Dirigeant de Simard-Beaudry et Louisbourg construction
Joseph Giuseppe MOLLUSO - 24 mois d'emprisonnement

Joe Joseph Giuseppe Molluso, dirigeant des entreprises Simard-Beaudry et Louisbourg construction appartenant à Tony Accurso - également accusé dans l'Opération Honorer a plaidé coupable pour avoir participé à la fraude dans l'octroi des contrats à Laval.  M. Molluso a obtenu le droit de garder contact avec M. Accurso qui est le parrain de l'une de ses filles.

Arrêté par l'UPAC en mai 2013

 

Il était accusé entre autres de fraude, d'abus de confiance et de corruption dans les affaires municipales à Laval.  L’entrepreneur a été un des bras droits les plus importants de Tony Accurso.  Âgé de 70 ans, il demeure à Deux-Montagnes, le même lieu de résidence que Tony Accurso

Vingt entreprises faisaient partie du cartel de la construction à Laval, selon le témoignage de Roger Desbois le 22 mai 2013.  Les firmes de Tony Accurso, Simard Beaudry et Louisbourg, ont obtenu la plus grosse part des contrats. L'intermédiaire de M. Desbois pour le versement des ristournes était Joe Molluso.

L'avocat de M. Molluso a indiqué en cour qu'une entente est intervenue entre les entreprises de Tony Accurso et la Ville de Laval dans le cadre du programme gouvernemental de remboursement volontaire à la suite de manœuvres dolosives.   «Un chèque généreux a été versé à la satisfaction de la Ville», a indiqué l'avocat de M. Molluso.  Le montant est confidentiel selon les règles établies pour ce programme

Début procès

Plaidoyer

Décision du tribunal

Sentence

Au terme de l’enquête préliminaire, au palais de justice de Laval le 4 septembre 2015, la juge a rendu sa décision : la preuve s’avère suffisante pour citer à procès l'accusé. Procès remis à moult reprises entre 2013 et 2017.

Le procès est programmé pour le 8 octobre 2017

A invoqué l'arrêt Jordan de la Cour Suprême pour réclamer la fin des procédures. Le tribunal a refusé. Il y aurait admission officieuse d'un plaidoyer de culpabilité (7 avril 2017)

Le 11 juillet 2017, il a plaidé coupable à des accusations de complot, de fraude dépassant 5 000 $ et de corruption dans les affaires municipales. 

 

Il y a eu représentation sur sentence en août 2017.

Le 20 septembre 2017 il écope de 24 mois d'emprisonnement avec sursis.

dépliant explicatif

 
   

 
 

Entreprise propriété de Tony Accurso
dirigée par des collusionneurs et des corrupteurs
USINE D'ASPHALTE MONTRÉAL-NORD INC
En date du 14 novembre 2012

 
 

USINE D'ASPHALTE MONTRÉAL-NORD INC. est une Compagnie opérant au Québec depuis le 7 mars 2002. L'entreprise est enregistrée comme industrie des produits pétroliers raffinés (sauf les huiles de graissage et les graisses lubrifiantes). La société a été constituée il y a 15 ans.

Siège social : 5250 rue d'Amiens Montréal (Québec) H1G3G5

Premier actionnaire (n'est pas majoritaire).

Nom: SIMARD-BEAUDRY CONSTRUCTION INC.
Adresse: TOUR DE LA BOURSE, C.P. 242400 800, PLACE VICTORIA, BUR. 3400 MONTRÉAL (QUÉBEC) H4Z1E9

Deuxième actionnaire
Nom: CONSTRUCTION SOTER INC.
Adresse: 4085 rang Saint-Elzéar E Laval (Québec) H7E4P2 Canada

Administrateurs du bien d'autrui

Nom: MOLLUSO, JOSEPH P.
Fonction: Président
Adresse: 7070 rue Métivier Montréal (Québec) H4K2N7 Canada

Nom: GIGUÈRE, ÉRIC
Fonction: Secrétaire
Adresse: 40 rue de Chambord Blainville (Québec) J7B1L1 Canada

Nom: GIGUÈRE, JOSEPH
Fonction: Administrateur
Adresse: 1101-8120 boul. du Saint-Laurent Brossard (Québec) J4X2P2 Canada

Nom: MINICUCCI, FRANK
Fonction: Administrateur
Adresse: 616 av. Saint-Germain Montréal (Québec) H2V2V8 Canada

La Ville de Laval poursuit Accurso pour 29 M$ - Sur Droit inc., le 16 décembre 2016.  La requête indique que ce n’est que le 3 juin 2016, après une deuxième demande, que la ministre de la Justice Stéphanie Vallée a accordé à la Ville de Laval l’autorisation de poursuivre les défendeurs.  Laval poursuit donc solidairement 9314-0887 Québec inc., Constructions Louisbourg ltée, Simard-Beaudry Construction inc., Tony Accurso, Charles Caruana (ex-vp Finances de Simard-Beaudry et Louisbourg), Frank Minicucci, ancien président de Simard-Beaudry, Giuseppe Molluso, ancien président de Constructions Louisbourg, et Claude Deguise, ancien directeur du service de l’ingénierie de Laval.

 
 

Les policiers fédéraux savaient depuis 2001
le 9 octobre 2014

 
 

Malgré des indices remontant à plus de 10 ans, cafouillage et hésitations bureaucratiques ont saboté les enquêtes de la Sûreté du Québec et du Bureau de la concurrence du Canada sur le système de collusion à Laval, qui a ainsi pu perdurer. C'est ce qui ressort d'un document rendu public hier à la commission Charbonneau.

