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Vente litigieuse d'un immeuble de la Commission scolaire Riverside - Catania a empoché «un profit indu»
Des ministres du Parti libéral du Québec dans l'eau chaude de Paolo Catania

La controverse entourant la vente litigieuse d’un immeuble de la Commission scolaire Riverside, à Brossard sur la rive-sud de Montréal, à la fondation de l’entrepreneur Catania n’est pas un « pétard mouillé », comme le prétendait le Parti libéral du Québec (PLQ) lors de la campagne électorale.  La transaction a été marquée par des irrégularités et de nombreuses interventions politiques forçant le transfert du dossier à l’Unité permanente anticorruption (UPAC). En 2019, l'UPAC n'a pas encore donné signe de vie à ce dossier.

 

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2001: Le dossier démarre alors que la Régie régionale de la santé et des services sociaux de la Montérégie inspecte une école de la Commission scolaire Riverside (CSR) et conclut à une contamination fongique rendant l’immeuble impropre à l’enseignement. Dès lors, la Commission scolaire veut s’en départir.  Un appel d’offres public est lancé puisque l’arrondissement de Brossard (Ville de Longueuil), à qui a d’abord été offert l’immeuble, n’est pas désireux de l’acquérir.

2004: Un acheteur est choisi en 2004. Il s’agit de l’entreprise "Habitations Stephan Lavoie" qui projette d’y construire une résidence pour personnes âgées. Tout suit son cours.

Jean-Marc Fournier

Fatima Houda-Pepin

2005: Le ministère de l’Éducation recommande au ministre Jean-Marc Fournier d’autoriser la vente. Il en informe également la députée de La Pinière, Fatima Houda-Pepin.

Cette dernière prend alors une initiative qui va tout bousculer. Mme Houda-Pepin rencontre la Commission scolaire Riverside pour présenter

« un projet alternatif d’un centre communautaire
(gymnase et terrain)
»

et ce, même si l’arrondissement n’est pas intéressé. Cette intervention freine la transaction déjà enclenchée, ce qui impatiente l’acheteur.  Ce dernier dénonce la députée et présente même au ministre Fournier une mise en demeure pour « des délais inhabituels et inacceptables » ainsi que des « pressions politiques ».

Mais rien n’y fait.  Le ministère de l’Éducation ouvre la porte à un changement d’orientation.  On vérifie auprès du maire de l’arrondissement Brossard nouvellement élu, Jean-Marc Pelletier, l’intérêt pour le terrain.  Brossard veut mettre la main sur le terrain, mais la Commission Scolaire Riverside ne le souhaite pas.

2006: Qu’à cela ne tienne, le ministère recommande désormais au ministre Fournier de vendre à Brossard. Le dossier prend donc une nouvelle orientation à l’hiver 2006.

Bernard Drainville

2008: En juillet 2008, le terrain situé au 7925, rue Nadeau à Brossard, au sud de Montréal, est vendu de gré à gré, avec l’aval de la ministre de l’Éducation, à la Fondation F. Catania ( 01 ) pour 600 000 $.  Celle-ci doit y construire un centre communautaire.

Durant l'année les dirigeants de Frank Catania Construction ont versé au moins 40 000 dollars en dons au Parti libéral du Québec.   « Comment se fait-il que le million se retrouve dans les poches de Catania, comment se fait-il que ce soit un ami du parti qui empoche ? », a lancé le député du Parti Québécois Bernard Drainville.

2007: En janvier 2007, l’offre d’achat de la municipalité est échue sans qu’il y ait eu entente, ce qui clôt le dossier.

Une semaine plus tard, la Fondation F. Catania présente un projet d’offre d’achat conditionnelle à l’obtention d’une subvention gouvernementale d’environ deux millions $.  L’idée de Mme Houda-Pepin est maintenant portée par Catania, à moins que ce ne soit Catania qui ait soumis le concept à la députée. Mais cela, aucun rapport ne l’indique.

2008: En septembre 2008, la ministre des Affaires municipales annonce une aide de 3,8 millions de dollars accordée à la Fondation F. Catania pour la construction du centre communautaire.

La Commission scolaire voulait se servir de l'argent de la vente du terrain pour rénover ses écoles.

Chose certaine, Michelle Courchesne, qui a pris le relais de son collègue Fournier, autorise alors la vente de gré à gré à Catania.  Le 16 juillet 2008, Catania achète l’immeuble pour 600 000 $ avec l’appui de la ministre des Affaires municipales d’alors, Nathalie Normandeau, qui lui a promis une subvention 3,8 millions.

