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Malgré les recommandations de la Commission Charbonneau
Le Parti Libéral du Québec refuse de protéger adéquatement les lanceurs d'alerte

La Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction ne pouvait être plus claire quant à une des façons de contrer la corruption dans les entreprises et dans la fonction publique: protéger les lanceurs d'alerte.   Depuis, le Parti Libéral du Québec formant le gouvernement depuis avril 2014, a déposé un projet de loi censé protéger les alerteurs mais rate complètement sa cible, critique François Beaudry, ingénieur retraité du ministère des Transports qui a été un important dénonciateur du trucage de soumissions pour des contrats publics.

La nouvelle Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics est la méthode idéale pour retarder l’éclosion de scandales potentiels, diluer leur effet, apaiser les tensions, et régler le tout à l’interne sans faire de vagues.   Pour contrer le manque de moralité publique, il faut soi-même être une personne probe qui favorise un niveau d'éthique publique élevé autour d'elle.  C'est ce qui manque cruellement à ce gouvernement de magouilleurs qui ne rate pas une occasion depuis 2003 de détrousser le trésor public et de corrompre le processus démocratique en ce faisant.  Voyons comment il manipule le concept de protection des lanceurs d'alerte.                                          - JosPublic

 

 
 

Contenu du projet de loi 87

 
 

Le projet de loi garantit l’anonymat des divulgateurs et les protège contre toute mesure de représailles.   Les employés.es ou ex-employés.es pourront dénoncer des dirigeants ou des administrateurs qui ont commis ou s’apprêtent à commettre des « actes répréhensibles », comme une contravention à une loi ou un règlement, un manquement grave à la déontologie, un usage abusif des fonds d’un organisme public ou un cas grave de mauvaise gestion.

Le projet de loi interdit les représailles contre les lanceurs d'alerte ou contre les personnes qui collaborent à une enquête menée à la suite d'une divulgation.   Un fautif se verrait imposer une amende de 2 000$ à 20 000$ ; 10 000$ à 250 000$ dans le cas d'une personne morale. ( 01 )

S’il dénonce une situation publiquement, par l’entremise des médias notamment, un lanceur d’alerte jouira d’une protection seulement si l’acte visé présente un risque grave pour la santé et la sécurité d’individus, ou pour l’environnement, et que l’urgence de la situation ne permet pas qu’il s’adresse au Protecteur du citoyen.  

La loi fédérale sur les lanceurs d’alerte contient pareille disposition.

«Si une personne a des motifs raisonnables de croire qu'un acte répréhensible commis ou sur le point de l'être présente un risque grave pour la santé ou la sécurité d'une personne ou pour l'environnement et qu'elle ne peut, compte tenu de l'urgence de la situation, s'adresser (au Protecteur du citoyen ou au responsable de la divulgation de son organisme), elle peut divulguer au public les renseignements qu'elle estime raisonnablement nécessaires pour parer à ce risque et bénéficier de la protection contre les représailles », peut-on lire dans le projet de loi.   «Toutefois, cette personne doit, au préalable, communiquer ces renseignements à un corps de police ou au Commissaire à la lutte contre la corruption»

  Lien vers le Projet de loi n°87 et son cheminement à l'Assemblée nationale du Québec : Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics

 

Les lanceurs d’alerte seront mal protégés par Québec

 
 

Dans le brouhaha de la fin de la session parlementaire en décembre 2015, à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte a fait l’objet d’une brève présentation avant d’être relégué au bas de la pile des sujets d’intérêt.   Ce projet mérite qu’on s’y arrête.   Pour le moment, il s’agit de la première et de la seule réponse cohérente du gouvernement Couillard au rapport final de la commission Charbonneau et sa soixantaine de recommandations.

Le ministre responsable de l’Administration gouvernementale, Martin Coiteux, a déposé un projet de loi d’une quinzaine de pages pour protéger les lanceurs d’alerte, mais aussi pour les encadrer, et de près! nous explique le journaliste Brian Myles.

