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Allégations de trafic d'influence dans le cas de nomination des juges au Québec
M. Jean Charest se nomme un juge

L'ancien juge fédéral M Michel Bastarache
a jusqu’au 15 octobre 2010 pour remettre son rapport d’enquête
 
Michel Bastarache, un ancien juge de la Cour suprême, présidera la commission d'enquête sur la nomination des juges au Québec, une commission créée en réponse aux allégations de trafic d'influence formulées par Marc Bellemare

Un collecteur avait connu un juge «dans le parti»

Un organisateur libéral sort de l'ombre

Cour du Québec: sept nominations sous Bellemare

On est tous  nommés comme récompense de quelque chose»
 — Andrée Ruffo

Nomination de l'ex-juge Michel Bastarache

Qui est Michel Bastarache?

Michel Bastarache connaît une ascension fulgurante dans la magistrature après une longue carrière variée comme avocat, professeur de droit, et directeur de la société d'assurance et financière acadienne Assomption Vie.

Il devient juge en 1995 en étant directement nommé à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick. Puis, seulement deux ans plus tard, à la surprise générale, il accède à la Cour suprême du Canada sous le gouvernement libéral de Jean Chrétien.

Très rapidement, il fera sa marque. En écrivant l'arrêt Beaulac, il redéfinit la façon dont les droits linguistiques doivent être interprétés, en les plaçant au même niveau que les autres droits inscrits dans la Constitution.

Il prend sa retraite de la Cour suprême du Canada le 30 juin 2008. Il est fait compagnon de l'Ordre du Canada le 7 avril 2010.

Le Commissaire a déposé son rapport le 19 janvier 2011

  (Document PDF 48 pages)

Le Rapport complet (Document PDF 306 pages)

 

 

L'animateur de l'émission "24 heures en 60 minutes" Sébastien Bovet discute avec Michel Bastarache, Alain Gravel, animateur de l'émission Enquête, Kathleen Weil, ministre de la Justice, Stéphane Bédard, leader parlementaire du Parti québécois, Sylvie Roy, leader parlementaire de l'Action démocratique du Québec, Jean-Claude Hébert, avocat criminaliste, Michel C. Auger, premier analyste politique, et Gilbert Lavoie, chroniqueur politique au Soleil.
 

 
 

Nomination de l'ex juge Michel Bastarache

 
 

La nomination de Michel Bastarache, un Néo-Brunswickois ancien juge de la Cour suprême du Canada et maintenant avocat-conseil du cabinet Heenan Blaikie au bureau d’Ottawa, pour mener l’enquête sur les allégations de Marc Bellemare n’a pas réussi à calmer les esprits échauffés à Québec.

Presque en chœur, les porte-parole des partis de l’opposition ont dénoncé l’étroitesse du mandat que Jean Charest a confié à l’ancien magistrat, estimant qu’il dessert avant tout les intérêts partisans du Parti libéral du Québec plutôt que l’intérêt public requis par l’ensemble des Québécois.

Michel Bastarache devra limiter son examen aux allégations de l’ancien ministre de la Justice Marc Bellemare, qui soutient que des collecteurs de fonds du PLQ ont une influence directe sur la nomination de juges sous l’autorité du gouvernement du Québec et que Jean Charest a cautionné ce trafic d’influence.

« Le processus qui a mené à la nomination de M. Bastarache est vicié à sa base, s’est offusqué Stéphane Bédard, du Parti québécois, qui estime que Jean Charest est en total conflit d’intérêts. On ne peut pas être juge et partie. On ne peut pas, comme accusé, choisir son juge et choisir ses accusations. C’est une règle de justice naturelle. »

Le Parti québécois a refusé de qualifier la nomination de Michel Bastarache et n’a pas voulu dire s’il participerait aux travaux de la commission.

Il ne faut pas « prendre les Québécois pour des imbéciles », dit à son tour Amir Khadir, de Québec solidaire.

