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Jules César Badra: coupable et condamné à purger 18 mois de prison dans la communauté

Arrêté, accusé, disculpé par manque de preuve dans le procès "Faubourg Contrecoeur", il a été arrêté, accusé et condamné pour avoir fait des fausses factures ayant servi à la collusion et corruption dans le dossier de Saint-Jean-sur-Richelieu et plusieurs autres municipalités de la Rive-sud de Montréal. Un juge de première instance l'a condamné à 18 mois de prison dans la communauté et la décision a été maintenue par la Cour d'appel du Québec. (voir ici les conséquences en plus d'avoir un dossier criminel).

 

 

Biographie judiciaire au fil du temps

2018

16 novembre 2018
Collusion: la prison plutôt que des peines dans la collectivité, tranche la Cour d'appel

Participer à un système de collusion pour truquer les prix de contrats publics valant des millions, c'est une offense très grave, qui mine les fondements de l'État de droit et qui mérite un séjour en prison plutôt qu'une simple peine à purger dans la collectivité. Voilà ce qu'a décrété la Cour d'appel aujourd'hui en annulant les peines trop clémentes imposées en première instance à trois entrepreneurs

La Cour d'appel déclare dans le cas de la collusion à Saint-Jean-sur-Richelieu "Opération Grattoir:  « Les peines dans cette affaire sont nettement en marge des principes de réprobation et de dénonciation collectives. Les conséquences très graves, à la fois financières et sociales, d'un système organisé de collusion dans l'octroi de contrats de travaux publics requièrent l'imposition de peines qui démontrent que de tels systèmes ne seront ni banalisés ni tolérés par les tribunaux », écrivent les trois juges à avoir entendu l'appel.

La fraude par collusion en matière de travaux publics, si elle n'est pas endiguée, « peut mener à terme à une perte de crédibilité dans les institutions politiques et sociales et saper ainsi les assises même de la primauté du droit », ajoutent-ils.

La peine dans un tel cas doit refléter « un système de valeurs sociales » qui découle non seulement du Code criminel, mais « des valeurs communes que partagent les citoyens d'un pays libre et démocratique », écrivent les juges. Or, la décision du juge de première instance avait pour effet la « minimisation » et même « la banalisation des comportements hautement répréhensibles »des accusés.

Les peines d'emprisonnement dans la collectivité ont donc été remplacées par des peines de prison ferme : 36 mois pour Pasquale Fedele, 24 mois pour Jacques Lavoie et 18 mois pour Patrick Alain.

Les trois hommes avaient 96 heures pour se constituer prisonniers.

Ici pour la décision de la cour d'appel du Québec

Source La Presse

 
 

22 mars 2018
Projet «Grattoir» de l’UPAC: les quatre accusés purgeront leur peine hors de prison

Jules César Badra sort d’une rencontre avec son avocat au palais de justice.

 Les quatre hommes avaient apporté leur bagage au palais de justice de Saint-Jean, tant ils s’attendaient à prendre le chemin de la prison, le 5 mars 2018.  Ils ont plutôt écopé d’une peine à purger dans la collectivité. Tous les quatre ont été accusés dans le cadre du projet Grattoir mené par l’Unité permanente anticorruption (UPAC) dans la région de Saint-Jean-sur-Richelieu.

Il s’agit de Pasquale Fedele, 53 ans, ex-président de Civ-Bec, condamné à 24 mois de prison.  Deux autres administrateurs de la compagnie, Jacques Lavoie, 63 ans, reçoit une peine de 21 mois, et Patrick Alain, 39 ans, une de 18 mois.

Quant à Jules César Badra, 54 ans, qui avait accepté de mettre sur pied des entreprises coquilles pour faciliter un système de fausse facturation, il est condamné aussi à 18 mois de détention.

