COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

« Chambre criminelle et pénale »

N° :

500-01-072674-127

 

 

DATE :

25 août 2017

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

YVAN POULIN, J.C.Q.

 

 

Pasquale Fedele

Pascal Patrice

 

Accusés (requérants)

c.

 

 

SA MAJESTÉ LA REINE

 

 

COUR DU QUÉBEC

 

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

« Chambre criminelle et pénale »

N° :

500-01-072674-127

 

 

DATE :

25 août 2017

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

YVAN POULIN, J.C.Q.

 

 

 

Pasquale Fedele

Pascal Patrice

 

Accusés (requérants)

c.

 

 

SA MAJESTÉ LA REINE

 

Poursuivante (intimée)

 

 

 

DÉCISION SUR REQUÊTES EN NON-LIEU

 

             

[1]                Sept coaccusés font face à une série d’accusations de malversation en lien avec le développement du projet immobilier Faubourg Contrecœur.  La preuve du ministère public étant close, Pasquale Fedele et Pascal Patrice (ci-après les requérants) soutiennent qu’il y a absence totale de preuve de leur participation dans les trois infractions qui les concernent. Ils plaident que le Tribunal devrait en conséquence prononcer leur acquittement sur les chefs en question, et ce, avant même d’être appelés à y répondre.

[2]          Lors du procès, le ministère public a fait entendre 56 témoins et produit plus de 300 pièces documentaires.  Le ministère public soutient qu’il existe des éléments de preuve permettant de conclure à l’existence d’un complot et de fraudes commises à l’égard de la Société d’habitation et de développement de Montréal (ci-après SHDM) et de certains soumissionnaires.  Le ministère public plaide que la preuve de participation des requérants est suffisante pour franchir le seuil du non-lieu.

[3]                 De leur côté, les requérants soutiennent que rien dans la preuve n’établit leur participation dans les infractions reprochées.  Ils plaident l’absence totale de preuve de connaissance et de mens rea et sollicitent un acquittement.

LES PRINCIPES

[4]                Il est bien établi que le Tribunal doit rejeter une requête en non-lieu « s’il existe des éléments de preuve admissibles qui pourraient, s’il étaient crus, entraîner une déclaration de culpabilité ». 

[5]                Dans R. c. Charemski[1], aux paragraphes 2 et 3, le juge Bastarache de la Cour suprême définit le critère applicable de la manière suivante :

[2] L’arrêt de principe en matière de verdicts imposés est États-Unis d’Amérique c. Shephard, [1977] 2 R.C.S. 1067, qui énonce, à la p. 1080, le critère applicable pour décider si un jury devrait être saisi d’une affaire: il s’agit de savoir s’«il existe ou non des éléments de preuve au vu desquels un jury équitable [comprendre «raisonnable»], ayant reçu des directives appropriées, pourrait conclure à la culpabilité».  Voir également R. c. Monteleone, [1987] 2 R.C.S. 154, à la p. 160.  Autrement dit, une demande de verdict imposé devrait être rejetée «chaque fois qu’il existe des éléments de preuve admissibles qui pourraient, s’ils étaient crus, entraîner une déclaration de culpabilité».  Voir Shephard, à la p. 1080.

[3] Pour qu’il y ait des éléments de preuve au vu desquels un jury raisonnable, ayant reçu des directives appropriées, pourrait conclure à la culpabilité, selon le critère de l’arrêt Shephard, à la p. 1080, le ministère public doit, pour s’acquitter du fardeau de la preuve qui lui incombe, présenter quelque preuve de culpabilité pour chaque élément essentiel de la définition du crime reproché.  Voir l’ouvrage de Sopinka et autres, The Law of Evidence in Canada (1992), à la p. 136.  Ainsi, dans des poursuites pour meurtre, le ministère public doit présenter des éléments de preuve sur les questions de l’identité, du lien de causalité, du décès de la victime et de l’état d’esprit requis.  Si le ministère public ne présente aucune preuve pour s’acquitter du fardeau qui lui incombe relativement à l’une ou l’autre de ces questions, le juge du procès devrait imposer un verdict d’acquittement. 

