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9 mai 2013 - Accusation de gangstérisme à Laval
 Tony Accurso est mis sous arrêt encore une fois

Ci-dessous la liste des personnes visées par les chefs d'accusations déposés :
 Les chefs d'accusation

Tony Accurso, Gilles Vaillancourt, Claude Asselin et Claude De Guise feront face à une accusation de gangstérisme. Les autres accusations sont, fraudes envers le gouvernement, complot, abus de confiance, corruption dans les affaires municipales, recyclage des produits de la criminalité.

Gilles VAILLANCOURT - 6 ans d'emprisonnement (réel 1 an) VaillancourtG

Élu maire de Laval en 1989, Gilles Vaillancourt a régné sur sa ville pendant 23 ans et sans opposition depuis 2001.  

La tempête qui a forcé l’homme de 72 ans à quitter la politique en novembre 2012 a véritablement commencé en 2010, lorsque l’ex-ministre péquiste Serge ­Ménard et le député libéral de Vimont, Vincent Auclair, affirment que M. Vaillancourt leur a offert de l’argent comptant pour les aider à mener leurs campagnes électorales.  

Malgré ces révélations, non seulement le maire de Laval demeure sourd aux appels de démission, mais il menace de poursuivre les deux hommes. Le maire de Laval sera toutefois suspendu du conseil d’administration d’Hydro-Québec et se retirera du comité des finances de l’Union des municipalités du Québec.

En juillet 2011, de nouvelles allégations de malversations viendront ébranler «son royaume».  On apprend que le parti PRO des Lavallois du maire Vaillancourt a financé des activités partisanes avec des fonds accordés pour la recherche et le ­secrétariat.   En août 2012, un ex-collecteur du PQ, Claude Vallée, affirme avoir reçu 10 000$ en espèces de M. Vaillancourt.   Le 12 novembre 2012, Gilles Vaillancourt quitte ses fonctions en se disant «profondément blessé», mais assure avoir «toujours agi dans l’intérêt des Lavallois, en pensant d’abord à leur mieux-être et à celui de leur famille».

Arrestation et Accusations

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Le 9 mai 2013, l'ex-maire Vaillancourt a été arrêté à 6 h 40 à son appartement de l'île Paton avant d'être emmené au quartier général de la Sûreté du Québec (SQ). Il fait face à une accusation de gangstérisme. Les autres accusations sont: Fraude, fraudes envers le gouvernement, complot, abus de confiance, corruption dans les affaires municipales, recyclage des produits de la criminalité.

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017. N'aura finalement pas lieu.

 

L'accusé plaide coupable le 1er décembre 2016.

 

Négociation de la sentence entre les parties le 15 décembre 2016.

 

Le coupable a commencé à purger sa peine de prison le 1er décembre 2016. Cependant, en soustrayant le temps déjà passé derrière les barreaux, il lui reste cinq ans, 11 mois et 15 jours

Pourquoi Vaillancourt purgera seulement un an de prison?

 

Sentence suite: à purger, pour les 2 premiers chefs d’accusation, et 3 ans, 11 mois et 15 jours pour le troisième qui se purge concurremment: - Le remboursement de quelque 8,5 millions de dollars provenant de comptes bancaires suisses (1,7 million de dollars déjà versé); - La cession de son condo évalué à un million de dollars à la Ville de Laval; - Le versement de 300 000 $ à la Ville de Laval; - Le renoncement à sa rente de retraite de 300 000 $ de la Ville de Laval. Les transferts de propriété, les prêts à la famille et l'immobilier en Floride, pas plus que la Fondation au nom de son père ne semblent avoir été touchés par l'entente.

Claude ASSELIN  - 2 ans d'emprisonnement

Ex-directeur général de la Ville de Laval, Claude Asselin a pris sa retraite en 2006 après avoir été à sa tête pendant 17 ans. Auparavant, il avait été responsable du service d’urbanisme de la municipalité.   C’est lui qui était en poste au ­début des années 1970, lors du scandale de la vente d’un terrain au groupe Oshawa. Ce dernier avait contribué à la campagne à la mairie de l’ancien maire Lucien Paiement.   Toute cette histoire avait conduit à la création de la Commission d’enquête Brabant à la fin des années 1970.   Après sa retraite de la Ville de Laval, M. Asselin s’est joint à la firme d’ingénierie Dessau en tant que vice-président.   Arrêté par l'UPAC en mai 2013

Selon des documents récemment déposés devant la commission Charbonneau, il serait administrateur du Groupe Gauthier Biancamo Bolduc / Plania inc. une filiale de Dessau.   Après avoir acheté un condo de luxe en mars 2011 au même promoteur que celui de la tour Regency du chemin-des-Cageux qui a fait couler beaucoup d’encre, il l’a vendu à sa femme 1 $ à la fin de l’été de la même année.

Arrestation et accusations

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Le 9 mai 2013, Claude Asselin a été arrêté par l'UPAC. Il fait face à une accusation de gangstérisme. Les autres accusations sont: Fraude, fraudes envers le gouvernement, complot, abus de confiance, corruption dans les affaires municipales, recyclage des produits de la criminalité.

 

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé.

Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

 

19 août 2015, malgré le fait qu'il avait plaidé non coupable il ne contestent plus le chef d'accusation de gangstérisme auquel il fait face.

Le procès est programmé pour le 5 septembre 2017.

22 septembre 2017
Claude Asselin, devra subir son procès devant jury à moins de parvenir à une entente avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales d'ici le 10 octobre 2017.

3 octobre 2017. Claude Asselin a plaidé coupable. Il y aura représentation sur la sentence le 18 octobre 2017

 

Le 18 octobre 2017, a été condamné à une peine ferme de deux ans de prison moins un jour et une probation de deux ans.

 

Claude DEGUISE - 30 mois d'emprisonnement Deguise,C

Claude Deguise est l’ex-directeur du service de l’ingénierie pour la Ville de Laval.  Employé à l’administration lavalloise pendant 11 ans, il a quitté son poste en février 2008, suite à la décision de la Ville de restructurer le Service de l’ingénierie.

En 2012, des reportages ont fait surface indiquant que M. Deguise a approuvé un contrat lucratif accordé à la firme de génie-conseil CIMA+ pour «coordonner» la rénovation des usines de production d'eau potable de ville Laval.    Arrêté par l'UPAC en mai 2013

Ce contrat aurait finalement couté 3,5 M$ à la Ville pour les services de sept personnes, dont une payée
1 M$, et a été octroyé par M. de Guise trois jours avant son départ.  De plus, ce chantier était déjà plombé par un dépassement de coûts de 60% depuis 2009.   L’ancien directeur de l’ingénierie de la Ville de Laval s’est ensuite retrouvé directeur principal de projets à la Société des ponts Champlain et Jacques-Cartier inc..   Il y est resté jusqu’en février 2011. 

Il a plaidé coupable le 3 juillet 2017.  Le 11 juillet 2017 journée du prononcé de la sentence, Deguise, 60 ans, est arrivé au tribunal dans des habits confortables : un pantalon léger et un simple t-shirt blanc, avec un petit sac à la main.  Après la lecture de sa peine, une constable spéciale lui a mis la main au bras pour le diriger vers le box des accusés et lui passer les menottes.

Arrestation et Accusations

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal -Sentence

Le 9 mai 2013, Claude Deguise a été arrêté par l'UPAC. Il fait face à une accusation de gangstérisme. Les autres accusations sont: Fraude, fraudes envers le gouvernement, complot, abus de confiance, corruption dans les affaires municipales, recyclage des produits de la criminalité.

 

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

 

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017 mais le 3 juillet 2017, Claude Deguise plaide coupable de complot, fraude à l'endroit de la Ville de Laval. En échange de ce plaidoyer de culpabilité, les accusations de complot en vue de commettre une fraude, d'abus de confiance et de commission d'actes criminels au profit d'une organisation criminelle ont été abandonnées par la poursuite.

Le 11 juillet 2017 , juge James Brunton a entériné la proposition commune de la défense et de la couronne en condamnant Deguise à 30 mois de prison ferme.  Il était aussi accusé de gangstérisme aux côtés du maire Gilles Vaillancourt, mais cette accusation a été retirée.

