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Pasquale Fedele, se libère des menottes
du ministère "Revenu Canada" et en remet suite à son arrestation par "l'UPAC"

1. Dossier Faubourg Contrecoeur (Opération Faufil) : Non coupable (par manque de preuve)
2. Dossier Montérégie (Opération Grattoir): Coupable. Sentence de 160 000$ à payer à Revenu Québec
et 24 mois de détention à domicile

       

Pasquale Fedele un ex-vice-président de Construction Catania et président de la firme CIV-Bec inc. avait été arrêté par l'UPAC en 2012. À l'époque Revenu Québec émet une facture de plus de 2 millions $ en amendes visant les nombreux participants allégués.  Le 31 mars 2017, le procès québécois a donné lieu à une déclaration de culpabilité sur 50 chefs d'accusation: complot, fraude, fabrication et utilisation de faux documents, relativement à des contrats de travaux publics truqués obtenus dans la région de la Montérégie plus particulièrement autour de la ville de Saint-Jean-sur-le-Richelieu.

Du côté fédéral l'organisme de contrôle de la concurrence a foiré en étant incapable de faire tenir un procès dans un délai raisonnable. Les accusations ont été retirées selon les règles de l'arrêt Jordan. Du côté québécois le 5 mars 2018 le tribunal a rendu sa décision: 160 000$ devront être payés à Revenu Québec et Pasquale Fedele subira une détention de 24 mois dans la communauté.

 
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Pasquale Fedele, bio-judiciaire au fil du temps

2018

 

Pasquale Fedele

La couronne représentée par les avocates Nicole Martineau et Marlene Archer (à droite de la photo)

Juge Yvan Poulin

«

Extraits de la décision du tribunal

[294] Tenant compte de tout ce qui précède, et après analyse de toute la preuve, incluant les liens personnels entre les accusés, le Tribunal conclut que le ministère public n’a pas établi hors de tout doute raisonnable que les accusés ont participé aux fraudes et au complot reprochés.  Aux yeux du Tribunal, la participation des accusés à de telles infractions relève d’hypothèses non étayées par la preuve.

[306] En terminant, le Tribunal réitère qu’un verdict en matière criminelle doit reposer sur des faits tangibles et concrets plutôt que sur des possibilités, des probabilités ou des impressions. Le ministère public doit établir la culpabilité de chaque accusé, et ce, hors de tout doute raisonnable. En l’espèce, la preuve ne permet pas de conclure en ce sens.

[307] Pour ces motifs, les accusés sont acquittés de tous les chefs.

-
La décision du tribunal
: ici

»
 
 

5 mars 2018
Opération Grattoir : Pasquale Fedele et ses acolytes reçoivent leurs sentences

Amendes en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec, la Loi sur l’impôt du Québec et la Loi sur la taxe d’accise. de près de 465 000 $ selon le détail suivant : 160 000 $ (Pasquale Fedele), 149 900 $ (Jacques Lavoie), 115 000 $ (Jules César Badra), 50 000 $ (Patrick Alain).

Les peines se détaillent ainsi : 24 mois de détention pour Fedele, 18 mois pour Badra, 21 mois pour Lavoie, 18 mois pour Alain.

En vertu de la décision du juge, les coupables sont assignés à résidence pour les deux tiers de leur peine et sont astreints à un couvre-feu pour le dernier tiers. Ils peuvent toutefois quitter leur domicile pour travailler.

Source - Coup d'oeil

 

2 mai 2018
Faubourg Contrecoeur: six des neuf accusés dont Pasquale Fedele, Frank Zampino et Paolo Catania, sont déclarés non coupables
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Celle-là, elle est difficile à avaler. Je veux bien trouver les explications juridiques.  Mais ce qui frappe en pleine face comme un coup de madrier, c'est ce résultat catastrophique : acquittés.  Tous.  Zampino. Catania.  Tout le monde.

Texte d' Yves Boisvert - Chroniqueur

Pas de preuve directe ou indirecte, rien de tangible, écrit page après page le juge Yvan Poulin dans ce jugement d'une centaine de pages.  En passant, ce magistrat, ex-procureur fédéral, est un des meilleurs juristes de la Cour du Québec.