La Protectrice du citoyen gérera les dénonciations et les enquêtes, sans ressources supplémentaires.   Rien n’indique que les conclusions de ses enquêtes seront rendues publiques, sinon à la fin de l’année dans un rapport.   La méthode idéale pour retarder l’éclosion de scandales potentiels, diluer leur effet, apaiser les tensions, et régler le tout à l’interne sans faire de vagues.

L’efficacité des lanceurs d’alerte tient moins à la substance de la dénonciation qu’à sa médiatisation.   Comme l’ont démontré tant d’enquêtes journalistiques et les travaux de la commission Charbonneau, c’est seulement lorsque le grand public est informé des dérives systémiques dans les organisations publiques que le changement devient possible.  

Le ministre Coiteux juge qu’il a visé large en ciblant les organismes parapublics, les sociétés d’État, les universités, etc.  

Il omet cependant un nid important de grenouillage et de favoritisme: les municipalités, incubatrices de plus d’un scandale de dilapidation des fonds publics, de corruption et de collusion au fil des ans.

Et au privé?   Rien.  

Ken Pereira

Karen Duhamel

Stéphanie Bérard

Une telle loi n’aurait été d’aucun secours pour Ken Pereira, ex-délégué syndical de la FTQ-Construction, Karen Duhamel, ex-ingénieure chez Génivar ( 03 ) punie pour avoir dénoncé la corruption, mais félicitée par la juge Charbonneau, ou encore Stéphanie Bérard, ex-directrice générale de l’Association des entrepreneurs en maçonnerie du Québec. (AEMQ)

Ken Pereira a dénoncé le train de vie somptueux de Jocelyn Dupuis ( 04 ) et l’infiltration du crime organisé à la FTQ-Construction.  Karen Duhamel a relevé des exagérations dans la facturation des quantités de matériaux requis sur les chantiers publics.  Et Stéphanie Bérard a sonné l’alarme sur l’infiltration du crime organisé dans la maçonnerie à Montréal.

Ces trois lanceurs d’alerte, issus du secteur privé, ont rendu de fiers services à la société civile en montrant du doigt les dysfonctions dans l’industrie de la construction.   Ils en ont tous payé le prix, une situation d’une triste banalité.

«L’expérience internationale tend en effet à montrer que lorsqu’ils ne sont pas suffisamment protégés, les lanceurs d’alerte sont davantage victimes de représailles: harcèlement, menaces, stagnation professionnelle, rétrogradation, perte d’emploi, poursuites judiciaires, etc.»
, écrit la commission Charbonneau dans son rapport final.

La réponse du gouvernement Couillard à ceux qui, à l’avenir, voudraient suivre les traces des Pereira, Duhamel et Bérard est plutôt sèche: débrouillez-vous.   Il ne faudrait surtout pas froisser les entreprises privées avec des lois d’intérêt public.

Le gouvernement libéral fait aussi la distinction entre les «bonnes» et les «mauvaises» raisons de dénoncer. Les lanceurs d’alerte seront protégés contre les sanctions et les représailles seulement s’ils dénoncent des manquements aux lois, aux règlements, aux normes d’éthique et de déontologie, des usages abusifs de fonds publics, des cas graves de mauvaise gestion ou des situations qui mettent la vie et la sécurité du public en danger.

La critique du gouvernement et de ses politiques ne fait pas partie des «bonnes» raisons de dénoncer.  

Si un fonctionnaire décidait d’imiter Sylvie Therrien, il n’aurait pas droit à la protection de l’État.

Mme Therrien, une fonctionnaire fédérale, avait dénoncé les quotas à l’assurance-emploi, en 2013.
( 02 )

Suivant la logique du projet de loi libéral, les Sylvie Therrien de ce monde seraient indignes de la protection de l’État.   Le message implicite du gouvernement Couillard?   N’en demandez pas trop, et contentez-vous du minimum.