 

Me Robert TALBOT - Arrêt Jordan et la fin des procédures  Talbot,R

Âgé de 64 ans, Robert Talbot est l’avocat de la famille Vaillancourt depuis de nombreuses années. Associé principal dans la firme Talbot et Associés sur le boulevard Daniel-Jonhson à Laval, il partage curieusement les bureaux du cabinet Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert et associés, qui rafle une bonne partie des contrats juridiques de la Ville de Laval.

Le bureau d’avocats a catégoriquement nié tout lien avec l’accusé. Pourtant, Robert Talbot figure très clairement dans une de leurs publicités datant du printemps 2012.

Il a déjà été présenté comme avocat «affilié au groupe» depuis 2004 sur le site internet de la firme.   Une mention qui a aujourd’hui disparu.   Notons que le cabinet Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert et associés a également été mentionné à la commission Charbonneau par l’ex-organisateur politique Gilles Cloutier en lien avec l’organisation d’élections «clés en main».   Au registre des entreprises, le bureau de Me Talbot est désigné comme l’adresse de correspondance des magasins de meubles tenus par la famille de l’ancien maire de Laval.   Il a obtenu sa licence de droit en 1972 et son admission au barreau en 1974.

Arrestation et Accusations

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Arrêté par l'UPAC en mai 2013 il est accusé entre autres de fraude, d'abus de confiance et de corruption dans les affaires municipales à Laval.

 

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017. N'aura finalement pas lieu.

La requête pour réclamer la fin des procédures à cause des délais invoqués par l'arrêt Jordan de la Cour suprême a été entendue. Le tribunal a refusé

 

16 février 2017. La Cour supérieure a décidé du retrait des procédures à cause des délais par le juge James Brunton

 

Aucune, sinon l'opprobre populaire

 

Me Pierre LAMBERT - Arrêt Jordan et la fin des procédure Lambert,P

Avocat chez Dunton Rainville au moment de son arrestation, ex­gouverneur de la Chambre de commerce et d’industrie de Laval, ex-secrétaire de la Cité du savoir à Laval et président de la Caisse populaire des Mille-Îles, Me Pierre Lambert a fait son apparition dans les médias en 2012 lorsque l’Agence QMI a découvert que son cabinet avait obtenu plus de 25 M$ en contrats de la Ville de Laval.

Spécialiste dans le domaine des affaires municipales, l’avocat est un des hommes de confiance de l’ancien maire Gilles Vaillancourt, qui lui confiait souvent l’avancement des grands dossiers de la Ville.

Me Lambert a notamment été le répondant et consultant légal de Laval pour la Cité de la culture et du sport, qui gère le projet de la Place Bell, ainsi que le complexe Multi-Sports de Laval.

Ses liens avec l’ancien maire Vaillancourt ont soulevé plusieurs sourcils lorsque l’UPAC a fait une perquisition au coffre-fort de ce dernier, qui était dans la Caisse populaire gérée par Me Lambert, en octobre 2012

«Cette arrestation n’était pas attendue de notre part, explique Johanne Lecourt, porte-parole de la Caisse populaire des Mille-Îles.   Nous savions que les autorités faisaient une grande enquête, mais on gardait l’idée qu’on est innocent jusqu'à preuve du contraire.»

Selon Mme Lecourt, la succursale est maintenant gérée par un président intérimaire depuis que Me Lambert s’est retiré de la présidence temporairement pour des raisons de santé, en octobre 2012, soit au même mois que la perquisition de l’escouade Marteau.

Arrestation et Accusations

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

L'Unité permanente anticorruption (UPAC) a arrêté Maître Pierre-L. Lambert en mai 2013 dans le cadre de l'Opération Honorer.  Entre le 1er janvier 1996 et le 30 septembre 2010 à Laval (district de Laval) et ailleurs dans la province de Québec,  il a eu en sa possession des biens, des choses et leurs produits d'une valeur dépassant 5 000$, sachant que ces biens, choses et leurs produits avaient été obtenus de la perpétration au Canada d'une infraction punissable sur acte d'accusation, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 355a) du Code criminel.

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017. Finalement le procès n'aura jamais lieu.

 

La requête pour réclamer la fin des procédures à cause des délais invoqués par l'arrêt Jordan de la Cour suprême a été entendue.

 

16 février 2017. La Cour supérieure a décidé du retrait des procédures à cause des délais par le juge James Brunton. Cette décision ne change en rien son témoignage à la Commission Charbonneau et la gravité des allégations présenté au juge par l’UPAC pour justifier son arrestation.

 

Après avoir plaidé coupable devant son ordre professionnel, il a été exclu du Barreau pour 2 ans.   Cependant au niveau civil, aucune sentence, sinon l'opprobre populaire

 

Me Jean BERTRAND - Arrêt Jordan fin des procédures  Bertrand,J

Un Lavallois de longue date et un vieux routier de la politique municipale. Il était le responsable du programme de financement du PRO des Lavallois, le parti défunt de l'ex-maire Gilles Vaillancourt ainsi que le trésorier et conseiller juridique du PRO depuis 1984. Arrêté par l'UPAC en mai 2013

Il a été avocat-conseil chez Dunton Rainville. Dans un communiqué jeudi le 9 mai 2013, Dunton Rainville précise que Me Jean Bertrand ne travaille plus comme avocat-conseil depuis 2011 «bien que l’entente de conseil n’ait été officiellement résiliée d’un commun accord qu’au printemps 2012.»

En 2011, une enquête de l'Agence QMI avait découvert que M. Vaillancourt et son parti PRO des Lavallois avaient amassé la somme impressionnante de 1,3 million $, notamment grâce à l'appui financier de généreux patrons de l'industrie de la construction.  Me Bertrand n’avait pas caché son rôle à l’époque «Il y a juste moi qui fait de la sollicitation, pas le maire ni les autres élus. Je ne fais aucune promesse, ni aucune pression», avait assuré Me Bertrand.

«Mais si eux (les donateurs), pensent que ça peut leur donner quelque chose de plus, tant mieux. Moi, je ne leur dirai pas le contraire. Je ne veux pas vendre moins de billets (à des soupers de financement)» avait ajouté Me Bertrand, en riant. Me Bertrand avait aussi affirmé respecter toutes les lois et les règles du financement politique.

Il avait déploré le cynisme croissant du public à l'endroit des élus et du financement politique. Me Bertrand avait ­affirmé à l’Agence QMI que lui et le parti ont fait l'objet d'une vérification du Directeur général des élections au moins quatre fois au cours des dernières ­années sans être accusés de quelque ­infraction que ce soit.  

L'homme à la toge d'avocat a corrompu des conseillers et conseillères municipaux qui ne demandaient pas mieux que de se servir de l'argent blanchit, ou d'en blanchir pour se faire élire tout en recevant des retours d'impôts. Sont-ils et elles représentatifs de la population de Laval?

Arrestation et Accusations

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

L'Unité permanente anticorruption (UPAC) a arrêté Maître Jean Bertrand le 9 mai 2013 dans le cadre de l'Opération Honorer. Il est accusé de fraude, de complot et de corruption dans les affaires municipales de ville Laval.

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017. N'aura finalement pas lieu.

A invoqué l'arrêt Jordan de la Cour suprême pour réclamer la fin des procédures

 

16 février 2017. La Cour supérieure a décidé du retrait des procédures à cause des délais par le juge James Brunton

 

Le 14 juin 2013, le Barreau du Québec a indiqué avoir reçu la démission de Me Bertrand. Ce dernier était sous enquête du Bureau du syndic depuis son arrestation par l'UPAC. Aucune sentence au civil, sinon l'opprobre populaire

 

Me Jean GAUTHIER - Deux ans d'emprisonnement

Âgé de 75 ans, Jean Gauthier est ­aujourd’hui à la retraite. Il a travaillé comme notaire de 1963 à 2007.   Selon deux sources politiques de Laval, Jean Gauthier était «un ami et proche du maire Gilles Vaillancourt».   Il est connu comme un grand conseiller du maire qui est resté très discret dans les coulisses du pouvoir à Laval.

