Moteur de recherche en page d'accueil et des milliers de titres en archive

 

Retour à :  Plan du site -  MétéoPolitique - Finance - Fiche: Corruption - Gens d'affaires - Rosaire Fontaine

BPR TRIAX INC
Coupable -  Détermination de la peine

BPR-TRIAX INC. a été trouvé coupable par la juge Sandra Blanchard.  Le 21 avril 2017 le jugement stipule que le Tribunal est d’avis qu’une amende de 100 000 $ est une peine appropriée dans les circonstances.

R. c. BPR Triax inc.

2017 QCCQ 4191

COUR DU QUÉBEC
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
 DISTRICT DE JOLIETTE
 LOCALITÉ DE JOLIETTE
« Chambre criminelle et pénale »
N° : 705-01-073215-123
   

 

DATE : 21 avril 2017

______________________________________________________________________

 

  SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SANDRA BLANCHARD, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

SA MAJESTÉ LA REINE

Poursuivante

c.

BPR TRIAX INC. (015)

Accusée

 

 

______________________________________________________________________

 

DÉTERMINATION DE LA PEINE 

______________________________________________________________________

Gens d'affaires

Coupables

 
 

[1]          À l’ouverture de son procès, au terme d’une année de gestion d’instance au cours de laquelle plusieurs requêtes préliminaires ont été débattues et tranchées, l’accusée reconnaît sa culpabilité à l’infraction d’avoir tenté d'influencer des fonctionnaires municipaux de la Ville de Mascouche, pour qu'ils l’aident à obtenir l'adoption d'une mesure, motion ou résolution[1].

[2]          Afin de bien circonscrire la responsabilité criminelle de l’accusée, les parties ont déposé un exposé conjoint des faits, duquel le Tribunal retient les éléments suivants.

[3]          Les actes délictueux surviennent à Laval et à Mascouche entre le 1er janvier 2005 et le 1er septembre 2010.

[4]          L’accusée est une firme d'ingénierie. André de Maisonneuve (de Maisonneuve) et Rosaire Fontaine (Fontaine), ingénieurs de formation, y occupent chacun un poste de vice-président.

[5]          Le 3 octobre 2005, la Ville de Mascouche (la Ville) adopte une résolution selon laquelle les services municipaux devront transmettre les prochains devis d’appel d’offres, par voie d’invitation, aux firmes de génie BPR Triax inc. et Axor Experts‑Conseils[2].

[6]          La Ville avait préalablement adopté une résolution quant aux critères d’évaluation conduisant à cette sélection. Parmi ceux‑ci, la connaissance du territoire de la Ville et la qualité des services rendus antérieurement représentaient 30 % des points[3].

[7]          Au cours de la période litigieuse, l’accusée obtient d'importants contrats de la Ville et de la Régie d'aqueduc intermunicipale des Moulins (RAIM), lesquels totalisent 7,5 millions de dollars. Les contrats obtenus sur invitation représentent 14,38 % de cette somme, alors que ceux obtenus par le processus officiel d’appel d’offres ouvert au public en représentent 85,62 %.

[8]          L’objet des contrats est de préparer des plans et devis pour la Ville, de superviser des appels d'offres et de surveiller des travaux municipaux.

[9]          À l’époque des événements, Richard Marcotte occupe le poste de maire de la Ville de Mascouche, élu sous la bannière du parti Parti Ralliement Mascouche (PRM).

[10]       Claude Lachapelle est l’organisateur des campagnes électorales de 2005 et de 2009 du PRM. Son mandat consiste à assurer la logistique de ces événements.

[11]       En novembre 2005, Richard Marcotte (le maire) est réélu, tout comme la majorité de ses conseillers.

[12]       Le 26 novembre 2005, il assiste au concert du groupe U2 dans une loge du Centre Bell. De Maisonneuve est présent. Une partie des frais de cette soirée est assumée par l’accusée[4].

[13]       En 2006, Claude Lachapelle est nommé directeur général du PRM. Il occupera cette fonction jusqu'à la fin de l’année 2009.

[14]       Le 22 juin 2006, le maire et sa conjointe assistent à un spectacle de Madonna dans une loge du Centre Bell, en compagnie de plusieurs personnes, dont de Maisonneuve. L’accusée assume une partie des frais de cet événement[5].

[15]       Le 30 octobre 2006, la Ville adopte une résolution accréditant quatre firmes d'ingénierie, dont l’accusée, afin de superviser les projets de promoteurs privés dans le cadre de la politique de développement domiciliaire.

[16]       Entre 2008 et 2009, de Maisonneuve assiste à une partie de hockey des Canadiens, en compagnie du maire et de ses conseillers, dans une loge du Centre Bell[6].

[17]       En mai 2009, Claude Lachapelle convient avec de Maisonneuve et Fontaine de faire trois fausses factures[7] provenant de l'Agence Jean et Claude Lachapelle et d'Organisation cible inc., totalisant 15 000 $, aux fins de paiement par l’accusée.

[18]       L’accusée honore ces factures, sans connaître la nature inexacte des renseignements qu’elles contiennent.

[19]       Néanmoins, de Maisonneuve et Fontaine savaient ou devaient savoir que ces montants faussement facturés serviraient de contribution illégale à la campagne électorale de Richard Marcotte en 2009, lequel a été réélu en novembre 2009.

[20]       Il importe de préciser que les actes délictueux de l’accusée n'ont eu aucune incidence sur l'octroi d'un contrat ou l'adoption d'une résolution à son avantage, ni aucun impact sur le montant ou les modalités des contrats qu’elle a obtenus de la Ville, bien qu’ils aient eu pour objet de tenter d'influencer des fonctionnaires municipaux dans l’exercice de leurs fonctions.

