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Marc Demers le maire de Laval
justifie une dérive éthique et voudrait qu'on encense sa probité ! ! ! !

 
 

Dans une décision de la Cour du Québec rendue jeudi le 22 mars 2018, la juge Caroline Roy de la cour du Québec, écrit dans son jugement du tribunal, que «l'ensemble de la preuve démontre, hors de tout doute raisonnable que le défendeur [M. Demers] a consenti un prêt au Parti sachant qu'il excédait le seuil maximum de 10 000 $ fixé par la LERM  [Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités]»

    
 

 

 

 
   

27 août 2013

 

Les candidats et candidates membres du Parti Lavallois signent un acte d’emprunt sur le formulaire proposé par le Directeur général des élections du Québec (DGEQ).

Règles du Mouvement Lavallois  :  En fonction des prévisions budgétaires de la campagne électorale de 2013, il a été déterminé que tous les candidats de districts du Parti devaient recueillir 6 000 $ et le candidat à la mairie, soit le défendeur, devait recueillir 12 000 $.

Si ces objectifs n’étaient pas atteints, les candidats devaient combler ce montant par un prêt au Parti.

Pour le financement de la campagne électorale, il a été déterminé que Marc Demers candidat à la mairie allait octroyer un prêt de 28 000 $ au Parti si nécessaire.

13 septembre 2013

 

Marc Demers devient le chef du parti politique Mouvement Lavallois.

3 octobre 2013

 

Isabelle Piché agente officielle du parti Mouvement Lavallois et conjointe de Michael De Cotis vice-président du comité exécutif

 

Du 3 octobre 2013 au 7 octobre 2016, Isabelle Piché est la représentante officielle du parti Mouvement Lavallois en remplacement de Michael De Cotis son conjoint

Le 3 octobre 2013, Luce Bergeron, directrice du Registre des entités politiques autorisées et services conseils au DGEQ, écrit à madame Isabelle Piché afin de transmettre sa lettre de nomination signée par Marc Demers, ainsi qu’une « boîte à outils » sur clé USB.

Celle-ci donnait accès au Guide du représentant officiel, d'un parti politique autorisé dans une municipalité de 5 000 habitants ou plus, où «à la page 20» apparaissait «un encadré» rappelant les limites autorisées pour les prêts.

8 octobre 2013

 

À Laval, Marc Demers a consenti un prêt, en sachant qu’un tel acte avait pour effet de lui faire dépasser le maximum prévu à l’article 447.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 618 de cette Loi.  Selon le Directeur général des élections du Québec DGEQ.  Il s'agit d'un chèque de 28 000$ fait à son parti politique le Mouvement Lavallois alors que la limite légale est de 10 000 $

11 avril 2014

 

Isabelle Piché produit le rapport financier du Parti pour la période se terminant le 31 décembre 2013.  Ce rapport est transmis au DGEQ le 11 avril 2014.  Le prêt contracté entre Marc Demers et le Parti apparaît à la liste des emprunts énumérés à la section 2 du rapport financier du Parti.

18 février 2015

 

À l’occasion d’une formation donnée par le DGEQ, Isabelle Piché essaie d’inscrire la somme empruntée dans le système comptable utilisé lors de ce cours.  Elle est alors informée par le formateur du DGEQ que le système comptable ne permet pas l’inscription d’un montant supérieur à 10 000 $, représentant la limite d’emprunt fixée par la LERM.  Note du webmestre: Si elle ne le savait pas c'est qu'elle n'avait pas lu les informations fournies par le DGEQ le 3 octobre 2013 (voir ici).

30 mars 2015

 

Le 30 mars 2015, Isabelle Piché produit le rapport financier de l’exercice se terminant le 31 décembre 2014.  Le prêt contracté entre le défendeur et le Parti apparait à la liste des emprunts énumérés à la section deux du rapport financier du Parti.

18 mars 2017

 

Le maire de Laval, Marc Demers, a été mis à l’amende par le Directeur général des élections du Québec (DGEQ). Source Journal La Presse.

29 mars 2017

 

Le maire par son attaché de propagande annonce que ce constat d'infraction émis par le Directeur général des élections DGEQ  sera contesté devant les tribunaux.

17 novembre 2017

 

Gilbert Gardner

 

Lors de l'audience du 17 novembre 2017, monsieur Gilbert Gardner, directeur à l’organisation électorale du Parti Mouvement Lavallois a témoigné. Selon lui il était plus facile de faire un emprunt auprès du chef du Parti plutôt qu’auprès d’une institution financière.  Il admet connaître le site internet du DGEQ et sait qu'on peut y retrouver plusieurs informations concernant le financement politique.

La juge Caroline Roy de la Cour du Québec a entendu la cause et a pris l'affaire en délibéré.