« Ce que les Québécois demandent, c’est une enquête avec un mandat large, souple, pour aller au fond des choses, pour connaître toute la vérité sur les allégations de lien entre le financement des partis politique [et] l’octroi des contrats. Pas une enquête [pour mettre] le couvercle sur la marmite. Je réserve donc mes commentaires sur la nomination de Me Bastarache. »

« Ce n’est pas le premier ministre, mais le chef du Parti libéral du Québec qui a institué cette enquête, estime pour sa part le chef de
l’Action démocratique, Gérard Deltell. Malheureusement, le mandat confié à Me Bastarache est beaucoup trop étroit (car) le gouvernement libéral est en conflit d’intérêts. Il est littéralement juge et partie puisqu’il est lui-même impliqué là-dedans. »

Mandat large

Mais en conférence de presse, Jean Charest n’en démord pas. « [Me Bastarache] va se pencher sur les allégations de Marc Bellemare, alors il a un mandat qui va lui permettre de poser toutes les questions. Si Me Bastarache veut poser des questions sur d’autres choses dans le cadre des nominations [des juges], il a un mandat qui me semble suffisamment large. »

Chose curieuse, que n’a pas manqué de soulever l’opposition, ce n’est pas la ministre de la Justice, Kathleen Weil, qui a contacté Michel Bastarache pour lui offrir de présider la commission d’enquête, mais le ministre de la Sécurité publique, Jacques-P Dupuis. « Je le connaissais, a justifié ce dernier. Je lui ai dit qu’il aurait toute la liberté s’il acceptait ce mandat. »

Michel Bastarache avait été nommé à la Cour suprême du Canada en 1997 par l’ancien premier ministre, Jean Chrétien. Les deux avaient travaillé pour le même cabinet d’avocats. Sa nomination était survenue deux ans à peine après sa nomination à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, sa province natale.

Sa nomination avait été qualifiée de partisane par l’opposition de l’époque à Ottawa, notamment par le Bloc québécois.

Lorsqu’il a quitté son poste à la Cour suprême, en 2008, Me Bastarache s’était joint comme avocat-conseil au cabinet Heenan Blaikie, le même où œuvrait Pierre-Marc Johnson lorsque Jean Charest avait fait appel à lui pour mener la commission d’enquête sur l’effondrement du viaduc de la Concorde, à Laval.

Selon le mandat qui lui est confié, Michel Bastarache a jusqu’au 15 octobre 2010 pour soumettre son rapport d’enquête au gouvernement et de faire au besoin des recommandations sur le processus de nomination de juges relevant de son autorité.

Québec a juridiction sur la Cour du Québec (incluant la Cour d’appel), les cours municipales et les membres du Tribunal administratif du Québec.

Poursuite de 700 000 $

Par ailleurs, Jean Charest a déposé hier une poursuite en diffamation de 700 000 $ contre Marc Bellemare, qui a refusé de se rétracter comme le sommait une mise en demeure du premier ministre.

L’ancien ministre de la Justice a plutôt choisi de se rendre à la Sûreté du Québec pour déposer un témoignage formel de ses affirmations, a-t-on appris mercredi.

En chambre mercredi matin, le gouvernement et les oppositions ont continué à s’affronter à la dure, employant des mots que leurs auteurs sont souvent obligés de retirer, jugés antiparlementaire. Pour sa part, Jean Charest a qualifié les péquistes d’« hypocrites », alors que Stéphane Bédard a parlé de « l’argent sale » manipulé par les libéraux.

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«On est tous nommés
comme récompense de quelque chose»
                                
        —
Andrée Ruffo

 
 

Mme Andrée Ruffo confirme qu’il y a beaucoup de favoritisme dans le processus de nomination des juges au Québec.