[21]       Enfin, la poursuivante reconnaît qu’elle ne peut démontrer l'existence de quelque perte que ce soit pour la Ville ou la RAIM.

L’ACCUSÉE

[22]       Le vice‑président aux affaires juridiques de l’entreprise Tetra Tech, laquelle s’est portée acquéreuse de l’accusée en octobre 2010, témoigne à l’audience sur la détermination de la peine. Il se dégage de son témoignage les éléments suivants :

·         Tetra Tech est une entreprise multinationale;

·         À titre de vice‑président aux affaires juridiques de l’entreprise, il assume la responsabilité des questions d’éthique;

·         Suite au dépôt des accusations, une enquête interne a été déclenchée au sein de l’entreprise;

·         Les résultats de cette enquête ont opéré un changement de culture; désormais, l’éthique est un enjeu d’affaires. En ce sens, plusieurs mesures ont été mises en place au sein de l’entreprise afin d’éviter la récidive : code de conduite, comité sur l’éthique, ligne 1‑800, règles de gouvernance, formation obligatoire en éthique chaque année pour tous les employés[8];

·         À l’automne 2014, Tetra Tech convient avec de Maisonneuve[9] et Fontaine[10] de mettre fin à leurs prestations de travail au sein de la compagnie;

·         Le chiffre d’affaires du Groupe BPR, composé entre autres de BPR TRIAX inc., est de 60 millions de dollars.

LA POSITION DES PARTIES

LA COURONNE

[23]       Étant donné les objectifs de dissuasion et d’exemplarité qui doivent dominer, elle réclame une amende de 250 000 $.

LA DÉFENSE

[24]       Compte tenu du profil de l’accusée, des mesures déployées à la suite du dépôt des accusations et du plaidoyer de culpabilité, elle soutient qu’une amende entre 20 000 $ et 30 000 $ atteint les objectifs pénologiques.

LES PRINCIPES JURIDIQUES

[25]       Afin de protéger la société et de contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre, la peine appropriée doit dénoncer le comportement délictueux et le tort causé par le délinquant à la collectivité[11], dissuader de façon générale et individuelle[12], isoler au besoin le délinquant[13] et favoriser sa réinsertion sociale[14], assurer la réparation des torts causés à la collectivité[15] et, enfin, amener la prise de conscience par le délinquant de ses responsabilités[16].

[26]       La peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du contrevenant[17].

[27]       Dans la détermination de la peine, le Tribunal doit tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes[18], de l’harmonisation des peines[19], éviter l’excès[20], examiner les sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient[21] et les mesures substitutives raisonnables dans les circonstances qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité[22].

[28]       Au Canada, la seule peine pouvant être imposée à une organisation[23] est une amende, accompagnée ou non d’une ordonnance de probation[24].

[29]       Si l’infraction est un acte criminel, aucune limite n’est prévue par le législateur quant au montant de l’amende à imposer.

[30]       Si l’infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le maximum est de 100 000 $.

[31]       Il importe de préciser que la responsabilité pénale de l’accusée n’est pas diminuée, aux fins de la détermination de la peine, en raison du fait que le conseil d’administration n’a pas autorisé l’infraction ou qu’il n’était pas au courant des actes délictueux de ses dirigeants[25].

[32]       L’organisation est considérée avoir participé à l’infraction dès qu’un de ses cadres supérieurs y participe avec l’intention, même partielle, de lui en faire tirer parti[26].

[33]       Enfin, sous réserve de l’article 718.21d) C.cr., la capacité de payer de l’organisation ne devrait pas être considérée comme un prérequis à l’imposition d’une amende, ce qui est différent lorsque le Tribunal est en présence d’un individu[27]. En pareil cas, le législateur impose au juge le devoir de vérifier la capacité du délinquant de payer l’amende[28] avant de l’infliger. L’objectif est d’empêcher qu’elle soit imposée à des délinquants dont l’incapacité de l’assumer est réelle et, de la sorte, de réduire le nombre de délinquants incarcérés pour défaut de paiement[29]. Cet objectif ne trouve pas application pour les organisations.

[34]       Dans l’exercice de son vaste pouvoir discrétionnaire, le Tribunal a maintenant la délicate tâche de déterminer le montant de l’amende juste et approprié dans les circonstances propres à la présente affaire, ayant pour objet de dénoncer, de dissuader et de prévenir la récidive sans pour autant affecter la viabilité économique de l’accusée.

[35]       Pour ce faire, le Tribunal doit, en sus des facteurs précédemment énoncés, considérer ceux prévus à l'article 718.21 paragraphes a) à j) du Code criminel[30]. Examinons maintenant ces critères.

A-   Les avantages tirés par l’accusée

[36]       Bien que les agissements de l’accusée aient eu pour objet de tenter d'influencer des fonctionnaires municipaux dans l’exercice de leurs fonctions, l’exposé conjoint des faits déposé par les parties est clair : l’accusée n’en a tiré aucun profit.

B-   Le degré de complexité des préparatifs reliés à l’infraction et de l’infraction elle‑même et la période au cours de laquelle elle a été commise

[37]       Du simple avantage consenti au départ, les dirigeants de l’accusée ont recours à un système de fausse facturation lors de la campagne électorale de 2009 dans le but d’obtenir des liquidités aux fins de financement illégal, ce qui traduit clairement l’intention de contourner la loi. Cela est aggravant et se distingue du cas où des cadres supérieurs saisissent une opportunité inattendue de faire rapidement un profit illégal[31].

[38]       De plus, les inconduites de l’accusée s’étendent sur une longue période, couvrant deux campagnes électorales lors desquelles on observe une escalade quant aux moyens illégaux utilisés pour arriver à ses fins.

