingtaine de demandes non analysées confirme qu’elles ont trait à des travaux similaires à d’autres projets qui ont été subventionnés », indique M. Samson.

D’autre part, il signale que parfois, trois demandes de construction de terrain de soccer ont été approuvées pour une même région.

« Il y a une certaine iniquité là-dedans, c’est certain. Il n’y a rien qui nous assure que ce sont les meilleurs projets qui ont été choisis », a-t-il commenté.

Puis, le rapport démontre que le Fonds « n’a pas posé d’action malgré des anomalies » relatives à l’attribution des contrats dans 11 dossiers.

Dans certains cas, le plus bas soumissionnaire n’a pas obtenu le contrat, et ce, sans justification.

Argent perdu

Si l’essentiel des montants ont été accordés alors que Michelle Courchesne était titulaire, entre 2007 et 2010, le ministère a aussi autorisé une aide de 800 000 $ à un événement sportif international sous Jean-Marc Fournier.

Jean-Marc Fournier

L'organisation avait été jugée très précaire et présentait un risque élevé observe M. Samson. Québec a versé 334 000 $ inutilement pour un événement qui ne s'est jamais tenu, et tente actuellement de les récupérer.

Dans le cadre du volet pour les événements sportifs internationaux, le Fonds a versé 334 000 $ au Tour Montréal-Boston « malgré l’absence de preuve de paiement » et l’aide a été approuvée avant d’avoir reçu les documents prescrits et procédé à l’analyse.

Le gouvernement essaie depuis de recouvrer la somme via les tribunaux.

 
 

Extraits du rapport du Vérificateur

 
  • Deux projets, dont l’aide autorisée totalise près d’un million de dollars, n’ont pas suivi le processus d’attribution des subventions.

  • Un projet a été autorisé avant même la réalisation de l’analyse alors que le deuxième l’a été après la tenue de l’événement, ce qui aurait dû avoir pour effet de rendre la quasi-totalité des dépenses non admissibles.

  • Aucune appréciation des projets reçus en fonction des critères d'admissibilité ne sont transmis à la ministre;

  • Les règles et normes n'ont pas été appliqués;

  • 45% des demandes n'ont pas été analysées;

  • L'analyse détaillée est souvent insuffisante pour soutenir la décision d'attribuer ou non les subventions;

  • Dans 31 des 35 dossiers examinés, des commentaires qui nécessitent des actions de la part du Fonds afin de terminer l’analyse détaillée ou encore qui soulèvent des doutes quant à la pertinence d’attribuer une subvention au projet n’ont pas fait l’objet d’un suivi;

  • Le Fonds n’établit pas toujours adéquatement le montant d’aide attribué,

  • Dans 6 dossiers, des coûts non admissibles ont été inclus dans le calcul de la subvention;

  • Les avis au ministre sont incomplets;

  • Ils ne contiennent pas de recommandations explicites sur le fait d’autoriser ou non les projets et ils ne sont pas toujours étayés par des analyses suffisantes;

  • Le Fonds ne s’assure pas toujours que les bénéficiaires respectent la réglementation à l’égard de l’attribution des contrats;

  • Des anomalies ou des risques importants quant au processus d’attribution des contrats ont été relevés dans 11 des 35 projets examinés;

  • Le Fonds n’a pas posé d’actions telles que questionner le bénéficiaire pour clarifier la situation ou encore demander des ajustements.

 
 

Ce qu'en penses la Fédération québécoise des municipalités

 

Le président de la Fédération a qualifié « d’inacceptable » et de « scandaleux » le comportement du ministère et il demande des explications « le plus rapidement possible ».

 
 

La ministre s'embourbe, pédale pars en arrière
et change de discours plusieurs fois

 

Dans un premier temps la ministre Michelle Courchesne a refusé d'admettre qu'elle a choisi elle-même des centaines de projets d'équipements sportifs à subventionner, une cagnotte de 363 millions de fonds publics.

En même temps, elle plaide pour conserver le pouvoir discrétionnaire dévolu aux ministres dans la distribution de subventions.

Michèle Courchesne

Pour la deuxième fois en quelques jours, la ministre de l'Éducation a mis en doute le travail effectué par le vérificateur général, qui la blâmait dans un rapport accablant relativement à sa gestion du programme de soutien aux infrastructures sportives. Il concluait qu'elle avait manqué de rigueur en distribuant des centaines de millions de dollars de fonds publics devant servir à doter des villes et des institutions scolaires d'équipements sportifs, tels des arénas, terrains de soccer et piscines.

«

N'oubliez pas que c'est un programme où des critères d'admissibilité et des critères d'appréciation avaient déjà été approuvés par le Conseil du trésor. Donc, il existait des critères d'admissibilité
                                              — Michel Samson

»

Le vérificateur général maintient sa position

Malgré que le vérificateur général incarne une institution reconnue pour son objectivité et sa totale indépendance du pouvoir politique la ministre Courchesne a contre-attaqué, faisant valoir que le vérificateur général n'avait visiblement pas compris la nature même du programme.

Elle avait déjà fait une sortie semblable, mais, fait très inhabituel, le vérificateur l'avait aussitôt contredite publiquement, réaffirmant que c'était bien son cabinet qui choisissait directement les projets, sans égard aux pratiques en vigueur voulant que l'analyse des dossiers devait plutôt relever des fonctionnaires.