Quel scandale?  Vente au rabais de terrains de la Ville de Montréal à Catania Construction.  Appel d'offres douteux.  Pressions internes.  Tout ça sur fond de copinage entre Frank Zampino et les Catania.  Sans parler du financement politique illégal.

La commission Charbonneau en a fait un chapitre entier. Il est accessible en ligne, pages 254 et suivantes.  Je les ai relues hier soir.  Et c'est à vous donner la nausée quand on voit le résultat judiciaire, cinq ans plus tard...

Le crime de corruption est un des plus difficiles à prouver. Il se fait entre initiés, les témoins sont par définition complices du crime, il n'y a pas de victime, enfin, la victime, c'est le public, c'est-à-dire personne.

Mais dans ce cas, avant même le début du procès, un des neuf accusés s'est avoué coupable. Daniel Gauthier, un urbaniste, le plus «petit poisson» du groupe.  Il n'a pas reçu d'argent, il a simplement aidé ses associés à obtenir un contrat en siégeant à un comité.

«Avant l'appel de qualification, M. Gauthier savait que Catania avait été choisi», a déclaré Me Nicole Martineau à la cour en 2016, quand il a plaidé coupable.  En d'autres termes, il était un rouage essentiel pour écarter toute concurrence.

Deux ans plus tard, ce Gauthier se retrouve seul avec un casier judiciaire. Il aurait donc commis un crime de complot pour une fraude... qui n'a pas existé?

  Lire tout le texte de Boisvert - Sur La Presse

 

2017

 
 
 
 

5 juillet 2017
Modification des chefs d'accusation
dans le dossier Faubourg Contrecoeur

Chef 1 : Entre le 1er janvier 2006 et le 10 octobre 2008, à Montréal et à Brossard, ont comploté ensemble et avec feu Martial Fillion, Michel Lalonde et René Séguin, afin de commettre un acte criminel, soit : une fraude envers la Société d’habitation et de développement de Montréal et envers les soumissionnaires ayant répondu à l’appel de qualification numéro QUA-01-2006 et à l’appel d’offre numéro 01-2006 de la Société d’habitation et de développement de Montréal pour la mise en valeur du site Contrecœur et la réalisation du projet Nouveau Mercier, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 465(1)c) du Code criminel en relation avec l’article 380 du Code criminel; (modifications soulignées)

Chef 2 : Entre le 1er janvier 2006 et le 10 octobre 2008, à Montréal et à Brossard, par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, ont frustré la Société d’habitation et de développement de Montréal d’une somme d’argent, d’une valeur dépassant 5 000$, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 380(1)a) du Code criminel; (modification soulignée)

Chef 4 : Entre le 1er mars 2005 et le 10 octobre 2008, à Montréal, étant fonctionnaire, à savoir président du comité exécutif de la Ville de Montréal, a commis un abus de confiance relativement aux fonctions de sa charge, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 122 du Code criminel; (modification soulignée)

Chef 6 : Entre le 1er janvier 2006 et le 10 octobre 2008, à Montréal et à Brossard, ont, par le biais de l’article 21 du Code criminel, accompli ou omis d’accomplir quelque chose en vue d’aider un fonctionnaire, à savoir feu Martial Fillion, directeur général de la Société d’habitation et de développement de Montréal, à commettre un abus de confiance, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 122 du Code criminel; (modification soulignée)

  Décision du tribunal par le juge Yvan Poulin

 
 

29 juin 2017
Début du procès pénal pour
le cartel de Saint-Jean

Trois mois après avoir été déclarés coupables de fraude et de collusion pour avoir mis en place un «cartel» de partage des contrats municipaux, les dirigeants de Civ-Bec sont de nouveau en cour pour contester des amendes.  Cette procédure est distincte des accusations criminelles et vise principalement des sommes réclamées frauduleusement par Civ-Bec en guise de remboursement de la taxe de vente.  Comme nous le rapportions le 31 mars, Civ-Bec, Pasquale Fedele, Patrick Alain, Jacques Lavoie et Jules-César Badra ont été reconnus coupables de divers chefs d'accusation criminels dans cette affaire. Selon le juge Stéphane Godri, ils ont fraudé par la collusion plusieurs municipalités de la région de Saint-Jean-sur-Richelieu.  Ils ont aussi participé à un stratagème visant à obtenir d'importantes sommes en argent liquide en réclamant un remboursement de la taxe de vente pour des services qui n'ont jamais été rendus. Des entreprises factices étaient créées afin de berner l'État et remettre l'argent à Civ-Bec.