[39]       La lutte à la corruption et à la malversation comporte son lot de défis. La durée anticipée du procès, le nombre et le type de pièces et de témoins annoncés en vue du procès et les techniques d’enquête déployées ayant permis la découverte de la corruption sont autant d’éléments qui permettent de faire ce constat.

[40]       Conséquemment, les difficultés à détecter la corruption peuvent, dans une certaine mesure, encourager le passage à l’acte, d’où l’importance de les considérer au chapitre de la dissuasion[32].

C-   La dissimulation ou conversion des actifs pour éviter l’amende

[41]       Non applicable en l’espèce.

D-   La viabilité économique de l’organisation et le maintien en poste de ses employés

[42]       Le Tribunal doit tenir compte de la taille de l’organisation afin d’évaluer l’impact économique de l’amende[33]. Bien que celle‑ci doive être dissuasive, elle ne doit pas compromettre la viabilité financière ou le maintien en poste de ses employés[34].

[43]       Ce facteur n’est pas particulièrement déterminant, en raison de la solvabilité de l'entreprise; le chiffre d’affaires du Groupe BPR est de 60 millions de dollars.

E-   Les frais de l’enquête et de la poursuite

[44]       La somme investie dans l’enquête est difficilement mesurable. Un courriel provenant d’une responsable de l’enquête, bien qu’imprécis, fait état de certains coûts[35].

[45]       Il ne fait pas de doute qu’il aura fallu une enquête d’envergure pour découvrir ce stratagème sophistiqué; les forces de l’ordre ont déployé des mesures d’enquête extraordinaires, telles l’écoute électronique et le recours à un agent civil d’infiltration. Les coûts liés à l’enquête et à la poursuite judiciaire que doivent assumer les contribuables sont importants.

[46]       Le Tribunal doit en tenir compte dans son analyse[36].

F-   L’imposition de pénalités à l’organisation ou à ses agents à l’égard des agissements à l’origine de l’infraction

[47]       Aucune pénalité réglementaire distincte de celle prévue au Code criminel n’a été infligée à l’accusée ou à ses agents.

[48]        De Maisonneuve et Fontaine, coaccusés, ont reçu leur peine le 20 janvier 2017 pour la même infraction criminelle.

[49]       Toutefois, l’accusée ne peut voir sa peine réduite en considération de ce fait, puisqu’il ne s’agit pas d’une pénalité réglementaire[37].

G-   Les déclarations de culpabilité ou les pénalités pour des agissements similaires

[50]       Il n’y a aucune preuve à cet égard.

H-   L’imposition de pénalités aux agents pour leur rôle dans la perpétration de l’infraction

[51]       L’attitude de désapprobation de Tetra Tech au sujet des agissements fautifs de Fontaine et de de Maisonneuve s’est traduite par la rupture, au terme d’une enquête interne, des liens contractuels qu’elle avait avec eux.

I-   Toute restitution ou indemnisation imposée à l’organisation ou effectuée par elle au profit de la victime

[52]       Il n’y a aucune perte en l’espèce.

J-   L’adoption par l’organisation de mesures en vue de réduire la probabilité qu’elle commette d’autres infractions

[53]       En réaction postdélictuelle, Tetra Tech a adopté des mesures et des politiques d’entreprise afin de prévenir la récidive[38]. Cela constitue une circonstance atténuante[39].

JURISPRUDENCE EN SEMBLABLE MATIÈRE

[54]       Dans son analyse, le Tribunal doit considérer les peines prononcées en semblable matière. Cet exercice comporte néanmoins ses limites.

[55]       La jurisprudence, bien qu’abondante en matière de fraude dans un contexte de corruption commise par une personne physique, est inexistante en ce qui concerne la corruption par une organisation sous l’article 123(2) du Code criminel.

[56]       Les décisions soumises par la poursuivante réfèrent à des accusations de fraude, à des accusations prévues à la Loi sur la concurrence ou à des accusations de négligence criminelle[40]. Dans la plupart d’entre elles, les accusées ont tiré un avantage de la perpétration de l’infraction et une perte a été subie.

[57]       Par ailleurs, des coaccusés impliqués dans la présente affaire et concernés par la trame factuelle sous étude ont reconnu leur culpabilité et reçu les peines suivantes :

·      André de Maisonneuve[41] : 18 mois d’emprisonnement à purger dans la collectivité, suivie d’une ordonnance de probation d’une durée de 2 ans;

·      Rosaire Fontaine[42] : 3 mois d’emprisonnement à purger dans la collectivité, suivie d’une ordonnance de probation d’une durée de 2 ans[43];

·      Luc Tremblay[44] : une peine de 12 mois d’incarcération, suivie d’une ordonnance de probation de 3 ans;

·      Normand Trudel[45] : une peine d’incarcération de 15 mois, assortie d’une ordonnance de probation de 3 ans.

[58]       Dans ces décisions, le Tribunal met l’accent sur les objectifs de dénonciation et de dissuasion, compte tenu notamment de l’atteinte aux remparts de la démocratie.

[59]       Le Tribunal s’est interrogé sur la façon de donner effet à l’objectif de l’harmonisation des peines dans la détermination de l’amende à imposer en l’espèce.

[60]       Cependant, le système de droit pénal canadien ne reconnaît pas d’équivalence entre une peine d’emprisonnement et le quantum d’une amende[46], sous réserve des cas où il y a défaut de paiement de l’amende par un individu.

[61]       Dans R. v. Griffiths Energy International[47], l’entreprise a plaidé coupable à une infraction à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers[48], dont la peine maximale prévue par le législateur à l’époque était de 5 ans d’emprisonnement. La compagnie avait fait un transfert d’argent vers une autre compagnie détenue par la femme d’un ambassadeur étranger. Le montant au cœur de l’acte de corruption était de plus de 2 000 000 $. La peine imposée fut de 9 000 000 $, soit plus de quatre fois le montant faisant l’objet de la corruption.