Il s’occupait avec l'avocat Jean Bertrand des campagnes de financement du parti PRO des Lavallois depuis 1985

Arrestation et Accusations

Début procès

Plaidoyer

Sentence

L'Unité permanente anticorruption (UPAC) a arrêté notaire Jean Gauthier mai 2013 dans le cadre de l'Opération Honorer.  Il est accusé de fraude envers le gouvernement, d'abus de confiance, de complot pour corruption, d'actes de corruption dans les affaires municipales, mais aussi - ce qui est plus rare - de possession de biens  criminellement obtenus et recyclage des produits de la criminalité.

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

 

A invoqué l'arrêt Jordan de la Cour suprême pour réclamer la fin des procédures. Le tribunal a refusé. Le procès est programmé pour le 5 septembre 2017.

 

Le 13 juin 2015: Radiation du droit de pratique par la Chambre des notaires et une amende de 5 000$.  Il n'y a pas encore de sentence d'un tribunal civil.

3 octobre 2017 - Sentence de deux ans d'emprisonnement dans la communauté. Il devra aussi verser

100 000$ à la Ville de Laval

 

Guy VAILLANCOURT - Arrêt Jordan - fin des procédures

C'est le frère de l'ex-maire de Laval, Gilles Vaillancourt.   Au registre des entreprises, il est le président de la compagnie Vaillancourt Meubles ltée, tenue par plusieurs membres de la famille.  

L'homme de 70 ans est aujourd'hui accusé d'avoir aidé son frère à commettre des actes criminels.

Arrestation et Accusations

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Arrêté par l'UPAC en mai 2013 il est accusé entre autres de fraude, d'abus de confiance et de corruption dans les affaires municipales à Laval

 

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

3 avril 2017. Dans le cadre de l' arrêt Jordan de la Cour Suprême, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a déposé un arrêt des procédures contre Guy Vaillancourt

 

Aucune

 

Aucune sauf l'opprobre populaire

 

Serge DUPLESSIS    Duplessis,Serge

Ex-vice-président aux affaires corporatives chez Dessau, il a été arrêté en octobre 2012 par l'UPAC qui cherchait à démanteler un réseau de partage de contrats municipaux sur la Rive-Nord de Montréal.   Duplessis faisait ainsi déjà face à des accusations de fraude, complot et abus de confiance avant même son arrestation du 9 mai 2013.

Il y a quelques mois, il a fait don à la fiducie Desnoyers/Duplessis de sa maison dont la valeur est évaluée à plus de 400 000 $.   Les fiduciaires ne sont nuls autres que lui et son frère, Marc Duplessis.

Arrestation et Accusations

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Le 9 mai 2013, il est arrêté et accusé avec 36 autres personnes de fraudes, fraudes envers le gouvernement, complot, abus de confiance, corruption dans les affaires municipales, recyclage des produits de la criminalité et gangstérisme.

 

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

 

Un procès devant jury pourrait commencer en septembre 2017. La fin est prévue au mieux en février 2018, stipule la requête.  À cette date, l'accusé aurait comparu près de cinq ans auparavant, ce qui dépasse la limite de 30 mois fixée par la Cour suprême dans l'arrêt Jordan.    Serge Duplessis demande donc en novembre 2016 un arrêt des procédures.

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

Des discussions seraient entamées à propos d'un plaidoyer de culpabilité (7 avril 2017)

 

 

Laval GAGNON    Gagnon,Laval

Cet ingénieur de 55 ans travaille au bureau lavallois de la firme de génie-conseil Groupe SM depuis deux ans.   «Avec ce qui s'est passé aujourd'hui, M. Gagnon a été suspendu jusqu'à nouvel ordre», a indiqué la compagnie.   En 2008, alors qu'il était directeur Services urbains chez Cima +, il a remporté un prix du génie-conseil décerné par l'Association des ingénieurs-conseils du Québec ­mettant en avant les "bonnes pratiques dans la réalisation de projets".
Arrestation et Accusations

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Le 9 mai 2013, il est arrêté et accusé avec 36 autres personnes de fraudes, fraudes envers le gouvernement, complot, abus de confiance, corruption dans les affaires municipales, recyclage des produits de la criminalité et gangstérisme.

 

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

 

L'accusé a invoqué l'arrêt Jordan de la Cour suprême pour réclamer la fin des procédures. Le tribunal a refusé.

 

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

Le 7 avril 2017 est dévoilé que suite à des négociations quant à la sentence et au plaidoyer de culpabilité, il y aurait un règlement à l'étude.

Le 11 juillet 2017 il plaide coupable à des accusations de complot, de fraude dépassant 5 000$ et de corruption dans les affaires municipales.

 

Yanick BOUCHARD    Bouchard,Yanick

Ancien vice-président aux infrastructures municipales de GENIVAR pour l'ouest du Québec, il aurait trempé dans la fausse facturation si l'on en croit le ­témoignage de son ex-collègue et ­coaccusé François Perreault devant la commission Charbonneau.   Bouchard a dirigé pendant plusieurs années le bureau de Laval de GENIVAR où l'UPAC a mené une importante perquisition en novembre 2012.  Bouchard aurait aussi participé à l'organisation d'un cocktail de financement de l'ex-ministre libérale Line Beauchamp où l'influent membre de la mafia Domenico Arcuri aurait été présent, selon ce que certains médias ont rapporté.   Il y a quelques mois à peine, lui et son épouse ont fait don de leur maison à deux fiducies portant chacune leur nom.   La résidence est évaluée à plus de 600 000$.

Arrestation et Accusations

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Le 9 mai 2013, il est arrêté et accusé avec 36 autres personnes de fraudes, fraudes envers le gouvernement, complot, abus de confiance, corruption dans les affaires municipales, recyclage des produits de la criminalité et gangstérisme.

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

 

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

A invoqué l'l'arrêt Jordan de la Cour suprême pour réclamer la fin des procédures. Le tribunal a refusé.

Il y aurait eu admission officieux de plaidoyer de culpabilité (7 avril 2017)

 

Le 11 juillet 2017, il comparaît en Cour mais ne plaide pas coupable. Il devra revenir devant le tribunal le 24 août 2017

 

 

François PERREAULT - 2 ans d'emprisonnement     Perreault,F

Il était vice-président, région de l’ouest du Québec pour la compagnie de génie-conseil GENIVAR.   En février 2012, l’ingénieur civil a été suspendu de son poste de vice-président après qu’un témoin ait déclaré à la commission Charbonneau que lui et GENIVAR auraient fait des contributions politiques illégales. François Perreault démissionnera un mois plus tard en mars 2012, une semaine avant son témoignage à la Commission.   Il aurait canalisé des contributions entre 300,000$ et 400,000$ à Bernard Trépanier afin que GENIVAR obtienne des contrats de la Ville de Montréal.

Sa démission est survenue après une enquête interne chez GENIVAR.   Dans un communiqué, l’entreprise de génie-conseil avait admis que «La société a maintenant en sa possession de nouveaux renseignements qui confirment que des agissements inappropriés ont effectivement eu lieu au Québec par le passé relativement au financement de partis politiques et à l'attribution de marchés municipaux.»

François Perreault était à l’emploi de GENIVAR depuis 1997.   Il avait accédé à la haute direction de la société en 2006, alors que GENIVAR préparait son entrée sur les marchés publics.

Arrestation et Accusations

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Le 9 mai 2013, il est arrêté et accusé avec 36 autres personnes de fraudes, fraudes envers le gouvernement, complot, abus de confiance, corruption dans les affaires municipales, recyclage des produits de la criminalité et gangstérisme.

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

 

L'accusé a invoqué l'arrêt Jordan de la Cour suprême pour réclamer la fin des procédures.  Le tribunal a refusé.

Le 7 avril 2017, des discussions étaient entamées à propos d'un plaidoyer de culpabilité

 

Le procès est prévu pour le 8 octobre 2017

Le 11 juillet 2017 il plaide coupable à des accusations de complot, de fraude dépassant 5 000$ et de corruption dans les affaires municipales.

 

Le 11 juillet 2017 le tribunal le condamne à purger 2 ans moins 1 jour de détention dans la collectivité.