« Ce qui fait que tu es nommé, c’est parce que quelqu’un dit ton nom, porte ton nom, dit-elle. C’est comme ça que ça se passe. »

En entrevue à la station de radio montréalaise 98,5, l’ex-juge bien connue de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec a commenté les récentes allégations de l’ancien ministre québécois de la Justice Marc Bellemare, qui a révélé qu’un important collecteur de fonds du Parti libéral avait fait pression sur lui, en 2003, pour obtenir la nomination de certaines personnes à titre de juges.

Andrée Ruffo assure qu’elle n’a jamais eu connaissance d’un trafic d’influence aussi grossier, mais prévient qu’il ne faut pas verser dans « l’angélisme ». En effet, « on est tous nommés comme récompense de quelque chose, affirme-t-elle. Moi, j’ai été nommée (en 1986) parce que je connaissais bien le chef de cabinet du ministre qui était là à l’époque. Au-delà de mes qualifications, je sais que j’ai été nommée comme ça. »

Elle précise que le processus n’est pas aussi indépendant qu’on le prétend parce qu’une fois qu’une courte liste de candidats potentiels a été soumise au gouvernement par un comité, « qui va-t-on nommer ? » demande-t-elle. « Quelqu’un qu’on ne connaît pas, qu’on n’aime pas, qui ne nous a pas rendu service ou qui n’a pas rendu service ou qui n’est pas ami ou parent avec quelqu’un qu’on connaît ? Soyons sérieux, là. Les raisons ne sont pas forcément perverses ou criminelles, mais ce qui fait que tu es nommé parmi des centaines de bons candidats, c’est parce que quelqu’un dit ton nom, porte ton nom, ajoute Mme Ruffo. Faut arrêter de penser qu’il y a une petite lumière qui s’allume au-dessus du ministre de la Justice qui dit nommez donc [untel]. Ces personnes-là arrivent à être nommées parce qu’elles connaissent quelqu’un. »

Une controverse bienvenue

L’ex-juge – qui a préféré démissionner de son poste, en 2006, plutôt que d’être radiée par le Conseil de la magistrature – observe par ailleurs que la controverse entourant « tout ce qui se passe » actuellement au Québec a du bon.

« C’est comme si, au fil des années, dans nos institutions, on avait été très, très bienveillants les uns avec les autres, mais que le reste de la population ne comptait que très peu, analyse-t-elle. Là, il y a plein d’abcès qui sont en train de crever. Alors je dis : Bienvenue, recherchons la vérité, c’est peut-être un très bon moment pour faire un bon ménage un peu partout. »

Qu'en pense les experts juridique

Malgré les allégations de trafic d'influence dans le processus de nomination des juges évoquées par l'ex-ministre de la Justice Marc Bellemare, les experts consultés par Le Soleil s'entendent pour dire que le système actuel est rigoureux et efficace.

«À une certaine époque, il y avait beaucoup de nominations partisanes parce qu'il n'y avait pas ce système. Actuellement, le fonctionnement des comités de sélection est très bien organisé et articulé», soutien Patrick Garant, professeur associé à la faculté de droit à Laval.

Le processus de sélection débute par un appel de candidatures. Tout avocat qui pratique le droit depuis au moins 10 ans peut poser la sienne. Ces candidatures sont ensuite analysées par un comité de sélection composé de trois membres : le juge en chef de la Cour du Québec ou son représentant, le bâtonnier du Québec ou son représentant et un membre du public choisi par le ministre de la Justice qui n'occupe pas une fonction dans l'appareil judiciaire. Une fois les candidatures retenues, elles sont soumises au ministre qui fait son choix. Les nominations sont officialisées par un décret du Conseil des ministres. Les personnes qui ne sont pas nommées demeurent un certain temps sur une liste d'éligibilité.

Pouvoir discrétionnaire

«Il est vrai que le gouvernement a un pouvoir discrétionnaire. Par exemple, il pourrait ne pas vouloir nommer une personne. Mais c'est un pouvoir qui m'apparaît très limité», estime M. Garant.

