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André Fortin en déficit d'éthique

Le 29 novembre 2013, le Directeur général des élections (DGEQ) annonce qu'il poursuit M. Fortin

Le 17 mai 2012, André Fortin, un cadre de Catania Construction est arrêté par l'UPAC relativement à un dossier d'abus de confiance.

7 novembre 2012: la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction s'est intéressée au club privé 357c, où des entrepreneurs, ingénieurs, élus et fonctionnaires municipaux ont tenu depuis 2005 de nombreuses rencontres à l'abri des regards.  

Le 26 octobre 2012, cinq enquêteurs ont inspecté le chic établissement du Vieux-Montréal et mis la main sur la liste des visiteurs.   La Commission Charbonneau a dévoilé les noms de ceux et celles qui ont participé à ces rencontres, sans révéler la nature des discussions qui y ont été tenues.   Monsieur André Fortin faisait partie de la liste déposée par la Commission.

 
 

La bande des 9 du Faubourg Contrecoeur

Ligne du haut
Frank Zampino - Bernard Trépanier  - Martial Fillion - Daniel Gauthier - Paolo Catania
Ligne du bas
André Fortin - Pasquale Fedele  - Martin D'Aoust - Pascal Patrice

17 mai 2012 Opération Faufil Dossier Faubourg Contrecoeur de Montréal
Arrestation et accusations:  

  • Article 380, Fraude

  • Article 465 (1) c), Complot.

  • Article 122, Abus de confiance

  • Article 21, Participation à une infraction

9 février 2016 Ouverture officiel du procès pour tous. Durée prévue de 3 mois.

 

17 juin 2016
Le juge Yvan Poulin de la Cour du Québec a fait savoir qu'il rejette une requête en arrêt des procédures déposée plus tôt cette année.

 

11 février 2016
L'ex-président du comité exécutif de la Ville de Montréal, Frank Zampino, et ses sept coaccusés ont enregistré un plaidoyer de non-culpabilité.

24 mai 2016 Début du procès distinct pour Bernard Trépanier

14 septembre 2016
Daniel Gauthier s'avoue coupable

 

5 juillet 2017
Modification aux chefs d'accusations

 

 

2 mai 2018
Sous la présidence de l'honorable juge Yvan Poulin, le tribunal déclare que les six accusés, dont André Fortin sont déclarés non coupables par manque de preuves présentées au juge.

Ici pour lire la sentence

 

 

 

André Fortin

La couronne représentée par les avocates Nicole Martineau et Marlene Archer (à droite de la photo)

Juge Yvan Poulin

«

Extraits de la décision du tribunal

[294] Tenant compte de tout ce qui précède, et après analyse de toute la preuve, incluant les liens personnels entre les accusés, le Tribunal conclut que le ministère public n’a pas établi hors de tout doute raisonnable que les accusés ont participé aux fraudes et au complot reprochés.  Aux yeux du Tribunal, la participation des accusés à de telles infractions relève d’hypothèses non étayées par la preuve.

[306] En terminant, le Tribunal réitère qu’un verdict en matière criminelle doit reposer sur des faits tangibles et concrets plutôt que sur des possibilités, des probabilités ou des impressions. Le ministère public doit établir la culpabilité de chaque accusé, et ce, hors de tout doute raisonnable. En l’espèce, la preuve ne permet pas de conclure en ce sens.

[307] Pour ces motifs, les accusés sont acquittés de tous les chefs.

-
La décision du tribunal
: ici

»
 

2 mai 2018
Six des 9 accusés du procès du faubourg Contrecoeur, dont Frank Zampino et Paolo Catania, sont déclarés non coupables
.

Celle-là, elle est difficile à avaler. Je veux bien trouver les explications juridiques.  Mais ce qui frappe en pleine face comme un coup de madrier, c'est ce résultat catastrophique : acquittés.  Tous.  Zampino. Catania.  Tout le monde.

Texte d' Yves Boisvert - Chroniqueur

Pas de preuve directe ou indirecte, rien de tangible, écrit page après page le juge Yvan Poulin dans ce jugement d'une centaine de pages.  En passant, ce magistrat, ex-procureur fédéral, est un des meilleurs juristes de la Cour du Québec.

Quel scandale?  Vente au rabais de terrains de la Ville de Montréal à Catania Construction.  Appel d'offres douteux.  Pressions internes.  Tout ça sur fond de copinage entre Frank Zampino et les Catania.  Sans parler du financement politique illégal.

La commission Charbonneau en a fait un chapitre entier. Il est accessible en ligne, pages 254 et suivantes.  Je les ai relues hier soir.  Et c'est à vous donner la nausée quand on voit le résultat judiciaire, cinq ans plus tard...

Le crime de corruption est un des plus difficiles à prouver. Il se fait entre initiés, les témoins sont par définition complices du crime, il n'y a pas de victime, enfin, la victime, c'est le public, c'est-à-dire personne.