[6]   Dans R. c. Monteleone[2], à la page 161, la Cour suprême précise ce qui suit quant au rôle du juge au stade du non-lieu :

Lorsqu'on présente au tribunal un élément de preuve admissible, directe ou circonstancielle, qui, s'il était accepté par un jury ayant reçu des directives appropriées et agissant de manière raisonnable, justifierait une déclaration de culpabilité, le juge du procès n'est pas justifié d'imposer un verdict d'acquittement. Le juge du procès n'a pas pour fonction d'évaluer la preuve en vérifiant sa force probante ou sa fiabilité lorsqu'on a décidé qu'elle était admissible. Il n'incombe pas au juge du procès de faire des inférences de fait d'après les éléments de preuve qui lui sont présentés. Ces fonctions incombent au juge des faits, le jury.

[7]   Puis dans R. c. Arcuri[3], aux paragraphes 22 et 23, la Cour suprême définit la nature et la portée de la tâche qui incombe au juge selon le type de preuve présentée par le ministère public :

[22] Le critère demeure inchangé qu’il s’agisse d’une preuve directe ou circonstancielle : voir Mezzo c. La Reine [1986] 1 R.C.S. 802, p. 842-843;  Monteleone, précité, p. 161.  La nature de la tâche qui incombe au juge varie cependant selon le type de preuve présenté par le ministère public.  Lorsque les arguments du ministère public sont fondés entièrement sur une preuve directe, la tâche du juge est claire.  Par définition, la seule conclusion à laquelle il faut arriver dans une affaire comme l’espèce, concerne la véracité de la preuve :  voir Watt’s Manual of Criminal Evidence (1998), §8.0 ([TRADUCTION] « [l]a preuve directe est celle qui, si elle était crue, tranche la question en litige »); McCormick on Evidence (5e éd. 1999), p. 641; J. Sopinka, S. N. Lederman et A. W. Bryant, The Law of Evidence in Canada (2e éd. 1999), §2.74 (la preuve directe s’entend de la déposition d’un témoin quant au [TRADUCTION] « fait précis qui est au cœur du litige »). Il incombe au jury de dire s’il convient d’accorder foi à la preuve et jusqu’à quel point il faut le faire : voir Shephard, précité, p. 1086-1087.  Donc, si le juge est d’avis que le ministère public a présenté une preuve directe à l’égard de tous les éléments de l’infraction reprochée, son travail s’arrête là.  Si une preuve directe est produite à l’égard de tous les éléments de l’infraction, l’accusé doit être renvoyé à procès.

[23] La tâche qui incombe au juge devient un peu plus compliquée lorsque le ministère public ne produit pas une preuve directe à l’égard de tous les éléments de l’infraction.  Il s’agit alors de savoir si les autres éléments de l’infraction — soit les éléments à l’égard desquels le ministère public n’a pas présenté de preuve directe — peuvent raisonnablement être inférés de la preuve circonstancielle.  Pour répondre à cette question, le juge doit nécessairement procéder à une évaluation limitée de la preuve, car la preuve circonstancielle est, par définition, caractérisée par un écart inférentiel entre la preuve et les faits à être démontrés — c’est-à-dire un écart inférentiel qui va au-delà de la question de savoir si la preuve est digne de foi : voir Watt’s Manual of Criminal Evidenceop. cit., §9.01 (la preuve circonstancielle s’entend de [TRADUCTION] « tout élément de preuve, qu’il soit de nature testimoniale ou matérielle, autre que le témoignage d’un témoin oculaire d'un fait important.  Il s’agit de tout fait dont l’existence peut permettre au juge des faits d’inférer l’existence d’un fait en cause »); McCormick on Evidenceop. cit., p. 641-642 ([TRADUCTION] « la preuve circonstancielle [. . .] peut être de nature testimoniale, mais même si les circonstances décrites sont tenues pour vraies, il faut que le raisonnement soit plus poussé afin qu’il puisse mener à la conclusion souhaitée »).  Par conséquent, le juge doit évaluer la preuve, en ce sens qu’il doit déterminer si celle-ci est raisonnablement susceptible d’étayer les inférences que le ministère public veut que le jury fasse.  Cette évaluation est cependant limitée.  Le juge ne se demande pas si, personnellement, il aurait conclu à la culpabilité de l’accusé.  De même, le juge ne tire aucune inférence de fait, pas plus qu’il apprécie la crédibilité.  Le juge se demande uniquement si la preuve, si elle était crue, peut raisonnablement étayer une inférence de culpabilité.