André Fortin et Paolo Catania du Groupe Catania et Frank Catania construction; Fatima Houda-Pepin, députée libérale de La Pinière et la ministre Nathalie Normandeau, montrant le projet de centre qui n'a pas vu le jour, sur le terrain très profitable

2009: Un an plus tard, Catania abandonne son projet communautaire et choisit plutôt de faire fructifier son investissement.  Il vend la propriété pour 1,6 million $ à un promoteur immobilier désireux d’y construire des condos.

En juillet, la Fondation affirme finalement «ne pas avoir l'expertise pour un tel projet», selon le PQ, et elle vend le terrain à Broad Investments inc. pour 1 million 600 $ où sont construits 41 appartements.

Depuis la revente du terrain le 13 juillet 2009, la Fondation F. Catania, qui a pour mission de soutenir les organismes de bienfaisance dans les domaines de l'éducation et de la santé, a réalisé des dons d'un peu plus de 85 000$ ou 5% du prix de vente du terrain qui s'élevait à 1,5 million de dollars, d'après les documents de Revenu Canada.

La fondation a revendu le terrain 1 million$ plus cher que le prix qu'elle avait payé un an auparavant après avoir changé la vocation du terrain.  La Fondation Catania a toutefois déclaré un profit de seulement 533 809$ sur la transaction.  Selon ce qui a été publié ailleurs dans les médias, la fondation aurait payé 200 000$ à la société Aster Corporation (entreprise radié au registre des entreprises du Québec, dont les dirigeants étaient des personnes de Lugano en Suisse), qui avait initialement vendu le terrain à la commission scolaire Riverside, pour qu'elle renonce à son droit de premier refus.  L'acte de vente de juillet 2009 parle effectivement d'une entente avec Aster, mais sans en préciser les termes.

2010: Alerté par les médias en février 2010, le ministère de l’Éducation demande au ministère de la Justice d’évaluer la possibilité d’annuler la transaction.  Six mois plus tard, le jour même où Jean-Marc Fournier devient ministre de la Justice, le dossier est classé.  On invoque alors les « nombreuses suppositions et hypothèses et l’incertitude qu’un tribunal en vienne à la conclusion que la vente effectuée par la CSR doive être frappée de nullité ».

Bertrand St-Arnaud, Bernard Drainville
et Nicolas Girard

2012: 6 août  - Trois députés péquistes, Bertrand St-Arnaud, Bernard Drainville et Nicolas Girard, ont fait une sortie publique et pour démontrer ce qu'ils estiment être un exemple d'influence d'une organisation dont les proches sont de généreux donateurs au Parti libéral du Québec.

Deux semaines plus tard, la sous-ministre de l’Éducation, Louise Pagé, à la suite d’une vérification qu’elle a menée dans ce dossier remet son rapport à la ministre d’alors, Michelle Courchesne, et dont le journal le Devoir a obtenu copie.  Mme Pagé conclut à un manquement important : l’acte de vente n’incluait pas une clause réglementaire de premier refus, ce qui a permis à Catania d’empocher un million de dollars, soit « un profit indu aux dépens des fonds publics ».

Outre la plainte à l’Unité permanente anticorruption UPAC, la sous-ministre recommande dans son rapport de blâmer la Commission scolaire Riverside pour ne pas avoir respecté les clauses du Règlement, comme le précisait la lettre d’autorisation de la ministre Courchesne.  Selon le rapport, l’erreur relèverait à l’origine du directeur général de la CSR, Kevin Lukian.  C’est ce qui « a conféré à la Fondation F. Catania le droit de revendre à profit le terrain […] sans devoir exercer auprès de la CSR le droit de premier refus pourtant exigé »

Pour y parvenir, Catania a vraisemblablement bénéficié d’un coup de main soutenu de la part des libéraux, comme tend à le démontrer la chronologie des événements ainsi qu’elle a été établie dans le rapport.

Septembre 2012 - Une plainte a été déposée auprès de l’UPAC trois jours après la tenue du scrutin général du 4 septembre 2012.

 

Sommes toutes: 2 500 % de profit

 

C’est le rendement sur investissement qu’on pourrait calculer pour la Fondation Catania, s’il était un jour établi qu’il y a une relation de cause à effet entre les 40 000 $ donnés par les Catania au PLQ en 2008 et le million de dollars de profits réalisé dans une opération bénie par le gouvernement Charest.

Rien d’illégal, évidemment, dans le fait que la firme ait acheté 600 000 dollars un terrain d’une Commission scolaire pour y construire un Centre communautaire, que le projet de centre soit abandonné, puis qu’elle est revendue le terrain 1,6 millions $

Donc, «Comme par magie, la fondation Catania a empoché la somme d'un million de dollars. C'est donc dire que si la commission scolaire avait mis son terrain en vente par appel d'offres, beaucoup plus d'argent aurait pu être investi dans les écoles»,
ont déplorés les députés du Parti Québécois.