21 mars 2018

 

Le maire de Laval Marc Demers a été reconnu coupable d'avoir consenti à son parti politique le Mouvement Lavallois, un prêt excédant de près de trois fois la limite légale, lors de l'élection de 2013.  M. Demers s'expose à une amende pouvant atteindre 10 000 $. 

La juge Caroline Roy a donné raison au Directeur général des élections du Québec (DGEQ) qui avait envoyé un constat d'infraction en mars 2017, quatre ans après les faits.  M. Demers avait alors décidé de contester devant la Cour du Québec cette décision en plaidant la bonne foi.

Décision de la Cour du Québec chambre criminelle et pénale dans le dossier #540-61-084020-178 Directeur général des élections du Québec poursuivant et Marc Demers défendeur

23 mars 2018

 

Marc Demers a indiqué qu'il n'entend pas porter en appel la décision de la Cour du Québec. Tous les honoraires de l'avocat qui a représenté M. Demers sont payés par le Mouvement Lavallois.

23 mars 2018

 

Michel Trottier
chef de Parti Laval

 

Le chef de l'opposition officielle à Laval, Michel Trottier, estime que le maire Marc Demers a perdu sa légitimité et lui demande de démissionner de ses fonctions parce qu'il a été reconnu coupable d'une infraction pénale en matière de financement politique.

«C'est tellement désolant, alors que l'élection de 2013 devait permettre aux Lavallois de tourner la page [après] de difficiles années de fraudes et de malversations, on apprend [...] qu'avant même d'être élu, Marc Demers s'adonnait à du financement politique illégal», a déclaré M. Trottier dans un communiqué de presse.

Il l'invite également à faire «un examen de conscience et à remettre la valeur» de sa contribution jugée illégale au Fonds du Souvenir qui finance des projets appuyant les jeunes.

Michel Trottier a annoncé son intention de déposer une plainte au Bureau de l'intégrité et de l'éthique de Laval (BIEL).  Selon le chef de Parti Laval, la situation nécessite une «enquête approfondie et diligente en lien avec la capacité de gouverner du maire malgré sa condamnation». «Laisser un budget de 850 millions par année entre les mains d'un maire et d'une équipe qui ne se donnent pas la peine de connaître les règles de base du financement politique, c'est extrêmement dérangeant», affirme M. Trottier dans le communiqué. 

18 avril 2018

 

La détermination de la peine - entre 500 $ et 10 000 $ - qui sera imposée à M. Demers sera débattue par les avocats et ensuite la juge rendra sa décision.

 

Le débat:  "nul n'est censé ignorer la loi"

 
 

Aveuglement volontaire

Me Marie-Ève Pelletier
Procureure de la poursuite

La poursuite prétend qu’elle doit prouver la connaissance factuelle et non celle des dispositions de la LERM. Elle soutient que le Tribunal doit retenir une interprétation qui est compatible avec les objectifs de la Loi.

La procureure du DGEQ, Me Marie-Ève Pelletier, a rejeté la défense de l'erreur de bonne foi, soutenant plutôt la thèse de «l'aveuglement volontaire, équivalant à une connaissance réelle» de la limite de 10 000 $ fixée par la loi en matière de prêts.

L'avocate en veut pour preuve le fait que M. Demers et son organisation avaient «été capables de trouver les formulaires [d'acte de prêt] du DGEQ, la limite des contributions politiques et moult informations concernant le contrôle du financement des partis municipaux» en se référant aux contre-interrogatoires des témoins de la défense.

«Ce qu'on comprend, c'est qu'on était pressé, c'était plus facile de faire un seul chèque, a-t-elle suggéré à la Cour, soulignant l'urgence pour le Mouvement lavallois d'accéder à des fonds dans le dernier blitz de la campagne électorale de 2013. On n'a pas cherché à savoir si c'était correct.» 

 

Ne savait pas

Me Joël Mercier
Procureur de la défense

La défense allègue que le poursuivant n’a pas prouvé un des éléments essentiels de l’infraction soit que le défendeur savait qu’il dépassait le montant maximum prévu par la LERM.  Selon elle, une distinction doit être tracée entre l’expression « savait » et « savait ou aurait dû savoir ».  En cas de doute quant à l’interprétation d’une disposition pénale, elle devrait être interprétée de façon restrictive.

Quant au principe selon lequel "nul n'est censé ignorer la loi", l'avocat de M. Demers, Me Joël Mercier, a fait valoir que «cela n'a pas pour effet de constituer une infraction», ajoutant que la question que devra trancher le Tribunal est «à savoir si M. Demers savait qu'il y avait une limite de 10 000 $» et non pas s'il aurait dû le savoir.

Me Mercier a terminé sa plaidoirie en précisant que Mme Piché, qui avait contracté le prêt en sa qualité d'agente officielle du parti, avait eu droit à une simple «lettre de mise en garde» de la part du DGEQ.