[8]   En ce qui a trait à l’infraction de fraude, l’article 380 du Code criminel prévoit ce qui suit :

380. (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute autre personne, déterminée ou non, de quelque bien, service argent ou valeur :

a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars;

[9]                La jurisprudence reconnaît que deux éléments doivent être réunis pour qu’il y ait fraude au sens de cette disposition.  Il doit y avoir un acte malhonnête et une privation.  En ce qui a trait à l’acte malhonnête, il sera établi par la preuve d’une supercherie, d’un mensonge ou d’un autre moyen dolosif.  Pour ce qui est de la privation, la Cour suprême mentionne ce qui suit dans R. c. Théroux[4], à la page 15 :

L’élément de privation est établi si l’on prouve qu’en raison de l’acte malhonnête, les intérêts pécuniaires de la victime ont subi un dommage ou un préjudice ou qu’il y a un risque de préjudice à leur égard. (Notre soulignement)

[10]            Plus loin, à la page 16, la Cour apporte la précision suivante :

[…] la perte économique n’[est] pas essentielle à l’infraction; la mise en péril d’un intérêt pécuniaire est suffisante, même si aucune perte véritable n’est subie.

[11]            En matière de complot, le ministère public doit prouver la rencontre des volontés concernant un projet commun en vue de l’accomplissement d’un acte illégal[5].  L’actus reus de cette infraction réside dans la participation ou l’adhésion à l’entente visant l’accomplissement de l’acte illégal.  La mens rea réside quant à elle dans l’intention de participer ou d’adhérer à l’entente.

[12]            La preuve d’un complot est souvent circonstancielle et l’entente tendant à la réalisation de la fin illégale peut être tacite ou expresse[6].  La jurisprudence enseigne que pour engager sa responsabilité criminelle, il n’est pas nécessaire de participer à un complot pour toute la période qu’il couvre, ni d’en connaitre tous les membres et tous les tenants et aboutissants[7].

[13]            Dans R. c. J.F., aux paragraphes 52 et 53, la Cour suprême traite des principes applicables dans les cas où une accusation de complot repose sur une preuve circonstancielle :

[52] À mon avis, le fait qu’une personne ayant connaissance d’un complot (connaissance qui, par définition, emporte celle de la fin illégale recherchée) accomplit (ou omet d’accomplir) une chose dans la poursuite de la fin illégale, et ce, au su et avec le consentement d’un ou de plusieurs des conspirateurs existants, constitue une solide preuve circonstancielle permettant d’inférer que cette personne est membre du complot.  Plus précisément, cela constituerait la preuve d’une entente, tacite ou expresse, tendant à la réalisation de la fin illégale.  En fin de compte, il s’agit d’une question qui relève du juge des faits, qui doit décider s’il est raisonnablement possible de tirer de la preuve une autre inférence que l’existence d’une entente.  Toutefois, comme je vais l’expliquer, la présente affaire illustre comment une accumulation de faits de ce genre peut rendre quasi certaine la conclusion qu’une personne est membre d’un complot.