La protection des lanceurs d’alerte était une recommandation transversale dans les mémoires présentés par une panoplie d’experts à la commission Charbonneau.   Il était écrit dans le ciel que le rapport final accorderait une place de choix aux lanceurs d’alerte, non seulement dans les remerciements d’usage au début du rapport, mais aussi dans les recommandations finales.

Le gouvernement Couillard fait un geste à valeur symbolique avec les lanceurs d’alerte.   Il va beaucoup moins loin que le rapport sur une recommandation qui fait consensus.   Voilà qui est de piètre augure pour la suite.

«

Les grands paramètres à prendre en compte dans ce dossier sont connus depuis longtemps. Il s'agit de trouver un juste équilibre afin de protéger les «divulgateurs» de représailles administratives tout en préservant une saine ambiance dans les milieux de travail

»
 
 

Les lanceurs d'alerte

 
 

Alors que la commission parlementaire des finances publiques a entrepris le 28 janvier 2016 des consultations sur le projet de loi 87 facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, l'alerteur François Beaudry soutient que cette loi ne lui aurait été d'aucune utilité au moment des révélations qu'il a relayées à la commission Charbonneau et sur lesquelles celle-ci s'est appuyée.

« Rien dans le projet de loi n'aurait étayé le dossier, bien au contraire », a-t-il affirmé aux journalistes.

« Mon informateur n'aurait bénéficié d'aucune protection puisqu'il est dans le secteur privé et que la loi qui est prévue ne concerne que les employés des organismes publics. »

Ainsi, une personne travaillant pour une banque, une firme de génie-conseil, une entreprise en construction, un consultant en urbanisme ou un cabinet d'avocats qui serait témoin de collusion ou de corruption dans l'obtention de contrats publics ne pourrait pas être protégée par cette loi, déplore François Beaudry.

« Ça ne va pas à la cheville de la recommandation de la commission Charbonneau, tranche-t-il.   Les témoignages les plus révélateurs à la commission Charbonneau sont venus du secteur privé : des entrepreneurs, des ingénieurs, des administrateurs qui étaient captifs d'un système auquel ils devaient participer pour ne pas disparaître du circuit. »

Dans son rapport publié en novembre 2015, la commission Charbonneau soutient qu'un « régime général de protection des lanceurs d'alerte s'impose » et qu'il faut ainsi offrir l'accompagnement et le soutien financier, si nécessaire, en plus de la protection de l'identité de tous les lanceurs d'alerte.   « Les personnes qui oeuvrent au sein d'une organisation ou qui travaillent avec celle-ci sont souvent les mieux placées pour devenir des "lanceurs d'alerte" », rappelle la Commission.

L'inaction bureaucratique et policière

En 2003, l'ingénieur François Beaudry était conseiller au bureau du sous-ministre des Transports.   Un entrepreneur l'informe de l'existence d'un système de collusion dans la région montréalaise.   Des entrepreneurs s'entendent entre eux pour se partager les contrats attribués à Montréal et Laval, avec la complicité de firmes de génie.

L'informateur de M. Beaudry choisit de lui fournir une preuve de ce qu'il avance qui n'est pas directement liée au ministère des Transports (MTQ).   Il lui donne la liste des entreprises qui obtiendront le lendemain un contrat de la Ville de Laval, alors que les soumissions ne sont pas encore ouvertes.

La haute direction du MTQ est informée, le dossier est transmis à la Sûreté du Québec qui rencontre l'informateur de M. Beaudry.   Mais rien ne bouge jusqu'en 2009.   C'est à ce moment que M. Beaudry, qui a pris sa retraite deux ans plus tôt, parlera publiquement du dossier à l'émission "Enquête" « La mafia montréalaise contrôle 100 % des contrats sur le territoire de la Ville de Montréal », déclare-t-il alors.