Le stratagème visait large. De nombreuses autres entreprises auraient profité d'un réseau de coquilles vides et d'entreprises complaisantes mis en place notamment par Jules-César Badra. L'ancien fleuron de Brossard, Construction Frank Catania, fait aussi face à une poursuite pénale qui découle de la même enquête de Revenu Québec. Pasquale Fedele, cofondateur de Civ-Bec, est d'ailleurs un ancien vice-président de Catania. À ce titre, il est aussi visé par la poursuite pénale contre Catania ainsi que par les accusations criminelles portées dans le cadre du Faubourg Contrecoeur.  Le procès pour le Faubourg Contrecoeur se poursuivra la semaine prochaine, à Montréal. Le dossier pénal de Catania est retardé par l'absence du juge Maurice Galarneau.  En ce qui concerne le procès de Civ-Bec, les audiences s'étireront sur plusieurs périodes jusqu'au milieu du mois d'août 2017.

Source - Brossard éclair

 

25 août 2017
Faubourg Contrecoeur:
le tribunal refuse la requête de non lieu

Procès "scandale du Faubourg Contrecoeur":  En audition devant le juge Yvan Poulin, deux requérants demandent la fin du procès et des poursuites judiciaires à leur égard.  Le Tribunal rappelle qu’au stade de la requête en non-lieu, la tâche du juge est plutôt limitée.  Le juge ne peut soupeser la crédibilité et la fiabilité de la preuve.  Il ne peut non plus conjecturer sur la suffisance éventuelle de cette preuve aux fins de la détermination de la culpabilité ultime des accusés. 

S’agissant uniquement de décider s’il existe des éléments de preuve admissibles qui pourraient, s’ils étaient crus, entraîner une déclaration de culpabilité, le Tribunal se doit en l’espèce de conclure par l’affirmative. Les requêtes de Pasquale Fedele et Pascal Patrice en non-lieu sont conséquemment rejetées.

 
 

31 mars 2017
Collusion: la prison réclamée
pour Pasquale Fedele

Un groupe d'hommes d'affaires habitués à en mener large en Montérégie a été reconnu coupable de 50 chefs d'accusation de complot, fraude, fabrication et utilisation de faux documents, relativement à des contrats de travaux publics truqués obtenus dans la région de Saint-Jean.  

Patrick Alain, Jacques Lavoie, Pasquale Fedele et Jules César Badra avaient été arrêtés en 2012 par l'Unité permanente anticorruption (UPAC) dans le cadre du Projet Grattoir.  Cinq ans plus tard, ils risquent maintenant de se retrouver derrière les barreaux pour leurs crimes : le procureur de la Couronne, Me Mathieu Longpré, a demandé qu'ils soient incarcérés immédiatement en attendant la suite du processus.  Le juge Stéphane Godri a toutefois préféré les laisser en liberté en attendant les observations sur la peine.

Les trois premiers accusés étaient des dirigeants de l'entreprise de construction Civ-Bec, qui avait remporté d'importants contrats de travaux publics, notamment auprès de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.  Jules César Badra était quant à lui un fournisseur de fausses factures qui contrôlait des entreprises coquilles dans le cadre du stratagème. Selon ce qu'il publie sur les réseaux sociaux, il est maintenant impliqué dans des projets miniers au Congo.