Henri Brun, professeur de droit constitutionnel bien connu, attribue aussi de grandes qualités à ce système malgré la tempête qu'il traverse. «Il est assez bien ficelé, bien mieux qu'au fédéral, pour s'assurer que les personnes nommées ont la compétence nécessaire à exercer leurs fonctions de juge. Il offre au moins cette garantie

Il reconnaît que certaines influences - politiques seulement, les autres n'ayant pas encore été prouvées- s'exercent dans le processus de nomination. Est-ce mal? «Il reste une marge de discrétion assez étroite entre les mains du ministre de la Justice. Est-ce que l'indépendance de la justice serait mieux servie s'il n'y avait pas cette marge? Je ne peux répondre pour l'instant. Chose certaine, si tout ça s'avère vrai, c'est vraiment troublant», souligne M. Brun.

Le professeur Garant a tenu à souligner qu'il fallait différencier les nominations aux apparences politiques et les autres, comme celles alléguées par M. Bellemare, qui le seraient à la suite de pressions faites par des contributeurs financiers au parti et qui veulent en tirer profit. Dans le premier cas, avance-t-il, on ne peut dans tous les cas demander aux candidats de faire abstraction de leur passé militant. «Les gens, avant d'être avocats, ils peuvent avoir des allégeances politiques. Ça ne veut pas dire qu'ils ne sont pas aptes à remplir une fonction de juge.»

Pour ce qui est des allégations de Me Bellemare, c'est la commission d'enquête qui les vérifiera. «J'ai l'impression qu'il va avoir beaucoup de difficulté à démonter ça. Il va avoir un fardeau de preuve considérable», conclut M. Garant.

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M Guy Bisson
Un organisateur libéral sort de l'ombre

 
 

Le père d'un des juges nommés par Marc Bellemare en 2003 admet avoir fait des représentations pour que son fils accède à la magistrature.

Guy Bisson fait de l'organisation politique au Parti libéral aux niveaux provincial et fédéral depuis la fin des années 1950.

Dans une entrevue exclusive à Radio-Canada, Guy Bisson, considéré comme le principal organisateur du Parti libéral du Québec dans l'Outaouais, confirme avoir demandé au ministre adjoint au transport, Norman McMillan, d'aider son fils Marc Bisson à devenir juge.

En 2005, Guy Bisson a témoigné devant la commission Gomery. Il a dû expliquer pourquoi il a reçu un chèque de 6 400 $ dans le cadre du scandale des commandites. Guy Bisson a toujours nié avoir joué un rôle dans le scandale, mais il a démissionné temporairement comme organisateur du parti en Outaouais.

Il est très proche de Norman McMillan, aujourd'hui ministre délégué au Transport et ministre responsable de l'Outaouais. À l'époque, M. McMillan était président du caucus gouvernemental du Parti libéral du Québec.

Le fils de Guy Bisson, Marc Bisson, était jusqu'en 2003 substitut procureur de la Couronne dans le district de l'Outaouais. Marc Bellemare venait d'être nommé ministre de la Justice. Son père voulait voir son fils accéder à la magistrature. Un jour il a eu l'idée d'en parler à M. McMillan.

- Est-ce que vous avez déjà demandé à ce que votre fils soit nommé juge?
- J'en ai parlé à M. McMillan dans le temps, mais ça s'arrête là.
- Vous en avez parlé à M. McMillan dans le temps?
- Oui.
- Quand vos dites "ça s'arrête là", qu'est-ce que vous voulez dire?
- Je n'ai pas fait d'autres demandes que celle-là. J'ai parlé à M. McMillan parce qu'on se connaissait bien et puis, ça s'arrête là.
- Vous n'avez pas téléphoné à Marc Bellemare?
- Pas du tout. Je ne l'ai jamais vu de ma vie.
- Qu'est-ce que M. McMillan vous a dit?
- Écoutez, il m'a dit que ce serait le temps qu'il y ait des procureurs de la Couronne qui soient nommés juges parce qu'il est spécialiste en criminel.

Guy Bisson affirme que son fils a été nommé pour ses compétences.