[62]       Dans R. v. Niko Resources Ltd.[49], l’entreprise a plaidé coupable à une infraction portée en vertu de la même loi. Elle avait fait parvenir à un agent officiel (Bangladeshi State Minister for Energy and Mineral Resources) un véhicule de 190 984 $ et lui avait payé un voyage à Calgary d’une valeur de 5 000 $. Elle s’est vu imposer une amende de 8 260 000 $. Il s’agissait d’une suggestion commune.

[63]       La jurisprudence tend à donner beaucoup d’importance à la dissuasion lorsqu’il s’agit d’imposer une amende à une organisation.

[64]       Quant à la détermination du montant de l’amende à imposer à une organisation, la Cour, dans l’affaire R. v. Cotton Felts Ltd.[50], exprime ceci :

The amount of the fine will be determined by a complex of considerations, including the size of the company involved, the scope of the economic activity in issue, the extent of actual and potential harm to the public, and the maximum penalty described by statute. Above all, the amount of the fine will be determined by the need to enforce regulatory standards by deterrence.

ANALYSE

[65]       En l’espèce, l’accusée a payé trois fausses factures[51] dans le cadre d’un financement illégal au cours de la campagne électorale du PRM et a assumé une partie des coûts de trois sorties au Centre Bell[52] d’élus ou de fonctionnaires municipaux. Le montant d’argent au cœur des actes de corruption commis par l’accusée dépasse 25 000 $.

[66]       Bien que la tentation de recourir à un calcul arithmétique soit forte, la détermination de la peine doit être individualisée à l’accusée, qui a commis des actes criminels[53] dont la gravité objective est de 5 ans d’emprisonnement.

[67]       Il importe de souligner que le législateur n’a laissé aucune discrétion au poursuivant quant au mode de poursuite, lequel doit être par acte criminel. Cela laisse ainsi au juge toute la latitude voulue dans la détermination de la peine, puisqu’il n’est pas restreint au plafond de 100 000 $ prévu dans les cas où une infraction est poursuivie par voie sommaire.

[68]        Cela est indicateur de l’importance qu’accorde le législateur au crime pour lequel l’accusée a reconnu sa culpabilité.

[69]       Le Tribunal considère les circonstances atténuantes suivantes :

a.    L’accusée a reconnu sa culpabilité, quoique tardivement. Néanmoins, le Tribunal ne peut en faire reproche à l’accusée qui, avec des coaccusés, a mis à l’épreuve la théorie de la poursuivante avec succès. À l’enquête préliminaire, certains d’entre eux ont été libérés de toutes accusations, d’autres, renvoyés à procès à l’égard de certains chefs d’accusation et, au procès, quelques‑uns ont été acquittés. Quant à l’accusée, la poursuivante a abandonné les chefs d’accusation les plus importants en termes de gravité objective[54]. Cela dit, le Tribunal n’en tient pas rigueur à la poursuivante, qui a exercé sa discrétion avec sagesse. Mais la situation juridique et factuelle n’est plus celle qui prévalait au début des procédures judiciaires ni à l’audition sur la requête de type Jordan. Le Tribunal en tient compte dans l’appréciation du plaidoyer de culpabilité, lequel évite un long et coûteux procès à l’État.

b.    L’absence d’antécédents judiciaires.

c.     L’absence de perte pécuniaire pour la Ville.

d.    L’accusée n’a retiré aucun bénéfice des suites de ses activités criminelles.

e.    L’accusée a déployé des mesures exemplaires, lesquelles font appel à de hauts standards en matière d’éthique pour tous ceux qui œuvre au sein de l’organisation, rendant ainsi le risque de récidive à quasi inexistant.

[70]       Quant aux facteurs aggravants, le Tribunal note les éléments suivants :

a.   La durée de l’infraction, qui couvre deux périodes électorales. Il ne s'agit pas de gestes isolés, mais d'un comportement criminel persistant qui témoigne d’une préméditation et d’une planification soignées.

b.   Les actes criminels de Fontaine et de de Maisonneuve, pour lesquels l’accusée est responsable, sont sérieux. Le financement illégal, à l’égard duquel l’accusée a reconnu son implication, a eu comme conséquence une inégalité entre les ressources financières du PRM et celles des autres partis, ce qui donnait clairement un avantage au PRM quant à son rayonnement en campagne électorale et à sa capacité d’influencer l’électorat afin d’être maintenu au pouvoir. Cela fait obstacle au principe fondamental d’équité qui sous‑tend les lois électorales et attaque directement les fondations de la société, laquelle se veut libre et démocratique.

c.   Bien que les inconduites de l’accusée n’aient occasionné aucune perte pécuniaire pour le justiciable, elles ont clairement contribué à discréditer l’administration municipale à la Ville de Mascouche et à faire échec à la démocratie en contournant les règles et en rendant le processus inéquitable. Cela est très grave.

[71]       À l’époque, l’accusée compte trente‑neuf employés et connaît un chiffre d’affaires de 60 millions de dollars. Depuis, elle a été achetée par des intérêts étrangers et fait maintenant partie d’une multinationale; sa viabilité économique ne sera pas en péril suite à l’imposition d’une amende.

[72]       L’amende suggérée par la défense est inappropriée, et ce, malgré la présence de plusieurs circonstances atténuantes.

[73]       La peine ne doit pas être considérée « as simply a cost of doing business »[55].

[74]       Les actes criminels commis par l’accusée constituent des actes de corruption et le Tribunal est d’avis qu’ils commandent de donner priorité aux objectifs de dénonciation et de dissuasion.