La preuve a démontré que le groupe avait trafiqué ses contrats pour soutirer frauduleusement au Trésor public des sommes importantes.  Au moment des arrestations, en 2012, la police estimait que les coûts pour les donneurs d'ouvrage avaient été gonflés artificiellement de 25 % à 30 %.  Deux fonctionnaires municipaux avaient initialement été accusés de complicité dans cette affaire, mais les accusations à leur endroit ont été retirées par la poursuite, avant le début du procès, à la suite à une enquête indépendante menée par la municipalité de Saint-Jean.

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10 janvier 2017
Au cause des délais, le Bureau de la concurrence retire ses accusations contre des entrepreneurs

L’enquête fédérale sur un présumé cartel d’entreprises de construction dans la région de Saint-Jean-sur-Richelieu se termine en queue de poisson. Huit individus et entreprises viennent d’être libérés d’accusations criminelles.   Les procureurs fédéraux ont annoncé à la Cour qu’ils abandonnaient les poursuites intentées en vertu de la Loi sur la concurrence.

Le 5 janvier 2017, les avocats des huit personnes et entreprises ont demandé un arrêt des procédures en vertu de l’arrêt Jordan, qui fixe une limite aux délais pour qu’un accusé soit jugé.   «Il y avait 60 mois entre le dépôt des accusations et la fin prévue du procès, au mois de juin de cette année», illustre Me Stéphane Eljarrat, qui représentait P. Baillargeon ltée, une des compagnies accusées.  Or, la Cour n’a jamais eu à statuer sur cette demande, car dès le lendemain, les accusations étaient abandonnées.

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2013

2 octobre 2013
Mesures de perception contre deux administrateurs de la
société Civ-Bec inc.

Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de recouvrement afin de maximiser la récupération des sommes qui lui sont dues par M. Pasquale Fedele et M. Jacques Lavoie, tous deux administrateurs de la société Civ-Bec inc. et actionnaires de cette entreprise de 2007 à 2009.

Les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les impôts totalisent plus d'un demi-million de dollars, soit 272 000 $ pour M. Fedele et 254 000 $ pour M. Lavoie. Elles ont principalement trait à des appropriations de fonds provenant de la société Civ-Bec inc., qui les avait obtenus dans le cadre d'un stratagème de facturation de complaisance.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure du district judiciaire de Longueuil, une autorisation lui permettant d'entreprendre immédiatement toutes les procédures de recouvrement conservatoires à l'égard de tous les biens de MM. Fedele et Lavoie.

La société Civ-Bec inc. a fait cession de ses biens le 9 septembre 2013.  Rappelons que Revenu Québec avait déposé en janvier dernier plusieurs chefs d'accusation contre la société Civ-Bec inc. et ses administrateurs relativement à un réseau présumé de fraude fiscale dans le domaine de la construction

 
 
 

20 août 2013
Travaux sur l'autoroute 10: l’entrepreneur s’est sauvé

L’entrepreneur Pasquale Fedele, qui dirige CIV-BEC a abandonné le chantier de l’autoroute 10, à Carignan, fait l’objet de multiples accusations criminelles et est criblé de dettes envers Revenu Québec. 

Résultat, le chantier est désert depuis un mois, alors qu’il reste 30% du travail à faire. CIV-BEC a jusqu’à demain pour réapparaître, sinon elle perdra le contrat.

L’homme qui préside cette firme de Saint-Jean-sur-Richelieu est Pasquale Fedele, 49 ans, un ancien bras droit de l’entrepreneur Paolo Catania. Ce dernier est accusé de fraude et a été relié à de multiples histoires de collusion et de corruption par des témoins de la commission Charbonneau.

Ingénieur de formation, Fedele, lui-même, risque de passer plus de temps avec ses avocats que sur les chantiers au cours des prochains mois.

Source - Journal de Montréal

 
 
 
 
 
 

9 septembre 2013
La faillite pour CIV-BEC

L’aventure en affaires d’un ex-bras droit de Paolo Catania tire à sa fin. Accusé de fraude et de collusion, poursuivi pour fraude fiscale, recherché après avoir abandonné un chantier sur l’autoroute 10, l’entrepreneur Pasquale Fedele vient de mettre sa firme de construction en faillite.

