Canada - Gouvernement fédéral - poursuite - congédiement
Maître Edgar Schmidt, un alerteur courageux, dénonce le gouvernement fédéral canadien
et se bat pour retrouver son emploi

Un avocat fonctionnaire du ministère fédéral de la Justice, qui dénonce le gouvernement Harper, doit maintenant se battre pour conserver son emploi. Me Edgar Schmidt accuse Ottawa de ne pas tenir compte des avis du ministère dans l'évaluation des projets de loi qui comportent des entorses potentielles à la Charte des droits et libertés.

 
 

Résumé

 

Denis Ferland, journaliste à Radio-Canada, raconte qu'Edgar Schmidt est un avocat qui travaille pour le ministère fédéral de la Justice depuis une dizaine d’années. Sa tâche consiste à évaluer la conformité des projets de loi et de règlement que veut faire adopter le gouvernement en place. Un genre d’analyse des risques de contestation et surtout des chances de succès de ces contestations, que ce soit en vertu de la Charte des droits et libertés, de la Loi sur les droits de la personne ou de celle sur les textes réglementaires.

Or, M. Schmidt a été suspendu sans salaire et privé de son accès à son bureau et à ses dossiers, le lendemain du dépôt de sa requête devant la Cour fédérale dénonçant certaines pratiques de son employeur dans l’examen des projets de loi.

M. Schmidt avait auparavant frappé sans succès à la porte du Commissaire à l’intégrité du secteur public  pour obtenir un soutien financier. Il voulait étayer, avec avocats spécialisés à l’appui, un dossier en invoquant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles… ( 01 ) Vous vous souvenez, celle que l’ancienne commissaire Christiane Ouimet appliquait avec très peu de zèle jusqu’à sa retraite abrupte.

Toujours est-il que, pour faire une histoire courte mais qui devrait se dénouer en Cour fédérale, M. Schmidt affirme que, depuis une vingtaine d’années, la barre est beaucoup trop basse pour tester la validité des projets de loi. Il dévoile le fait que, dans les instructions confidentielles fournies par ses patrons, dès qu’il y a la moindre chance de défendre un projet de loi, pas besoin d’en avertir le ministre pour qu’il en informe le Parlement, comme prévu par notre système. En fait, il suffit d’être en mesure de concevoir un argument qui donne 5 % des chances d’infirmer une contestation, une chance sur 20, et on laisse passer le tout.

Comme l’avocat dévoile des détails de ces instructions dans ses lettres au Commissaire à l’intégrité et sa requête en Cour fédérale, vlan!!! Suspension sans salaire, enquête interne, accès interdit. Il a entre autres violé son secret professionnel.

Par contre le juge au procès dans la requête de M. Schmidt a frotté hier les oreilles de l’avocat du gouvernement Harper en lui rappelant qu’il a frappé pas mal vite et fort et que le « Canada est encore une démocratie ».

La Cour fédérale tranchera donc sur la divergence de vues entre employé et employeur quant à la façon d’évaluer les risques que représentent les nouvelles lois. Un dossier intéressant dans la mesure où plusieurs lois du gouvernement Harper sont contestées.

Des juges n’ont pas voulu appliquer certaines peines minimales jugées inconstitutionnelles, des Cris albertains contestent les mégaprojets de loi budgétaires, des groupes se préparent à s’en prendre à certaines lois sur l’immigration et un tribunal de la Colombie-Britannique vient tout juste d’invalider un pan de la loi touchant les arrivées irrégulières de réfugiés.

Ayant tout risqué, Edgar Schmidt impose le respect dans son entourage, où son combat est qualifié de courageux. Car même si le poids est lourd à porter, il est déterminé à aller jusqu'au bout.

Le reportage de Marc Godbout, le 6 mars 2013
 
 

 
 

Ce que Me Schmidt en dit lui-même

 
 

L'avocat menait son combat loin de la tourmente et des projecteurs, mais il estime désormais qu'il ne pouvait plus rester silencieux, quitte à devoir tout porter sur ses épaules.