 

Le 7 octobre 2013, quatre jours suivant la nomination d'Isabelle Piché au poste d'agente officielle du parti en remplacement de Michael De Cotis, le Directeur général des élections a expédié une lettre à l'agente et au candidat à la mairie Marc Demers contenant une clé USB.  Celle-ci donnait accès au Guide du représentant officiel«à la page 20» apparaissait «un encadré» rappelant les limites autorisées pour les prêts. 

Puis, évoquant le contexte au lendemain de la chute de Gilles Vaillancourt et la «sensibilité autour du financement politique à Laval», la procureure du DGEQ soutient que Marc Demers «ne pouvait rester dans l'ignorance passive».

«On est d'avis qu'à titre de chef de parti et candidat à la mairie, il avait l'obligation de se renseigner», a-t-elle appuyé, rappelant au passage qu'il se présentait comme celui qui allait «mettre fin au désordre». - Courrier de Laval 19 novembre 2017

 

Regard sur l'élection du 5 novembre 2017

 
 

Le parti du maire de Laval Marc Demers a dépensé deux fois plus d'argent que son plus proche adversaire lors de la campagne municipale de l'automne 2017, révèle le rapport des dépenses électorales de chacun des partis politiques.

Entre le début des hostilités officielles, le 22 septembre 2017, et le jour du scrutin, le 5 novembre 2017, le Mouvement Lavallois a dépensé 257 000 $ et a obtenu 48,24% des votes.  Le Parti Laval et son chef Michel Trottier, le plus proche adversaire de Marc Demers dans la course à la mairie  ont dépensé 120 000 $ et a obtenu 20,40% des votes.

La moitié des ressources dont disposaient le Mouvement lavallois et le Parti Laval a été consacrée à promouvoir leur chef respectif.  En comparaison, le parti Action Laval, dirigé par Jean-Claude Gobé, a dépensé 70 % de ses fonds, c'est-à-dire 123 000 $ des 175 000 $, dans la course à la mairie.  M. Gobé s'est classé au troisième rang avec 16,04 % des votes exprimés.

Le parti Avenir Laval de Sonia Baudelot disposait de 77 000 $ pour mener sa campagne, ce qui a été complètement dépensé.  Comme candidate à la mairie, Mme Baudelot a obtenu 15,61 % des voix.

 

LA PART DU LION À LA PUB

Ensemble, les quatre principaux partis politiques qui se livraient bataille ont dépensé un total de 628 000 $.  La publicité a grugé plus des deux tiers (69 %) de cette somme.

C'est le parti du maire Demers qui a investi le plus dans la publicité avec 157 000 $.  Outre l'impression d'affiches électorales, le Mouvement lavallois a utilisé les services de Facebook, a injecté de l'argent pour la publication de messages publicitaires dans des journaux locaux (près de 15 000 $ dans le Courrier Laval et 2 500 $ dans The Suburban) et des médias qui rejoignent une clientèle issue de l'immigration (Armenian Radio, Radio Moyen Orient, Greek Times).

Chez Avenir Laval, dont la chef était très peu connue des électeurs, on a investi 92 % de tous les fonds disponibles dans la publicité.  En chiffres, cela correspond toutefois à la moitié des sommes que le parti du maire Demers a dépensées en publicité  (70 000 $ contre 157 000 $).

REMBOURSEMENT À VENIR

Les candidats à la mairie des quatre principaux partis sont admissibles au remboursement de 70 % de leurs dépenses puisqu'ils ont tous obtenu au moins 15 % des votes.  Les trois autres candidats à la mairie, dont l'ex-conseiller municipal Alain Lecompte, qui a démarré la campagne électorale en s'attaquant aux pancartes d'Action Laval, n'ont pas atteint le seuil minimal.

Au Mouvement lavallois, tous les candidats (mairie + 21 postes de conseillers municipaux) ont obtenu au moins 15 % des votes et sont donc admissibles à un remboursement de leurs dépenses.  Au Parti Laval, cinq candidats n'ont pas réussi à franchir ce cap.  L'Action Laval compte neuf de ses candidats dans la même situation.  Quant au parti politique de Mme Baudelot, 13 des 21 aspirants conseillers ne peuvent pas réclamer de remboursement.