CIV-BEC, une entreprise cofondée en 2007 par Fedele, qui œuvrait jusqu’alors chez Construction Frank Catania, a déposé son bilan en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.  La firme de Saint-Jean-sur-Richelieu est criblée de plus de 5,6 millions $ de dettes. Même en tenant compte de la valeur des véhicules et des équipements il y a encore un manque à gagner de près de 4 millions$, apprend-on dans la déclaration signée par Jacques Lavoie, le vice-président de l’entreprise.

L’ensemble des contribuables est aussi concerné par cette faillite. En effet, Revenu Québec réclame des taxes et impôts pour près de 112 000$, et l’Agence du Revenu du Canada, pour 61 000$.  L’entreprise de construction doit aussi 117 500$ à la Banque de développement du Canada, elle qui avait bénéficié d’une aide de la part de cette organisation fédérale qui finance les PME avec des prêts aux conditions avantageuses.

Les dettes de CIV-BEC à Revenu Québec ne comprennent pas les amendes de 390 000$ imposées à l’entreprise le 17 janvier 2013 pour avoir vraisemblablement dirigé un réseau de fausses factures. Puisque la firme de Pasquale Fedele et Jacques Lavoie est en faillite, il est peu probable qu’elle puisse s’acquitter de cette autre facture si elle est reconnue coupable.  Toutefois, d’autres recours existent, fait valoir Stéphane Dion, porte-parole de Revenu Québec.  «En matière pénale, si c’est impossible pour une entreprise de payer des amendes, ses administrateurs peuvent éventuellement être condamnés à une peine d’emprisonnement», explique-t-il.

Source- Journal de Montréal

 
 

17 janvier 2013
Cartel de Saint-Jean: deux millions en amendes

Le patron de l'Unité permanente anticorruption (UPAC), Robert Lafrenière annonce une poursuite de deux millions $ en amendes envers les membres du cartel de Saint-Jean-sur-Richelieu qui truquait les appels d'offres municipaux dans la région.

Après les arrestations du 21 juin 2012 l'Unité permanente anticorruption et l'Escouade Marteau ont procédé à des arrestations visant à démanteler un système de collusion, d'abus de confiance et de corruption visant à éliminer la concurrence pour des travaux d'infrastructures de la ville de Saint-Jean-sur-Le Richelieu. Voici venu le moment de récupérer au moins en partie l'argent des contribuables.

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2012

12 juin 2012
Arrestation des membres du
cartel de Saint-Jean sur Richelieu

Le bras armé de l'UPAC, l'escouade Marteau, a frappé neuf entreprises et leurs dirigeants, ainsi que deux fonctionnaires de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, dans le cadre de cette enquête baptisée «Grattoir».   Il s'agit de 77 chefs d'accusations criminelles liées au truquage de huit contrats municipaux à Saint-Jean-sur-Richelieu, Henryville, Lacolle et Carignan, qui totalisaient environ 20 millions de dollars.

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17 mai 2012
Arrestation de Fedele chez Construction Frank Catania et associés Inc.

Le Service des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québec, membre de l'Unité permanente anticorruption (UPAC), a procédé à l'arrestation de neuf personnes dans la région de Montréal, relativement à un dossier d'abus de confiance.

Les personnes arrêtées sont Paolo Catania, Martin D'aoustPasquale Fedele, Martial Filion, André FortinDaniel Gauthier, Pascal Patrice, Bernard Trépanier et Frank Zampino. De plus, le Bureau de lutte à la corruption et à la malversation a aussi autorisé des accusations criminelles contre la compagnie Construction Frank Catania et associés Inc.

En point de presse au quartier général de la Sûreté du Québec, les autorités ont indiqué que ces arrestations faisaient suite à une enquête de plus de deux ans et demi, qui a permis d'établir qu'un système aurait été mis en place afin de favoriser l'entreprise Construction Frank Catania et associés Inc. dans l'obtention d'un contrat de plus de 300 millions de dollars, pour le projet du Faubourg Contrecoeur de la Société d'habitation de Montréal (SHDM)

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L'entreprise CIV-BEC a abandonné un chantier de 11 M$ sur l'autoroute 10, à Carignan, en juillet 2013.