« Je suis suspendu sans salaire depuis quelques jours après le lancement du processus », explique-t-il, alors qu'il accepte de raconter son histoire pour la première fois.

Les enjeux que je soulève ne font pas partie de la partisannerie politique. Il s'agit de politiques et d'interprétation de politiques adoptes vers 1993 et appliquées depuis. Des personnes de toutes allégeances politiques peuvent appuyer l'idée de donner aux législateurs les informations dont ils ont besoin pour prendre des décision législatives.

Des trois sections des Actes du parlement qui demandent examen légal et rapport, deux furent proposées par le parlement sous le gouverne du ministre de la Justice du parti Conservateur (E. Davey fulton en 1960, John Crosbie en 1985) et un par un ministre de la justice du parti Libéral du Canada (John N. Turner en 1972). ( 02 )

« Si la Cour, finalement, décide que ce que le ministère fait actuellement n'est pas conforme à la loi, c'est important d'avoir quelque chose qui est conforme pour l'avenir. Et c'est ce que j'espère comme résultat. »

Sans revenu depuis janvier 2013, il a dû quitter la ville pour vivre à son chalet, à 30 minutes du centre ville d'Ottawa, à Val-des-Monts au Québec.

Le geste posé lui a déjà coûté plus de 10 000 $ en frais juridiques en plus de la perte de son revenu et des cotisations à son fonds de retraite.

Tout a changé très rapidement et dramatiquement” dit Schmidt. Le lendemain du dépôt de la requête, j'ai reçu un appel à la maison qui me disait de ne pas me présenter au travail le lundi suivant car j'étais suspendu sans salaire."

Évidemment il a un recours, celui de lever un grief devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP).

"Pourtant je n'ai rien fait de mal. J'ai tout simplement exercé un droit qu'a tout citoyen, incluant les fonctionnaires. Cela fait plus de 10 ans que je débats de la même chose avec mes supérieurs et j'ai toujours continué à bien faire mon travail et de façon crédible puisque les évaluations à mon égard ont toujours été bonnes" dit Schmidt. "Alors pourquoi ce ne serait plus possible aujourd'hui et que l'on doive me punir ?"

Selon l'avocat il n'a fait qu'appliquer son devoir éthique en tant qu'avocat, en s'assurant que les lois se conforment à la loi et à la Charte des droits et libertés du Canada. Il affirme que le service conseil où il exerce sa spécialité n'intervient pas si une loi contient que 5% de chances de rencontrer les exigences de la Charte et d'être votée par les parlementaires, ce qui est à ses yeux est un pourcentage trop bas.

Devant le juge Simon Noël de la Cour fédéral de justice, il a souligné qu'il n'avait aucun intérêt personnel dans cette cause. "je cherche simplement à faire respecter les lois". Il a demandé à la Cour d'obliger le ministère de la justice à assumer les frais légaux de sa démarche "car il serait déraisonnable que sa Majesté s'attende à ce qu'un de ses employés s'appauvrissent pour soutenir l'application de ses lois."

Le juge a acquiescé à sa demande.

Schmidt évalue que le débat pour le retour à son emploi pourrait durer une année, puisque l'administration de son service continue à vouloir le punir.

En attendant il passe ses journées à faire de la recherche sur la jurisprudence et les traités qui couvrent son cas.
Des supporteurs de sa cause l'aident, il a déjà un fonds de soutien en fiducie et un site internet charterdefence.ca

"Il y a une partie de moi qui dit regarde, cela ne sert à rien d'être morose? dit Schmidt, je fais la bonne chose".

«

Je crois que ce sont les gens comme moi, qui sont proches de la fin de leur carrière, qui ont la responsabilité de prendre des actions comme ça
                                          — Edgar Schimdt

»
 

 
 
 

L'enjeu démocratique

 
 

Comme le relate le journaliste Jean-Philippe Cipriani, les conservateurs ne semblent pas vouloir s’embarrasser d’éléments aussi triviaux que les droits fondamentaux. La directive, selon M. Schmidt : même si un projet de loi a 95 % des chances de contrevenir à la Charte, n’en informez pas le ministre
( 03 ). C’est la certitude ou rien.