- Est-ce que vous pensez qu'il a été nommé en partie à cause de votre intervention politique?

- Pas du tout. C'est sa compétence. C'est le seul et unique critère. Il a passé tous les examens. Il a passé toutes les entrevues qu'il fallait. Il a été nommé pour sa compétence en fonction de ce qui était recherché dans le district judiciaire de Longueuil.

Cette révélation du père de Marc Bisson apporte de l'eau au moulin à l'ex-ministre Bellemare. Ce dernier vient d'ailleurs de communiquer avec la police pour raconter son histoire avec tous les noms des personnes impliquées.

 
 

Juges: Norman MacMillan
a discuté d'une candidature
avec Marc Bellemare

 
 

Le ministre Norman MacMillan reconnaît qu'un organisateur libéral a fait des argumentations auprès de lui pour que son fils soit nommé juge en 2003. Il admet même avoir discuté avec le ministre de la Justice de l'époque, Marc Bellemare, de cette candidature, que le gouvernement a retenue peu de temps après.

Marc Bisson est l'un des juges nommés à la Cour du Québec sous le court règne de Me Bellemare à la Justice, d'avril 2003 à avril 2004. Son père, Guy Bisson, est un organisateur libéral de longue date en Outaouais. En entrevue à Radio-Canada, Guy Bisson a dit avoir parlé avec Norman MacMillan, député dans l'Outaouais (Papineau), pour que son fils accède à la magistrature en 2003. M. MacMillan était à l'époque président du caucus des députés libéraux. Il assistait à ce titre aux réunions du Conseil des ministres, qui nomme les juges à la suite d'une recommandation du titulaire de la Justice.

«Oui, M. Bisson lui a parlé pour dire que son fils allait postuler pour devenir juge. Il l'a fait parce que ce sont des amis. Je ne peux pas dire s'il y a eu autre chose», a dit à La Presse l'attaché de presse de M. MacMillan, Dany Hubert.

Norman MacMillan a rappelé à M. Bisson «le processus qui existe» concernant la nomination des magistrats, a-t-il ajouté. Mais selon la version de Guy Bisson, M. MacMillan lui «a dit que ce serait le temps qu'il y ait des procureurs de la Couronne qui soient nommés juges parce qu'il est spécialiste en criminel».

À la suite des argumentations de M. Bisson, Norman MacMillan a discuté de la candidature avec Marc Bellemare. «Il lui en a parlé comme collègue, pour lui dire qu'il y avait quelqu'un dans sa région qui passait les tests», a affirmé Dany Hubert. Ce n'est pas une forme de pression, selon l'attaché de presse. «Tu sais comment ça marche» pour devenir juge, «il faut passer par un comité de sélection», a-t-il dit.

Marc Bellemare a annoncé la nomination de Marc Bisson comme juge de la Cour du Québec à Longueuil le 27 novembre 2003. M. Bisson occupait jusque-là le poste de substitut en chef adjoint du procureur général à Hull.

Selon le Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges, un comité étudie les candidatures soumises à la suite d'un appel lancé par le ministre de la Justice. Ce comité de sélection est composé de trois membres nommés par le ministre: un magistrat (recommandé par le juge en chef), un avocat (proposé par le Barreau du Québec) et une personne qui n'occupe aucune de ces deux fonctions. Il évalue notamment les «qualités personnelles et intellectuelles» du candidat ainsi que son expérience. Le comité remet un rapport sur les candidats «jugés aptes» à devenir juges. Le ministre fait une recommandation au Conseil des ministres, qui fait finalement la nomination.

Ministre délégué aux Transports depuis le 18 décembre 2008, Norman MacMillan a plongé son gouvernement dans l'embarras en décembre dernier en révélant que chaque ministre, y compris le premier ministre, doit recueillir chaque année 100 000$ en dons pour le parti. Il a alors ajouté que les dons d'entreprises sont légaux, que son parti ne peut les refuser. «Il y a une loi qui gère tout ça. On ne peut pas empêcher une compagnie X de donner 3000$ au Parti libéral», a-t-il dit. Or, en vertu de la loi électorale, seul un électeur peut verser une contribution. Le maximum permis est de 3000$ par année. Le Directeur général des élections mène toujours des vérifications au sujet de ces déclarations.

