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Ernest Murray et sa vision de l'éthique en politique
Absolution conditionnelle pour l'ex-collecteur de fonds du Parti Québécois
  Décision du tribunal le 30 août 2017

           

Au moment des faits qui lui sont reprochés Ernest Murray était responsable du bureau du Parti Québécois de la circonscription de Charlevoix.   Il était aussi l'attaché politique de la députée Pauline Marois pour la circonscription électorale.  Responsable de collecter des dons il s'est placé dans une situation délicate en enfreignant la loi et les règles de son parti politique.   Son témoignage à la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction ( Commission Charbonneau )avait mis la table pour des accusations qui lui tombent dessus par l'UPAC.    Il a été mis sous arrêt le 17 mars 2016 en même temps que 6 autres personnes, sans qu'il y ait de liens entre elles.   En accusant des personnes de différents partis politiques et des gens d'affaires en même temps, le Directeur des poursuites criminelles et pénales cherche à démontrer l'existence du financement illégal systémique au tribunal et à faire punir les praticiens de la collusion et du financement illégal des partis politiques.   Finalement le 4 août 2017, Murray a plaidé coupable et le juge lui a éviter un casier judiciaire, mais il sera sous probation durant 6 mois.

Fonctionnaires en conflits d'intérêts

Coupables

 
 

Ernest Murray, bio-politico-judiciaire au fil du temps

2017

 
 
 
 

4 août 2017
Murray plaide coupable

L'ex-attaché politique de Pauline Marois, Ernest Murray, a plaidé coupable vendredi le 4 août 2017 à une accusation d'avoir conseillé de commettre un acte criminel, soit la fabrication et l'utilisation de faux.  Le crime n'a cependant jamais été commis.

Murray a admis au juge Richard Grenier de la Cour supérieure des faits survenus à l'occasion de la campagne menant à l'élection générale québécoise du 8 décembre 2008, qui constituait le troisième scrutin en 18 mois dans la province.  Pour cette raison, le Parti québécois avait de la difficulté à atteindre ses objectifs de financement. 

Me Camirand a indiqué que son client était très heureux de l'arrêt des procédures sur les autres chefs d'accusation.   «Ça faisait un an que M. Murray faisait face à des accusations de fraude, ce qu'il a toujours nié», a expliqué l'avocat.

Celui-ci a rappelé que les admissions faites par son client étaient les mêmes qu'il avait déjà faites devant la Commission Charbonneau.  «Il avait déjà admis tout ça, mais l'accusation à laquelle il a plaidé coupable aujourd'hui n'était pas là au début des procédures. Elle a été ajoutée en avril 2017.» 

Les avocats ne se sont toutefois pas entendus sur une sentence commune.  La Couronne demande une peine avec sursis avec une probation d’un an alors que le procureur de M. Murray souhaite une absolution conditionnelle.  Dans le cas d’une peine avec sursis, Ernest Murray aurait un casier judiciaire, ce qui n’est pas le cas si le juge tranche pour une absolution conditionnelle. Retour en cour pour débat sur la sentence le 30 août 2017

Sources - Sur le Journal La Presse et
Journal de Montréal

 

30 août 2017
Pas de casier judiciaire

Mercredi matin devant la Cour, M. Murray, 65 ans, a indiqué qu'il désirait voyager au Tibet avec sa petite-fille dans le cadre d'un voyage humanitaire. Un casier judiciaire aurait pu nuire à l'obtention d'un visa pour la Chine.

La Couronne a fait valoir qu'une absolution alimenterait «le cynisme» de la population.  Le juge Richard Grenier a toutefois noté que M. Murray avait déjà beaucoup souffert en étant coaccusé auprès de personnes très médiatisées «auxquelles il n'a probablement jamais parlé».   Il a accordé à l'accusé une absolution conditionnelle assortie à une probation de six mois.

Source - La Presse

 
 

28 juillet 2017
Procès à part?

Ernest Murray, sera de retour en cour vendredi le 4 août 2017 et son dossier pourrait prendre une voie différente de celle des six autres personnes arrêtées le 17 mars 2016

Source - Journal La Presse

 

2016

17 mars 2016
Arrestation par l'UPAC

 

Ernest Murray a demandé à un ingénieur de la firme Roche de fournir une dizaine de milliers de dollars pour la campagne de financement de Pauline Marois dans Charlevoix, en vue des élections de décembre 2008.