Grattoir
 

Cartel de Saint-Jean-sur-le-Richelieu
Opération Grattoir

 
 

L'Opération grattoir était menée conjointement par l'Unité permanente anticorruption du Québec, Revenu Québec et le Bureau de la concurrence du Canada (dans le cadre de la loi anti-concurrence)

  • 12 juin 2012 - Arrestation par l'UPAC des membres du cartel de Saint-Jean sur Richelieu;

  • 17 janvier 2013 - l'UPAC réclame deux millions$ en amendes au Cartel de Saint-Jean;

  • 10 janvier 2017 - À cause des délais, le bureau de la concurrence retire ses accusations contre des entrepreneurs;

  • 5 mars 2018 - Pasquale Fedele et ses acolytes reçoivent leurs sentences.

 

Arrestation des membres du cartel de Saint-Jean sur Richelieu - 12 juin 2012

 
 

En juin 2012, le bras armé de l'UPAC, l' escouade Marteau, a frappé neuf entreprises et leurs dirigeants, ainsi que deux fonctionnaires de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, dans le cadre de cette enquête baptisée «Grattoir».  Il s'agit de 77 chefs d'accusations criminelles liées au truquage de huit contrats municipaux à Saint-Jean-sur-Richelieu, Henryville, Lacolle et Carignan, qui totalisaient environs 20 millions de dollars.

À l'époque, la Sûreté du Québec avait estimé que la collusion avait possiblement entraîné une hausse de 25% à 30% du prix des contrats.   Le Bureau de la concurrence fédéral avait identifié la firme Civ-Bec comme le leader du groupe d'entrepreneurs.

Les accusations portées par Revenu Québec visent les entreprises Civ-Bec, Bailourd inc, Excavation et Transport Lacroix et Defcon.   Elles auraient commis des fraudes fiscales d'un montant global de
644 698  $.

Les administrateurs Pasquale Fedele, Jacques Lavoie, Patrick Alain, Marc Baillargeon, Louis-Philippe Lacroix, Thierry Lacroix et Yannick Lacroix sont pour leur part accusés d'avoir fraudé le fisc de 1,43 million$.

MM. Fedele, Lavoie et Alain (tous de Civ-Bec) auraient fait de fausses déclarations, des fausses réclamations de dépenses et ils auraient demandé indûment des crédits et des remboursements de taxe sur les intrants.  Quant aux Lacroix, ils auraient fait des fausses factures à Civ-Bec par l'entremise de leurs entreprises.

Retour au texte du 12 juin 2012

Cartel de Saint-Jean: deux millions en amendes - 17 janvier 2013

 
 

Le 17 janvier 2013, le patron de l'Unité permanente anticorruption (UPAC), Robert Lafrenière ( 02 ) annonce une poursuite de deux millions $ en amendes envers les membres du cartel de Saint-Jean-sur-Richelieu qui truquait les appels d'offres municipaux dans la région.

Après les arrestations du 21 juin 2012 l'Unité permanente anticorruption et l'Escouade Marteau qui ont procédé à des arrestations visant à démanteler un système de collusion, d'abus de confiance et de corruption visant à éliminer la concurrence pour des travaux d'infrastructures de la ville de Saint-Jean-sur-Le Richelieu, voici venu le moment de récupérer au moins en partie l'argent des contribuables.

Les experts de Revenu Québec intégrés à l'UPAC soupçonnaient depuis longtemps que le «cartel de Saint-Jean» se livrait à la fraude fiscale au moyen de fausses déclarations et fausses factures, qui leur permettaient de réclamer indûment des crédits et remboursements de taxes ou de réduire leurs impôts.

Les autorités ont annoncé le dépôt de 388 accusations pénales contre les participants allégués au stratagème.

Retour au texte du 17 janvier 2013

L'entreprise CIV-BEC a abandonné un chantier de 11 M$ sur l'autoroute 10, à Carignan, en juillet 2013

 

A cause des délais,  le Bureau de la concurrence retire ses accusations contre des entrepreneurs - 10 janvier 2017

 
 

L’enquête fédérale sur un présumé cartel d’entreprises de construction dans la région de Saint-Jean-sur-Richelieu se termine en queue de poisson.