Mais dans ce cas, avant même le début du procès, un des neuf accusés s'est avoué coupable. Daniel Gauthier, un urbaniste, le plus «petit poisson» du groupe.  Il n'a pas reçu d'argent, il a simplement aidé ses associés à obtenir un contrat en siégeant à un comité.

«Avant l'appel de qualification, M. Gauthier savait que Catania avait été choisie», a déclaré Me Nicole Martineau à la cour en 2016, quand il a plaidé coupable.  En d'autres termes, il était un rouage essentiel pour écarter toute concurrence.

Deux ans plus tard, ce Gauthier se retrouve seul avec un casier judiciaire. Il aurait donc commis un crime de complot pour une fraude... qui n'a pas existé?

  Lire tout le texte de Boisvert - Sur La Presse

 
 

Modification des chefs d'accusation dans le dossier Faubourg Contrecoeur
5 juillet 2017

 
 

Chef 1 : Entre le 1er janvier 2006 et le 10 octobre 2008, à Montréal et à Brossard, ont comploté ensemble et avec feu Martial Fillion, Michel Lalonde et René Séguin, afin de commettre un acte criminel, soit : une fraude envers la Société d’habitation et de développement de Montréal et envers les soumissionnaires ayant répondu à l’appel de qualification numéro QUA-01-2006 et à l’appel d’offre numéro 01-2006 de la Société d’habitation et de développement de Montréal pour la mise en valeur du site Contrecœur et la réalisation du projet Nouveau Mercier, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 465(1)c) du Code criminel en relation avec l’article 380 du Code criminel; (modifications soulignées)

Chef 2 : Entre le 1er janvier 2006 et le 10 octobre 2008, à Montréal et à Brossard, par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, ont frustré la Société d’habitation et de développement de Montréal d’une somme d’argent, d’une valeur dépassant 5 000$, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 380(1)a) du Code criminel; (modification soulignée)

Chef 4 : Entre le 1er mars 2005 et le 10 octobre 2008, à Montréal, étant fonctionnaire, à savoir président du comité exécutif de la Ville de Montréal, a commis un abus de confiance relativement aux fonctions de sa charge, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 122 du Code criminel; (modification soulignée)

Chef 6 : Entre le 1er janvier 2006 et le 10 octobre 2008, à Montréal et à Brossard, ont, par le biais de l’article 21 du Code criminel, accompli ou omis d’accomplir quelque chose en vue d’aider un fonctionnaire, à savoir feu Martial Fillion, directeur général de la Société d’habitation et de développement de Montréal, à commettre un abus de confiance, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 122 du Code criminel; (modification soulignée)

  Décision du tribunal par le juge Yvan Poulin

 
 

Mis sous arrêt

 
 

L'entreprise qui emploie André Fortin, le Groupe Catania, est sous enquête pour l’achat des terrains du Faubourg Contrecœur pour 4,4 M$, alors qu’ils en valaient 19 M$. ( 01 )

17 mai 2012:
 l’Unité permanente anticorruption UPAC ( 02 ) a procédé à l'arrestation de neuf personnes dans la région de Montréal, relativement à un dossier d'abus de confiance.

Ces arrestations font suite à une enquête de plus de deux ans et demi, Opération Faufil, qui a permis d'établir qu'un système aurait été mis en place afin de favoriser l'entreprise Construction Frank Catania et associés Inc.
( 06 ). dans l'obtention d'un contrat de plus de 300 millions de dollars, pour le projet du Faubourg Contrecoeur de la Société d’habitation et de développement de Montréal.

Les personnes arrêtées sont Paolo Catania ( 03 ), Martin D'aoust, Pasquale Fedele, Martial Filion ( 04 ), André Fortin, Daniel Gauthier, Pascal Patrice, Bernard Trépanier ( 07 ) et Frank Zampino ( 05 ).

De plus, le Bureau de lutte à la corruption et à la malversation a aussi autorisé des accusations criminelles contre la compagnie Construction Frank Catania et associés Inc.

« La preuve tend à démontrer que le système utilisé visait notamment à fournir des avantages à un élu et à un fonctionnaire de la Ville de Montréal, en échange d'informations privilégiées permettant à la compagnie de M. Catania de bénéficier d'avantages au détriment des autres soumissionnaires, a précisé le directeur du renseignement et des enquêtes criminelles de la Sûreté du Québec, l'inspecteur-chef François Roux. Un des impacts de ce stratagème était de causer des pertes financières considérables à la SHDM. »

Les arrestations font suite, entre autres, à la rencontre de plus de 120 témoins ainsi qu'à l'analyse des très nombreux documents saisis et de plus de 250 téraoctets de données informatiques. Les accusés ont été interrogés par les enquêteurs, puis libérés sous diverses conditions en attente de leur procès.

 

 
 

Blanchiment de contribution à un parti politique

 
 

Le 29 novembre 2013, le Directeur général des élections (DGEQ) annonce qu'il poursuit M. Fortin. Ce dernier aurait aidé une tierce personne à verser 3 000 $ au PLQ en décembre 2008 autrement qu'à même ses propres biens, ce qui constitue une infraction à la Loi électorale.
 

