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Lettre de Richard Le Hir à Bertrand Saint-Arnaud

Monsieur Bertrand Saint-Arnaud
Ministre de la Justice
1200, route de l’Église
Québec (Québec)
G1V 4M1

OBJET : L’affaire Yves Michaud

Monsieur le Ministre,

Le 14 décembre 2000, l’Assemblée nationale du Québec adoptait sans débat une motion dénonçant sans nuance des propos qualifiés « d’inacceptables à l’égard des communautés ethniques et, en particulier, à l’égard de la communauté juive », prétendument tenus par ce dernier la veille, le 13 décembre 2000, lors des audiences des États Généraux sur la situation de la langue française.

Ce faisant, l’Assemblée nationale s’est comportée de manière excessive et déraisonnable à l’endroit du citoyen Yves Michaud. En effet, au moment d’adopter cette motion, non seulement les parlementaires n’avaient-ils pas devant eux la transcription exacte des présumés propos « inacceptables » de M. Michaud qui se sont révélés faux par la suite, mais en plus ce dernier n’avait pas été invité à venir s’expliquer et se défendre devant cette vénérable assemblée dont les membres se sont transformés pour l’occasion en « juges en culottes courtes », pour reprendre l’expression alors employée par notre éminent confrère, Me Jean-Claude Hébert.

Parmi les membres de l’Assemblée nationale siégeaient alors plusieurs avocats, de part et d’autre du parquet. Nous déplorons au passage le fait que pas un seul d’entre eux n’ait jugé pertinent et opportun de rappeler à l’Assemblée l’existence de règles élémentaires de justice naturelle, et notamment de celle qui interdit de condamner une personne sans lui avoir fourni l’occasion de se faire entendre, en violation flagrante de la Loi du Barreau et de leur serment d’office qui fait d’eux des officiers de justice. Et le fait que le premier ministre et le chef de l’Opposition officielle d’alors aient tous deux été avocats ne fait qu’ajouter à la honte qui rejaillit sur la profession.

En langage juridique simple, le citoyen Michaud a été victime non seulement d’un abus de droit, mais également d’un déni de justice.

Le tout est bien résumé dans le passage suivant du juge Jean-Louis Baudouin, de la Cour d’appel dans Yves Michaud c. Michel Bissonnette: ( 01 )

« Pour préserver la démocratie parlementaire, et donc la libre circulation des idées, le Droit à l’époque des chartes et de la prédominance des droits individuels permet qu’un individu soit condamné pour ses idées (bonnes ou mauvaises, politiquement correctes ou non, la chose importe peu), et ce, sans appel et qu’il soit ensuite exécuté sur la place publique sans, d’une part, avoir eu la chance de se défendre et, d’autre part, sans même que les raisons de sa condamnation aient préalablement été exposées devant ses juges, les parlementaires. « Summum jus, summa injuria » auraient dit les juristes romains ».

Vous êtes juriste de formation et avocat, et vous êtes maintenant le jurisconsulte du Gouvernement du Québec. Vous êtes de plus maintenant membre de l’Assemblée nationale, et vous n’y siégiez pas au moment des faits, ce qui vous permet d’avoir un regard objectif sur toute cette affaire.

Toutes ces notions élémentaires de droit ne peuvent donc pas vous échapper. Et comme ministre de la Justice du Québec, vous ne pouvez pas non plus laisser perpétuer et cautionner l’injustice dont a été victime le citoyen Michaud sans vous en faire le complice à partir du moment où ils sont portés à votre attention

Le 14 décembre 2012, il y aura 12 ans que cette infamie perdure, jetant le discrédit sur la plus représentative et la plus importante de nos institutions démocratiques, et cela malgré les tentatives de M. Michaud pour faire réparer cette injustice, laver son honneur et défendre sa réputation qui, vous le savez fort bien, est le plus important et le plus fondamental des droits civils d’un citoyen.

Toutes les tentatives entreprises par M. Michaud auprès de l’Assemblée nationale se sont heurtées systématiquement à un mur d’indifférence, d’ignorance, de partisanerie infantile, voire même d’hostilité et de mauvaise foi, y compris au sein du caucus des députés du parti dont vous êtes membre.

Vous êtes le ministre de la Justice du Québec, et à ce titre, vous avez, entre autres, la responsabilité d’établir la politique de l’État en matière de justice. Cette importante responsabilité ne peut pas être entachée par une injustice flagrante commise il y a 12 ans par la plus haute institution démocratique du Québec sans qu’une intervention de votre part ne vienne y remédier.