Des condos sont finalement érigés à la place du centre communautaire. Selon M. Drainville, le gouvernement Charest avait le devoir moral de tenter de remettre la main sur le terrain après avoir appris que le projet de centre communautaire n'irait pas de l'avant. Quelque chose, donc, les a retenu d’intervenir, privément ou publiquement, auprès des Catania, pour le bien commun.  Qu’est-ce que ça pourrait bien être ?

«Comment se fait-il qu'il n'y ait pas eu personne au gouvernement pour essayer de récupérer le terrain après avoir appris qu'il ne servirait pas l'intérêt public mais celui de Catania? On n'a toujours pas de réponse et une campagne électorale c'est fait pour avoir des réponses», a-t-il poursuivi

 

La Fondation Catania prête de l'argents à des membres

 

La Fondation Catania a distribué aux bonnes oeuvres une portion bien mince des fruits de la vente controversée d'un terrain à Brossard.  L'essentiel du profit a plutôt été avancé à l'un des proches de la fondation, révèle ses renseignements financiers auxquels le journal La Presse a eu accès.  À qui l'argent est-il allé et à quel usage a-t-il servi?  La Fondation F. Catania refuse de le préciser.

Les appartements en lieu et place du centre communautaire

Démolition et décontamination

La Fondation F. Catania aurait en outre dépensé 200 000$ dans la démolition de la bâtisse et la décontamination du terrain, ce qui aurait réduit d'autant le profit à la revente.   Le terrain en question, au 7925, rue Nadeau, à Brossard, se situe derrière l'école secondaire Antoine-Brossard.   Dans les années 70, des bâtiments préfabriqués accueillaient les élèves de l'école primaire Émile-Nelligan.

 Elle a ensuite pris le nom de Penfield Academy dans les années 90.  Le lot ne figure pas dans la liste des terrains contaminés recensés à Brossard par le ministère de l'Environnement du Québec.

Des avances aux proches

Pour ce qui est des prêts ou des avances faits aux proches de la fondation, les documents officiels déposés par la fondation à l'Agence du revenu du Canada (ARC) parlent «de sommes à recevoir de parties avec lesquels l'organisme [la fondation] a un lien de dépendance». Les parties en question devaient encore 370 290$ à la Fondation F. Catania au 31 juillet 2011. La fondation a déclaré des revenus d'intérêt sur ces sommes à recevoir pour l'exercice 2010 et 2011.

Selon le registre des entreprises, la fondation compte trois administrateurs: Paolo Catania, son épouse Nathalie Boutin qui agit à titre de secrétaire de la fondation et son bras droit André Fortin co-propriétaire du Groupe Catania et Frank Catania construction

Les renseignements financiers couvrent les années de 2007 à 2011. Les dons qui auraient été versés au cours de l'exercice se terminant le 31 juillet 2012 ne sont donc pas disponibles.

Au Groupe Catania, on a refusé net de répondre aux questions des journalistes.

Parmi les dons d'importance faits de 2009 à 2011, notons 12 500$ à la Fondation de l'hôpital St. Mary, 10 000$ à la Fondation hôpital Charles-LeMoyne, entre 5000$ et 10 000$ à la fondation One Drop, 8 000$ à la Fondation de l'Orchestre symphonique et 2 250$ à la Fondation du Festival international de Lanaudière.

 

no. 1163941074
Portrait de LA FONDATION F. CATANIA

 

 

Date d'immatriculation de l'Entreprise au Québec

06 septembre 2006

Date de mise à jour de l'état des renseignements au registre

30 juin 2010 au registre

Vérification du fichier par JosPublic, le 07 août 2012

Siège social

9975B av. de Catania, Brossard (Québec) J4Z3V6 Canada

 

Forme juridique de l'entreprise

Association personnifiée

Loi sur les compagnies partie 3

Nombre de salariés.es au Québec

Aucun

 

Activité économique

Organismes de planification et de soutien des services sociaux

FONDS DE CHARITÉ

Président et Administrateur

CATANIA, PAOLO
Administrateur propriétaire de Groupe Catania

51 av. McCulloch Montréal (Québec) H2V3L6 Canada

Trésorier et Administrateur

FORTIN, ANDRÉ
Administrateur propriétaire de Groupe Catania

489 rue du Massif Mont-Saint-Hilaire (Québec) J3H6E8 Canada

Secrétaire et Administratrice

BOUTIN, NATHALIE
Conjointe de Paolo Catania

51 av. McCulloch Montréal (Québec) H2V3L6 Canada

Notes et Références:                                                                                     Retour au texte

Source: Le Devoir pour SPEQ Le Devoir Inc., La Presse pour Power Corporation of Canada

Choix de photos, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Mis à jour : 10 mai 2018

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