D’Amour et BPR auraient violé la loi sur le lobbyisme
Le Commissaire au lobbyisme relève 84 infractions à la loi

Écrit par Antoine Robitaille
Pour le journal Le Devoir
Publié le
26-27 janvier 2010

 

Communiqué de presse du Commissaire au Lobbyisme du Québec

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Le député libéral Jean D’Amour et la firme de génie-conseil BPR sont encore dans de beaux draps. Le commissaire au lobbyisme François Casgrain a transmis ce matin au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) son rapport d’enquête sur les activités de lobbyisme dans Rivière-du-Loup.

Sa conclusion: il estime que 84 manquements à la loi ont été commis. Au total, treize personnes ont «agi à titre de lobbyistes d’entreprise, pour le compte de BPR, auprès de titulaires de charges publiques sans être inscrites au registre des lobbyistes conformément à la Loi». Le commissaire conclut aussi que «trois des plus hauts dirigeants de BPR ont manqué à leur obligation d’inscrire les personnes qui exercent des activités de lobbyisme pour le compte de leur entreprise». 

Le communiqué publié plus tôt ce matin ne révèle pas le nom du député de Rivière-du-Loup, selon la règle de confidentialité imposée par la loi lorsqu’un dossier est transmis au DPCP. Cependant, une de ses conclusions porte sur des manquements aux «règles d’après-mandat, qui imposent des restrictions aux titulaires de charges publiques lorsqu’ils quittent leurs fonctions».  

La loi interdisait à Jean D'Amour de pratiquer des activités de lobbyisme pendant deux ans après qu’il ait quitté son poste de maire de Rivière-du-Loup, qu’il a occupé pendant près de huit ans (1999 à 2007). BPR l'a embauché après sa défaite électorale de 2007 (aux mains de Mario Dumont), entre autres pour sa «bonne connaissance du processus décisionnel» municipal. M. D’Amour a aussi été, de mars 2008 à juin 2009 président du Parti libéral du Québec. 

Au moment de l’élection partielle de 2009, Le Devoir avait demandé à M. D'Amour si, dans son travail chez BPR, il avait rencontré des élus municipaux. Il avait répondu: «Les municipalités faisaient partie de mon travail, j'ai rencontré les directeurs généraux de villes. Oui, j'ai rencontré aussi des conseillers municipaux. C'est bien sûr, c'est ça, mon travail», avait-il répondu. À ses yeux, cela ne constituait toutefois pas du lobbyisme, mais de la «vente»: «Dans le domaine de la radio, on appelait ça conseiller en ventes publicitaires.» 

Fin avril 2009, à la radio, l'actuel maire de Rivière-du-Loup, Michel Morin, a soutenu avoir eu des discussions avec M. D'Amour à propos d'un contrat de BPR dans la municipalité qui visait l’installation de capteur de biogaz. Or, dans son communiqué le commissaire indique qu’une des activités de lobbyisme visait «les projets liés au biogaz et à la gestion des matières résiduelles à la Ville de Rivière-du-Loup». 

Pour l’instant on ignore si le député D’Amour devra quitter de nouveau le caucus libéral. Le 23 décembre 2009, il avait été réintégré au caucus après que le Directeur général des élections eut conclu qu’il n’avait pas matière à enquête dans une affaire d’enveloppe brune dans lequel M. D’Amour avait été mêlé. Il avait quitté le caucus libéral le 10 novembre 2009.  

Vers un procès du génie-conseil

L'affaire risque de faire date dans l'application de la loi sur le lobbyisme, adoptée en 2002, parce qu'elle touche une des grandes entreprises de génie-conseil québécoises, véritable bête noire du commissaire depuis l'entrée en vigueur de la loi.

Le rapport n'est pas public, mais dans un communiqué M. Casgrain a précisé que 13 personnes travaillant pour BPR ont «agi à titre de lobbyiste d'entreprise [...] auprès de titulaires de charges publiques sans être inscrites au registre des lobbyistes conformément à la loi». Le commissaire conclut aussi que «trois des plus hauts dirigeants de BPR ont manqué à leur obligation d'inscrire les personnes qui exercent des activités de lobbyisme pour le compte de leur entreprise». Au total, donc, 16 personnes sont visées et, si elles sont reconnues coupables, sont passibles d'une amende pouvant aller de 500 $ à 25 000 $.

Toutefois, 27 des 84 manquements seulement pourraient faire l'objet de poursuites pénales, le délai de prescription d'un an n'étant pas encore écoulé. Pour les 57 autres, il l'est. La Direction des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a fait savoir en fin de journée hier qu'elle agirait promptement: «Ça devrait être assez rapide, étant donné que ce sont des accusations pour lesquelles le délai de prescription est d'un an», a déclaré la porte-parole du DPCP, Martine Bérubé (dans la loi fédérale, le délai est de cinq ans).