Les accusés sont assignés à résidence pour les deux tiers de leur peine et sont astreints à un couvre-feu pour le dernier tiers. Ils peuvent toutefois quitter leur domicile pour travailler.  Le juge Stéphane Godri a évalué qu’il n’était pas nécessaire d’incarcérer les accusés pour que les objectifs de dénonciation et de dissuasion de la sentence soient atteints.

Il y a près d’un an, les quatre individus ont été trouvés coupables de nombreuses accusations de complot, de fraude, de fabrication et d’usage de faux documents concernant l’obtention de contrats de travaux publics. Les avocats de la défense reconnaissaient que des peines de détention s’imposaient, mais ils ont plaidé avec succès que leurs clients pouvaient les purger dans la communauté. Les quatre hommes occupent un emploi et sont sans antécédents judiciaires.

Par ailleurs, les quatre hommes faisaient face aussi à des accusations portées en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec, la Loi sur l’impôt du Québec et la Loi sur la taxe d’accise.  Ils devront payer des amendes pour certaines des infractions. Elles s’élèvent à 160 000$ pour Fedele, 149 966$ pour Lavoie, 50 000$ pour Alain et 115 000$ pour Badra.

Source - Coup d'oeil

 
 

16 février 2018
Badra a plaidé coupable

 

S'affirme coupable à des accusations relatives à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur la taxe d'accise. Plus précisément, il a reconnu avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses dans le but de permettre à la société Les Entreprises Guy Desjardins inc. de demander des remboursements de taxes auxquels elle n'avait pas droit.

Revenu Québec annonce que le résident de Pierrefonds, M. Jules César Badra, a été condamné à payer des amendes totalisant 27 851,87 $ dans un délai de 18 mois, relativement à des infractions aux lois fiscales.

M. Badra a plaidé coupable, le 16 février 2018 au palais de justice de Saint-Jérôme, à des accusations relatives à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur la taxe d'accise. Plus précisément, il a reconnu avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses dans le but de permettre à la société Les Entreprises Guy Desjardins inc. de demander des remboursements de taxes auxquels elle n'avait pas droit.

Cette société utilisait de fausses factures provenant de deux sociétés coquilles afin de réduire le montant des taxes qu'elle devait payer. L'une des sociétés coquilles est l'entreprise 9196-3900 Québec inc., faisant des affaires sous la raison sociale Excavation et Transport Lacroix, administrée par M. Badra.

Les infractions reprochées se sont produites pendant la période du 1er mai 2008 au 31 janvier 2010. Cette condamnation découle de perquisitions menées par Revenu Québec, à la suite desquelles des accusations ont été déposées le 6 février 2015.

Soulignons que les procédures judiciaires concernant les coaccusés dans cette affaire, soit M. Guy Desjardins et Les Entreprises Guy Desjardins inc., sont toujours en cours.

 Communiqué de presse de Revenu Québec

 

16 novembre 2018
Les trois juges de la Cour d'appel du Québec se prononcent sur le cas de
Jules César Badra

L’implication de Jules César Badra aux fraudes perpétrées dans l’octroi des contrats de travaux publics n’a pas été établie. Sa responsabilité criminelle concerne uniquement le stratagème des fausses factures. Le juge de première instance impose néanmoins une peine plus sévère à ce dernier pour ces infractions « vu son implication plus importante au niveau de la création des compagnies coquilles ».

Malgré que son degré d’implication soit plus élevé compte tenu des sociétés dites « coquilles », Jules César Badra n’a pas lui-même rédigé des faux. Tout compte fait, son degré de culpabilité dans le stratagème des fausses factures est similaire à celui des autres intimés et sa peine doit donc être similaire pour ces infractions.

En l’occurrence, comme pour les autres intimés, une peine de 12 mois d’incarcération est indiquée à l’égard de chacune des déclarations de culpabilité portant sur les chefs d’accusation de fabrication de faux et d’utilisation de faux documents impliquant des sommes de moins de 100 000 $ et de 18 mois d’incarcération pour celles impliquant des sommes plus élevées. Quant aux deux déclarations de culpabilité portant sur les chefs de complot sur l’ensemble du stratagème des fausses factures, elles méritent chacune des peines de 12 mois d’incarcération, comme pour les autres intimés. Ces peines devraient être concurrentes entre elles.