«DÉPENSES ÉLECTORALES DES PRINCIPAUX PARTIS POLITIQUES DE LAVAL

Nom du Parti

Chef du Parti

Dépenses

Sigle

Mouvement Lavallois
Équipe
Marc Demers

256 637,13 $

Action Laval
Équipe Jean-Claude Gobé

174 871,67 $

Parti Laval
Équipe
Michel Trottier

119 844,32 $

Avenir Laval
Équipe Sonia Baudelot

76 824,03 $

 
 

Opinion de JosPublic

 
 

Il semble que le coupable dans cette affaire se voit au-dessus des lois, en effet « car après avoir exploité la loi pour se présenter aux élections de 2013, malgré le fait qu’il ne demeurait pas sur le territoire de Laval un an avant les élections, Marc Demers prouve encore une fois qu’il se considère au-dessus des lois en affirmant avoir fait une erreur de bonne foi en prêtant illégalement de l'argent à son parti politique. Marc Demers est le seul candidat à la mairie qui ne connaissait pas cette règle parmi les 1 112 municipalités du Québec. Je laisse le soin aux citoyens de juger » s’exprime ainsi Michel Trottier du Parti Laval candidat défait à la mairie de Laval.

JosPublic ajoute que Marc Demers donne le mauvais exemple lorsqu'il laisse son attaché de propagande dire qu'il n'a pas perdu son intégrité et sa crédibilité en tant que personne.  Voilà qui ne fait même pas foi d'amende honorable. 

Pourtant le policier qui a entamé sa carrière à ville de Laval en 1971, où il a œuvré à titre d’enquêteur assigné à la section des crimes majeurs, où il a aussi agi à titre d’administrateur du Fonds de pension des employés de la ville de Laval et assumé la fonction de vice-président de la Fraternité des Policiers de Laval, ne peut prétendre qu'il n'était pas habitué de travailler dans des situations hautement réglementées.

L'homme a bénéficié d’une formation d’enquêteur et de gestionnaire de crises en plus d’être titulaire d’un Certificat en gestion de l’Université du Québec à Trois-Rivières.  En tant qu’expert, il offre régulièrement de la formation à des policiers, notamment pour la police de Laval, le Collège Canadien de la police à Ottawa, l’Université du Québec et l’Université de Montréal.

On suppose que dans l'exercice de ses fonctions il ne peut nier avoir fait déclarer plus d'un et d'une coupable d'avoir enfreint une loi ou un règlement et il ne peut nier savoir en tant que policier que  "nul n'est censé ignorer la loi".  Pourtant il a basé sa défense sur "je ne le savais pas" pour se disculper devant le tribunal.

Selon le responsable de la propagande du maire, ce jugement «ne remet pas en question l'intégrité et la crédibilité du maire Demers».   Ah! bon... respecter la loi électorale n'est plus le premier pas à franchir pour ne pas faire un Gilles Vaillancourt de soi?   Lorsqu'un tribunal nous déclare coupable, nous n'avons plus de déshonneur à être qualifié de fraudeur ou de menteur? 

 

Allons nous nous laissez étourdir par des communicants propagandistes, agents de presse ou autres concoctionnaires de faits alternatifs et de fausses nouvelles?  Alors l'honnêteté n'est plus à la mode? La  déclaration sidère par ses implications pour le vivre en société.  À moins que ce discours serve à masquer une absence de moralité, d'éthique et d'honneur pour mener à bien leur tâche de désinformation basé sur l'adage que "la fin justifie les moyens".  Cela est triste à vomir que nos taxes servent à former des spécialistes en communication ayant si peu de moralité qu'il vont justifier n'importe quoi pour gagner leur croûte.  Quant à l'élu...s'il se comporte de la même manière lorsqu'il aura a regarder les cahiers de charge et les soumissions des gens d'affaires... il a semé lui-même le doute.


Si nous cédons à leur postulat que l'honneur n'a plus sa place en politique, le gangstérisme d'affaires gangrènera nos institutions et nous l'aurons collectivement mérité.  À bien y penser n'est-ce pas cela qui se passe présentement, foi de Commission Charbonneau, d'Unité permanente anticorruption UPAC dégingandée et de procès avortés en cascades....                                  - JosPublic

Sources: Décision de la Cour du Québec par la juge de paix magistrate Caroline Roy; Journal La Presse pour Power Corporation du Canada; TVA Nouvelles pour Québecor Inc.

Choix de photos, collection de textes, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Mise à jour le 25 mars 2018

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  Peu de politiciens et politiciennes québécois pourraient faire de la politique en Suède

Tableau du déshonneur

  Tableau d'honneur

Intervenants au dossier

Juge Caroline Roy juge de paix magistrate de la Cour du Québec.

Directeur général des élections du Québec (DGEQ)

Isabelle Piché agente officielle du Parti Mouvement Lavallois équipe Marc Demers

Marc Demers maire de ville de Laval; à l'époque de la faute il était candidat à la mairie pour l'Équipe Marc Demers Mouvement Lavallois

Décision de la Cour du Québec chambre criminelle et pénale dans le dossier #540-61-084020-178 Directeur général des élections du Québec poursuivant et Marc Demers défendeur

Loi impliquées

Article 618 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM)

Guide du représentant officiel d'un Parti Politique autorisé dans une municipalité de 5 000 habitants ou plus. Règles de financement politique municipal par le(DGEQ)