Une poursuite de 700 000$

Jean Charest met ses menaces à exécution. Il lance une poursuite de 700 000$ en dommages et intérêts contre son ancien ministre de la Justice Marc Bellemare. S'il gagne sa cause, le premier ministre entend donner l'argent à une oeuvre de charité. Marc Bellemare a manifesté l'intention, mercredi, de prendre contact avec la Sûreté du Québec pour faire une déposition.

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Cour du Québec: sept nominations
sous l'ancien ministre de la justice, M. Marc Bellemare

 
 

Alors qu'il était ministre de la Justice, Marc Bellemare a fait la nomination de quatre juges à la Cour du Québec, en plus de donner du galon à trois magistrats. Aucun de ces juges n'aurait contribué au Parti libéral du Québec au cours des 10 dernières années.

Mais en novembre 2008, Radio-Canada a révélé que 10 des 23 avocats nommés juges à la Cour du Québec depuis février 2007 - trois ans après le départ de M. Bellemare - avaient déjà contribué à la caisse électorale des libéraux. C'est le cas notamment de Gilles Lareau, beau-frère et ancien partenaire d'affaires de Robert Charest. Robert Charest est le frère de Jean Charest, a rappelé la société d'État. 

En décembre 2003, Marc Bellemare s'est retrouvé au centre d'une controverse au sujet de nominations partisanes, mais pas à la Cour du Québec. Comme l'a révélé Radio-Canada, le ministre a nommé trois militants libéraux à la présidence de comités de discipline d'ordres professionnels: l'ancien président du PLQ Jacques Lamoureux, de même que Jean-Guy Gilbert - ancien candidat libéral - et Pierre Linteau, qui avaient tous deux travaillé pour M. Bellemare lors des élections générales de 2003.

Dans une sortie fracassante lundi, Marc Bellemare a dit avoir nommé trois juges sous la pression d'un important collecteur de fonds du PLQ. Ce financier lui aurait dit qu'«il fallait placer notre monde». L'entrepreneur Franco Fava a dit comprendre que c'était à lui que l'ex-ministre faisait allusion. Il a nié les allégations de M. Bellemare.

Les avocats Marc Bisson (Cour du Québec à Longueuil), Suzanne Vadboncoeur (Montréal), Line Gosselin-Després (Québec) et Carole Brosseau (Montréal) ont tous accédé à la magistrature sous le court règne de M. Bellemare à la Justice, d'avril 2003 à avril 2004. Le ministère de la Justice a confirmé cette information.

Ministre, Marc Bellemare a également fait la nomination des magistrats Guy Gagnon comme juge en chef de la Cour du Québec, Michel Simard comme juge en chef adjoint de la chambre civile, et Nicole Mallette comme juge coordonnateur pour les districts d'Arthabaska, de Saint-Maurice et de Trois-Rivières.

Aucun de ces juges n'aurait fait de don au PLQ depuis 2000, le plus loin que l'on puisse remonter dans le moteur de recherche du site web du Directeur général des élections. Précisons que Marc Bellemare n'a pas dit que les trois candidats choisis étaient des donateurs libéraux. Il a plutôt laissé entendre qu'ils étaient des sympathisants, «notre monde», comme le lui aurait dit le collecteur de fonds qui sollicitait les nominations.

Selon le Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges, un comité étudie les candidatures soumises à la suite d'un appel lancé par le ministre de la Justice. Ce comité de sélection est composé de trois membres nommés par le ministre: un magistrat (recommandé par le juge en chef), un avocat (proposé par le Barreau du Québec) et une personne qui n'occupe aucune de ces deux fonctions. Il évalue notamment les «qualités personnelles et intellectuelles» du candidat ainsi que son expérience. Le comité remet un rapport sur les candidats «jugés aptes» à devenir juge. Le ministre fait une recommandation au Conseil des ministres, qui fait finalement la nomination.