Dépliant explicatif

 
 

Jocelyn DUFRESNE  - 12 mois d'emprisonnement

Âgé de 57 ans, Jocelyn Dufresne est un entrepreneur en construction.   Il est président de la compagnie de pavage Jocelyn Dufresne inc., dont il est premier actionnaire majoritaire par l’intermédiaire de la fiducie Jocelyn Dufresne.  

En neuf ans, sa compagnie a touché une dizaine de contrats truqués totalisant 15 millions $ dans cette combine qui était à l’épreuve de toute concurrence.

Jocelyn Dufresne et des administrateurs de la compagnie de pavage ont fait des dons à hauteur de 1 750$ lors de la campagne de financement du parti du maire Gilles Vaillancourt en 2009.

Jocelyn Dufresne inc. s’est aussi associé à Devco construction inc. pour créer Entreprises Devco Dufresne inc, «un nouveau concept de service clef en main dans le domaine de la construction».   Jocelyn Dufresne est également premier actionnaire majoritaire, par l’intermédiaire de la fiducie familiale Jocelyn Dufresne, des entreprises Groupe Immobilier Dufresne inc. et Investissements Dufresne inc..   Il est actionnaire majoritaire, par l’intermédiaire de la fiducie Jocelyn Dufresne, de Déneigement Trans-Laval inc.

Arrêté par l'UPAC en mai 2013

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

 

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

A invoqué l' l'arrêt Jordan de la Cour suprême pour réclamer la fin des procédures. Le tribunal a refusé.

 

Le 3 juillet 2017, Jocelyn Dufresne plaide coupable de complot, fraude à l'endroit de la Ville de Laval. En échange de ce plaidoyer de culpabilité, les accusations de complot en vue de commettre une fraude, d'abus de confiance et de commission d'actes criminels au profit d'une organisation criminelle ont été abandonnées par la poursuite.

Il y a eu représentation sur sentence en août 2017 et en septembre 2017 il écope de 12 mois de prison ferme.

 

Valmont NADON - Décès      Nadon,Valmont

Valmont Nadon et son entreprise Valmont Nadon Excavation étaient accusées en lien avec un stratagème de collusion et de corruption dans l'octroi des contrats municipaux à ville Laval. 

Ils devaient faire face à de multiples accusations de fraude, fraudes contre le gouvernement, complot, abus de confiance, corruption dans les affaires municipales, recyclage des produits de la criminalité et gangstérisme.

L’homme d’affaires Valmont Nadon était à la tête de l’entreprise qui a obtenu la gestion du Carré Laval, l’ancienne carrière Lagacé, comme dépotoir entre 2004 et 2006 avec l’entreprise Disposition Remblai.   Selon une enquête de l’Agence QMI, ces deux entreprises auraient obtenu près de 2,5 millions $ de fausses factures.  Selon la même enquête, l’entreprise de M. Nadon aurait aussi obtenu 1 million $ de plus en fausses factures en 2007 d’un homme maintenant en prison pour trafic de cocaïne et de marijuana.  Selon Revenu Québec, Valmont Nadon Excavation aurait utilisé ce qui est appelé des factures d’accommodations pour transmettre des documents faux et trompeurs sur les taxes de vente au gouvernement.    L’entreprise de Valmont Nadon avait été perquisitionnée par l’UPAC en octobre 2012. M. Nadon était connu comme un généreux donateur du PRO des Lavallois, le défunt parti politique de l’ex-maire Gilles Vaillancourt.  Arrêté par l'UPAC en mai 2013. En mai 2015, il décède.

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017. N'aura finalement pas lieu.

L'accusé est décédé en mai 2015

Retrait des procédures

Aucune sinon l'opprobre populaire sur sa réputation.

Par contre un tribunal a déclaré coupable, l'entreprise Valmont Nadeau excavation, et à payer plus de 270 0000 en amende et de remboursé Revenus Québec qu'elle avait fraudé.

Tony ACCURSO     Accurso,T  Déclaré coupable par un jury le 25 juin 18 M

C’est la troisième fois en moins de 12 mois, que l’homme d’affaires Tony Accurso se fait passer les menottes.   Arrêté en 2012 dans le cadre de l'opération Gravier et par la GRC pour fraude fiscale, l’entrepreneur âgé de 60 ans s'est retiré du monde des affaires en octobre 2012.

Depuis quelques années, M. Accurso et ses entreprises sont associés à des histoires de fraude, de complot, de corruption et d'abus de confiance.      Arrêté par l'UPAC en mai 2013

L’entreprise familiale Constructions Louisbourg de Laval qu’il a reprise en 1982 a grandi notamment grâce à l'aide du Fonds de solidarité de la FTQ, tout comme d’autres entreprises lui appartenant et qui formeront un empire aux nombreuses ramifications.   Les entreprises de M. Accurso ont fait affaire avec des ­municipalités dont Laval et Montréal, de même qu'avec Hydro-Québec et le ministère des Transports du Québec.   Le luxueux yacht de Tony Accurso baptisé le « Touch» a souvent fait les manchettes pour avoir reçu la visite de personnalités des milieux politiques, d'affaires et syndicaux.   Ce fut le cas de l'ex-président du comité exécutif de la Ville de Montréal Frank Zampino, l’ex-maire de Mascouche Richard Marcotte, le président de la FTQ Michel Arseneault, de même que des ministres du Parti libéral du Québec, ce que l'ex-premier ministre du Québec Jean Charest a toujours nié.   L'ancien président de la FTQ Louis Laberge s'était lié d'amitié avec Tony Accurso.   C'est lui qui a présenté M. Accurso à Michel Arseneault, président en 2013.

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

9 Mai 2013 arrestation et accusations de fraude envers ville de Laval, fraudes envers le gouvernement, complot, abus de confiance, corruption dans les affaires municipales, recyclage des produits de la criminalité et gangstérisme

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017. 

A invoqué l’arrêt Jordan de la Cour suprême pour réclamer la fin des procédures. Le tribunal a refusé.

Début du procès devant jury le 10 octobre 2017

Le 17 novembre 2017, le juge met fin au procès. Un des juges a été contaminé. La procédure reprendra le 17 janvier 2018

 

Joseph MOLLUSO - 24 mois d'emprisonnement  MollusoJ

Giuseppe Molluso, dirigeant des entreprises Simard-Beaudry et Louisbourg appartenant à Tony Accurso - également accusé dans Honorer- a plaidé coupable pour avoir participé à la fraude dans l'octroi des contrats à Laval. M. Molluso a obtenu le droit de garder contact avec M. Accurso qui est le parrain de l'une de ses filles.

Il est accusé entre autres de fraude, d'abus de confiance et de corruption dans les affaires municipales à Laval.  L’entrepreneur a été un des bras droits les plus importants de Tony Accurso. Âgé de 70 ans, il demeure à Deux-Montagnes, le même lieu de résidence que Tony Accurso.

L'avocat de M. Molluso a indiqué en cour qu'une entente est intervenue entre les entreprises de Tony Accurso et la Ville de Laval dans le cadre du programme gouvernemental de remboursement volontaire à la suite de manoeuvres dolosives.   «Un chèque généreux a été versé à la satisfaction de la Ville», a indiqué l'avocat de M. Molluso.  Le montant est confidentiel selon les règles établies pour ce programme

Arrêté par l'UPAC en mai 2013

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

A invoqué l'arrêt Jordan de la Cour Suprême pour réclamer la fin des procédures. Le tribunal a refusé. Il y aurait admission officieuse d'un plaidoyer de culpabilité (7 avril 2017)

Le 11 juillet 2017, il a plaidé coupable coupables à des accusations de complot, de fraude dépassant 5 000 $ et de corruption dans les affaires municipales. 

 

Il y a eu représentation sur sentence en août 2017

Le 20 septembre 2017 il écope de 24 mois d'emprisonnement avec sursis.

Dépliant explicatif

 

René MERGL     Mergl,René

Le nom du fils d’Anthony Mergl a rebondi devant la commission Charbonneau en février dernier. Son bon ami Giuseppe «Joe» Borsellino de Construction Garnier a expliqué qu’il savait que ce dernier était très actif à Laval et qu’il savait comment ça marchait. L’entreprise Nepcon dont Éric Mergl est le vice-président a obtenu pour environ 40 millions $ en contrat de Laval dans les années 2000. «(À Laval), c’est les firmes de génie qui contrôlent le travail», avait indiqué Borsellino qui jouait au golf régulièrement avec Mergl.  René Mergl a également été administrateur de l’Association québécoise des entrepreneurs en infrastructure au cours des dernières années.