Ce n'est pas une mais bien deux enquêtes officielles qui ont avorté sur le stratagème de partage des contrats à la Ville de Laval.  Dix ans plus tard, la Sûreté du Québec (SQ) et le Bureau de la concurrence (BCC) se lancent la responsabilité de l'échec.

C'est une note de service préparée par la Sûreté du Québec (SQ) en 2012 pour la commission Charbonneau, qui apporte un nouvel éclairage dans le dossier lavallois.  La note de la SQ résume l'enquête connue sous le nom de "Bitume" concernant des allégations de collusion à Laval.  La commission Charbonneau a déposé le document hier lors du témoignage d'un dirigeant du Bureau de la concurrence du Canada (BCC).

L'enquête Bitume a démarré en 2003 après qu'une cassette vidéo eut été transmise à la SQ d'une source anonyme.  «L'homme d'affaires Tony Accurso serait l'instigateur de cette collusion et c'est l'homme de main Joseph Molluso qui entretiendrait des liens avec des fonctionnaires de la Ville de Laval dont le maire Gilles Vaillancourt, le directeur de la Ville Claude Asselin ainsi que Claude Deguise, directeur de l'ingénierie», peut-on lire.   «Les contrats obtenus par la collusion et en complicité avec ces fonctionnaires, auraient été obtenus en 1999 et 2000», ajoute l'auteur de la note, le lieutenant Benoit Pinet de l'escouade Marteau intégrée à l'Unité permanente anticorruption (UPAC).

M. Pinet précise que l'enquête n'a jamais été menée à terme car l'écoute électronique qui se retrouvait sur la cassette avait été obtenue illégalement.

Selon une personne proche de l'enquête de la SQ, il y aurait eu un problème de partage des informations avec le Bureau de la concurrence du Canada.    « Le BCC avait des infos avant nous, depuis 2001. Mais les enquêteurs les gardaient pour eux », a expliqué notre informateur. 

La SQ n'a pas souhaité commenter l'affaire hier.

 

  Pour la suite de l'édifiant témoignage des policiers voir: Collusion à Laval: autopsie d'un cafouillage
- Sur La Presse, le 9 octobre 2014

Sources: La Presse/Gesca pour Power Corporation du Canada; Radio-Canada Nouvelles pour la Société CBC/Radio-Canada.
Le Commissaire à la lutte contre la corruption coordonne et dirige des unités d'enquêtes, de vérifications et de prévention afin de lutter contre la corruption. Les citoyens peuvent appeler le 1 844 541-UPAC ou visiter le www.upac.gouv.qc.ca pour transmettre toute information relative à des actes répréhensibles ou gestes d'intimidation en matière de corruption ou de collusion;

Choix de photos, fusion de textes, mise en page, références et titrage par :JosPublic
Publication : 20 septembre 2017

Ci-dessous: des textes en lien direct avec le sujet:

  Des gens d'affaires
mêlés à des histoires douteuses sur le plan de l'éthique

  Politiciens et politiciennes
Ayant un sens de l'éthique en conflit avec l'intérêt de l'ensemble de la population

Employés.es de l'État
Ayant un sens de l'éthique en conflit avec l'intérêt de l'ensemble de la population

  Vers la Fiche:
Corruption et Éthique

Gens d'affaires

Coupables

Opération Honorer

 

L’ordonnance d’emprisonnement avec sursis :
c’est quoi ?

L’ordonnance d’emprisonnement avec sursis est une peine de détention imposée par le juge à la suite du délit que vous avez commis.

Elle est purgée dans la collectivité tant que vous respectez les lois et les conditions imposées.

Elle permet de surveiller votre comportement pour assurer votre bonne conduite et empêcher la commission d’autres infractions.

Elle impose des conditions obligatoires dont celles de vous présenter à vos rendez-vous avec votre agent de surveillance et de suivre ses directives.

Celui-ci peut être un agent de probation, un agent des services correctionnels ou un intervenant communautaire.

Elle impose généralement des conditions punitives qui restreignent votre liberté, comme un couvre-feu ou une assignation à domicile.

Si des conditions d’assignation à domicile ou de couvre-feu ont été imposées, vous serez appelé et visité de façon impromptue par des agents de services correctionnels vérificateurs qui ont le mandat de s’assurer que vous respectez ces conditions. Ils informeront votre agent de surveillance du résultat de leurs démarches.

L’ordonnance d’emprisonnement avec sursis peut comporter des conditions qui contribuent à votre réinsertion sociale et auxquelles vous devrez vous conformer pendant une période de temps précise (ex.: thérapie, recherche d’emploi, etc.).  Au cours de l’ordonnance, vous devrez aussi garder la paix et avoir une bonne conduite. C’est d’ailleurs une responsabilité commune à tous les citoyens. L’ordonnance d’emprisonnement avec sursis : pourquoi ?  Le juge considère que le délit pour lequel vous avez reçu votre peine mérite une période de détention. Toutefois, après analyse de votre situation, il croit qu’il est possible pour vous de purger cette peine d’emprisonnement dans la collectivité en respectant les conditions imposées.

 

L’ordonnance d’emprisonnement avec sursis vous permet de continuer d’assumer vos obligations auprès de vos proches, de poursuivre vos études ou de conserver votre emploi. Elle vous donne l’occasion de prouver que vous êtes capable de fonctionner correctement dans la société. En respectant vos obligations et en vous engageant dans une démarche de réinsertion sociale, vous assumez les conséquences de votre geste.  Vous rencontrerez régulièrement un agent de surveillance pour faire le point sur votre situation. Vous bénéficierez de ses conseils et de son appui. 

Dépliant explicatif