Raison simple : La loi oblige le ministre de la Justice à informer le Parlement si un projet de loi contrevient à la Charte. Mais, majoritaires, les conservateurs veulent faire passer leurs réformes coûte que coûte. Alors les avis des juristes du gouvernement, vous savez...

On pourrait en déduire qu’Ottawa laisse le soin aux tribunaux de juger de la constitutionnalité de ses lois – celles sur la justice criminelle sont d’ailleurs rejetées les unes après les autres. C’est pourtant un discours contraire que tient le gouvernement depuis des années, soit que les tribunaux ne doivent pas se substituer au Parlement.

Les deux parties conviennent que le Ministre de la Justice à le devoir de faire rapport à la Chambre des communes si le projet de loi risque de ne pas respecter la Charte. Où il y a divergence d'opinion c'est sur la façon dont cette obligation doit être exécutée.

Monsieur Schmidt argumente que le Parlement s'attendait originalement à pouvoir évaluer si une mesure législative risquait de ne pas rencontrer les exigences de la Charte. Il ajoute que depuis 1993, les avocats du gouvernement sont obligée par leur supérieurs d'appuyer toutes les mesures tant qu'ils peuvent imaginer 5% d'arguments qui justifient de ne pas faire rapport au parlement.

N'oublions pas qu'un gouvernement majoritaire n'aime pas se faire dire qu'une législation qu'il va faire adopter ne se conforme pas à la Charte et ainsi donner de l'argumentation à l'opposition en chambre des communes. De son côté le gouvernement argumente que toute recommandation de ses avocats doit demeurer secrète sous le sceau du secret professionnel des avocats et de la confidentialité des débats du conseil des ministres.
 

Joanna Gualtieri

Joanna Gualtieri, qui défend les alerteurs explique que Me Schmidt ne conteste pas une cause spécifique, il s'agit plutôt de l'ensemble de la démarche démocratique. Cela soulève une panoplie de questions politiques, par exemple: est-ce que le Gouvernement conservateur a violé la Charte en faisant adopter sa loi renforçant les mesures contre le crime sans en avoir présenté au parlement une évaluation légale de conformité de la loi aux objectifs de la Charte des droits et liberté, par ses avocats?

En d'autres mots, ce qui est caché au Parlement, ce sont des analyses qui auraient pu éviter l'adoption de lois qui sont substantiellement inconstitutionnelles parce que l'argumentation pour ne pas les soumettre aux règles de la charte est trop peu développée ou mince. Il est donc à prévoir qu'en cour dans le cadre d'une contestation, la loi ne tiendrais pas la route. Ce qui se fait présentement ne recevrait probablement pas la note de passage en première année d'école de droit constitutionnel.

Pour en revenir à l'opinion du journaliste Jean-Philippe Cipriani, Edgar Schmidt en a eu marre qu’Ottawa écarte ses mises en garde et contrevienne en toute connaissance de cause à la Charte. En décembre 2012, il a décidé de poursuivre le gouvernement, estimant qu’il a failli à ses obligations.

Cela a valu à M. Schmidt d’être suspendu sans solde. Le juge Simon Noël a ordonné à Ottawa de payer ses frais d’avocats. Il a même pris la peine de rappeler qu’aux dernières nouvelles, le Canada était toujours... une démocratie. ( 04 )

Le relatif anonymat du combat d’Edgar Schmidt a de quoi laisser perplexe. L’ignorance face aux chartes, socle de nos droits et libertés, est encore plus inquiétante. Que certains en viennent à considérer les droits fondamentaux comme une nuisance n’est rien de moins que stupéfiant.

Comme le disait la "radio Libââârté: La Charte? Who cares!"

Tout aussi grave est la perception que ces textes fondamentaux sont longs, complexes et incompréhensibles, comme une vulgaire paperasse inutile et bureaucratique.

Ah oui, la Charte canadienne des droits et libertés, comme la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, tient environ sur deux pages. Entre deux vidéos, prenez donc 10 minutes pour aller les lire.

