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Projet de loi sur la laïcité - Se rassembler pour une avancée historique
 «Au Québec, c’est comme ça qu’on vit» - François Legault

 Le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion et leader parlementaire du gouvernement, M. Simon Jolin-Barrette, a présenté, jeudi le 28 mars 2019, à l'Assemblée nationale, le projet de loi 21 sur la laïcité de l'État. Il a souligné que le gouvernement remplissait ainsi un important engagement du discours inaugural du premier ministre et visait à obtenir l'adhésion du plus grand nombre de Québécois possible.

 

François Legault, premier ministre du Québec s'adressant à la population le 31 mars 2019
(2 min 25)

 

Le modèle de laïcité de l'État proposé dans ce projet de loi tient compte de l'histoire, des valeurs sociales et de la spécificité du Québec.  La pièce législative est une initiative rassembleuse, raisonnée et raisonnable.  Ce projet de loi est le résultat d'un parcours historique, d'un processus évolutif propre au Québec.

Essentiellement, le projet de loi vise à affirmer et à définir la laïcité de l'État dans le droit québécois selon quatre grands principes :

  • La séparation de l'État et de la religion

  • La neutralité religieuse de l'État

  • L'égalité des citoyennes et des citoyens

  • La liberté de conscience et de religion

Il prévoit que certaines personnes en position d'autorité, comme les procureurs, les policiers, les enseignants et les directeurs des écoles primaires et secondaires publiques, ne pourront pas porter de signes religieux dans l'exercice de leurs fonctions. Les personnes en poste au moment de la présentation du projet de loi conserveront le droit de porter un signe religieux tant qu'elles exerceront la même fonction au sein de la même organisation.

Le projet de loi précise aussi que les services publics devront être donnés à visage découvert.  Il est aussi prévu que les services publics seront reçus à visage découvert lorsque la vérification de l'identité ou la sécurité l'exigera.

« C'est avec une grande fierté que j'ai déposé, ce matin, à l'Assemblée nationale, le projet de loi sur la laïcité de l'État.

Ce projet de loi traduit une vision de l'État largement partagée au sein de la population québécoise, notamment le fait qu'il est plus que temps d'interdire les signes religieux au personnel de l'État en position d'autorité.

En fait, ce projet de loi constitue un véritable geste d'affirmation. Il s'agit d'inscrire, pour la toute première fois dans une loi québécoise, le principe de laïcité de l'État. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion et leader parlementaire du gouvernement

Dans un court discours adressé aux Québécois dimanche le 31 mars 2019, le premier ministre du Québec François Legault a présenté son projet de loi sur la laïcité en affirmant qu’il était nécessaire de mettre en place des «règles claires» concernant les signes religieux pour certains employés de l’État.   

 «Au Québec, cela fait longtemps qu’on a décidé de séparer la religion et l’État, et cela fait plus de dix ans qu’on débat des signes religieux. Il est temps de fixer des règles parce qu’au Québec, c’est comme ça qu’on vit», a affirmé François Legault dans une vidéo de 2 min 25 s diffusée sur internet, qui avait été préenregistrée à la suite du dépôt de son projet de loi jeudi le 28 mars 2019 à l’Assemblée nationale. 

Le chef de la Coalition avenir Québec a souligné que son projet de loi, qui interdit notamment le port de signe religieux pour les policiers, les gardiens de prison ou les enseignants du primaire et du secondaire, «est modéré, comme le sont les Québécois». 

«La laïcité ne va pas à l’encontre de la liberté de religion. Chacun va rester libre de pratiquer la religion de son choix, mais il faut fixer des règles et c’est ça qu’on fait. C’est une approche qui respecte notre histoire, nos valeurs et ce que souhaite une grande majorité de Québécois», a-t-il mentionné. 

François Legault a précisé que la clause de droit acquis, qui permet à ceux déjà en poste arborant un signe religieux de continuer à afficher leur croyance, constitue un «compromis»

Il a réitéré qu’en vertu de cette proposition législative, les services publics doivent être donnés à visage découvert et que toute personne recevant un service public devra se découvrir à des fins d’identification ou pour des raisons de sécurité. 

Le premier ministre du Québec a ajouté que le recours à la clause dérogatoire sert à éviter des contestations juridiques, puisque ce projet de loi violerait probablement les chartes des droits et libertés. «C’est un outil légitime qui a déjà été utilisé par René Levesque et Robert Bourassa», a fait valoir le leader de la CAQ. 

 
 

En résumé: le projet de loi tel que déposé à l'Assemblée nationale du Québec

 
 

Il y a eu la Révolution tranquille, la déconfessionnalisation du système scolaire québécois et maintenant le projet de loi caquiste sur la laïcité de l’État, qui en est la « suite logique », s’est félicité le ministre Simon Jolin-Barrette.

« Certains trouveront que nous allons trop loin, d’autres pas assez. Pour notre part, nous sommes convaincus d’avoir trouvé le juste équilibre », a-t-il affirmé.  Voici tout ce que vous devez savoir sur le projet de loi 21, une « avancée historique » selon le gouvernement Legault.

 

Le crucifix sera retiré du Salon bleu

 
 

Les députés.es ont accepté le 28 mars 2019 à l’unanimité de retirer le crucifix qui trône au-dessus du siège du président de l’Assemblée nationale depuis 1936 pour l’entreposer ailleurs au Parlement.

Le Christ en croix qui domine les joutes parlementaires sera décroché après l’adoption du projet de loi sur la laïcité, peut-être plus tard au printemps ou même à l’automne.