Avril 2009

C'est le précédent commissaire au lobbyisme, André C. Côté, qui avait commencé à faire des vérifications sur les activités de BPR dans Rivière-du-Loup, fin avril 2009, au lendemain de la publication dans le Devoir d'une entrevue avec M. D'Amour. Ce dernier, qui avait quitté son poste de directeur du développement des affaires chez BPR à la fin mars 2009, commençait alors sa campagne électorale pour l'élection partielle rendue nécessaire par la démission de Mario Dumont.

Lorsqu'on avait demandé à M. D'Amour si, dans son travail pour BPR, il avait rencontré des élus municipaux, sa réponse avait été: «Les municipalités faisaient partie de mon travail, j'ai rencontré les directeurs généraux de villes. Oui, j'ai rencontré aussi des conseillers municipaux. C'est bien sûr, c'est ça, mon travail.» À ses yeux, cela ne constituait toutefois pas du lobbyisme, mais de la «vente».

La loi interdisait toutefois à Jean D'Amour de pratiquer des activités de lobbyisme pendant deux ans après qu'il eut quitté son poste de maire de Rivière-du-Loup, qu'il a occupé pendant près de huit ans (de 1999 à 2007). BPR a embauché M. D'Amour — qui n'est pas ingénieur — après sa défaite électorale de 2007, entre autres pour sa «bonne connaissance du processus décisionnel» municipal, avaient révélé des sources libérales. M. D'Amour a aussi été président du Parti libéral du Québec de mars 2008 à juin 2009. Dans son communiqué, le commissaire au lobbyisme révèle qu'un des manquements à la loi qu'il a constatés a trait aux «règles d'après-mandat, qui imposent des restrictions aux titulaires de charges publiques lorsqu'ils quittent leurs fonctions».

Fin avril 2009, sur les ondes d'une radio locale, l'actuel maire de Rivière-du-Loup, Michel Morin, a soutenu avoir eu des discussions avec M. D'Amour à propos d'un contrat de BPR dans la municipalité qui visait l'installation de capteurs de biogaz. Or, toujours dans son communiqué, le commissaire au lobbyisme indique qu'une des activités de lobbyisme non déclarées visait «les projets liés au biogaz et à la gestion des matières résiduelles à la Ville de Rivière-du-Loup».

D'Amour est visé, selon le PQ

Selon la critique péquiste Agnès Maltais, il n'y a aucune doute que le rapport du commissaire vise M. D'Amour. Elle a réclamé hier que les parties concernant le député libéral soient rendues publiques. «Il est évident pour nous que M. D'Amour doit ressortir du caucus», a-t-elle ajouté.

Le 10 novembre 2009, M. D'Amour s'était exclu du caucus libéral parce qu'il était alors soupçonné d'avoir trempé dans une affaire de financement illégal à Rivière-du-Loup. Le 23 décembre, M. D'Amour avait été réintégré au caucus après que la Sûreté du Québec et le Directeur général des élections eurent conclu qu'il n'y avait pas matière à enquête.

Pour l'instant, M. D'Amour restera au caucus. «Tout ce que j'ai vu, c'est un communiqué du commissaire au lobbyisme qui ne nomme personne», a commenté le whip libéral, Pierre Moreau. «Si des noms sont rendus publics, on prendra des mesures à ce moment-là. Je ne peux pas présumer, à partir des informations que nous avons, que M. D'Amour est visé ou non», a-t-il ajouté.

La firme de génie-conseil BPR n'a pas rappelé Le Devoir hier. Au bureau du député de Rivière-du-Loup, son attachée de presse, Anne Laporte, a soutenu que «M. D'Amour a toujours été convaincu et demeure convaincu d'avoir agi de bonne foi et selon le respect des règles». Il a refusé de faire tout commentaire pour ne pas intervenir dans le travail du DPCP. Mme Laporte a ajouté que le nom de M. D'Amour «n'est pas dans le communiqué d'aujourd'hui, alors il faut agir avec prudence». Elle a soutenu que le député «continuait ses activités comme prévu» et qu'il ferait même une annonce dans la circonscription demain. M. D'Amour, qui a été reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies en mars 2009, fait l'objet d'une autre enquête: l'Ordre des ingénieurs tente actuellement de déterminer s'il a usurpé le titre d'ingénieur alors qu'il travaillait pour BPR.

Loi ambiguë?

L'affaire pourrait bien déborder le cas de Jean D'Amour. C'est toute l'industrie du génie-conseil qui se sent visée, a admis hier Johanne Desrochers, présidente-directrice générale de l'Association des ingénieurs-conseils du Québec (AICQ). Mme Desrochers déplore toutefois «les nombreux problèmes d'interprétation que pose la loi québécoise sur le lobbyisme».

Elle souligne que les projets octroyés par appels d'offres «sont des exceptions à la loi. Ils n'ont pas à être déclarés. Or, la plupart des mandats donnés à des firmes de génie-conseil le sont par voie d'appels d'offres». Elle soutient que «la définition de "développement des affaires" constitue une autre zone grise». L'automne dernier, l'AICQ a demandé à rencontrer le commissaire au lobbyisme pour discuter de ces problèmes, mais à ce jour, ce dernier n'avait toujours pas répondu à l'invitation, a-t-elle noté.

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