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Arrêté par l'UPAC en mai 2013.  Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017. N'aura finalement pas lieu.

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

La requête pour réclamer la fin des procédures à cause des délais invoqués par l'arrêt Jordan de la Cour suprême a été entendue. Le tribunal a refusé

 

Le 11 juillet 2017, il a plaidé coupable coupables à des accusations de complot, de fraude dépassant 5 000 $ et de corruption dans les affaires municipales. 

 

 

Anthony MERGL - Décès     Mergl,Anthony

Très proche du maire Gilles Vaillancourt, il a été arrêté dans le même immeuble à condos sur la Promenade Paton, le 9 mai 2013.  Il a acquis son condominium dans le complexe Le Versailles pour 245 000 $ en 1998.   Il est également le beau-frère du conseiller municipal, Jean-Jacques Beldié.   L’homme de 80 ans est à la tête de plusieurs entreprises avec sa famille notamment "Industries A. Mergl" qui a obtenu des mandats de la Ville de Laval pour du mobilier urbain.   Il est toutefois connu davantage comme actionnaire majoritaire et fondateur de l’entreprise Nepcon, spécialisée dans le génie civil et les travaux d’infrastructure.  

En 2011, une enquête de l’Agence QMI avait permis de découvrir que la famille Mergl avait donné pour 4 000  $ au parti Pro des Lavallois pour la campagne électorale de 2009.   Nepcon, Industries A. Mergl et Constructions Mergad avaient ensuite obtenu pour 12,7 millions $ de contrats de la ville en 2010. Au cours des deux dernières années, Anthony Mergl et Nepcon ont engagé un bras de fer avec l’Agence du revenu du Québec qui estime que l’entreprise a eu recours à des fausses factures ou factures de complaisance.   Selon les documents de cour, Revenu Québec a identifié huit sous-traitants ou fournisseurs qui auraient permis ce stratagème.   Les huit sont reliés à un dénommé Richard Colette et se sont succédés auprès de Nepcon pour de courts mandats. La plupart seraient aujourd’hui introuvables. Dans sa contestation des avis de cotisation, les avocats de Nepcon disent que les travaux ont bel et bien été faits par les sous-traitants et que rien ne laissait présager qu’ils ne rencontraient pas leurs obligations fiscales.   Anthony Mergl est aujourd’hui président de Nepcon transport qu’il a créé en 2011 et dont l’actionnaire principal est une fiducie à son nom.     Arrêté par l'UPAC en mai 2013

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017. N'aura finalement pas lieu.

Décédé en juin 2015

Retrait des procédures

Aucune sinon l'opprobre populaire sur sa réputation

Marc LEFRANÇOIS     Lefrançois,M

Marc Lefrançois est à la tête de la firme Poly-Excavation visée par les perquisitions de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) à l’automne 2012.  L’entreprise familiale a été fondée par son père, Léo Lefrançois, qui de son vivant, était un partenaire d’affaires du maire Gilles Vaillancourt dans une société immobilière, parc domiciliaire Boisbriand.   Depuis 1995, Marc Lefrançois assure la direction de la compagnie dans laquelle l’ex-maire de Laval a conservé des intérêts jusqu’au début des années 2000.  Arrêté par l'UPAC en mai 2013

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

 

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

La requête pour réclamer la fin des procédures à cause des délais invoqués par l'arrêt Jordan de la Cour suprême a été entendue. Le tribunal a refusé

Il a plaidé coupable le 4 juillet 2017 il a plaidé coupables à des accusations de complot, de fraude dépassant 5 000 $ et de corruption dans les affaires municipales. 

 

Il y aura représentation sur sentence en août 2017 et sentence en septembre 2017

 

Giulino GIULIANI - 12 mois d'emprisonnement      Giulino,G

Il est le président de l’entreprise Guiliani inc, spécialisée en construction et en travaux de génie civil.   Située à Laval, l’entreprise a reçu la visite de l’UPAC en octobre 2012 dans le cadre d’une perquisition.

Celle-ci avait un lien avec la vague de perquisitions réalisées une semaine auparavant, alors que l’UPAC avait débarqué à l’une des résidences de l’ex-maire Gilles Vaillancourt.

À la commission Charbonneau, l’ex-entrepreneur Lino Zambito a indiqué que Giualini inc. faisait partie des entreprises qui se partageaient la plupart des contrats à Laval.

Giuliani, présidée par Giuliano Giuliani, en plus d'être un gros joueur à Laval, il a été entre 2002 et 2009 le troisième plus important contracteur dans le port de Montréal, avec 16 millions de dollars en contrats

Arrêté par l'UPAC en mai 2013

 

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

Il y aurait admission officieuse d'un plaidoyer de culpabilité (7 avril 2017)

 

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

 

22 septembre 2017
M. Giuliani a écopé d'une peine de 12 mois à purger dans la communauté. 

Dépliant explicatif

 
 

Patrick LAVALLÉE - 2 ans d'emprisonnement     Lavallée,Patrick

L’homme de 40 ans serait impliqué au sein de l’entreprise J. Dufresne Asphalte.   Il est accusé entre autres de fraude, d'abus de confiance et de corruption dans les affaires municipales à Laval.  Lors de son témoignage à la Commission Charbonneau, André Durocher, de la firme Excavations Panthère a révélé que Patrick Lavallée avait représenté deux entreprises de Laval, Poly-Excavation et Dufresne Asphalte, lors d’une rencontre réunissant une vingtaine d’entrepreneurs au Ramada Inn de Blainville, le 10 mai 2008. Arrêté par l'UPAC en mai 2013

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

Il y aurait admission officieuse d'un plaidoyer de culpabilité (7 avril 2017)

 

Le 11 juillet 2017 , il a plaidé coupable à des accusations de complot, de fraude dépassant 5 000$ et de corruption dans les affaires municipales.

 

11 juillet 2017 , il est condamné à 2 ans moins 1 jour d'emprisonnement dans la collectivité

Dépliant explicatif

 
 

Louis FARLEY - 2 ans d'emprisonnement   Farley,L

Vice-président et membre du CA de la firme de génie-conseil Cima+, il s’est retrouvé dans un litige en cour pour la propriété de terrains à St-Jérôme.   Le promoteur immobilier Dominic Bissonnette et lui étaient partenaires à parts égales lors de l’achat de ce terrain, d’un million de pieds carrés, destiné au développement résidentiel.  Dans le procès au civil, Dominic Bissonnette a dit avoir remis 5 000 $ à Louis Farley destinés à récompenser l’ancien directeur général adjoint de la ville, Pierre Ratté.   Tant Farley que Ratté ont nié ces affirmations.   Louis Farley est entré chez Cima + en 1992 après la fusion de son entreprise.   Il était notamment chargé de projets dans les dossiers nécessitant un suivi particulier dans le Grand Montréal.

Depuis 2011, il s’occupait aussi de développement des affaires dans l’Ouest canadien.   Le mandat d’arrestation délivré le 09 mai 2013 mentionne d’ailleurs une adresse à Edmonton en Alberta.

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

 

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

La requête pour réclamer la fin des procédures à cause des délais invoqués par l'arrêt Jordan de la Cour suprême a été entendue. Le tribunal a refusé

Il y aurait admission officieuse d'un plaidoyer de culpabilité (7 avril 2017)

Il a plaidé coupable le 4 juillet 2017 il a plaidé coupables à des accusations de complot, de fraude dépassant 5 000$ et de corruption dans les affaires municipales. 

 

Le 11 juillet 2017 l'ingénieur Louis Farley (ex-VP Cima+) écope de 2 ans de prison moins 1 jour dans la collectivité.  Il s'est excusé devant la Cour

Guy JOBIN - 2 ans d'emprisonnement     Jobin,G

L’ingénieur Guy Jobin est à la tête des compagnies Equiluqs et LUQS. La première est une firme d’ingénierie-conseil alors que la seconde œuvre en informatique plus particulièrement dans l’estimation des coûts de projets dans le domaine de la construction.  

