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Soutien de l'État lors de la sortie de la crise du Coronavirus (COVID-19)
 Des pays n'aideront pas les entreprises inscrites dans des paradis fiscaux

Le Danemark, la Pologne et la France viennent de faire un choix fort en annonçant officiellement que les entreprises basées ou ayant des filiales dans des paradis fiscaux seraient d'emblée exclues des aides financières accordées par le gouvernement pour faire face à la crise du coronavirus. La France poussant l'audace jusqu'à déclarer que les entreprises ayant versé des dividendes à leurs actionnaires seront également écartées.  Et comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, la France a reculé sur l'annonce publique.  Au Canada c'est un premier ministre qui dit bien sûr c'est ce que nous allons faire.  Cependant il n'y a pas de plan ou de règlement transparent en vue.   Explications.

Les solutions

 
 
 
Canada
 

Au Canada, il n’y a pas de telles conditions à l'aide de l'État.   Le député néo-démocrate Alexandre Boulerice a demandé au gouvernement fédéral s'il allait emboîter le pas aux autres pays et sa question est restée sans réponse.

Je suis surprise que ça ne soit pas conditionnel au Canada, surtout après ce qu’on a vu en 2008 aux États-Unis, affirme la fiscaliste Brigitte Alepin.   Mais, selon moi, tôt ou tard, le premier ministre Justin Trudeau va être obligé d’intervenir.

Elle comprend toutefois que le gouvernement n’ait pas imposé de restriction dans les premières vagues de l'aide financière, puisqu’il fallait que l’argent soit accessible rapidement.

Québec solidaire, en la personne de Gabriel Nadeau-Dubois, et le responsable solidaire en matière de justice économique et fiscale, Vincent Marissal, demandent au gouvernement de la Coalition Avenir Québec (CAQ) d’imiter les gouvernements du nord de l’Europe en excluant des mesures d’aide financière toutes les entreprises qui profitent des paradis fiscaux.

« En ces temps de crise économique et sanitaire, le gouvernement a la responsabilité d’envoyer une bouée de sauvetage à tous les citoyens et aux entreprises dans le besoin.  Mais on ne peut pas dépenser des fonds publics pour sauver des joueurs qui ne respectent pas les règles du jeu et qui cachent leurs avoirs dans des paradis fiscaux.  Ces entreprises-là ne devraient pas recevoir un sou de l’argent des contribuables », martèle Gabriel Nadeau-Dubois.

Selon le rapport 2017 de l’organisme « Canadians for Tax Fairness », plusieurs grandes entreprises québécoises ont recours aux paradis fiscaux.  Parmi celles-ci on compte ainsi Saputo, BMO, Power Corporation, Dollarama et Couche-Tard.

Vincent Marissal estime qu’il est impensable d’aider ces entreprises alors que celles-ci tentent de fuir leurs obligations fiscales.

« Chaque année, le Québec est privé de 800 millions de dollars, qui s’en vont directement dans les paradis fiscaux.  C’est 800 millions qu’on a en moins pour investir dans nos hôpitaux, dans nos écoles ou dans nos CHSLD.  Lorsqu’on profite de stratagèmes douteux pour contribuer le moins possible à la collectivité, il ne faut pas s’attendre à être sauvé par la collectivité en retour », déclare-t-il.

Le 28 avril 2020, Justin Trudeau déclare:  «Nous allons continuer de s’assurer que ceux qui ont besoin d’aide en reçoivent, mais que ceux qui font de l’évitement ou de l’évasion fiscale n'en reçoivent pas»,

La ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, n’a pas été aussi loin que M. Trudeau dans ses déclarations 

Alexandre Boulerice

Brigitte Alepin

 Justin Trudeau

Gabriel Nadeau-Dubois

Vincent Marissal

Diane Lebouthillier

«Chacune de ces demandes vont être vérifiées de façon manuelle par des vérificateurs et on va vraiment [...] prendre toutes les mesures importantes pour préserver l’intégrité du système fiscal et faire en sorte que chacun paie sa juste part», a-t-elle dit.

Les inscriptions à la subvention salariale ont débuté lundi et l’ARC avait reçu 44 000 demandes au terme de cette première journée.

Une porte-parole pour la ministre Lebouthillier a précisé que les entreprises qui ont déjà été signalées comme étant «problématiques» verront leurs demandes interceptées.