Quant à l’emprisonnement dans la collectivité, le cas de Jules César Badra se distingue de celui de Jacques Lavoie et de Patrick Alain.  En effet, tel que précédemment noté, le juge de première instance a conclu à l’absence de preuve quant à un lien entre le stratagème des fausses factures et les fraudes portant sur l’octroi des contrats pour des travaux publics. Il a aussi conclu à l’absence de preuve de lien entre ce stratagème et une quelconque fraude fiscale. En l’occurrence, aucune preuve de participation aux fraudes portant sur des deniers publics n’a été établie à l’égard de Jules César Badra.

Dans ces circonstances et vu les conclusions plutôt favorables du rapport présentenciel le concernant et qui fuent reprises par le juge de première instance dans son jugement sur la peine, il n’y a aucun motif sérieux qui rendrait non indiqué 18 mois d’emprisonnement dans la collectivité dans son cas. Les conditions de cet emprisonnement dans la collectivité seront les mêmes que celles imposées par le juge de première instance, lequel impose d’ailleurs la même peine totale.

Puisque la peine totale de Jules César Badra est finalement la même que celle imposée par le juge de première instance, il y a pas lieu de faire droit à l’appel dans son cas.

Les honorables juges: Marie-France Bich, J.C.A. - Robert M. Mainville, J.C.A. et Patrick Healy, J.C.A. de la Cour d'appel du Québec

 
 

8 mai 2018
Système de collusion: Quatre hommes d’affaires coupables de fraude et complot portent leur cause en appel

Quatre accusés ayant écopé de peines à purger dans la collectivité après avoir été reconnus coupables de fraude et complot pour des contrats obtenus en Montérégie portent leur cause en appel.

Arrêtés dans le cadre du Projet Grattoir de l’Unité permanente anticorruption (UPAC), Patrick Alain, Jules César Badra, Pasquale Fedele et Jacques Lavoie ont été reconnus coupables de 50 chefs d’accusation de complot, de fraude, de fabrication et d’usage de faux documents concernant l’obtention de contrats de travaux publics dans le secteur de Saint-Jean-sur-Richelieu, le 5 mars.

La preuve avait démontré que le groupe avait trafiqué ses contrats pour soutirer frauduleusement au Trésor public des sommes importantes. Lors d’une audience tenue le 2 mai, l’exécution de la peine des quatre individus a été suspendue jusqu’à la décision définitive sur l’appel. La suite des procédures est prévue le 21 septembre.

Patrick Alain, 39 ans, a été sommé par la Cour de garder la paix, d’avoir une bonne conduite et de demeurer à son domicile de Saint-Constant en attendant la prochaine audience.

L’ancien président de la compagnie Civ-Bec, Pasquale Fedele, 53 ans, doit se soumettre aux mêmes conditions et aviser la cour s’il déménage de son domicile à Candiac.

Les deux autres accusés résident à Pierrefonds et à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Source - Le Reflet

2017

29 juin 2017
Début du procès pénal
pour le cartel de Saint-Jean
Revenu Québec réclame 2,6 M$ aux coaccusés.

Pasquale Fedele  - Jules César Badra

Trois mois après avoir été déclarés coupables de fraude et de collusion pour avoir mis en place un «cartel» de partage des contrats municipaux, les dirigeants de Civ-Bec sont de nouveau en cour pour contester des amendes.

Le procès pénal de l’entreprise et ses principaux dirigeants a débuté le 26 juin 2017. Cette procédure est distincte des accusations criminelles et vise principalement des sommes réclamées frauduleusement par Civ-Bec en guise de remboursement de la taxe de vente.