Guy Jobin était membre du conseil d’administration de Laval Technopole, l’agence de développement économique de la municipalité.   Bien impliqué dans la communauté, il a notamment présidé le conseil d’administration de la Fondation de la Cité de la Santé de Laval.    Arrêté par l'UPAC en mai 2013

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

Il y aurait admission officieuse d'un plaidoyer de culpabilité (7 avril 2017)

 

Le 11 juillet 2017 il a plaidé coupables à des accusations de complot, de fraude dépassant 5 000$ et de corruption dans les affaires municipales. 

 

Le 11 juillet 2017, il écope de 2 ans moins 1 jour de prison à purger dans la collectivité

Dépliant explicatif

 
 

Il a présidé la firme d’ingénieurs MLC Associés Inc., qui a des bureaux à Montréal et à Laval.

En novembre 2012, le bureau de Laval de la firme avait été perquisitionné par l’Unité permanente anticorruption. Robert Cloutier a été très impliqué auprès de la communauté d'affaires de Laval dans les années 1990.   En 2003, il a remporté le prix Méritas Hommage de la chambre de commence de Laval, qui salue l’héritage des bâtisseurs de Laval.  Arrêté par l'UPAC en mai 2013

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017. L’enquête préliminaire de Robert N. Cloutier et de ses coaccusés, qui devait commencer au début de l’été 2014, a été reportée à l’automne 2014. Procès remis à moult reprises.

Décédé le 5 mars 2014 à l’âge de 76 ans

Retrait des procédures

Aucune sinon l'opprobre populaire sur sa réputation

  Liste des complices allégués ou avérés

Michael "Mike" MERGL - 21 mois d'emprisonnement      Mergl,Michael

Impliqué dans l’entreprise Construction Mergad dont il était l’un des trois actionnaires avec sa femme Lise. L’entreprise de construction avait obtenu de petits mandats de la Ville de Laval avant de déclarer faillite en 2012.   La compagnie devait alors 291 000 $ au ministère du Revenu du Québec et 148 845 $ à l’Agence du revenu du Canada. Il est également à la tête de l’entreprise Mergl Excavation.   Lors de son témoignage devant la commission Charbonneau, André Durocher avait indiqué que Mike Mergl faisait partie d’un petit groupe qui avait réuni des entrepreneurs pour tenter de mettre en place un système de collusion pour les contrats publics sur la Rive-Nord de Montréal.

À la tête de Mergad qui a obtenu une «multitude» de contrats entre 2001 et 2009 grâce au système de collusion.  M. Mergl a reconnu avoir versé personnellement une ristourne de 2 % aux ingénieurs Marc Gendron puis Roger Desbois qui agissaient comme collecteurs.  Son avocat a indiqué au juge Brunton qu'il s'agissait d'«un écart de conduite qu'il regrette amèrement».  La Ville de Laval a intenté une poursuite contre M. Mergl en regard de sa participation au système de partage des contrats.

En 1993, Mike Mergl avait cédé sa résidence à sa femme, pour la somme d’un dollar.   Elle avait été achetée quatre ans plus tôt pour 189 147 $. Arrêté par l'UPAC en mai 2013

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

 

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

La requête pour réclamer la fin des procédures à cause des délais invoqués par l'arrêt Jordan de la Cour suprême a été entendue. Le tribunal a refusé

Il a plaidé coupable le 11 juillet 2017 il a plaidé coupables à des accusations de complot, de fraude dépassant 5 000 $ et de corruption dans les affaires municipales.

 

Il y a eu représentation sur sentence en août 2017

Le 20 septembre 2017 il écope de 21 mois d'emprisonnement avec sursis.

dépliant explicatif

 

  Liste des complices allégués ou avérés

Guy DESJARDINS - 1 an d'emprisonnement     Desjardins,Guy

Il était directeur d'Asphalte Desjardins, une entreprise familiale de Terrebonne bien établie sur la Rive-Nord de Montréal.   Il est le neveu de Claude Desjardins, le secrétaire de la compagnie, qui a aussi été arrêté.  Devant la commission Charbonneau l'automne dernier, l’entrepreneur André Durocher a indiqué que Guy Desjardins lui aurait demandé de « se tasser » d'un contrat d'aménagement d'une piste cyclable à Mirabel, en 2009.

Il lui aurait proposé d'envoyer une soumission de complaisance plus élevée que 1,2 million $, le prix que Desjardins espérait obtenir pour les travaux.   Durocher dit avoir refusé, et le contrat a finalement été attribué pour moins de 600 000 $, après un appel d'offres en libre concurrence.  En résumant, Guy Desjardins a déposé des soumissions de complaisance lorsque d'autres compétiteurs étaient désignés gagnants.  En contrepartie, la compagnie Asphalte Desjardins pour laquelle travaillait M. Desjardins, s'assurait que d'autres entrepreneurs ne brassaient pas d'affaires dans la couronne nord.

À la suite d’un différend familial, Guy Desjardins a quitté l’entreprise.   L'homme de 44 ans dirige maintenant les Entreprises Guy Desjardins inc, à Saint-Jérôme  Arrêté par l'UPAC en mai 2013

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le
4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

Le procès est programmé pour le
8 octobre 2017

Aucune requête spéciale de déposée

 

Il a plaidé coupable le 11 juillet 2017à des accusations de complot, de fraude dépassant 5 000 $ et de corruption dans les affaires municipales. 

 

Il y aura représentation sur sentence en
août 2017

Le 20 septembre 2017 il écope d'un an d'emprisonnement avec sursis.

dépliant explicatif

 

Il est coadministrateur de l’entreprise Asphalte Desjardins.   L’UPAC a débarqué dans les locaux de cette entreprise située à Terrebonne, en octobre 2012, afin d’y mener une perquisition.  

Celle-ci était en lien avec plusieurs perquisitions effectuées une semaine auparavant sur la Rive-Nord de Montréal, dont une dans une résidence de l’ex-maire de Laval, Gilles Vaillancourt.

À la Commission Charbonneau, Asphalte Desjardins a été dépeint par l’entrepreneur Lino Zambito comme l’un des principaux joueurs du système de collusion permettant à quelques entreprises d’obtenir la plupart des contrats accordés par le ministère des Transports du Québec dans la région de Montréal.

En octobre 2012, le procureur en chef de la commission Charbonneau, Sylvain Lussier, a délaissé ses fonctions en réaction aux allégations de conflits d’intérêts qui lui étaient adressées. En pratique privée, Me Lussier a déjà représenté l’entreprise Asphalte Desjardins.

L’entreprise a aussi été nommée par l’organisateur politique Gilles Cloutier qui a dit avoir déjà organisé un cocktail de financement où des entrepreneurs pouvaient payer 1000 $ afin d’avoir droit à une rencontre de cinq minutes avec le ministre péquiste Guy Chevrette, en 2001. Asphalte Desjardins faisait partie des entreprises présentes, s’est rappelé M. Cloutier.  Arrêté par l'UPAC en mai 2013

 

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

Aucune requête spéciale de déposée

 

Il a plaidé coupable le 11 juillet 2017 il a plaidé coupables à des accusations de complot, de fraude dépassant 5 000 $ et de corruption dans les affaires municipales. 

 

Il y aura représentation sur sentence en août 2017 et sentence en septembre 2017

 

  Liste des complices allégués ou avérés

Lyan LAVALLÉE - Arrêt Jordan - Fin des procédures      Lavallée,Lyan

L’homme de 59 ans est président de l’entreprise lavalloise Ciments Lavallée, qui faisait autrefois partie de l’empire de Tony Accurso.
Ciments Lavallée, qui se spécialise dans les trottoirs et bordures, a récemment été achetée par Investissements Hexagone, dont deux des fils d’Accurso sont actionnaires.  Ils ne siègent toutefois pas au conseil d’administration, formé de cinq membres indépendants et quatre membres actionnaires.   Le nom de Lyan Lavallée a notamment été cité à la commission Charbonneau par l’ex-directeur des travaux publics de la Ville de Montréal, Robert Marcil, qui a avoué être allé chasser le chevreuil dans les années 2000 avec le résident de Rosemère.   Il est accusé entre autres de fraude, d'abus de confiance et de corruption dans les affaires municipales à Laval

Arrêté par l'UPAC en mai 2013

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

3 avril 2017. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a déposé un arrêt des procédures contre Lyan Lavallée.

