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Michael Mergl et ses affaires d'éthique lui valent 21 mois d'emprisonnement
pour corruption à ville de Laval

 

Devant la Commission Charbonneau, il reconnaît avoir fait de la collusion à Laval dès le début des années 2000 avec son entreprise Mergad.  Il ne peut cependant dire pourquoi tel ou tel contrat lui était attribué par le système, mais estime que le gestionnaire de la collusion, le directeur de l'ingénierie Claude Deguise, lui donnait «les projets dont personne ne voulait».  Quant aux contrats de Montréal, il s'est fait dire par un représentant de l'industrie de la construction qu'il n'avait pas sa place en tant que soumissionnaire. Mergad avait obtenu de petits mandats de la Ville de Laval avant de déclarer faillite. La compagnie devait alors 291 000 $ au ministère du Revenu du Québec et 148 845 $ à l’Agence du revenu du Canada. Il était également à la tête de l’entreprise Mergl Excavation.

À la tête de Mergad qui a obtenu une «multitude» de contrats entre 2001 et 2009 grâce au système de collusion.  M. Mergl a reconnu avoir versé personnellement une ristourne de 2 % aux ingénieurs Marc Gendron puis Roger Desbois qui agissaient comme collecteurs.  Son avocat a indiqué au juge Brunton qu'il s'agissait d'«un écart de conduite qu'il regrette amèrement».  La Ville de Laval a intenté une poursuite contre M. Mergl en regard de sa participation au système de partage des contrats.

En 1993, Mike Mergl avait cédé sa résidence à sa femme, pour la somme d’un dollar.   Elle avait été achetée quatre ans plus tôt pour 189 147 $. Arrêté par l'UPAC en mai 2013

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

 

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

La requête pour réclamer la fin des procédures à cause des délais invoqués par l'arrêt Jordan de la Cour suprême a été entendue. Le tribunal a refusé

Il a plaidé coupable le 11 juillet 2017 il a plaidé coupables à des accusations de complot, de fraude dépassant 5 000 $ et de corruption dans les affaires municipales.

 

Il y a eu représentation sur sentence en août 2017

Le 20 septembre 2017 il écope de 21 mois d'emprisonnement avec sursis.

dépliant explicatif

 
 
 
 

Témoignage devant la Commission Charbonneau
11 juin 2013

«Claude Deguise gérait la collusion à Laval», dit Mergl

 
 

Appelé à témoigner devant la commission Charbonneau, Michael "Mike" Mergl de Construction Mergad ( 01 )a identifié l'ancien directeur du génie de la Ville de Laval, Claude Deguise, comme celui qui organisait la collusion.

«À l'époque, celui qui gérait ça était Claude Deguise. C'est lui qui disait: "ce projet-là est à toi"», a laissé tomber non sans difficulté Mike Mergl, bombardé de questions par le procureur Cainnech Lussiaà-Berdou et la présidente, France Charbonneau.

C'est en déposant en preuve les notes manuscrites du témoin que la commission a pu mettre à jour la procédure de collusion utilisée à Laval.  Lorsqu'il savait que ce n'était pas le tour de son entreprise d'obtenir un contrat, Mike Mergl recevait un appel de la part de l'entrepreneur choisi lui indiquant le montant qu'il devrait inscrire dans son appel d'offres.

Il a toutefois spécifié que son entreprise, Construction Mergad, ne recevait que les contrats peu avantageux et sans marge de profit.  Selon lui, Simard Beaudry, Poly Excavation et Jocelyn Dufresne
( 02 ) avaient au contraire droit à ceux dont le budget était plus important.  Mike Mergl a répété ne pas savoir pourquoi ces entreprises en particulier recevaient ce traitement de faveur.

Autres déclarations durant son témoignage:

«Je contribuais aux péquistes et aux libéraux.  Ce n'était pas des gros montants.  Je sais que j'en ai donné aux deux.»  En 2003, Mike Mergl donne 2025$ au PLQ et 1500$ au PQ.  En 2001, il ne contribue pas au PLQ, mais donne 1000$ au PQ.