Par la suite, il a témoigné à la commission Charbonneau.   Et aujourd'hui, M. Beaudry ne cache pas sa « profonde déception devant le projet de loi 87, dont l'application est tellement limitée que tout ça apparaît cosmétique et presque inutile par rapport aux besoins relevés par la commission Charbonneau ».

« J'ai connu le stress et l'insécurité liés au sort d'un lanceur d'alerte, mais l'anxiété qu'a vécue ma source est bien pire.   Elle a payé cher sa participation à l'enquête de police », souligne-t-il sans apporter de précisions, de crainte que le lanceur d'alerte ne subisse de nouvelles représailles.

François Beaudry a été invité à présenter son point de vue devant la commission des finances publiques.   Il a témoigné et rappelé aux élus.es qui y siègent que « la réapparition des stratagèmes n'est qu'une question de temps ».

Stéphanie Bérard

L’ex-directrice générale de l’Association des entrepreneurs en maçonnerie a été congédiée après avoir subi des menaces et de l’intimidation parce qu’elle avait annoncé qu’elle collaborerait avec la commission Charbonneau.   Le secteur de la maçonnerie était infiltré par le crime organisé. ( 05 )

 
 

Mme Sylvie Therrien: perd son emploi pour que la vérité soit connue

Une employée de Service Canada a été congédiée, après avoir divulgué de manière anonyme des informations confidentielles montrant que les enquêteurs de l'assurance-emploi avaient des quotas de prestations à récupérer.   Il existe une loi pour protéger les alerteurs, mais elle ne couvre pas ce genre de situation.   Y aura-t-il un parti politique qui sera prêt à vraiment permettre la dénonciation lorsque le gouvernement ment?

Sylvie THERRIEN

Si un fonctionnaire décidait d’imiter Sylvie Therrien, il n’aurait pas droit à la protection de l’État.  La source du journaliste Guillaume Bourgault-Côté a été traquée, identifiée, et limogée.   «J’ai agi pour l’intérêt du public et j’en paie un prix immense, a confié Sylvie Therrien par la suite. Ça a détruit ma carrière et ma vie.»

Ken Pereira

Une telle loi n’aurait été d’aucun secours pour Ken Pereira, ex-délégué syndical de la FTQ-Construction,Le syndicaliste a dénoncé les dépenses d’un ancien dirigeant de la FTQ-Construction ainsi que les possibles liens du syndicat avec le crime organisé. Ses propos ont obligé ce mécanicien industriel à s’exiler dans l’Ouest canadien pour travailler. ( 06 )

 
 

 Karen Duhamel

Ex-ingénieure chez Génivar punie pour avoir dénoncé la corruption, mais félicitée par la juge Charbonneau, ou encore Stéphanie Bérard, ex-directrice générale de l’Association des entrepreneurs en maçonnerie du Québec. ( 07 )

 
 

Linda KEEN

 

Linda Keen, ex-présidente de la Commission de sécurité nucléaire du Canada congédiée pour favoriser SNC/Lavalin

En 2007, le gouvernement conservateur congédie Linda Keen car elle insiste pour appliquer la règlementation nucléaire de son organisme de sécurité. Atomique Canada avait permis un fonctionnement dangereux à la centrale nucléaire de Chalk Rivers. Le gouvernement Harper se sert de l'occasion pour privatiser une partie de l'organisme en faveur de SNC/Lavalin. Le Canada est depuis ce temps une nation à risque nucléaire élevé. Linda Keen a défendu la population canadienne, le gouvernement canadien ses bailleurs de fonds.