Aucune

Aucune sauf l'opprobre populaire

  Liste des complices allégués ou avérés

Mario DESROCHERS - 12 mois d'emprisonnement    Desrochers,M

Selon deux sources, Mario Desrochers, 57 ans, a été directeur général de l’entreprise de construction Sintra.  

Il a été dénoncé à la Commission Charbonneau par Michel Lalonde, de l’entreprise Génius, parmi les responsables de 16 entreprises de construction qui auraient accepté de verser le quart de leurs extras en argent liquide pour financer des partis politiques.

Arrêté par l'UPAC en mai 2013

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

Il y aurait admission officieuse d'un plaidoyer de culpabilité (7 avril 2017)

 

Il a plaidé coupable le 11 juillet 2017 à des accusations de complot, de fraude dépassant 5 000 $ et de corruption dans les affaires municipales. 

 

Le 11 juillet 2017, l'entrepreneur Mario Desrochers écope de 12 mois d'emprisonnement dans collectivité.

Dépliant explicatif

 
 

  Liste des complices allégués ou avérés

Luc LEMAY - 21 mois d'emprisonnement     Lemay,Luc

Il est accusé entre autres de fraude, d'abus de confiance et de corruption dans les affaires municipales à Laval.  Joint au téléphone, le résident de Sainte-Anne-des-Plaines n’avait pas de commentaire à faire sur les graves accusations portées contre lui.   Luc Lemay est vice-président et estimateur chez J. Dufresne Asphalte, une entreprise de génie civil ayant pignon sur rue à Laval et spécialisée dans les travaux d’égout, drainage, réfection de trottoirs, de bordures et de pavage. 

L’entreprise a fait l’objet d’une perquisition de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) en octobre 2012, où des documents et du matériel informatique ont été saisis en collaboration avec le Bureau de la concurrence.   Arrêté par l'UPAC en mai 2013

L’Agence QMI a révélé qu’en 2010, J. Dufresne Asphalte a reçu près de 4 millions $ en contrats de la Ville de Laval et ses propriétaires ont ensuite donné 1 750$ au parti du maire Gilles Vaillancourt.

L’ex-patron de J. Dufresne Asphalte, Luc Lemay, devra faire un séjour derrière les barreaux, pour 21 mois.  Le 11 juillet 2017 il a plaidé coupable à des accusations de corruption dans les affaires municipales, d'abus de confiance et de fraude envers le gouvernement. Il a donc reconnu avoir contacté les concurrents de son entreprise pour organiser le système de collusion à Laval et versé 2% de ristournes sur ses contrats.

En échange de son plaidoyer de culpabilité, le Directeur des poursuites criminelles et pénales accepte de laisser tomber les chefs de complot pour fraude et pour avoir aidé l’ex-maire Gilles Vaillancourt à commettre des abus de confiance.Le 11 juillet 2017, le juge Brunton dit que c'est le pire exemple de corruption municipale à se retrouver devant les tribunaux, au Québec, voir au Canada.   Luc Lemay est menotté et emmené en détention pour 21 mois ferme. Les autres accusés sont silencieux. 

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

 

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

Il y aurait admission officieuse d'un plaidoyer de culpabilité (7 avril 2017)

 

Le 3 juillet 2017, Luc Lemay plaide coupable de complot, fraude à l'endroit de la Ville de Laval. En échange de ce plaidoyer de culpabilité, les accusations de complot en vue de commettre une fraude, d'abus de confiance et de commission d'actes criminels au profit d'une organisation criminelle ont été abandonnées par la poursuite.

Le 11 juillet 2017 , juge James Brunton a entériné la proposition commune de la défense et de la couronne en condamnant l'entrepreneur Luc Lemay (J. Dufresne Asphalte) à 21 mois de prison ferme

 

  Liste des complices allégués ou avérés

Leonardo MOSCATO - 1 ans d'emprisonnement     Moscato,Leonardo

Il a été président de Construction Timberstone inc, une firme très connue à Laval mais fermé le 22 octobre 2012.  L’entreprise a été citée pendant la Commission Charbonneau comme faisant partie de la liste des 74 compagnies de construction aperçues par la GRC dans le stationnement du Café Consenza, le repaire de la mafia montréalaise, entre 2002 et 2006.

L’entreprise avait fait aussi les manchettes en 2009 pour des travaux bâclés d’asphaltage à Laval.  Arrêté par l'UPAC en mai 2013

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

Il y aurait admission officieuse d'un plaidoyer de culpabilité (7 avril 2017)

 

Il a plaidé coupable le 11 juillet 2017 à des accusations de complot, de fraude dépassant 5 000 $ et de corruption dans les affaires municipales. 

 

11 juillet 2017 le tribunal le condamne à un an de détention dans la collectivité

Dépliant explicatif

 
 

  Liste des complices allégués ou avérés

Carl LADOUCEUR - 18 mois d'emprisonnement     Ladouceur,Carl

Carl Ladouceur est l’actionnaire majoritaire de Carl Ladouceur Excavation inc. une entreprise située au 1640 St-Elzéar Ouest à Laval.  

Il réside à Saint-Adolphe d’Howard.  

En février 2011, Carl Ladouceur Excavation avait été identifiée dans un article publié par l’Agence QMI, comme une entreprise qui avait contribué pour un montant de 1 000$ au « trésor de guerre » du parti PRO du maire Gilles Vaillancourt.  

Arrêté par l'UPAC en mai 2013

Carl Ladouceur Excavation avait obtenu au moins trois contrats de déneigement de la ville pour 256 000 $.   L'homme d'affaires détient également le contrôle majoritaire de Carl Ladouceur Construction inc. et de Vision Plus-Inspection Camera inc.

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

 

La requête pour réclamer la fin des procédures à cause des délais invoqués par l'arrêt Jordan de la Cour suprême a été entendue. Le tribunal a refusé

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

Le 11 juillet 2017 il a plaidé coupable à des accusations de complot, de fraude dépassant 5 000$ et de corruption dans les affaires municipales. 

 

Le 11 juillet 2017, le tribunal le condamne à purger 18 mois de détention dans la collectivité.

Dépliant explicatif

 
 

  Liste des complices allégués ou avérés

Normand BÉDARD - 12 mois d'emprisonnement     Bédard,Normand

Après avoir été président-directeur général de l’entreprise de construction Sintra, il a été nommé vice-président de la maison-mère de la compagnie, Colas Canada, en 2011.  

Lors de son témoignage à la Commission Charbonneau, Jacques Duchesneau avait affirmé que deux entreprises, Sintra et Construction DJL, contrôlaient presque les deux tiers de la production d’asphalte au Québec.   L’ex-ingénieur Luc Leclerc avait aussi révélé que Sintra avait fait des travaux sur sa maison, à Brossard.  Arrêté par l'UPAC en mai 2013

Arrestation et Accusations

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Le 9 mai 2013, l'UPAC arrête Normand Bédard et l'accuse ainsi que 36 autres personnes de fraudes, fraudes envers le gouvernement, complot, abus de confiance, corruption dans les affaires municipales, recyclage des produits de la criminalité et gangstérisme.

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

 

La requête pour récusation de cause sera entendue le 3 juillet 2017.  Les longs délais du système judiciaire sont encore une fois invoqués par un accusé pour demander un arrêt des procédures.  Il y aurait admission officieuse d'un plaidoyer de culpabilité (7 avril 2017)

Un règlement serait à l'étude et sera entendu le 19 avril. 2017

Le procès est prévu pour le 8 octobre 2017

 

19 avril 2017. Normand Bédard a été commandé à 12 mois de détention à résidence après avoir plaidé coupable à des accusations de fraude et d'actes de corruption dans les affaires municipales à Ville Laval.