«Je n'ai jamais fait de prête-noms, jamais jamais, jamais

Me Lussiaà-Berdou questionne le témoin sur ses liens avec l'ex-maire Vaillancourt ( 03 ).  Mergl répond qu'il le voyait lorsqu'il participait aux activités de financement comme les cocktails organisés par le parti. «Je donnais le montant qui était permis [au PRO des Lavallois].»

La Commission reçoit en preuve un calcul à la main du 2% qui devait être versé.  Ce n'est pas l'écriture de M. Mergl. 

Il recevait un appel de M. Gendron ou M. Desbois lui demandant de remettre en mains propres la somme due. ( 04 )  Le tout se déroulait le plus souvent au bureau de la firme de génie-conseil Tecsult.  Mike Mergl avoue qu'il devait remettre 1% de la valeur du contrat à Marc Gendron ou Roger Desbois.  «1%, 2% ou rien», précise-t-il.

La présidente Charbonneau lui demande de quelle façon il construit sa liste.  «Je cochais ceux que j'avais appelé», dit M. Mergl.  Parfois, explique-t-il, certains décidaient de ne pas soumissionner du tout alors que d'autres soumissionnaient au montant indiqué.  «Vous leur dites quoi?», demande Me Lussiaà-Berdou. «Je leur donne le montant», répond le témoin.

Poursuite de l'étude des notes de Mike Mergl.  Quand c'est Construction Mergad qui obtient le contrat, c'est M. Mergl qui doit passer les coups de fil.  Mike Mergl recevait des appels pour lui dire sur quels contrats soumissionner.

Les moins bons contrats, ceux qu'obtenait l'entreprise de M. Mergl, se faisaient au prix «coûtant» sans marge de profit.  Simard Beaudry, Poly Excavation et Jocelyn Dufresne obtenaient les meilleurs contrats. Construction Mergad avait les moins intéressants, raconte M. Mergl.

Mike Mergl dit que la collusion à Laval a débuté en 2003.  Il dit que dès le départ, il est mis au courant, mais il ne sait pas comment les contrats étaient divisés.

 
 

À Montréal...Tuyaux saccagés
11 juin 2013

 
 

Entre 1990 et 2003, même s'il savait que Construction Mergad ne faisait pas partie des entreprises admises sur les chantiers de construction publics de la Ville de Montréal, Mike Mergl soumissionnait. 

Il a alors remporté un appel d'offres, en 1990, mais l'a regretté rapidement.

«À Rivière-des-Prairies, on m'avait cassé tous mes tuyaux pour me dire que je n'étais pas bienvenu», a-t-il laissé échapper d'un mince filet de voix.

L'entrepreneur aujourd'hui retraité a expliqué plus tôt avoir déjà rencontré «M. Trottoir», Nicolo Miliotto
( 05 ) de Mivela construction, en 2006 ou 2007 afin de lui demander si son entreprise, Construction Mergad, pouvait soumissionner sur des contrats octroyés par la Ville de Montréal.

C'est qu'à partir de 1992 ou 1993, les villes de Laval et de Montréal ont été divisées en «territoires», a-t-il raconté. «On ne pouvait plus aller à Montréal [...] et à Laval, c'était limité, on ne pouvait pas soumissionner sur tous les projets», a dit d'une voix faible M. Mergl.

Le témoin ne se souvient plus de celui qui lui a dit de ne pas soumission sur des contrats à Laval. «Il faisait des trottoirs».

M. Miliotto lui aurait alors répondu: «tu n'as pas d'affaires à travailler à Montréal». «Je n'avais pas peur, mais je ne l'aurais jamais confronté.  Il était puissant, il avait beaucoup d'autorité», a-t-il ajouté au sujet de M. Miliotto.