Comme ministre de la Justice du Québec, il est donc de votre devoir de vous adresser à l’Assemblée nationale, d’y dénoncer en termes clairs et non ambigus l’abus de droit et la violation des règles de justice naturelle dont a été victime M. Michaud, d’inviter cette assemblée à rescinder la motion déshonorante du 14 décembre 2000, et de présenter des excuses officielles à ce dernier.

Veuillez noter qu’en 2005, M. Michaud a reçu un appel du secrétariat de l’Ordre national du Québec qui souhaitait savoir s’il accepterait l’honneur d’en devenir membre. Trouvant la démarche déplacée vu l’affront qui lui avait été fait par l’Assemblée nationale et qui n’avait pas été réparé, M. Michaud refusa d’emblée.

Cette information nous permet toutefois de comprendre que, dans la mesure où le secrétariat de l’Ordre n’aurait pas entrepris cette démarche auprès de M. Michaud sans y avoir été invitée par le Gouvernement à qui échoit la responsabilité d’en sélectionner les membres, il y avait, à tout le moins au sein du gouvernement Charest, une conscience qu’une injustice avait été commise à l’endroit de M. Michaud et qu’il convenait de la réparer, sans qu’on ait été toutefois prêt à reconnaître qu’une faute avait été commise.

La Justice exige davantage. La réputation et la crédibilité de l’Assemblée nationale dont vous êtes membre exigent davantage.

Nous comptons sur votre intervention diligente pour régler cette affaire dans les meilleurs délais en vous rappelant que le 14 décembre prochain sera le douzième anniversaire de ce triste événement dont l’infamie rejaillit sur le Québec et tous les Québécois.

Veuillez recevoir, monsieur le Ministre, l’assurance de notre très haute considération.

Richard Le Hir

Ancien député d’Iberville et ministre délégué à la Restructuration Membre du Barreau du Québec de 1974 à 2009

Pierre Cloutier

ll.m Avocat à la retraite

Triste anniversaire de l’affaire Michaud
12 ans d’infamie

Honte à vous, monsieur le ministre péquiste de l’Injustice. Honte à vous, petits parlementaires minables !

mercredi 12 décembre 2012

[1] Aujourd’hui, 14 décembre 2012, cela fait exactement 12 ans que l’Assemblée Nationale du Québec, à l’instigation de Lucien Bouchard, s’est déshonorée en adoptant à la vapeur l’ignoble motion de blâme à l’endroit du citoyen Yves Michaud, sans même se préoccuper de prendre connaissance des propos qu’il aurait prononcés et sans lui donner l’occasion de se défendre.

[2 ] Douze (12) ans de souffrance morale et de tourments pour cet homme honnête, intègre et dévoué serviteur de l’État québécois comme haut fonctionnaire, député et délégué du Québec en France.

[3] Douze (12) années de lutte et de tentatives de toutes sortes auprès des parlementaires pour réparer cette injustice. Des excuses certes de certains députés pris de remords, mais aussi et surtout des refus obstinés de certains autres encore actifs, et une fin de non recevoir de la part de l’Assemblée Nationale de réparer officiellement cette bavure lamentable.

[4] Le mois dernier, Richard Le Hir et moi avons envoyé une lettre ouverte au nouveau ministre (péquiste) de la Justice, Bertrand Saint-Arnaud pour lui demander de présenter une motion devant l’Assemblée Nationale pour faire annuler la motion scélérate et rendre enfin justice au citoyen Michaud.

[5] Nous n’avons pas exigé de lui une obligation de résultat. Nous lui avons tout simplement demandé comme ministre de la justice de présenter devant l’Assemblée une motion pour réparer cette injustice.

[6] Nous n’avons même pas reçu un accusé de réception.

[7] Honte à vous, monsieur le ministre péquiste de l’Injustice. Honte à vous, petits parlementaires minables.

Pierre Cloutier
 

Source: Tribune libre de Vigile

Choix de photos, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Publication : 14 décembre 2012

 

Ci-dessous: des textes en lien direct avec le sujet:

Affaire Yves Michaud

   Régime démocratique

 Héros et Héroïnes

Notes & Références encyclopédiques:

01

Décision de la Cour d'appel du Québec: Affaire Michaud
C.A. 200-09-005100-059 - Sur MétéoPolitique

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