[53] En tirant cette conclusion, je tiens à souligner que la preuve des complots est souvent circonstancielle.  Les cas où l’on dispose d’une preuve directe de l’existence d’une entente tendent à être rares.  Toutefois, il est courant que le fait qu’une personne est membre d’un complot puisse être inféré de la preuve d’une conduite aidant à la perpétration de la fin illégale.  Le juge Rinfret a énoncé ce point fondamental dans l’arrêt Paradis c. The King, [1934] R.C.S. 165, il y a quelque 80 ans de cela :

[Traduction] Comme tous les autres crimes, le complot peut être établi par voie d’inférence à partir de la conduite des personnes en cause.  Il ne fait aucun doute que l’entente intervenue entre elles constitue l’élément essentiel de l’infraction, mais ce n’est que dans de rares cas qu’il sera possible de l’établir au moyen d’une preuve directe.  [p. 168]

[54] En outre, il n’est pas nécessaire que tous les membres d’un complot jouent, ou aient l’intention de jouer, des rôles égaux dans la perpétration ultime de la fin illégale.  De fait, il n’importe pas qu’ils aient commis personnellement, ou aient eu l’intention de commettre personnellement, l’infraction dont la perpétration a été convenue par chacun d’entre eux : R. c. Genser (1986), 39 Man. R. (2d) 203 (C.A.), conf. par [1987] 2 R.C.S. 685.  Toute assistance, quelle qu’en soit l’ampleur, fournie par une personne dans la poursuite de la fin illégale peut mener à la conclusion que cette personne est membre du complot, dans la mesure où l’existence d’une entente sur un projet commun peut être inférée et que la preuve de l’état mental requis a été établie. (Nos soulignés)

ANALYSE

[14]            En l’espèce, la preuve directe et circonstancielle produite par le ministère public révèle notamment, mais non exhaustivement, ce qui suit :

Ø   Que la ville de Montréal souhaitait développer le site Contrecœur;

Ø   Qu’un processus public d’appel de qualification et d’appel d’offres a été mis en place en 2006 afin de choisir le promoteur chargé de ce projet de développement immobilier;

Ø   Que la compagnie Les Constructions Frank Catania & Associés Inc. (ci-après Constructions Catania), par le biais de certains dirigeants ou employés, a eu accès à des renseignements lui permettant d’être avantagée ou favorisée lors des appels publics en question;

Ø   Que dans le cadre du processus, les autres soumissionnaires n’ont pas eu accès à ces renseignements;

Ø   Qu’avant même que les appels publics ne soient lancés, Constructions Catania était activement impliquée, avec le maitre d’ouvrage et ses commettants, dans l’estimation des coûts et la fixation des conditions et modalités de réalisation du projet;

Ø   Que cette implication a servi à la préparation de l’appel d’offres et de l’appel de qualification que Constructions Catania a remporté;

Ø   Qu’aucun autre soumissionnaire n’a été impliqué de cette façon; et

Ø   Que le développement du site s’est amorcé au début 2007.

 

[15]            Au stade actuel des procédures, la preuve présentée par le ministère public est de nature à permettre au juge des faits d’inférer l’existence d’une fraude commise à l’égard des autres soumissionnaires ayant répondu à l’appel de qualification et à l’appel d’offres en lien avec le développement du site Contrecœur.  Cette preuve est aussi de nature à permettre au juge des faits d’inférer l’existence d’une fraude commise à l’égard de la SHDM et d’un complot dont l’objet illégal est de frauder la SHDM et les autres soumissionnaires. 

[16]            En ce qui a trait à la participation spécifique des requérants dans la commission de ces infractions, le Tribunal est d’avis qu’il existe une preuve suffisante pour franchir l’étape du non-lieu, et ce, sur chacun des éléments essentiels.  Sans pour autant statuer sur la fiabilité ou valeur probante de ces éléments, non plus que sur leur suffisance pour démontrer la culpabilité ultime des requérants, le Tribunal est d’avis que le seuil applicable est franchi.  

[17]            Dans le cas de Pasquale Fedele, qui était vice-président principal, associé et administrateur chez Constructions Catania jusqu’au 23 novembre 2006, la preuve de sa participation repose notamment sur :

Sa présence aux réunions tenues avant les appels publics de candidatures avec le maître douvrage et ses commettants;

Ø    Son implication lors de ces réunions, telle que décrite par les témoins Michel Lalonde, Isabelle Thibault et René Séguin;

Ø    La nature des renseignements échangés par courriels avant le lancement des appels publics; et

Ø    Son rôle et ses tâches au sein de lentreprise au moment du dépôt du document de qualification, tels que décrits dans la pièce P-200.