Vous verrez, c’est écrit très simplement.
Et c’est le fondement même de votre liberté.

 
 
 

Ce qu'en pense le monde juridique

 
 

Me Schmidt s'ajoute à la liste de fonctionnaires qui osent s'en prendre au gouvernement fédéral, mais ce qui rend cette dénonciation particulière, c'est que le ministère de la Justice doit se défendre de ne pas avoir rempli son devoir de chien de garde.

Le département de la Justice croit qu'il rencontre ses obligations sous la section 3 de la Charte des droits et la section 4.1 de la loi couvrant le Département de la justice. La direction n'en dit pas plus invoquant que le sujet est maintenant devant les tribunaux.

Jennifer Bond

La professeure de droit Jennifer Bond, qui enseigne les lois d'immigration et de réfugiés à l'université d'Ottawa, dit qu'il y a déjà des preuves que de la mauvaise législation a été approuvée par le parlement et ce à plusieurs reprises.

Elle pointe la loi sur  "le passage des immigrants clandestins" qui sera surement contestée à cause des dispositions sur la détention obligatoire. "C'est une brèche à la démocratie, c'est vraiment inquiétant" dit Bond.

Une autre loi des Conservateurs qui devrait subir une rebuffade des tribunaux et ensuite se retrouver en appel, comprend l'obligation pour un juge d'appliquer des sentences minimum pour des crimes avec armes à feu. Elle a été adoptée en 2008 à l'intérieur d'une loi omnibus.

David W. Hutton

David Hutton, le directeur exécutif de Federal Accountability Initiative for Reform (FAIR), organisme qui cherche à protéger les alerteurs dit que Schmidt a été traité honteusement par le gouvernement.
Il l'ont suspendu sans cause, sans lui donner la raison, sans enquête, sans lui donner un moyen de corriger ce qu'il dénonçait. Cela fait partie du parcours normal des alerteurs, c'est-à-dire se faire expulser du lieu de travail.

Selon le doyen et professeur titulaire à la Faculté de droit civil à l'Université d'Ottawa, Sébastien Grammond, tout indique que la barre est beaucoup trop basse pour tester la validité des projets de loi. « L'enjeu, c'est de voir si le processus qui a été mis en place pour assurer la compatibilité des projets de loi avec la Charte fonctionne, ou est-ce qu'il a été essentiellement neutralisé par des directives internes », se demande M. Grammond.

Sébastien Grammond

La charte des droits fut approuvée en 1960 et revisée en 1982. L'objectif est de protéger les libertés fondamentales au pays telles que la démocratie, le droit, l'égalité, la langue et les droits aborigènes.

De son côté Me Schmidt argumente qu'il n'y a qu'un juge qui peut déterminer si l'intérêt du public pèse plus que les arguments du gouvernement quant au secret professionnel et aux délibérations du conseil des ministre. Il a argumenté que "le privilège avocat-client ne s'applique jamais pour protéger des directives illégales"

Avant de référer ce sujet à la cour, me Schmidt a soulevé ses appréhensions en compagnie du député ministre et du premier conseiller législatif lors d'une réunion privée en juillet 2012. Il a encore soulevé ses craintes devant l'associé député ministre à l'automne 2012.

 Les spécialistes constitutionnels disent qu'il est temps pour les ministres et députés.es d'avoir un débat beaucoup plus public à propos des lois qui violeraient la Charte.
James Kelley
, professeur en sciences politiques à l'Université Concordia dit que les règles ne sont plus respectées et ne sont plus utilisables et son impraticables. Ces règles devraient être révisées" dit-il, soulignant qu'en Nouvelle-Zélande les analyses des avocats du gouvernement sont disponibles pour le public lorsque le gouvernement introduit une nouvelle loi en Chambre.