Ce cadre supérieur de Construction Frank Catania aurait également recueilli une contribution de 1 500 $ pour ce même parti sans être le représentant officiel du PLQ. Les montants réclamés atteignent 5 040 $ dans le cas de M. Fortin.

Considérant les liens étroits de MM. Fortin et D'Aoust avec Construction Frank Catania en raison de leurs fonctions respectives au sein de l'entreprise, le DGEQ a également décidé d'émettre deux constats d'infraction à l'endroit de la compagnie.

«Dans certains cas, parce qu'ils (André Fortin et Martin D'aoust) étaient très liés à l'entreprise, nous avons conclu que la compagnie avait aidé à jouer aux prête-noms, a expliqué M. Dion en entrevue. Les tierces personnes ont fait des contributions qui ne venaient pas de leurs poches.»

L'amende décernée à Construction Frank Catania atteint ainsi 6 903 $.

 

 

Fondation F. Catania et la vente de terrains à Brossard

 
 

Devant les critiques que suscitent ses transactions immobilières à Brossard, la Fondation F. Catania a rappelé que ses activités relèvent de sa régie interne et qu’elles « sont effectuées dans le respect des lois et règlements en vigueur ». « Aucun administrateur ni dirigeant de la Fondation F. Catania, ni aucune personne leur étant liée n’a bénéficié à titre personnel d’un prêt de cette Fondation », a indiqué André Fortin, président et directeur général de Catania et administrateur de la Fondation F. Catania.   La réponse de M. Fortin survient après que le journal Le Devoir eut tenté de savoir s’il y a un lien entre la revente du terrain et l’achat d’une résidence cossue à Mont-Saint-Hilaire.

André Fortin

En effet, un mois après la vente à Broad Investments pour 1,6 million $ d’un terrain qu’avait cédé la Commission scolaire Riverside à la Fondation F. Catania un an plus tôt pour 600 000 $, M. Fortin et sa conjointe se sont portés acquéreurs d’une maison d’une valeur de plus d’un million de dollars, à Mont-Saint-Hilaire. 

Comme le rapportait Média Sud, cet achat a été fait grâce à une hypothèque de la Banque Nationale pour la valeur totale de la vente, et portant intérêt à 20 %. 

Les états financiers de la Fondation déposés auprès de l’Agence du revenu du Canada ne précisent pas à qui un prêt de 370 000 $ a été accordé.

Favoritisme

Selon la Commission scolaire Riverside, la Fondation ne l’a pas prévenue, comme le stipule pourtant l’acte de vente de 2008, de la nouvelle transaction immobilière. Devant ces faits nouveaux, la ministre Michelle Courchesne avait mandaté la sous-ministre de l’Éducation pour qu’elle procède à une vérification. Sur le plan politique, le gouvernement libéral est accusé de ne pas avoir protégé le patrimoine public, et surtout d’avoir favorisé des contributeurs à la caisse du PLQ. En 2008, les dirigeants de Catania ont versé au moins 40 000 $ au PLQ. 

Le Devoir a contacté l’ancien directeur général qui était aux commandes de la Commission scolaire Riverside au moment des transactions litigieuses. Kevin Lukian n’a toutefois pas voulu commenter la situation. Il a également refusé de discuter de son soutien financier au Parti libéral du Québec en 2008. Pour la suite de ce dossier cliquer ici

 

Sources:  Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEOCI); Journal La Presse pour Power Corporation of Canada; Journal Le Devoir pour SPEQ Le Devoir Inc.

Choix de photos, fusion de textes, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Mise à jour 14 ai 2018

André Fortin et un des complice Bernard Trépanier ( 07 )

Ci-dessous: des textes en lien direct avec le sujet:

  Des gens d'affaires
mêlés à des histoires douteuses sur le plan de l'éthique

  Politiciens et politiciennes
Ayant un sens de l'éthique en conflit avec l'intérêt de l'ensemble de la population

Employés.es de l'État
Ayant un sens de l'éthique en conflit avec l'intérêt de l'ensemble de la population

  Vers la Fiche:
Corruption et Éthique

Notes & Références encyclopédiques:

01

 

Qu'est-ce que le Faubourg Contrecoeur ? - Sur MétéoPolitique

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02

 

Qu'est-ce que l'Unité permanente anticorruption UPAC ? Sur MétéoPolitique

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03

 

Qui est Paolo Catania ? - Sur MétéoPolitique

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04

 

Qui est Martial Fillion ? - Sur MétéoPolitique

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05

 

Qui est Frank Zampino ? - Sur MétéoPolitique

Retour au texte

06

 

Qui sont les propriétaires et administrateurs de Groupe Catania ? - Sur MétéoPolitique

 

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07

 

Qui est Bernard Trépanier ? - Sur MétéoPolitique

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