[75]       La peine doit bien sûr tenir compte de tous les objectifs pénologiques. Il est néanmoins reconnu que la dissuasion a une certaine efficacité à l’égard des situations de malversation qui requièrent réflexion et planification[56].

[76]       Le maintien de la confiance dans le processus électoral est fondamental pour en préserver l’intégrité, qui est la pierre angulaire de notre démocratie, sans laquelle notre société ne pourrait fonctionner. Si l’électeur perdait la foi en ce système, il ne ferait plus confiance à l’élu qu’il a choisi[57].

[77]       Le présent jugement doit traduire la réprobation du comportement de l’accusée, qui a porté atteinte aux valeurs de notre société, et envoyer un message clair à toute organisation qui serait tentée de s’investir dans un système de corruption.

[78]       Toutefois, le Tribunal est d’avis que la peine suggérée par la poursuivante n’est pas appropriée dans les circonstances et ne reflète pas suffisamment les circonstances atténuantes, dont la conduite postdélictuelle exemplaire de Tetra Tech.

[79]       Tout bien considéré, en tenant compte de la nature et de la gravité de l’infraction, des principes énoncés à l’article 718 et de ceux spécifiquement prévus à l’article 718.21 du Code criminel, le Tribunal est d’avis qu’une amende de 100 000 $ est une peine appropriée dans les circonstances.

[80]       Les modalités et l’échéance du paiement de cette somme seront déterminées après discussion avec les parties.

CONCLUSION

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[81]       IMPOSE une amende de 100 000 $ à l’accusée.

 

__________________________________

SANDRA BLANCHARD, J.C.Q.

Me Pascal Grimard

Me Éric Bernier

Procureurs de la poursuivante

 

Me François Morin

Me Marc-Antoine Rock

Procureurs de l’accusée

 

Date d’audience :

13 janvier 2017

     

A N N E X E   I 

Tableau de jurisprudence visant des infractions commises par des organisations

Décision

Accusation

Faits pertinents

Peine imposée

R. c. Pétroles Global

inc., 2015 QCCS 1618 (CanLII)

Coupable d’avoir comploté avec d’autres personnes pour fixer le prix afin de réduire ou d’empêcher indûment la concurrence dans la vente au détail de l’essence ordinaire, contrairement à l’article 45 de la Loi sur la concurrence.

Ce procès a comme toile de fond l’existence d’un cartel qui contrôlait les prix de vente de l'essence ordinaire dans les marchés de Sherbrooke, Magog et Victoriaville dans les années 2005 et 2006.

Trois employés de la compagnie Pétroles Global inc. (MM. Payette, Bourassa et Leblond) ont aussi été accusés. Ils ont plaidé coupable et ont été condamnés pour ce complot. 

Le Bureau de la concurrence a procédé à des perquisitions chez Global à la suite d’allégations de cartel. Les employés concernés ont tous nié avoir participé à des malversations. Ce n’est que plus tard, après avoir obtenu copie des bandes d’écoute électronique et l’avis de ses avocats, que Global a réalisé dans quel guêpier elle avait mis le pied.

Payette, Leblond et Bourassa ont participé au complot anticoncurrentiel à l’insu de MM. Armstrong et Maddock.

Condamne l’accusée Les Pétroles Global inc. à une amende d’un million de dollars.

R. c. Constructions

GTRL (1990) inc.,

2012 QCCS 4755 (CanLII)

Paragraphe 47(1)b) de la Loi sur la concurrence, commettant ainsi l'acte criminel prévu au paragraphe 47(2) de cette loi.

Le ou vers le 25 mars 2003, à Saguenay, district de Chicoutimi, et ailleurs au Québec, ont présenté, en réponse à un appel de soumissions de Les Entrepreneurs Lapointe & Gagnon ltée pour le contrat en système intérieur dans le cadre du projet d'agrandissement et de réaménagement de l'urgence de l'hôpital de Chicoutimi, des soumissions qui sont le fruit d'un arrangement entre eux, alors que cet arrangement n'a pas été porté à la connaissance de Les Entrepreneurs Lapointe & Gagnon ltée au moment de la soumission d'une des parties à cet arrangement, ou avant ce moment, contrairement au paragraphe 47(1)b) de la Loi sur la concurrence, commettant ainsi l'acte criminel prévu au paragraphe 47(2) de cette loi.  

La preuve révèle hors de tout doute raisonnable que les trois concurrentes ont convenu que G.T.R.L. exécuterait le contrat de l'hôpital à un prix qui permettait à chacune d’elles de toucher une part des bénéfices et cette entente s'est officialisée par la signature des documents.

Condamne G.T.R.L. (1990) inc. à une amende de 50 000 $.

Condamne Les Entreprises de construction O.P.C. inc. à une amende de 25 000 $.

Condamne Acoustique J.C.G. inc. à une amende de 25 000 $.

R. c. Technique Acoustique (LR) inc.,

2012 QCCQ 2250 (CanLII)

Technique Acoustique a été trouvée coupable d'une fraude de plus de 5 000 $.

Technique Acoustique a participé à un stratagème de fausse facturation mis sur pied par Construction Exékut Inc.; cette dernière corporation a plaidé coupable à différentes offenses liées à ce stratagème.

 Technique Acoustique est une corporation oeuvrant dans le domaine de la construction qui a sa place d'affaires à Laval. La preuve a révélé que Sabin Gagné, qui agissait comme intermédiaire entre Exékut et Technique Acoustique, a fait 13 transactions impliquant de la fausse facturation entre les 2 corporations, et ce, entre le 22 février 2006 et le 17 mai 2006.