Reconnus coupables le 31 mars 2017, Civ-Bec, Pasquale Fedele, Patrick Alain, Jacques Lavoie et Jules-César Badra, de divers chefs d’accusation criminels dans cette affaire. Selon le juge Stéphane Godri, ils ont fraudé par la collusion plusieurs municipalités de la région de Saint-Jean-sur-Richelieu. Ils ont aussi participé à un stratagème visant à obtenir d’importantes sommes en argent liquide en réclamant un remboursement de la taxe de vente pour des services qui n’ont jamais été rendus. Des entreprises factices étaient créées afin de berner l’État et remettre l’argent à Civ-Bec.

Le stratagème visait large. De nombreuses autres entreprises auraient profité d’un réseau de coquilles vides et d’entreprises complaisantes mis en place notamment par Jules-César Badra. L’ancien fleuron de Brossard, Construction Frank Catania, fait aussi face à une poursuite pénale qui découle de la même enquête de Revenu Québec.

Pasquale Fedele, cofondateur de Civ-Bec, est d’ailleurs un ancien vice-président de Catania. À ce titre, il est aussi visé par la poursuite pénale contre Catania ainsi que par les accusations criminelles portées dans le cadre du Faubourg Contrecoeur. En ce qui concerne le procès de Civ-Bec, les audiences s’étireront sur plusieurs périodes jusqu’au milieu du mois d’août 2017.

Source - Brossard Éclair

 
 

31 mars 2017
Badra, créateur de coquilles vides

Jules-César Badra a joué un tout autre rôle dans l'affaire de collusion/corruption à Saint-Jean-sur-Richelieu.  Selon certains coaccusés qui ont plaidé coupables et témoigné pour la poursuite dans cette affaire, Badra avait approché des entrepreneurs pour qu’ils agissent comme prête-nom pour créer des coquilles vides – c’est-à-dire des entreprises qui ne faisaient aucun travail réel.

Par le biais de Badra, ces entreprises «facturaient» Civ-Bec  à titre de sous-contractants. L’argent était retourné cash à Civ-Bec, en laissant une petite commission au prête-nom.  Selon la Couronne, l’argent liquide aurait été utilisé comme pots-de-vin pour que d’autres entrepreneurs acceptent de se retirer d’un appel d’offres ou de produire une soumission de complaisance.  Civ-Bec se serait remboursé en gonflant les contrats municipaux.

Le juge Stéphane Godri a toutefois déterminé que cette thèse n’était pas prouvée hors de tout doute raisonnable.  Badra a donc été acquitté de fraude, mais déclaré coupable de divers chefs concernant la fabrication de faux documents.

Le groupe de fraudeurs retournera au palais de justice de Longueuil le 26 juin 2017 pour la suite du procès pénal intenté par Revenu Québec à cause du même système de fausse facturation. Une décision survenue le 3 mars 2017 dans un procès parallèle contre Construction Frank Catania pourrait faire tomber une partie de la preuve dans le dossier Civ-Bec.

Pasquale Fedelee, un ancien dirigeant de Catania, est d’ailleurs cité à procès dans les deux dossiers ainsi que dans le procès pour le Faubourg Contrecoeur, à Montréal. Des procédures fédérales intentées contre Civ-Bec par le Bureau de la Concurrence ont été abandonnées en début d’année. Certains des coaccusés du dossier criminel, y compris deux fonctionnaires de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, ont été acquittés.

Source- Brossard Éclair

 
 
 
 
 

1er avril 2017
Montérégie: quatre hommes d'affaires coupables de fraude et de complot

Un groupe d'hommes d'affaires habitué à en mener large en Montérégie a été reconnu coupable de 50 chefs d'accusation de complot, fraude, fabrication et utilisation de faux documents, vendredi, relativement à des contrats de travaux publics truqués obtenus dans la région de Saint-Jean.