Dépliant explicatif

 
 

  Liste des complices allégués ou avérés

Yves THÉBERGE - 2 ans d'emprisonnement     Théberge,Yves

Yves Théberge était ingénieur et un des trois vice-présidents exécutifs de CIMA+, située au 3400 boulevard du Souvenir à Laval.   Il réside à Repentigny.   Il siège au conseil d’administration de cette société depuis 1997. Il a démissionné et reçu une somme de 3,25 millions$.  

C’est lui qui chapeaute l’ensemble des services multidisciplinaires de CIMA+, une société spécialisée en ingénierie, en gestion de projets, en urbanisme, en nouvelles technologies et en environnement.   CIMA+ emploie plus de 2,200 personnes et se classe parmi les plus importantes sociétés de services-conseils au Canada et en Amérique du Nord. Arrêté par l'UPAC en mai 2013

 Depuis 2001, CIMA+ s’est classée à neuf reprises parmi les 50 sociétés les mieux gérées au Canada.   Yves Théberge est directeur du bureau de Montréal avec ses 500 employés.   Il supervise également plus de 400 personnes en infrastructures réparties dans une quinzaine de bureaux, dont onze au Québec et quatre en Ontario.  

Lors de son témoignage devant la Commission Charbonneau, l’ex-organisateur Martin Dumont d’Union Montréal avait fait allusion au moins trois fois à Yves Théberge de CIMA+.   Également lors du témoignage à la commission Charbonneau, de l’enquêteur de la Commission Érick Roy, ce dernier avait identifié Yves Théberge sur la liste des visiteurs au restaurant 357c dans le Vieux-Montréal.   Au Registraire des entreprises du Québec le nom de Yves Théberge apparaît comme administrateur dans une vingtaine d’entreprises, dont l’une est détenue par une fiducie familiale à son nom, la Fiducie Yves Théberge.  

C’est en avril 2009, que Yves Théberge alors vice-président exécutif de CIMA s’était associé à Fahey & Associés pour former l’une des plus importantes entreprises en solutions en ingénierie et en urbanisme au Québec.

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

Il y aurait admission officieuse d'un plaidoyer de culpabilité (7 avril 2017)

 

Un règlement serait à l'étude et sera entendu le 19 avril. 2017

Le 11 juillet 2017, il plaide coupable à des accusations de complot, de fraude dépassant 5 000$ et de corruption dans les affaires municipales. 

Le 11 juillet 2017, le Tribunal le condamne à purger 2 ans moins 1 jour en détention dans la collectivité.

Dépliant explicatif

 
 

  Liste des complices allégués ou avérés

Rosaire SAURIOL - Amende de 200 000$     Sauriol,Rosaire

Rosaire Sauriol est l’ancien vice-président de l’entreprise Dessau, la 6e firme d'ingénierie en importance au Canada et parmi les 60 premières au monde.   L’entreprise Dessau a été cofondée par son père Paul-Aimé, en 1957.  

En mars 2012, moins d’une semaine après son passage devant la commission Charbonneau, Rosaire Sauriol quitte ses fonctions de vice-président, poste qu’il occupait depuis 2006.   Lors de son témoignage, M. Sauriol a admis avoir fait pour 2 millions $ de fausses facturations afin de contribuer au financement de partis politiques.

Les employés de la firme de génie-conseil qui faisaient des dons étaient ensuite remboursés par l'entreprise.   Ainsi, entre 1998 et 2010, des cadres et des employés ont versé près de $1 million aux deux grands partis, le PQ et le PLQ.   Dessau ne subissait aucune pression, assure M. Sauriol.   «C'était une pratique courante », a-t-il confié.   En 2010, devant les nombreuses enquêtes policières et journalistiques, Dessau cesse et dénonce ses pratiques de fausse facturation aux autorités fiscales dans le cadre d'un processus de divulgation volontaire.   Lors de son témoignage, Rosaire Sauriol a également affirmé avoir rencontré l'ex-ministre libérale Line Beauchamp à deux reprises en 2007, au club privé 357c

Arrêté par l'UPAC en mai 2013

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Arrestation le 9 mai 2013.  Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

 

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

Il y aurait admission officieuse d'un plaidoyer de culpabilité (7 avril 2017)

Un règlement serait à l'étude et sera entendu le 19 avril. 2017

Le11 juillet 2017, il comparaît en Cour mais ne plaide pas coupable. Il devra revenir devant le tribunal le 24 août 2017

20 septembre 2017
 La sentence de M. Sauriol est une suggestion commune faite par son avocat et la Directrice des poursuites criminelles et pénales (DPCP) à la Cour supérieure.  Les parties ont négocié une réduction des charges contre l'aveu de culpabilité de M. Sauriol

 

20 septembre 2017
Ainsi, les chefs d'accusation de complot, de complot en vue de commettre une fraude, fraude et corruption dans les affaires municipales sont tombés. Finalement il doit verser une amende de 200 000$.

 

  Liste des complices allégués ou avérés

Alain FILIATRAULT     Filiatrault,Alain

Cet ingénieur est président et premier actionnaire de Filiatrault, McNeil et associé, un bureau de consultants en ingénierie et en construction installé à Laval. Sa firme fait partie de celles qui ont beaucoup donné au parti de l'ex-maire Vaillancourt, mais aussi beaucoup reçu de contrats.

En effet, l'Agence QMI rapportait que Filiatrault et ses proches avaient contribué à hauteur de 2 500 $ en 2009 à la campagne de M. Vaillancourt.  L'année suivante, elle obtenait pour 702 572 $ de contrats.  Arrêté par l'UPAC en mai 2013

Filiatrault est par ailleurs le fils du défunt mari de l'ex-ministre libérale Michelle Courchesne, Normand Filiatrault.

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

Il y aurait admission officieuse d'un plaidoyer de culpabilité (7 avril 2017)

 

Un règlement serait à l'étude et sera entendu le 19 avril. 2017

Le11 juillet 2017, il comparaît en Cour mais ne plaide pas coupable. Il devra revenir devant le tribunal le 24 août 2017

 

 

  Liste des complices allégués ou avérés

Daniel LAVALLÉE - Arrêt Jordan - fin des procédures

L’accusé est président de Lavallée & Frères, entrepreneur général dans le domaine de la construction et du déneigement, qui a obtenu de nombreux contrats à Laval au fil des ans. 

Les employés de l’entreprise lavalloise contactés au téléphone se sont abstenus de commenter les accusations déposées contre leur patron, un résident de Rosemère. 

Arrêté par l'UPAC en mai 2013

Daniel Lavallée s’avère être l’oncle de l'ex-maire temporaire de Laval, Alexandre Duplessis.  Ce dernier a déjà indiqué aux médias dans le passé ne voir son oncle que quelques fois par année lors de réunions de famille. Pas de procès pour Daniel Lavallée mais son entreprise admet avoir participé à la corruption puisque le 28 octobre 2016 l'administrateur du Programme de remboursement volontaire (PRV) annonçait que l'entrepreneur général en construction, Lavallée & Frères (1959) Ltée, incluant les entreprises liées Gestion Daniel Lavallée inc. et Gestion M. Lavallée inc., déposera une proposition de remboursement au regard des contrats obtenus à Laval entre 1997 et 2016.

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

3 avril 2017. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a déposé un arrêt des procédures contre Daniel Lavallée, sans en justifier les raisons.

 

Aucune

 

Aucune sauf l'opprobre populaire

 

Source: Communiqué de presse de l'Unité permanente anti-corruption du Québec UPAC

Choix de photos, fusion de textes, mise en page, références et titrage par : JosPublic
 Mise à jour 17 novembre 2017

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Corruption et Éthique
Le gangster des affaires est mis sous arrêt encore une fois, Tony Accurso et les chefs d'accusation, Tony Accurso fraudes envers le gouvernement, Tony Accurso complot, Tony Accurso abus de confiance, Tony Accurso corruption dans les affaires municipales, Tony Accurso recyclage des produits de la criminalité. Le gangster des affaires est mis sous arrêt encore une fois, Tony Accurso et les chefs d'accusation, Tony Accurso fraudes envers le gouvernement, Tony Accurso complot, Tony Accurso abus de confiance, Tony Accurso corruption dans les affaires municipales, Tony Accurso recyclage des produits de la criminalité.

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