 
 

Lino Zampino

L’ex-entrepreneur en construction n’était pas un lanceur d’alerte volontaire, mais il l’est devenu en témoignant à la commission Charbonneau.   Il a révélé les dessous de la collusion à laquelle il participait, à la suite de quoi, il a fait faillite. ( 08 )

 
 

Me Edgar SCHMIDT
Avocat au Ministère de la Justice du Canada

Maître Edgar Schmidt, un alerteur courageux, dénonce le gouvernement fédéral canadien d'affaiblir la démocratie et se bat pour retrouver son emploi

Un fonctionnaire du ministère fédéral de la Justice, qui dénonce le gouvernement Harper, doit maintenant se battre pour conserver son emploi. Me Edgar Schmidt accuse Ottawa de ne pas tenir compte des avis du ministère dans l'évaluation des projets de loi qui comportent des entorses potentielles à la Charte des droits et libertés

 

Protecteur du citoyen

 
 

Pour certains, la Commission de la fonction publique du Québec devait hériter de cette responsabilité.   Pour d'autres, ce devait être le Commissaire à l'éthique et à la déontologie.  

Le gouvernement du Québec a finalement choisi de confier au bureau du Protecteur du citoyen la gestion de ce nouveau système de divulgation d'irrégularités et de protection des personnes dénonçant des situations louches.

Le projet de loi 87 confie au Protecteur du citoyen le mandat de recevoir les divulgations d'actes répréhensibles, comme une contravention à une loi, un manquement à l'éthique, un cas grave de mauvaise gestion ou l'usage abusif de fonds publics.   Le Protecteur du citoyen ferait enquête et formulerait des recommandations aux autorités concernées.   Il a les «moyens nécessaires» à l'heure actuelle pour accomplir ce mandat supplémentaire, donc aucun investissement n'est prévu, soutient Martin Coiteux.   «On va voir à l'usage quelles sont les nécessités en termes de ressources et on adaptera au besoin.»

Au cas où un lanceur d'alerte préfère procéder à une divulgation au sein même de son organisation, le projet de loi impose aux organismes la création d'une procédure interne.

  Lien vers le Projet de loi n°87 et son cheminement à l'Assemblée nationale du Québec : Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics

 

Recommandations de la Commission Charbonneau
La Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics
dans l'industrie de la construction

 
 

La commission Charbonneau a recommandé au gouvernement de mettre sur pied un régime général de protection des lanceurs d'alerte provenant des secteurs tant public que privé.  

Selon elle, le processus de signalement auprès de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) a ses limites.  

 

La Commission justifie sa position en rappelant qu'il faut « favoriser une plus grande participation des citoyens à l'assainissement des pratiques contractuelles relatives aux infrastructures publiques, au financement des partis politiques liés à ces pratiques, et à l'infiltration de l'industrie de la construction par le crime organisé ».

  Ici pour les recommandation de la Commission Charbonneau

 
 

Les réactions au projet de loi

 
 

La possibilité qu'une telle législation soit adoptée par l'Assemblée nationale est évoquée depuis au moins 2008.   Tous les partis se sont engagés à un moment ou un autre à aller de l'avant.   Ceux de l'opposition ont tour à tour soumis des projets de loi en ce sens - tous abandonnés sur une tablette par le gouvernement en place, comme c'est le cas d'à peu près toutes les initiatives venant de leur côté du Salon bleu.

Exception faite de Manon Massé, députée de Québec solidaire, les partis d’opposition ont regardé passer le train.  

Mme Massé s’est dite « très déçue » du projet de loi, et a cité l’exemple d’un employé d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) qui pourra dénoncer un acte répréhensible sans être inquiété tandis que devant le même acte, un employé dans une résidence privée de personnes âgées s’exposerait à des représailles s’il l’imitait.

Le 22 octobre 2015 Québec solidaire avait déjà présenté un projet de loi visant à faciliter la dénonciation d'actes répréhensibles et à protéger les lanceurs d'alerte.   Pas seulement dans la fonction publique, mais aussi dans le secteur privé.   Le projet étendrait sa portée aux banques et aux institutions financières, où des lanceurs d'alerte, croit-on, pourraient dénoncer des abus dont ils sont témoins.   Par exemple, dans des cas de stratégie d'évasion fiscale.