Sabin Gagné, lié à Exékut, recevait des appels de Luc Bourdon, président de Technique Acoustique, ou de Louise Roy, comptable chez Technique Acoustique, afin que des factures soient émises à Technique Acoustique. Sabin Gagné apportait la facture d'Exékut à Technique Acoustique et rapportait un chèque de Technique Acoustique à Exékut. Il vérifiait que le montant du chèque correspondait bien à la facture et, par la suite, il rapportait une enveloppe chez Technique Acoustique qui contenait de l'argent comptant. 

Technique Acoustique (L.R.) inc. est condamnée à une amende de 190 256 $.

R. c. Groupe Dubé Associés Inc., 700-01- 070457-075 (seq. 002) rendu le 6 décembre 2011

Cette compagnie a plaidé coupable à une fraude.

Cette société accommodée a plaidé coupable à une fraude concernant 2 épisodes de fausse facturation malgré le fait que la corporation a remboursé la somme de 20 094 $ au ministère du Revenu.

Le juge François Landry a imposé une amende de 70 000 $ à cette société accommodée.

R. c. Construction Exekut inc., 2011 QCCQ 3294 (CanLII)

Elle s'est reconnue coupable de fraude, de fabrication de faux documents (des fausses factures) et d'usage de ces faux documents.

Ces infractions ont été commises dans le cadre frauduleux de ce qu'on appelle communément de "l'accommodation" dans le domaine de l'industrie de la construction et qui fonctionne de la façon suivante.

Une organisation criminelle constitue une compagnie légitime du domaine de la construction – l'accusée en l'occurrence, ci‑après appelée "l'entreprise" – avec numéro d'opération TPS, numéro d'opération TVQ, licence d'entrepreneur spécialisé auprès de la Régie du bâtiment du Québec et compte auprès de la Commission de la construction du Québec.

Cependant, contrairement à ce que l'on peut lire sur les documents de "l'entreprise", ce sont les têtes dirigeantes de l'organisation criminelle qui contrôlent les activités de "l'entreprise" en apparence légitime, le président apparent n'étant dans les faits qu'un prête‑nom utilisé à titre d'homme de main.

Une fois constituée, "l'entreprise" offre ses services aux autres entreprises de la construction – véritables celles‑là – afin de leur fournir un service dit "d'accommodation" dont l'objectif premier est, par la production et l'usage de fausses factures, d'éviter de payer les redevances fiscales sur des transactions. 

Condamne Construction Exékut inc. à payer une amende de 2 730 840 $ dans un délai de deux mois. À défaut, saisie de ses actifs.

Canada c. Maxzone Auto Parts (Canada) Corp., 2012 CF 1117 (CanLII)

Maxzone Auto Parts (Canada) Corp. (Maxzone Canada) a plaidé coupable à l’unique chef d’accusation déposé contre elle en vertu de l’article 46 de la Loi sur la concurrence.

Entre le 1er janvier 2004 et le 1er septembre 2008, Depo et Maxzone, par l’entremise de leurs employés et de leurs cadres supérieurs, ont communiqué par divers moyens avec des représentants de TYC, de Genera, d’Eagle Eyes et d’ELite, notamment en assistant à des réunions qui ont abouti à un accord de fixation des prix  à l’égard duquel chacune de ces sociétés était partie prenante.

L’accord de fixation des prix comprenait, sans toutefois s’y limiter, une formule coordonnée de fixation des prix, le maintien d’une discipline tarifaire afin d’éviter une guerre des prix, la réaction concertée devant l’arrivée d’un nouveau concurrent sur le marché, le maintien d’un programme d’escompte commun et l’échange des données sur les prix. Au cours de la période considérée, Depo et Maxzone ont occasionnellement omis de se conformer à cet accord. 

Le total des ventes de produits par Maxzone Canada durant la période considérée s’est élevé à environ 15 millions de dollars.  

Amende de 1,5 million de dollars.

Canada c. Ucar Inc., 1999 CanLII 7636 (CF)

L'accusée UCAR Inc. a plaidé coupable à l'accusation d'avoir commis l'acte criminel prévu au paragraphe 46 (1) de la Loi sur la concurrence.

Vers le mois de mai 1992, des représentants de UCAR International, de SGL et d'autres fabricants d'électrodes de graphite se sont rencontrés et un complot, un accord ou un arrangement est intervenu entre eux pour réduire sensiblement la concurrence sur le marché canadien et ailleurs. À diverses reprises entre mai 1992 et au moins jusqu'en 1997, des représentants de UCAR International et de SGL ont eu des conversations et se sont rencontrés avec des représentants d'autres producteurs et fournisseurs d'électrodes en graphite pour mettre en application l'entente illicite.

L'entente a duré de mai 1992 jusqu'à au moins juin 1997. En voici les principales modalités :

 i) fixer et maintenir les prix et coordonner les hausses de prix relativement à la vente d'électrodes de graphite au Canada et ailleurs;  ii) discuter et échanger entre elles des renseignements sur le volume de ventes des électrodes de graphite conclues ou à conclure par chacune d'entre elles au Canada ou ailleurs.

 Au cours des rencontres qui ont eu lieu après celle de mai 1992, l'entente a été confirmée, modifiée et reconduite. Lors de ces rencontres, les parties ont également convenu de ce qui suit :

 i) exiger certains prix déterminés pour les électrodes de graphite et autrement hausser et maintenir les prix au Canada et ailleurs; ii) supprimer les remises sur le prix de vente fixé au Canada et ailleurs; iii) répartir entre elles le volume approximatif d'électrodes de graphite que chacune des personnes morales conspiratrices doit vendre au Canada et ailleurs; iv) répartir entre elles le marché par région et désigner dans chaque région une compagnie chargée de fixer le prix que d'autres personnes dans cette région devront respecter; v) restreindre la capacité de production d'électrodes de graphite et restreindre l'accès des compagnies à certaines technologies de fabrication d'électrodes; vi) employer des méthodes pour garder l'entente secrète, notamment en recourant à des noms de code; vii) échanger des renseignements au sujet des ventes et des clients en vue de contrôler et de surveiller l'exécution de l'entente; viii) publier des avis et des cotations de prix en conformité avec les modalités arrêtées.  