 
 

Extraits de témoignage
11 juin 2013

 
 

Le procureur retrace le passé de Michael "Mike" Mergl, frère de Ronnie ( 06 ) qui a déjà témoigné devant la commission le 29 mai 2013. Ils ont tous deux été arrêtés, ainsi que leur frère Frank Mergl, lors des frappes de l'UPAC à Laval en mai 2013.

La Ville de Laval a favorisé la collusion en concentrant l'octroi de tous ses contrats la même journée, a affirmé l'entrepreneur en construction Mike Mergl. L'homme reconnaît avoir participé au système de partage des contrats sur l'île Jésus (Laval) que dirigeait le fonctionnaire Claude Deguise.

Le plus haut chiffre d'affaires de Mergl excavation a été de 5 à 6 millions, dit le témoin.

Mergl excavation faisait environ 15% de contrats publics à Laval, estime M. Mergl.

Notes: Lors de son témoignage ­devant la commission Charbonneau, ­André Durocher avait indiqué que Mike Mergl faisait partie d’un petit groupe qui avait réuni des entrepreneurs pour tenter de mettre en place un système de collusion pour les contrats publics sur la Rive-Nord de Montréal. En 1993, Mike Mergl avait cédé sa résidence à sa femme, pour la somme d’un dollar. Elle avait été achetée quatre ans plus tôt pour ­189 147 $.

 

Sources: Ici Radio-Canada pour la Société CBC/Radio-Canada; Le Courrier de Laval pour Transcontinental Inc.; Canoë et TVA Nouvelles pour Québecor Inc.; La Presse pour Power Corporation du Canada: Le Courrier de Laval pour Transcontinental Inc.

Choix de photos, fusion de textes, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Publication : Mise à jour le 21 août 2015

Ci-dessous: des textes en lien direct avec le sujet:

  Des gens d'affaires
mêlés à des histoires douteuses sur le plan de l'éthique

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  Vers la Fiche:
Corruption et Éthique

 

Notes & Références encyclopédiques:

01

 

Création de Construction Mergad au début des années 2000.  Mike Mergl était «vice-président secrétaire trésorier», sa fille Stella Mergl était présidente et sa femme était actionnaire.

Jusqu'à 2007 environ, M. Mergl gère la compagnie.

En 2013
au moment des révélations devant la commission Charbonneau, l'entreprise était la propriété de Stella Mergl (actionnaire principale mais non majoritaire) qui occupait le poste de Présidente et résidait au 628 rue du Côtes-du-Rhône Rosemère (Québec) J7A4N6 Canada.  Lise Mergl était la deuxième actionnaire 4559 rue Harris Laval (Québec) H7T2P1 Canada et le troisième actionnaire qui occupait le poste d'administrateur / Secrétaire était Michael "Mike" Mergl du 5351 boul. Cléroux Laval (Québec) H7T2E5 Canada.

Selon le Registre des entreprises du Québec, au 20 août 2015 l'entreprise est sous la loi de la faillite et PricewaterhouseCoopers Inc. en est le syndic responsable.

 

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02

 

Ceux qui recevaient le plus de contrats étaient: Simard Beaudry, Poly Excavation et Jocelyn Dufresne - Sur MétéoPolitique

 

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03

 

À propos de Gilles Vaillancourt, ex-maire de ville Laval - Sur MétéoPolitique

 

 

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04

 

Des ingénieurs de la firme de génie Tecsult, Marc Gendron et, après sa retraite, à Roger Desbois - Sur MétéoPolitique

 

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05

 

À propos de Nicolo Miliotto «M. Trottoir» de Mivela construction. - Sur MétéoPolitique

 

 

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06

 

À propos de Ronnie Mergl de Construction Nepcon:  Le 11 juin 2013 le frère de Michael "Mike" a témoigné devant la commission Charbonneau.  Ronnie Mergl a avoué avoir participé activement au système de collusion lavallois  - Sur MétéoPolitique

 

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