Le projet de loi prévoyait la création d'un poste de Commissaire à l'intégrité.   Cette instance aurait des pouvoirs d'enquête et pourrait permettre aux dénonciateurs d'être soutenus et conseillés dès le départ, postule-t-on.

Tout le poids de la dénonciation ne reposerait donc pas sur les seules épaules des dénonciateurs. Grâce à ce commissaire, les témoins d'irrégularités pourraient compter sur «un accompagnement juridique».

Le gouvernement de Pauline Marois avait aussi prévu un projet de loi sur le sujet.   Il n'a jamais vu le jour en raison du déclenchement des élections générales en 2014.

Il y a un an, c'est la Coalition avenir Québec qui avait présenté un projet de loi ad hoc.

Par motion, l'Assemblée nationale s'est déjà engagée «à adopter dans les meilleurs délais des mesures législatives visant à protéger les lanceurs d'alerte».

Le Syndicat de la fonction publique du Québec: a invité ses membres à signer une pétition réclamant l'adoption d'une loi pour défendre les lanceurs d'alerte.

Le Syndicat des professionnels du gouvernement du Québec a souvent pressé le gouvernement d'aller de l'avant. Il s'est longuement penché sur le sujet. Il en a même fait son cheval de bataille.

En la matière, la difficulté est toujours de trouver un juste équilibre entre la protection des divulgateurs - sujets à des représailles administratives - et la préservation dans les milieux de travail d'un climat sain, où l'on ne verrait pas des gens chercher à régler leurs comptes avec leurs voisins ou un patron.

Finalement, pour
JosPublic ce sont les politiciens et politiciennes qui ne veulent pas être taxés d'intervenir dans la gestion des entreprises privées qui soutiennent ce projet de loi qui ressemble à un pétard mouillé.   Lieux dont souvent ils proviennent et où ils retourneront après leur trois petits tours de piste pour se prendre une retraite à vie en passant.

Sources: Journal Le Soleil pour Groupe Capitales médias inc.; L'Actualité pour Rogers Enterprises Inc.; Ici Radio-Canada pour la Société CBC/Radio-Canada; Journal Le Devoir pour SPEQ Le Devoir Inc.; Journal La Presse pour Power Corporation du Canada Inc..

Choix de photos, fusion de textes, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Publication : 5 février 2016

Ci-dessous: des textes en lien direct avec le sujet:

 
 

Notes & Références encyclopédiques:

01

 

En droit, une personne morale est une fiction juridique. L'ancien Code civil du Québec, le Code civil du Bas-Canada, disposait : « Toute corporation légalement constituée forme une personne fictive ou morale » Sur Wikipédia. Additionnel: Sur Dictionnaire du droit privé

 

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02

 

Sylvie Therrien avait dénoncé les quotas à l’assurance-emploi, en 2013. - Journal Le Devoir, le 1er février 2013

 

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03

 

À propos de la culture de la corruption chez Genivar qui est toujours sous la gouverne de Pierre Shoiry même si l'entreprise a dû changer de nom pour sauver sa mise.  La nouvelle entité se nomme WSP Global - Sur MétéoPolitique

 

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04

 

À propos de Jocelyn Dupuis, ex-directeur de la FTQ-Construction - Sur MétéoPolitique

 

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05

 

Stéphanie Bérard, congédiée après avoir voulu collaborer avec la commission Charbonneau - Sur Radio-Canada, le 30 septembre 2013

 

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06

 

La FTQ-Construction achète le silence de Ken Pereira - Sur TVA Nouvelles le 12 avril 2011

 

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07

 

Karen Duhamel: Boudée pour avoir dit non aux faux extras - Journal de Montréal, le 14 mai 2014

 

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08

 

À propos de Lino Zambito, entrepreneur ex-propriétaire d'Infrabec - Sur MétéoPolitique

 

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