Lors de sa comparution devant la commission Charbonneau en juin 2014, il a déclaré avoir informé Pauline Marois de ses démarches.  « Elle [Pauline Marois] a été informée de ma demande et qu'il y avait une réponse positive et qu'il y avait des sous qui étaient rentrés.  C'est sûr que j'ai donné l'information, c'est important! »

Pauline Marois soutient pour sa part n'avoir jamais été informée des « initiatives personnelles » de son ex-attaché de presse quant au financement de la circonscription de Charlevoix.   Ernest Murray fait face à des accusations de complot et d'abus de confiance.

Source - Radio-Canada Nouvelles

 

2014

 

Juin 2014
Témoignage devant
la Commission Charbonneau

 

Dans les semaines qui suivent les élections de décembre 2008, et la réélection de Mme Marois dans Charlevoix, Roche, par l'entremise de l'ingénieur mystère (incognito lors de son témoignage devant la Commission), s'attend à récolter les fruits de son investissement.

Par courriels, le "témoin A" souligne à Ernest Murray, d'un même souffle, qu'il lui doit encore 1 500 $ sur la somme promise et que sa firme est fort intéressée par deux projets en cours dans Charlevoix, concernant le cégep et un musée, sur lesquels il souhaite avoir de l'information.

Peux-tu faire quelque chose pour nous : j'aimerais bien avoir un des deux. J'aurai le reste du don sous peu...

Le "témoin A" à Ernest Murray, mars 2009

M. Murray, qui va lui donner alors les noms de deux responsables, affirme qu'il aurait fait la même chose pour tous.

Mais il assure qu'il n'avait jamais promis de retour d'ascenseur au "témoin A" pour la contribution de Roche, tout en ayant vite compris alors que c'est ce à quoi il s'attendait. 

« Je n'ai jamais pensé recevoir de l'argent pour donner des avantages », a-t-il plaidé, reconnaissant qu'il ne l'avait pas dit aussi clairement au "témoin A" par souci de garder la porte ouverte pour du financement futur.

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Chefs d’accusations criminelles autorisées par
le 
Directeur des poursuites criminelles et pénales DPCP
Accusations au Code criminel et dates des infractions

 
 

Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, a confirmé en conférence de presse, l'arrestation de Ernest Murray en lien avec son implication présumée dans une activité frauduleuse de financement politique.

« Ces infractions sont graves car non seulement elles sont en violation de la Loi, elles mettent en péril les principes mêmes de la démocratie et de la bonne gestion des biens communs.   Les contrats publics au Québec sont lucratifs et ils sont soumis à des règles strictes qui visent à favoriser une saine concurrence entre les entrepreneurs.   Il est injuste et inéquitable d’utiliser les contrats publics comme outil politique et il est également intolérable d’utiliser le pouvoir de son influence pour favoriser des élections.

Il en va de la confiance des citoyens envers leurs dirigeants et leurs institutions », a déclaré le commissaire Robert Lafrenière.

Sont retenues à l'encontre d'Ernest Murray les accusations suivantes:

Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380
Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)
Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2012
Abus de confiance, art. 122
Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012

Rapport

Extrait du rapport final page 575: Ernest Murray, organisateur du PQ dans le comté de Charlevoix

Il a admis avoir eu connaissance du stratagème des prête-noms lors d’un incident survenu en décembre 2008.   Forcé par les circonstances de réaliser une troisième campagne de financement en 18 mois, Murray avait du mal à recueillir les sommes nécessaires : les contributeurs habituels se montraient réticents à contribuer encore une fois à l’intérieur d’une aussi courte période.

Murray adresse alors une demande de 10 000 dollars à un représentant de la firme Roche.   Ce dernier accepte, car la députée du comté est Pauline Marois, première ministre potentielle, mais demande à Murray qu’il lui fournisse les noms de trois personnes prêtes à agir comme prête-noms. Murray s’exécute et recrute trois personnes.

La démarche s’avère superflue : contrairement à ce qu’il a laissé entendre, le représentant de Roche n’a plus besoin de prête-noms additionnels et utilise son propre nom et ceux de son épouse et de son collègue André Côté.

Cet événement révèle cependant que Murray était conscient du stratagème utilisé et qu’il était prêt à y prendre part en fournissant trois prête-noms à l’entreprise qu’il sollicitait.

Pour sa part, Mme Marois a indiqué n’avoir jamais été avisée de ces faits et que si cela avait été le cas, elle aurait immédiatement dénoncé la situation au Directeur général des élections du Québec DGEQ.

Le texte ci-haut est extrait du témoignage d’Ernest Murray, transcription du 9 juin 2014, p. 95-96; témoignage du témoin A, transcription du 12 juin 2014, p. 280-285.

 

Source:   Commission Charbonneau:
Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction

Choix de photos, fusion de textes, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Mise à jour le 30 août 2017

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  Vers la Fiche:
Corruption et Éthique

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