Huit individus et entreprises viennent d’être libérés d’accusations criminelles, a appris notre Bureau d’enquête.

Les procureurs fédéraux ont annoncé vendredi dernier à la Cour qu’ils abandonnaient les poursuites intentées en vertu de la Loi sur la concurrence.

Les allégations étaient graves et auraient pu valoir des peines de prison.

En juin 2012, les autorités indiquaient que les entrepreneurs s’étaient arrangés entre eux pour fixer les prix de 8 contrats reliés à des infrastructures routières et au traitement des eaux, totalisant 20 millions $. 

Les coûts auraient été indûment gonflés de 25 à 30 %.

Les contribuables de villes comme Saint-Jean-sur-Richelieu, Carignan, Henryville et Lacolle étaient présentés en victimes qui auraient payé trop cher pour ces contrats.

Arrêt Jordan

Le 5 janvier 2017, les avocats des huit personnes et entreprises ont demandé un arrêt des procédures en vertu de l’arrêt Jordan, qui fixe une limite aux délais pour qu’un accusé soit jugé.

«Il y avait 60 mois entre le dépôt des accusations et la fin prévue du procès, au mois de juin de cette année», illustre Me Stéphane Eljarrat, qui représentait P. Baillargeon ltée, une des compagnies accusées.

Or, la Cour n’a jamais eu à statuer sur cette demande, car dès le lendemain, les accusations étaient abandonnées.

Incompétence créative ou incompétence tout court

24 août 2016 Jacques Vallières, employé de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu accusé de corruption, est acquitté

1er septembre 2016 Thierry Garcia, employé de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu accusé de corruption, est acquitté

13 octobre 2016 L’entreprise Carrière Bernier ltée est acquittée des accusations en vertu de la Loi sur la concurrence

6 janvier 2017 Les accusations en vertu de la Loi sur la concurrence contre Pasquale Fedele, Jacques Lavoie, François Bernard, Bernard Proulx, Gaétan Paradis, ainsi que les entreprises P Baillargeon ltée, Wilfrid Allen ltée et Construction G.C.P. Inc. sont abandonnées.

Volet provincial actif

Le volet provincial de l’enquête est encore en vigueur. Des 11 personnes et 9 entreprises accusées au départ, il ne reste plus que quatre individus qui font face à des chefs d’accusations criminelles.

Patrick Alain, Jules-César Badra, Pasquale Fedele et Jacques Lavoie, les anciens patrons de la compagnie Civ-Bec, subiront un procès en mars 2017 pour des accusations de fraude, complot et production et utilisation de faux documents.

Interrogée à savoir si elle craignait pour ses propres procès à la suite de la manœuvre des procureurs fédéraux, l’Unité permanente anticorruption (UPAC) n’a pas voulu émettre de commentaire.

Retour au texte du 12 janvier 2017

 

Pasquale Fedele et ses acolytes reçoivent leurs sentences - 5 mars 2018

 
 

 Les quatre hommes avaient apporté leur bagage au palais de justice de Saint-Jean, tant ils s’attendaient à prendre le chemin de la prison, le 5 mars 2018.  Ils ont plutôt écopé d’une peine à purger dans la collectivité.  Tous les quatre ont été accusés dans le cadre de l’opération Grattoir menée par l’Unité permanente anticorruption (UPAC) dans la région de Saint-Jean-sur-Richelieu.

Il s’agit de Pasquale Fedele, 53 ans, ancien président de Civ-Bec, condamné à 24 mois de prison.  Deux autres administrateurs de la compagnie, Jacques Lavoie, 63 ans, reçoit une peine de 21 mois, et Patrick Alain, 39 ans, une de 18 mois.

Quant à Jules César Badra, 54 ans, qui avait accepté de mettre sur pied des entreprises coquilles pour faciliter un système de fausse facturation, il est condamné aussi à 18 mois de détention.