Pour François Legault, qui a amorcé la démarche, retirer le crucifix du Salon bleu est un compromis visant à obtenir le plus vaste consensus possible à son plan pour la laïcité de l’État.

« Je veux que ce débat se fasse avec le moins de dérapages possible, de façon sereine. C’est un geste important à poser et qui aurait dû être posé il y a une dizaine d’années », a insisté le premier ministre.

 

Fini les signes religieux pour ces fonctions de l’État

 
 

Le gouvernement Legault veut bannir le port de signes religieux chez presque tous les employés.es de l’État en position d’autorité qui seront embauchés dès maintenant.

VOICI UNE LISTE DES POSTES VISÉS :

  • Juges, greffiers, juges de paix, régisseurs

  •  Arbitre nommé par le ministre du Travail

  • Le président et les vice-présidents de l’Assemblée nationale

  • Gardiens de prison

  • Policiers, constables spéciaux, gardes du corps

  • Avocats du gouvernement

  • Le ministre de la Justice et procureur général, et le Directeur des poursuites criminelles et pénales

  • Un commissaire d’une commission d’enquête

  • Agents de la faune

  • Enseignants et directeurs d’école du réseau public

 

Services publics à visage découvert

 
 

Le gouvernement caquiste croit que les services publics doivent être donnés et reçus à visage découvert. Par exemple, une personne qui porte un voile intégral, comme un niqab ou une burqa, devra se découvrir si c’est nécessaire lorsqu’elle entre dans un autobus pour s’identifier.

Une personne arborant ce long voile qui couvre le visage n’aura toutefois pas à se dévoiler si elle possède une carte d’autobus sans photo.  Déjà prévue dans une loi adoptée par le gouvernement de Philippe Couillard, l’obligation du visage découvert était jusqu’ici contestée devant les tribunaux. Le ministre Simon Jolin-Barrette mettra un terme aux recours judiciaires en utilisant la clause dérogatoire.

 

Droits acquis pour ceux déjà à l’emploi

 
 

Le projet de loi caquiste sur la laïcité contient une clause de droits acquis en date du 27 mars 2019 pour les employés.es actuels de l’État en position d’autorité qui portent un signe religieux.

« On ne voulait pas congédier des gens », a précisé le ministre Simon Jolin-Barrette.  Mais pour pouvoir conserver ce droit d’afficher leur conviction religieuse, les employés ne devront pas changer de poste. Ainsi, une enseignante qui porte actuellement un signe religieux pourra continuer de le faire, à moins qu’elle quitte sa commission scolaire pour une autre ou qu’elle soit promue directrice d’école.  Le gouvernement estime que la clause « grand-père » touchera quelques centaines de personnes.

 

La laïcité inscrite dans la Charte des droits et libertés

 
 

Le projet de loi sur la laïcité veut modifier la Charte des droits et libertés de la personne. Le gouvernement Legault estime qu’il pose ainsi un « véritable geste d’affirmation ».

« L’affirmation de la laïcité de l’État nécessite que l’on apporte des modifications à la Charte afin d’y inscrire que les libertés et les droits fondamentaux s’exercent dans le respect de la laïcité de l’État », a dit le ministre Simon Jolin­Barrette.  Son bureau fait valoir que ce ne serait pas la première fois que la Charte est modifiée sans unanimité à l’Assemblée nationale.

 

Tout signe religieux, pas seulement ostentatoire

 
 

La loi caquiste va droit au but : tous les signes religieux sont interdits, que ce soit une croix de quelques millimètres, une kippa, un kirpan, le hijab ou un scapulaire.  Même les signes cachés sont interdits. « Il n’y aura pas de fouille à nu pour vérifier si la personne porte un signe religieux », précise toutefois Simon Jolin-Barrette. Tout ce qui fait partie du corps, tatouages (croix, verset de la Bible, représentation d’une divinité), coiffe ornementale (dreadlocks) et barbe sont autorisés.

 

Clause dérogatoire pour empêcher les contestations

 
 

Le gouvernement Legault a décidé de protéger son projet de loi sur la laïcité contre tout recours des tribunaux en faisant appel à la clause dérogatoire, qui permet à un gouvernement d’adopter une loi même si elle brime certains droits fondamentaux reconnus par la Charte.

« Il revient au Parlement du Québec et non pas aux tribunaux de décider d’un choix aussi fondamental pour l’organisation de la société. Au Québec, la laïcité est une valeur fondamentale. C’est un choix d’organisation de la société, alors ça appartient aux élus de faire ce choix-là, et c’est pour ça que nous mettons la clause dérogatoire », a dit M. Jolin-Barrette.

 

Les écoles privées exemptées

 
 

Les enseignants et directeurs d’école du public ne pourront plus porter de signes religieux, car ce sont des « figures d’autorité pour les élèves ».  Leurs collègues du privé ne sont toutefois pas visés, même si leurs établissements d’enseignement sont subventionnés à hauteur de 60 % par l’État.  Le gouvernement Legault estime que l’école privée est un choix, contrairement à l’école publique, obligatoire jusqu’à 16 ans.


« La base du raisonnement, c’est que l’école publique, elle est obligatoire, à moins de décider d’aller au privé. Donc, l’État, ce qu’il offre à la population, c’est l’école publique », indique le ministre Jolin-Barrette.

Sources: Gouvernement du Québec et Journal de Québec de Québecor Inc. pour Pierre Karl Péladeau

Choix de photos, collection de textes, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Mise à jour le 31 mars 2019

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