Québec, le 11 décembre 2009. – Revenu Québec annonce que la société Construction A.T.A. inc. a reconnu sa culpabilité, le 19 novembre, à des accusations d’avoir produit des déclarations de TPS fausses ou trompeuses pour la période du 1er février 2003 au 31 août 2007.

La société a demandé, sachant qu’elle n’y avait pas droit, des crédits de taxe sur les intrants (CTI) de 74 684 $. La juge de paix magistrate Nicole Martin a condamné la société à payer des amendes totalisant 37 342 $. Ces amendes représentent 50 % des montants de TPS demandés indûment.

Par ailleurs, le 3 novembre, la société a plaidé coupable à des accusations d’avoir produit, relativement à la même période, des déclarations de TVQ fausses ou trompeuses, y demandant, dans ce cas, des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) de 88 375 $. La société a alors été condamnée à payer des amendes et des frais totalisant 114 993,43 $. Les amendes représentent 125 % des montants de TVQ demandés indûment.

Précisons que la société Construction A.T.A. inc., qui a effectué des travaux de génie civil, d’aqueduc et d’égouts, a utilisé des fausses factures de fournisseurs pour appuyer les CTI et les RTI demandés indûment.

Aux amendes déjà payées s’ajoute le paiement des taxes exigibles en vertu des lois fiscales.

Décision sur une licence d'entrepreneur.
par la Régie du Bâtiment du Québec le 16 novembre 2011

Construction ATA inc. est titulaire d'une licence d'entrepreneur en construction depuis mars 1992. En novembre 2009, elle a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la taxe d'accise lorsqu'elle a participé à un stratagème visant à éviter la remise de taxes percevables sur ses activités commerciales.

Elle a donc été en mesure de réclamer des crédits de taxe sur intrants auxquels elle n'avait pas droit pour une somme de 74 684 $. Construction ATA ne remplit ainsi plus les exigences requises pour obtenir une licence d'entrepreneur, et il y a lieu de décider s'il faut maintenir, suspendre ou annuler sa licence.

Construction ATA peut être considérée comme une grande entreprise, et elle n'a aucun antécédent. Par ailleurs, le degré de gravité de l'infraction commise est moyen. La durée de 48 mois pendant laquelle les actes reprochés ont été commis constitue un facteur aggravant. Toutefois, il faut aussi tenir compte, à titre de facteur atténuant, du caractère volontaire et exceptionnel de la présentation du dossier aux autorités fiscales. L'imposition d'une suspension de 15 jours est donc raisonnable en l'espèce. (Construction ATA Inc., M. Robert Généraux, 2946-0946 le 16 novembre 2011