Condamne UCAR Canada à payer sans délai une amende de 11 000 000 $ CAN. Dans la détermination de la peine appropriée, la Cour a considéré qu’UCAR Canada a offert de réparer le tort causé à sa clientèle canadienne en versant des indemnités totalisant environ 19 000 000 $. Jusqu'à maintenant, UCAR Canada a versé des indemnités de 4 000 000 $ CAN.

R. v. Mitsubishi Corp., 2005 CanLII 21873 (ON SC)

L'accusée a plaidé coupable à l'accusation d'avoir commis l'acte criminel prévu à l’article 46 de la Loi sur la concurrence.

En mai 1992 environ, des représentants de SGL et d'UCAR, ainsi que d'autres fabricants importants, ont conclu un complot anticoncurrentiel visant à restreindre la production et à fixer les prix des électrodes en graphite sur les marchés mondiaux. 

Entre le 25 février 1991 et le 26 janvier 1995, l'accusé, Mitsubishi Corporation, détenait 50% des UCAR US, un fabricant d'électrodes en graphite. En conséquence, son représentant, Ichiro Fukushima, directeur général à l'époque, qui avait été détaché auprès d'UCAR, a assisté à des réunions et y a participé à certaines fonctions et, en tant que tel, a eu connaissance des discussions et de l'accord. 

Amende d’un million de dollars.

R. c. Transpavé inc., 2008 QCCQ 1598  (CanLII)

Négligence criminelle causant la mort.

M. L'Écuyer meurt le 11 octobre 2005 écrasé par le grappin d'un palettiseur alors qu'il tente d'enlever une rangée de blocs excédentaires d'une palette, suite à un carambolage de planches chargées qui y ont été apportées.

Transpavé, par son plaidoyer de culpabilité, reconnaît avoir manqué au devoir de prévoyance que lui impose la Loi sur la santé et sécurité du travail. Elle devait prévoir les risques au sein de son entreprise. Les carambolages de planches n'étaient pas exceptionnels et la compagnie se devait d'en trouver la cause et de corriger la situation.

Transpavé reconnaît aussi avoir manqué à son devoir d'efficacité en ne mettant pas en oeuvre les mesures de sécurité appropriées pour pallier aux risques. Elle avait l'obligation de former adéquatement ses employés non seulement sur les méthodes de production mais aussi sur les façons sécuritaires d'effectuer le travail. Sachant qu'il arrivait que le système de sécurité à faisceau optique soit neutralisé à l'occasion, elle devait s'assurer qu'il soit toujours en fonction lorsque le palettiseur était en opération.

 Elle a aussi manqué à son devoir d'autorité en ne s'assurant pas que les employés respectent les consignes de sécurité mises en place. En 2007, les bénéfices nets de l'entreprise se sont chiffrés à près de trois quarts de million de dollars. 

Le Tribunal condamne Transpavé à payer une amende de 100 000 $ (suggestion commune). L'amende suggérée tient compte de plus de 750 000 $ dépensés par Transpavé en 2006-2007 au chapitre de la santé et sécurité au travail.

R. v. Metron Construction Corporation, 2013 ONCA 541 (CanLII); R. v. Metron Construction Corporation, 2012 ONCJ 506 (CanLII)

Négligence criminelle suivant les articles 22.1(b), 217.1 et 219 du Code criminel.

Metron a reconnu sa culpabilité pour la négligence criminelle d’un superviseur de chantier embauché au nom de Metron par un gestionnaire de projet, lui‑même engagé par la défenderesse. Le superviseur de chantier, Fayzullo Fazilov, avait la responsabilité de surveiller l’assemblage et l’installation d’un échafaudage suspendu en vue d’effectuer des réparations sur des édifices en hauteur, en plus de superviser les travaux. En raison de lacunes importantes en matière de sécurité, la plateforme s’était effondrée, entraînant le décès de quatre des six employés, y compris le superviseur de chantier. La preuve avait révélé la présence de marijuana dans le sang de trois des quatre travailleurs décédés, dont le superviseur, et les quatre employés ayant péri dans l’accident ne portaient pas de cordons de sécurité. 

Amende de 750 000 $.

R. v. Stave Lake Quarries Inc., 2016 BCPC 377 (CanLII)

Négligence criminelle causant la mort.

Le 17 mai 2007, la victime Kelsey Ann Kristian a été tuée au travail quand un transporteur de roche qu'elle opérait s’est mis en marche et l'a écrasée à mort.

Amende de 100 000 $.

[1]     Article 123(2)c) du Code criminel.

[2]     Résolution no 05-10-679 inchangée, du moins jusqu’en 2010, cahier des pièces de la poursuivante, onglet 5.

[3]     Résolution no 05-10-678 inchangée, du moins jusqu’en 2010, cahier des pièces de la poursuivante, onglet 5.

[4]     3 882,09 $ sont assumés par l’accusée, cahier des pièces de la poursuivante, onglet 10.

[5]     5 457,94 $ sont assumés par l’accusée, cahier des pièces de la poursuivante, onglet 11.

[6]     La preuve est muette quant au montant assumé par l’accusée pour cette sortie.

[7]     Datées des 10, 15 et 20 mai 2009.

[8]     Pièce SD-12.

[9]     Le 22 octobre 2014.

[10]    Le 12 septembre 2014.

[11]    Article 718a) C.cr.

[12]    Article 718b) C.cr.

[13]    Article 718c) C.cr.

[14]    Article 718d) C.cr.