Les accusés sont assignés à résidence pour les deux tiers de leur peine et sont astreints à un couvre-feu pour le dernier tiers.  Ils peuvent toutefois quitter leur domicile pour travailler.

Le juge Stéphane Godri a évalué qu’il n’était pas nécessaire d’incarcérer les accusés pour que les objectifs de dénonciation et de dissuasion de la sentence soient atteints.

UPAC

Il y a près d’un an, les quatre individus ont été trouvés coupables de nombreuses accusations de complot, de fraude, de fabrication et d’usage de faux documents concernant l’obtention de contrats de travaux publics.

Ils avaient été arrêtés en juin 2012 à la suite de la mise à jour d’un système de collusion orchestré par la compagnie Civ-Bec, aujourd’hui inopérante, pour l’obtention de contrats de travaux publics.

Jules César Badra sort d’une rencontre
avec son avocat au palais de justice.

Ces contrats avaient été octroyés de 2008 à 2010 par les municipalités de Lacolle, Saint-Jean-sur-Richelieu, Henryville et Carignan qui ont été frustrées de sommes d’argent.

Les avocats de la défense reconnaissaient que des peines de détention s’imposaient, mais ils ont plaidé avec succès que leurs clients pouvaient les purger dans la communauté.   Les quatre hommes occupent un emploi et sont sans antécédents judiciaires.

Amendes

Par ailleurs, les quatre hommes faisaient face aussi à des accusations portées en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec, la Loi sur l’impôt du Québec et la Loi sur la taxe d’accise.

Ils devront payer des amendes pour certaines des infractions. Elles s’élèvent à 160 000$ pour Fedele, 149 966$ pour Lavoie, 50 000$ pour Alain et 115 000$ pour Badra.

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Fedele chez Construction Frank Catania et associés Inc.
Dossier Faubourg Contrecoeur - Opération Faufil

17 mai 2012

 
 

Le Service des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québec, membre de l'Unité permanente anticorruption (UPAC), a procédé à l'arrestation de neuf personnes dans la région de Montréal, relativement à un dossier d'abus de confiance.

En point de presse au quartier général de la Sûreté du Québec, les autorités ont indiqué que ces arrestations faisaient suite à une enquête de plus de deux ans et demi, qui a permis d'établir qu'un système aurait été mis en place afin de favoriser l'entreprise Construction Frank Catania et associés Inc. dans l'obtention d'un contrat de plus de 300 millions de dollars, pour le projet du Faubourg Contrecoeur de la Société d'habitation de Montréal (SHDM).

Quant à Pasquale Fedele il est accusé selon l'article 380 de fraude et l'article 465 (1) c), de complot.

« La preuve tend à démontrer que le système utilisé visait notamment à fournir des avantages à un élu et à un fonctionnaire de la Ville de Montréal, en échange d'informations privilégiées permettant à la compagnie de M. Catania de bénéficier d'avantages au détriment des autres soumissionnaires, a précisé le directeur du renseignement et des enquêtes criminelles de la Sûreté du Québec, l'inspecteur-chef François Roux. Un des impacts de ce stratagème était de causer des pertes financières considérables à la SHDM. »

Les arrestations font suite, entre autres, à la rencontre de plus de 120 témoins ainsi qu'à l'analyse des très nombreux documents saisis et de plus de 250 téraoctets de données informatiques. Les accusés devraient être interrogés par les enquêteurs, puis libérés sous diverses conditions.   Ici pour le communiqué de L'UPAC

2 mai 2018
Sous la présidence de l'honorable juge Yvan Poulin, le tribunal déclare que les six accusés, dont Frank Zampino sont déclarés non coupables par manque de preuves présentées au juge.

Ici pour lire la sentence

Sources:  La Commission Charbonneau, La Presse pour Power Corporation of Canada, Le Devoir pour SPEQ Le Devoir inc.; Le journal de Québec/Montréal pour Québecor inc.; Journal Coup dœil Rive-Sud de Montréal pour IciMedia.

Choix de photos, fusion de textes, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Mise à jour le 14 mari 2018

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