Patrick Alain, Jacques Lavoie, Pasquale Fedele et Jules César Badra avaient été arrêtés en 2012 par l'Unité permanente anticorruption (UPAC) dans le cadre du projet Grattoir.  Cinq ans plus tard, ils risquent maintenant de se retrouver derrière les barreaux pour leurs crimes : le procureur de la Couronne, Me Mathieu Longpré, a demandé qu'ils soient incarcérés immédiatement en attendant la suite du processus. Le juge Stéphane Godri a toutefois préféré les laisser en liberté en attendant les observations sur la peine.

Les trois premiers accusés étaient des dirigeants de l'entreprise de construction Civ-Bec, qui avait remporté d'importants contrats de travaux publics, notamment auprès de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.  Jules César Badra était quant à lui un fournisseur de fausses factures qui contrôlait des entreprises coquilles dans le cadre du stratagème.  Selon ce qu'il publie sur les réseaux sociaux, il est maintenant impliqué dans des projets miniers au Congo.

La preuve a démontré que le groupe avait trafiqué ses contrats pour soutirer frauduleusement au Trésor public des sommes importantes. Au moment des arrestations, en 2012, la police estimait que les coûts pour les donneurs d'ouvrage avaient été gonflés artificiellement de 25 % à 30 %.

Deux fonctionnaires municipaux avaient initialement été accusés de complicité dans cette affaire, mais les accusations à leur endroit ont été retirées par la poursuite avant le début du procès.

Pasquale Fedele, qui était le président de Civ-Bec depuis sa création en 2007, était un ancien employé de Construction Frank Catania. Il fait actuellement l'objet d'un autre procès criminel à Montréal pour fraude dans le cadre du scandale du Faubourg Contrecoeur, un projet réalisé par son ancien employeur.

Source - La Presse

 

2015

 

10 février 2015
Dix chefs d’accusation contre Les Entreprises Guy Desjardins Inc., son administrateur et son fournisseur de fausses factures

 

Les Entreprises Guy Desjardins Inc. de Saint-Jérôme, son administrateur, Guy Desjardins, ainsi qu’un fournisseur de factures, Jules César Badra, sont accusés d’avoir participé à un stratagème de fausse facturation en produisant des déclarations trompeuses et en réclamant indûment des crédits et des remboursements de taxes sur les intrants. La période couverte par les chefs d’accusation est du 1er mai 2008 au 31 janvier 2010.

Communiqué du
Commissaire à la lutte contre la corruption

Résidence de Jules César Badra à Pierrefonds Montréal

2014

9 avril 2014
Un roi des fausses factures
Saisie de 6 M$ chez un expert de la fausse facturation

 

Jules César Badra vivait comme un empereur, mais vient de recevoir la visite des agents de l’État. Revenu Québec a saisi les biens de ce spécialiste de la fausse facturation pour récupérer plus de 6 M$, dont 3,6 M$ en remboursements de taxes frauduleux.

Les agents de revenu Québec ont saisi son faux manoir de 1,5 M$ sur le boulevard Gouin Ouest, à Pierrefonds, dans l’ouest de l’île de Montréal. Selon la requête ils espéraient aussi mettre la main sur une jolie collection de bouteilles, puisque le document demande au juge de confier «toutes boissons alcoolisées à saisir» à un expert de la Société des alcools du Québec. Une garantie enregistrée dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers mentionne également la saisie de trois voitures de luxe BMW, Porsche et Land Rover. Le juge a accordé la permission de procéder sans préavis et en dehors des heures normales d’activité pour éviter que Jules César Badra ne dilapide ses biens avant leur arrivée.

«L’intimé fait l’objet d’un impressionnant total de 203 chefs d’accusation [...] pour sa participation active dans les stratagèmes de fraudes fiscales et de corruption dans le domaine public et dans le domaine de la construction», mentionne la requête de Revenu Québec, déposée le 7 avril 2014.