[18]            Bien que M. Fedele ait quitté Constructions Catania avant que la soumission de décembre 2006 ne soit formellement déposée, la preuve de sa participation antérieure est suffisante au stade de la requête en non-lieu.  Aux yeux du Tribunal, il existe une preuve permettant au juge des faits d’inférer que les gestes posés par M. Fedele avaient minimalement pour but d’aider le ou les auteurs principaux dans leurs manœuvres frauduleuses[8].  

[19]            Dans le cas de Pascal Patrice, qui était directeur du secteur environnement et associé chez Constructions Catania pendant toute la période d’infraction, la preuve de sa participation repose notamment sur : 

Ø    Sa présence aux réunions tenues avant les appels publics de candidatures avec le maître d’ouvrage et ses commettants;

Ø    Sa présence à la réunion de juin 2006, avec Claude Marcotte et plusieurs autres intervenants, où il a été question de décontamination;

Ø    La nature des renseignements reçus par courriels avant le lancement des appels publics;

Ø    Son rôle et ses tâches au sein de l’entreprise, notamment en ce qui a trait à la décontamination;

Ø    Le courriel dans lequel il confirme qu’il est « en charge du projet pour le site Contrecoeur » et qu’il complète « le montage de [l’]offre de pré qualification » (pièce P-188);

Ø    Son rôle et ses tâches au sein de l’entreprise au moment du dépôt des soumissions, tels que décrits dans la pièce P-200; et

Ø    Les courriels échangés avant même la date de clôture des soumissions concernant le début de certains travaux complémentaires de décontamination du site.

[20]            Le Tribunal rappelle qu’au stade de la requête en non-lieu, la tâche du juge est plutôt limitée.  Le juge ne peut soupeser la crédibilité et la fiabilité de la preuve.  Il ne peut non plus conjecturer sur la suffisance éventuelle de cette preuve aux fins de la détermination de la culpabilité ultime des accusés. 

[21]            S’agissant uniquement de décider s’il existe des éléments de preuve admissibles qui pourraient, s’ils étaient crus, entraîner une déclaration de culpabilité, le Tribunal se doit en l’espèce de conclure par l’affirmative.  

[22]            Les requêtes en non-lieu sont conséquemment rejetées. 

 

 

__________________________________

YVAN POULIN, J.C.Q.

 

 

Pasquale Fedele

Non représenté

 

Me Isabelle Lamarche

Pour le requérant Pascal Patrice

 

 

Me Nicole Martineau

Me Pascal Lescarbeau

Me Alice Bourbonnais-Rougeau

Pour l’intimée (poursuivante)

 

Date d’audience :

23 août 2017

       

 

[1]      R. c. Charemski, [1998] 1 R.C.S. 679.  Voir aussi N'Drin Beugré c. R., 2014 QCCA 2002, par. 120-122.

[2]      R. c. Monteleone, [1987] 2 R.C.S. 154.

[3]      R. c. Arcuri, [2001] 2 R.C.S. 828.

[4]       R. c. Théroux, [1993] 2 R.C.S. 5.

[5]      Voir notamment États-Unis c. Dynar, [1997] 2 R.C.S. 462, 501 et Yessaian c. R., 2014 QCCA 1161, par. 40.

[6]      R. c. J.F., [2013] 1 R.C.S. 565, 2013 CSC 12, par. 52.  Voir aussi : R. v. Crown Zellerbach (1965), 113 C.C.C. 212, 218 (BCSC) (confirmé par la BCCA à 118 C.C.C. 16).

[7]      Lebrasseur c. R., 2014 QCCA 2061, par. 12.

[8]      R. c. Roach (2004), 192 C.C.C. (3d) 557, par. 44.  Voir aussi Deschambault c. R., 2011 QCCS 645, par. 8-23, confirmé par N'Drin Beugré c. R., 2014 QCCA 2002, par. 120-122.

 

Source: Cour du Québec « Chambre criminelle et pénale »

Mise en page, par : JosPublic
Publication : 30 août 2017