Même si Mme Courchesne nie avec vigueur, la porte-parole du vérificateur général, Raymonde Côté-Tremblay, maintient que les demandes ont été vues par le cabinet, et que celles devant être analysées étaient «marquées d'un signe».

Elle s'étonne de la réaction de la ministre, puisqu'avant de publier ses conclusions, le vérificateur les a soumises au ministère, qui ne les a pas contestées.

 
«

Ils ne nous ont jamais dit que ça ne s'est pas passé comme ça, a indiqué la porte-parole, peinant à refouler son agacement. On leur fait signer un document, en leur demandant s'ils sont d'accord avec nos constats et, dans ce cas-là, le ministère était tout à fait d'accord

»

La ministre n'a cependant pas été capable de dire pourquoi les dossiers avaient atterri sur son bureau, au lieu d'être analysés par les fonctionnaires, comme le veut la pratique.

Michelle Courchesne soutenait qu’il était impossible que son personnel ait pris de telles décisions

Elle apparaissait moins sûre lors d'un autre point de presse. Son directeur de cabinet de 2007 au début de 2009, Jean-Sébastien Marineau ( 01 ) qu’elle a congédié dans des circonstances troubles après avoir transmis son dossier à la Sûreté du Québec, n’était pas impliqué dans ces dossiers, a déclaré la ministre. « Pas à ma connaissance », a-t-elle cependant ajouté.

Or M. Marineau « intervenait lourdement » dans ces dossiers, avait rapporté La Presse à la fin de 2010, notamment pour l’installation de terrain de sport à surface synthétique dont une seule marque pouvait se qualifier pour les subventions du ministère.

Malgré que la ministre s'en défende, le rapport du vérificateur montre bien que de nombreuses demandes portaient sur des constructions neuves que Québec a d’ailleurs subventionnées.

C’est le cas de la construction d’un complexe multisport d’une valeur de 15,5 millions. Le VG a constaté que trois dirigeants de l’organisme qui a présenté la demande sont également administrateurs de l’entreprise de construction qui a évalué le coût du projet.

Seule cette compagnie de construction est demeurée en lice jusqu’à la fin de l’appel d’offres pour ce projet, tandis qu’une « firme de grande envergure » a été disqualifiée de façon douteuse, note le VG.

De fait, des 35 projets qu’il a examinés dans son rapport, près du tiers présente des « anomalies ou des risques importants quant au processus d’attribution des contrats ». C’est le cas, notamment, des terrains à surface synthétique, auxquels s’intéressait M. Marineau : les appels d’offres exigeaient un produit spécifique fourni par un distributeur unique.

 
 

Le pouvoir discrétionnaire de dépenser d'un ou d'une ministre est un argument du type écran de fumée pour cacher le Favoritisme a grande échelle
                                 
                                - JosPublic

 
 

On reconnaîtra derrière Michelle Courchesne le célèbre marionnettiste Jean Charest

Michelle Courchesne, croit désormais que les ministres devraient accepter de céder une partie de leur pouvoir discrétionnaire à la fonction publique.

« Je crois qu’on est en train de vivre un changement de culture »... « Le changement de culture qui m’apparaît nécessaire, avec lequel je suis parfaitement et totalement en accord, c’est ce que les vérificateurs généraux et les meilleures pratiques disent : attention, on va resserrer les règles, mais on fait un certain transfert vers la fonction publique ».

Or, tant pour ce programme que pour l’octroi de places en garderie, Michelle Courchesne n’a pas hésité à utiliser son pouvoir discrétionnaire.

«

Ce sont les ministres qui font les priorités.
On ne peut pas enlever totalement ce pouvoir discrétionnaire aux ministres
»
                                     - Michelle Courchesne

»

Les ministres doivent s’en remettre aux analyses des fonctionnaires pour approuver un projet ou l’octroi d’une subvention, a soutenu la ministre. « Il y a un pouvoir discrétionnaire qu’on semble vouloir réduire quand on lit les différents rapports des vérificateurs généraux », a-t-elle fait observer. Ce changement de culture n’est pas propre au Québec et il se retrouve dans la fonction publique fédérale, dans les autres provinces et dans d’autres pays, a-t-elle signalé.

Au cours d’un deuxième point de presse portant sur le programme de subventions des installations sportives, Michelle Courchesne a défendu ses prérogatives. « On ne peut pas enlever totalement ce pouvoir discrétionnaire au ministre », a-t-elle affirmé.

Une deuxième semonce


C'est la deuxième fois en six mois que la ministre Courchesne se fait rabrouer par le vérificateur général pour sa façon discutable de gérer les fonds publics.

Dans un autre rapport, paru en novembre 2011, le vérificateur général avait déjà blâmé sévèrement l'actuelle présidente du Conseil du trésor et, à nouveau, ministre de l'Éducation depuis peu, pour sa gestion erratique du processus d'attribution de 18 000 places en garderie en 2008, alors qu'elle était aussi responsable de la Famille.

Sources: Assemblée nationale du Québec, Gesca, Le Devoir, Quebecor

Choix de photos, mise en page et références : JosPublic
Publication : 6 juin 2012

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  Vers la Fiche:
Éthique et corruption

Notes & Références encyclopédiques:

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