Il fait notamment face à 139 accusations d’avoir fourni des fausses factures dans le cadre de chantiers publics de Catania. L’Unité permanente anticorruption (UPAC) l’a d’ailleurs arrêté dans le cadre du projet Faufil en mai 2012, avec huit autres personnes, dont les dirigeants de Catania, Paolo Catania, André Fortin et Martin D’Aoust.

Jules César Badra risque des amendes minimales de près de 1,4 M$ dans cette affaire. L’entrepreneur fait aussi l’objet de 64 autres accusations de fausse facturation pour la société Civ-Bec, de Pasquale Fedele et Jacques Lavoie, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Selon Revenu Québec, il a utilisé six entreprises qu’il contrôle pour produire ces faux documents. En plus des montants frauduleusement réclamés en remboursement de taxes dans ces deux affaires, Revenu Québec réclame 2 M$ en taxe d’accise et près de 420 000 $ en dette fiscale non précisée.  Dans sa requête, Revenu Québec mentionne que la femme de Jules César Badra a fait une faillite de plus de 9 M$ en 2008.  Elle devait alors 4 M$ au ministère du revenu, pour un actif de 12 255 $.

Le document ajoute que la maison du boulevard Gouin n’est pas enregistrée à son nom, mais à celui de la «Fiducie en faveur des enfants Badra».

Source - Le Journal de Montréal

 

2013

 
 
 
 

5 août 2013
Opération Grattoir : Revenu Québec
dépose de nouvelles accusations

Revenu Québec a annoncé lundi le 5 août 2013, qu'elle déposait 64 chefs d'accusation contre Jules César Badra, relativement à de présumés cas de fraude fiscale dans le domaine de la construction.

L'homme de 50 ans est l'une des 11 personnes qui ont été arrêtées par l'UPAC le 21 juin 2012 lors de l'Opération Grattoir, visant à démanteler un système de collusion implanté dans la région de Saint-Jean-sur-Richelieu, en Montérégie.

Jules César Badra est accusé d'avoir aidé la société Civ-Bec et trois de ses administrateurs, Pasquale Fedele, Patrick Alain et Jacques Lavoie à faire de fausses déclarations de taxes.

Revenu Québec lui réclame des amendes minimales de 272 512 $, soit 223 728 $ en vertu de la Loi sur l'administration fiscale et 48 784 $ en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

La Cour du Québec, devant laquelle il devra comparaître le 26 août 2013 au palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu, pourrait cependant lui imposer des amendes plus élevées si elle le reconnaissait coupable.  M. Badra est en outre passible de peine de cinq ans de prison pour chacun des chefs déposés en vertu de la Loi sur l'administration fiscale et de deux ans de prison pour ceux déposés en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

En janvier dernier, Revenu Québec a déposé 388 chefs d'accusation et réclamé des amendes totalisant 2 073 418 $ à quatre entreprises du milieu de la construction et à leurs administrateurs pour des fraudes fiscales liées au même dossier.

Ces accusations visaient la société Civ-Bec et ses administrateurs et trois autres entreprises soupçonnées d'avoir remis des factures de complaisance à Civ-Bec, soit Bailourd, Excavations et Transport Lacroix et les Entreprises Defcon inc.

Les accusations déposées contre M. Badra sont attribuables à de nouvelles informations obtenues dans ce dossier, a fait savoir une porte-parole de l'UPAC, Anne-Frédérick Laurence.

Source - Société CBC/Radio-Canada
  Communiqué du Commissaire à la
lutte à la corruption

 

6 août 2013
Fraude: 64 chefs d'accusation
contre Jules César Badra

Un pourvoyeur de fausses factures fait face à 64 chefs d'accusation parce qu'il serait impliqué dans le système de partage des contrats qui a sévi à Saint-Jean-sur-Richelieu. 

Revenu Québec a déposé le 5 août 2013 ces chefs d'accusation contre Jules César Badra au terme d'une enquête menée conjointement avec l'Unité permanente anticorruption (UPAC) sur une fraude fiscale.  Les amendes minimales prévues s'élèvent à 272 512$.  L'homme de 50 ans encourt également une peine de prison.