James Kelley

Stéphane Beaulac

Stéphane Beaulac, un professeur de droit à l'Université de Montréal, qui à l'occasion est embauché par Justice Canada pour enseigner la rédaction légale aux nouveaux fonctionnaires, dit que la barre fixée par le ministère et le gouvernement est tellement basse qu'elle soulève des difficultés d'application. Cela coûte tellement cher en argent et en temps que de contester un point constitutionnel que plusieurs canadiens face au bas standard d'analyses pourraient voir leurs droits retirés sans jamais avoir les moyens financiers de répondre.  Le professeur a rencontré Me Schmidt et appuie son argumentaire à l'effet que les règles présentes doivent être changées. "C'est évident que monsieur Schmidt est un homme de principes".

Emmett Macfarlane, professeur de sciences politiques à l'Université de Waterloo, qui a récemment publié un livre sur l'influence de la Cour Suprême du Canada sur l'analyse des politiques publiques en lien avec la Charte des droits, soutient que cela démontre le besoin pour les députés.es de pousser la discussion plus loin lorsque qu'ils examinent des lois à être adoptées. "Ceci est une ouverture sans précédents" dit-il puisque les avocats du gouvernement ont toujours refusé d'expliquer le processus par lequel ils décidaient qu'une loi se conformait ou pas à la Charte.

Emmett Macfarlane

 
 

                 

 
 

La réaction de la Cour fédérale

 
 

Lors de la première audition de la cause, le juge Simon Noël de la Cour fédérale a entendu les arguments des parties et a critiqué la réaction du gouvernement au geste de l'avocat qui se considère un alerteur qui agit dans l'intérêt du public.

Le lendemain du dépôt de la requête en cour "bang vous êtes suspendu", a dit le juge Noël en pointant Alain Préfontaine, l'avocat représentant le gouvernement fédéral, qui a enlevé les revenus et sali la réputation de Me Schmidt.

"C'est incroyable dit le juge "votre client a tout fait pour tuer le débat. La cour n'aime pas ça...nous voyons cela dans certains pays et nous n'aimons pas cela...Le Canada est encore une démocratie." Je n'ai aucun doute que cette cause méritoire devrait continuer sa trajectoire à la cour.

Joseph Arvay

De plus le 8 mars 2013 le juge Noël a ordonné en toute équité que le Département de la Justice du Canada devra payer les frais d'un avocat a monsieur Schmidt.

Dès lors l'alerteur a embauché le renommé avocat Joseph Arvay de Vancouver, une sommité dans le domaine des droits humains. Le juge Noël convient que la cause de Schmidt, soulève de nouveaux enjeux d'importance pour le public.

 "Il y a ici un grand intérêt à assurer au public canadien que la rédaction des projets de loi tels que présentés par l'exécutif du gouvernement, soit sainement évalué telle que la législation le dicte." Le juge observe que "cela a un impact sur le Parlement, sur l'exécutif, sur le rôle des avocats. Cela implique la Charte des droits. Si cela n'est pas d'importance pour le public, je ne sais pas ce qui l'est".

L'avocat du ministère Me. Préfontaine note que "le ministre de la justice Rob Nicholson est un avocat et qu'il peut se former lui-même une opinion. Le ministre peut dire: je ne suis pas satisfait que votre analyse soit assez serrée" a-t-il dit.

 

Sources:
Radio-Canada RDI pour la Société CBC/Radio-Canada et Radio-Canada information pour la Société CBC/Radio-Canada, Lawyers weekly pour Lexis Nexis Canada,  La Fédération des journalistes du Québec, Global/Shaw pour JR Shaw, The Globe & Mail pour Thomson/Reuters

Choix de photos, fusion de textes, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Publication : 7 avril 2013

Ci-dessous: des textes en lien direct avec le sujet:

Notes & Références encyclopédiques:

01
 

À propos de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46) - Sur le site du gouvernement du Canada

 

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02

Examen des projets de loi et de règlement - Sur MétéoPolitique

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03
 

Même si un projet de loi a 95 % des chances de contrevenir à la Charte, n’en informez pas le ministre - Sur le Globe & Mail - en anglais

 

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04
 

Le juge Simon Noël rappelle au Ministère de la Justice du Canada, qu’aux dernières nouvelles, le Canada était toujours... une démocratie. - Sur The Star - Éditorial le 19 janvier 2013

 

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