[15]    Article 718e) C.cr.

[16]    Article 718f) C.cr.

[17]    Article 718.1 C.cr.

[18]    Article 718.2a) C.cr.

[19]    Article 718.2b) C.cr.

[20]    Article 718.2c) C.cr.

[21]    Article 718.2d) C.cr.

[22]    Article 718.2e) C.cr.

[23]    Au sens de l’article 2 du Code criminel.

[24]    L’article 732.1(3.1) C.cr. permet d'assortir l'ordonnance de probation de conditions concernant des normes de fonctionnement en vue d’écarter la récidive et concernant le dédommagement des torts que l’accusée a causés.

[25]    R. c. Church of Scientology of Toronto & al., 116 C.C.C. (3d) 1; Pierre‑Christian Collins Hoffman et Guy Pinsonnault, La responsabilité criminelle des organisations en matière d’infractions d’ordre économique, Revue canadienne du droit de la concurrence, vol. 27, no 1, pages 165 et 166; R. c. Pétroles Global inc., 2015 QCCS 1618, paragr. 77.

[26]    Article 22.2 du Code criminel.

[27]    R. v. Metron Construction Corporation, 2013 ONCA 541, paragr. 99.

[28]    Article 734(2) du Code criminel.

[29]    R. c. Topp, 2011 CSC, 43, paragr. 18.

[30]    R. c. Church of Scientology of Toronto & al., préc., note  NOTEREF _Ref479864039 \h 25; P.-C. Collins Hoffman et G. Pinsonnault, La responsabilité criminelle des organisations en matière d’infractions d’ordre économique, Revue canadienne du droit de la concurrence, préc., note  NOTEREF _Ref479864039 \h 25, pages 165 et 166.

[31]    Ministère de la Justice du Canada, Un guide en langage simple. Modifications apportées par le projet de loi C‑45 aux dispositions du Code criminel sur la responsabilité pénale des organisations, 2002, en ligne : <www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/c45/c45.pdf>.

[32]    R. c. Pétroles Global inc., préc., note  NOTEREF _Ref479864039 \h 25, paragr. 105.

[33]    P.-C. Collins Hoffman et G. Pinsonnault, La responsabilité criminelle des organisations en matière d’infractions d’ordre économique, Revue canadienne du droit de la concurrence, préc., note  NOTEREF _Ref479864039 \h 25, page 169.

[34]    Id., page 170.

[35]    Pièce S-3, courriel de Guylaine Leclerc.

[36]    Ministère de la Justice du Canada, Un guide en langage simple. Modifications apportées par le projet de loi C-45 aux dispositions du Code criminel sur la responsabilité pénale des organisations, préc., note  NOTEREF _Ref479864490 \h 31, page 9.

[37]    P.-C. Collins Hoffman et G. Pinsonnault, La responsabilité criminelle des organisations en matière d’infractions d’ordre économique, Revue canadienne du droit de la concurrence, préc., note  NOTEREF _Ref479864039 \h 25, page 172.

[38]    Adoption d’un code d’éthique et d’un code de conduite, élaboration de politiques sur le lobbysme, création d’un comité d’éthique, formation sur l’éthique, référencement en éthique sur le site intranet de la compagnie, etc., pièce SD-12.

[39]    P.-C. Collins Hoffman et G. Pinsonnault, La responsabilité criminelle des organisations en matière d’infractions d’ordre économique, Revue canadienne du droit de la concurrence, préc., note  NOTEREF _Ref479864039 \h 25, page 174.

[40]    Voir Annexe I à la présente décision.

[41]    R. c. De Maisonneuve et al., 2017 QCCQ 146, paragr. 52 et 56.

[42]    Id., paragr. 57 et 61.

[43]    Id., paragr. 58 et 61. Il a, à la même occasion, reconnu sa culpabilité dans le dossier 700-01-101736-117; une peine de 18 mois d’emprisonnement consécutive à être purgée dans la collectivité lui a été imposée. La peine totale prononcée fut de 21 mois d’emprisonnement à être purgée dans la collectivité.

[44]    R. c. Luc Tremblay, C.Q. Joliette, no 705-01-073215-123, 24 mars 2017, j. Blanchard.

[45]    R. c. Normand Trudel, C.Q. Joliette, no 705-01-073215-123, 24 mars 2017, j. Blanchard.

[46]    R. c. Peers, 2015 ABCA 407, paragr. 10, confirmé par la Cour suprême, 2017 CSC 13.

[47]    [2013] A.J. No 412.

[48]    Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, L.C. 1998, c. 34.

[49]    [2011] A.J. No 1586.

[50]    (1982), 2 C.C.C. (3d) 287, paragr. 19.

[51]    Totalisant 15 000 $.

[52]    Les frais concernant deux des trois sorties sont en preuve et totalisent près de 10 000 $. Quant à la sortie au match des Canadiens, la preuve est muette.

[53]    Ne peuvent être l’objet de poursuites par voie sommaire.

[54]    Articles 380(1)a), 465(1)c), 123(2)c), 121(1)a)(3), 121(1)b)(3), 122, 368(1)a)c) du Code criminel.

[55]    R. v. Metron Construction Corporation, préc., note  NOTEREF _Ref479864818 \h 27, paragr. 115.

[56]    R. c. Harbour, 2017 QCCA 204, paragr. 84.

[57]    Harper c. R., [2004] 1 R.C.S. 827, paragr. 103.

 

Source:  Audience : 13 janvier 2017. Décision: 21 avril 207 Cour du Québec

Mise en page par : JosPublic
Publication :  15 mai 2017

Ci-dessous: des textes en lien direct avec le sujet:

  André De Maisonneuve

Rosaire Fontaine

  Collusion, corruption, fraude par des Gens d'affaires