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 Situation judiciaire de Paolo Catania
Propriétaire de Construction Catania & Associés Inc.

 

 
 
 

Opération Fronde: collusion dans une trentaine de contrats de services professionnels à la ville de Montréal

 
 

Le 19 septembre 2017, les enquêteurs de l'UPAC ont exécuté 8 mandats d'arrestation, dont un au nom de Frank Zampino.  Nom de l'Opération policière: Fronde Ville de Montréal.

Il est accusé de fraude et corruption envers la ville de Montréal.  En effet, l'enquête tend à démontrer qu'il existait un réseau de firmes de génie-conseil, de fonctionnaires municipaux ainsi que d'un élu qui, entre eux, avaient élaboré un système de partage de contrats en échange de financement politique, de ristournes sur la valeur des contrats mis en cause (160 millions de dollars) ou d'autres avantages personnels.  Ce système de partage des contrats a existé entre 2001 et 2009.  Le prévenu a été libéré en attendant de comparaître devant un juge.

ci-dessous : les complices allégués

Arrestation et accusations

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Opération Fronde Ville de Montréal
Arrestation le 19 septembre 2017. Accusations de:

  • Fraude (Art. 380(1)a))

  • Complot pour fraude (Art. 465 (1)c))

  • Abus de confiance (Art. 122)

  • Corruption dans les affaires municipales (Art. 123 (1)c))

Enquête préliminaire le 8 novembre 2017

 

 

 

 

Les complices allégués dans le Scandale du Faubourg Contrecoeur
maintenant déclarés non coupable (mai 2018) par manque de preuve
sauf pour le cas de Daniel Gauthier

L'UPAC arrête Paolo Catania et ses complices allégués - Ligne du haut
Frank Zampino - Bernard Trépanier  - Martial Fillion - Daniel Gauthier - Paolo Catania
Ligne du bas
André Fortin - Pasquale Fedele  - Martin D'Aoust - Pascal Patrice

Arrestation et accusations

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

17 mai 2012 Opération Faufil Dossier Faubourg Contrecoeur de Montréal
Arrestation et accusations:  

  • Article 380, Fraude

  • Article 465 (1) c), Complot.

  • Article 122, Abus de confiance

  • Article 21, Participation à une infraction

9 février 2016 Ouverture officiel du procès pour tous. Durée prévue de 3 mois.

 

17 juin 2016
Le juge Yvan Poulin de la Cour du Québec a fait savoir qu'il rejette une requête en arrêt des procédures déposée plus tôt cette année.

 

11 février 2016
Paolo Catania et ses sept coaccusés ont enregistré un plaidoyer de non-culpabilité.

24 mai 2016 Début du procès distinct pour Bernard Trépanier

14 septembre 2016
Daniel Gauthier s'avoue coupable

 

5 juillet 2017
Modification aux chefs d'accusations

10 octobre 2017 , il demande l'arrêt des procédures à la suite d'une autre arrestation survenue le 19 septembre 2017

 

2 mai 2018
Sous la présidence de l'honorable juge Yvan Poulin, le tribunal déclare que les six accusés dont Paolo Catania sont déclarés non coupables.

Ici pour lire la sentence

 
Re
 

Revenu Québec frappe où ça fait mal

 
 

Le 27 juin 2013, Revenu Québec a déposé 989 chefs d'accusation principalement contre Paolo Catania et ses associés de la société Construction Frank Catania.

Le président de l'entreprise, Paolo Catania, ses associés André Fortin, Pasquale Fedele de même que David Chartrand, Martin D'Aoust et Pascal Patrice sont accusés d'avoir fait de fausses déclarations et d'avoir illégalement obtenu des crédits et des remboursements entre 2005 et 2009.

Six autres entreprises sont également accusées d'avoir participé à la mise en oeuvre d'un stratagème de fausses factures ce qui a permis à Construction Frank Catania de demander des remboursements de taxes auxquels elle n'avait pas droit.

Les personnes visées risquent des amendes totalisant plus de 12,5 millions de dollars et s'exposent à des peines d'emprisonnement pour de présumés cas de fraude fiscale relatifs à des contrats publics dans le domaine de la construction.

132 charges pèsent sur Paolo Catania et des amendes de plus de 1,5 million $ lui sont réclamées.

L'équipe de Revenu Québec de l'UPAC dans le cadre de l'opération Faufil a découvert ce stratagème dans le cadre de ses activités de contrôle fiscal et d'enquête.

 

Le « flirt » avec l'illégalité de la compagnie de construction Frank Catania & Associés, fondée par Frank Catania et reprise par son fils, Paolo, en 2002, s'est retrouvé sous les projecteurs à plusieurs reprises depuis sa création en 1987.

Arrestation et accusations

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

27 juin 2013, Revenu Québec a déposé 989 chefs d'accusation principalement contre Paolo Catania et ses associés de la société Construction Frank Catania.

   

Le 1er août 2019
Dans un jugement rendu verbalement jeudi, la juge Magali Lepage a ordonné l’arrêt des procédures, faisant ainsi tomber 989 chefs d’accusation et leur évitant d’être jugés. Le tout dans le cadre de l'Arrêt Jordan de la Cour Suprême du Canada.

Aucune

Sources: Plumitifs Justice Québec et différents médias. Procédure

Choix de photos, collection de textes, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Mise à jour le 2 août 2019

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