Revenu Québec reproche à Jules César Badra d'avoir produit de fausses factures pour aider l'entreprise Civ-Bec, de Saint-Jean-sur-Richelieu, à obtenir des déductions de taxes auxquelles elle n'aurait normalement pas eu droit. Les faits reprochés se sont déroulés du 1er janvier 2007 au 31 janvier 2010.

Ces accusations découlent du projet Grattoir,, enquête au terme de laquelle 11 personnes et 9 entreprises avaient été accusées pour la mise en place d'un système de collusion à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Déjà, 388 chefs d'accusation avaient été déposés contre les administrateurs des sociétés visées, qui se voient ainsi réclamer plus de 2 millions$.  Bien connu de Revenu Québec et de l'UPAC, Jules César Badra fait aussi face à 120 chefs d'accusation pour sa participation dans un présumé stratagème de fausse facturation dans le dossier du Faubourg Contrecoeur.

Source - La Presse

 

2012

21 juin 2012
11 personnes et
neuf entreprises sont ciblées

 

L'escouade Marteau, bras armé de l'Unité permanente anticorruption (UPAC), a procédé à l'arrestation de 11 personnes, jeudi, au terme d'une opération qui visait à démanteler un vaste stratagème de collusion qui aurait été échafaudé par neuf entreprises de construction de Saint-Jean-sur-Richelieu et des environs.

Depuis 2007, un traitement préférentiel aurait été accordé à un groupe d'entrepreneurs pour l'obtention de contrats d'infrastructure dans le secteur de Saint-Jean-sur-Richelieu. Les deux fonctionnaires arrêtés sont Thierry Garcia et Jacques Vallières, respectivement ingénieur et responsable des achats à la Ville de Saint-Jean. Les deux fonctionnaires auraient transmis de l'information privilégiée à des compagnies du domaine de la construction.

Neufs hommes d'affaires et dirigeants d'entreprise sont aussi visés par cette opération, soit Patrick Alain, Jules-César Badra, François Bernard, Pasquale Fedele, Louis-Philippe Lacroix, Jean-Jacques Laplante, Gaétan Paradis, Bernard Proulx et Jacques Lavoie.

Parmi les entreprises accusées dans le cadre de cette enquête, notons Civ-Bec, dirigée par MM Lavoie et Fidele, qui fait l'objet à elle-seule de 57 chefs d'accusation. Carrière Bernier, Cie Wilfrid Allen, Construction Benvas, Construction G.C.P, Groupe Dubé et associés, Opron, P. Baillargeron Ltée et Verdi construction sont aussi accusés d'avoir participé à ce réseau de collusion.

«L'impact direct de ce stratagème était l'augmentation significative des coûts pour les villes touchées et l'élimination de la concurrence», a mentionné l'inspecteur-chef François Rioux, directeur du renseignement et des enquêtes criminelles de la Sûreté du Québec (SQ).

Au total, 77 chefs d'accusation ont été déposés dans cette affaire. Les suspects appréhendés devront répondre à diverses accusations de nature criminelles, notamment d'avoir posé des actes de corruption dans des affaires municipales, d'abus de confiance, d'influencer un fonctionnaire municipal, de fraude envers le gouvernement, de production et utilisation de documents contrefaits, d'extorsion et de complot.

L'enquête a été réalisée de concert avec le Service des enquêtes sur la corruption de la SQ, unité de l'UPAC, et le Bureau de la concurrence du Canada.

 

Dans l'ordre, le Sous-commissaire adjoint du Bureau de la Concurrence du Canada, Donald Plouffe et le Commissaire à la lutte contre la corruption, Robert Lafrenière

 

Sources:  Ensemble des médias consultés et décisions des tribunaux

Choix de photos, fusion de textes, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Publication : 18 novembre 2018

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