Comme Jean Charest, la ministre de la Justice, Kathleen Weil, a affirmé que le processus actuel est «intègre». «Je ne pense pas qu'il puisse être amélioré», a même dit la procureure générale à la sortie d'une réunion du caucus libéral.

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Un collecteur avait connu un juge «dans le parti»

 
Jean Charest se faisait indiqué si le candidat au poste de juge était de la famille du Parti Libéral du Québec.  Dès lors la personne recevait sa recommandation. Le juge Bastarache a tout fait pour ne pas blâmer directement le premier ministre... un ami.

Un autre important collecteur de fonds du parti libéral dans la région de Québec a «peut-être parlé à Bellemare» d'une candidature de juge, mais n'en a pas le souvenir précis.

Le comptable agréé Charles Rondeau, 67 ans, est le plus important et plus ancien collecteur de fonds du PLQ dans la région de Québec avec Franco Fava, 59 ans, cet ancien et prospère entrepreneur en construction.

En fait, les deux font équipe depuis longtemps pour récolter entre 200 000$ et 400 000 $ par année.

M. Rondeau reconnaît qu'il a connu l'un des juges promus par l'ex-ministre Marc Bellemare.

«Je le connais bien. J'étais content pour lui quand il a été nommé, a dit M. Rondeau. Je le connais parce qu'il a travaillé dans le parti.»

«Je ne me souviens pas à qui j'en avais parlé. C'est peut-être Bellemare qui m'a demandé: » connais-tu (ce juge) «, je ne sais pas, je me souviens pas.»

Une question de perception

«Je le connais, mais je ne le vois pas la fin de semaine, ajoute M. Rondeau. Ça doit faire sûrement deux ans que je ne l'ai pas rencontré.»

«Dans tous les partis, dit-il, le monde se rencontre à un moment donné et (se disent) connais-tu un tel...»

Ce que M. Rondeau laisse entendre, c'est qu'il y a toute une marge entre le fait de parler en bien de quelqu'un et celui d'exercer son influence pour mousser sa candidature.

«C'est sûr qu'on connaît du monde», dit-il.

Mais «ils nous donnent bien de l'importance là-dedans», ajoute-t-il, en référence à l'actualité de la semaine, selon laquelle des collecteurs de fonds du PLQ ont exercé leur influence auprès de l'ex-ministre Bellemare pour faire nommer des juges.

«Je suis comptable agréé, je n'ai jamais téléphoné ni à un député, ni à un fonctionnaire, ni à un ministre ou quoi que ce soit pour changer une virgule dans une loi, qu'est-ce que vous voulez que ça me fasse?»

Au sujet de Marc Bellemare

Charles Rondeau dit qu'il n'était d'ailleurs pas proche de Marc Bellemare.

«Je ne suis jamais allé me présenter à son bureau (de Marc Bellemare) pour lui dire: » j'aimerais ça qu'un tel soit nommé juge « ou quelque chose. Je pense que je n'ai jamais mis le pied dans le bureau de Bellemare, si je me souviens bien.»

Qu'un ministre de la Justice admette publiquement s'être laissé influencer pour nommer des juges, cela le laisse perplexe.

«Il ne voulait pas les nommer, mais les a nommés pareil, dit-il, ç'a-tu du bon sens pour un ministre de la Justice?»

Charles Rondeau est c.a. associé pour la firme de Mallette Maheu, anciennement le bureau Fortier, Bélanger, Rondeau fondé par son père

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Jean Charest se faisait indiqué si le candidat au poste de juge était de la famille du Parti Libéral du Québec.  Dès lors la personne recevait sa recommandation. Le juge Bastarache a tout fait pour ne pas blâmer directement le premier ministre... un ami.