Plus de 50 entreprises sont visées par des enquêtes de l’ARC parce qu’elles sont soupçonnées de s’adonner à des stratagèmes d'évasion fiscale et d'évitement fiscal.  Le nombre de celles qui seraient inscrite dans des paradis fiscaux n'a pas été dévoilé, pas plus qu'un plan de travail avec ses objectifs et les règles applicables.   Du très vaseux que tout cela.   Ici pour le texte intégral par l'Agence de presse QMI

 

Confinement dû à la COVID-19, un piéton passe devant des magasins fermés sur la rue Stroget à Copenhague, Danemark, le 15 avril 2020

 
Danemark
 

Le 20 avril 2020, le Danemark a été clair : aucune entreprise profitant d'un paradis fiscal ne pourra bénéficier de fonds d'aide contre le coronavirus.

Pour subvenir aux besoins économiques des entreprises, le Danemark a annoncé maintenir les mesures d’aide disponibles jusqu’au 8 juillet 2020, soit un mois supplémentaire. 

Le gouvernement étend ainsi son aide aux entreprises pour augmenter ses dépenses de 15 milliards de dollars.

Nicolai Wammen

Nicolai Wammen,ministre des Finances du Denemark, cité par l'agence de presse Bloomberg :

 « Nous avons une position plus solide que de nombreux autres pays et nous sommes en mesure d'emprunter de l’argent pour surmonter cette situation de la meilleure façon possible. »    

 Depuis le 15 avril 2020, le Danemark est en déconfinement.  Il s’agit de l’un des premiers pays d’Europe à mettre lentement un terme au confinement.  Un modèle pour de nombreux gouvernements. 

Cette décision, qui en réjouit plus d’un, ne concerne pas toutes les sociétés danoises.  Le gouvernement a déclaré que les entreprises pourront désormais récupérer certains paiements de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'elles ont effectués en 2019 sous forme de prêts à taux zéro. Par contre, les entreprises qui versent des dividendes, rachètent leurs propres actions ou sont enregistrées dans des paradis fiscaux, ne pourront bénéficier d' aucun des programmes d'aide, qui s'élèvent désormais à un total de 400 milliards de couronnes, y compris les prêts et les garanties.

Le ministre des Finances a déclaré dans une interview avec le diffuseur TV2, que le Danemark, coté AAA, prévoyait de financer partiellement ces nouvelles mesures en émettant des obligations d'État.

 

Un Paris désertique dans une France confinée

 
La Farce Française

Pour la France, l'annonce a été faite ce jeudi matin le 23 avril 2020 par Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Elle devrait faire grand bruit...

« Il va de soi que si une entreprise a son siège fiscal ou des filiales dans un paradis fiscal, je veux le dire avec beaucoup de force, elle ne pourra pas bénéficier des aides de trésorerie de l’État. »

Bruno Le Maire

Ça va peut-être de soi, mais ça va encore mieux en le disant…

Et le ministre ajoute :  « Il y a des règles qu’il faut respecter.  Si vous avez bénéficié de la trésorerie de l’État, vous ne pouvez pas verser de dividendes et vous ne pouvez pas racheter des actions.  Ce sont les deux conditions qui ont été fixées. »

« Il m’est déjà arrivé de refuser un prêt pour des entreprises importantes parce que ces entreprises avaient versé des dividendes. »

« Si vous avez une trésorerie pour vos actionnaires, vous ne pouvez pas demander la trésorerie à l’État. Nous ne sommes pas là pour financer la trésorerie pour les actionnaires. »

« C’est un signal clair pour toutes les entreprises. »  Le message est passé.  Pourvu maintenant que la promesse soit tenue.

 

Cliquez ici pour le text intégral - - - 24 avril 2020 - - - - Coup de théâtre en France - - - - la clause votée par la sénateur disparaît - - - - - Cliquez ici pour le text intégral - - - - -

 

 Alors que Bruno Le Maire avait fermement annoncé que les entreprises disposant de filiales dans les paradis fiscaux ne pourraient être aidées par l'État, le texte proposé par une sénatrice centriste a été rejeté par la Commission mixte paritaire.  Il aura fallu moins de douze heures au gouvernement pour faire volte-face au sujet des aides de l’État accordées, dans le contexte du coronavirus, à des entreprises françaises dont le siège se trouverait dans un paradis fiscal. 

 

 
Pologne
 

Mateusz Morawiecki

De son côté, le gouvernement polonais a fait savoir qu’il était prêt à soutenir les entreprises avec un programme d’aide d’une valeur de 100 milliards de zlotys (soit 22 milliards d’euros).

Mais Mateusz Morawiecki, le Premier ministre, a prévenu que pour bénéficier de ces aides, les entreprises devaient répondre à deux conditions : ne procéder à aucun licenciement et payer des impôts en Pologne.

« Mettons fin aux paradis fiscaux, qui sont le fléau des économies modernes », a lancé le dirigeant. Le gouvernement estime que ce programme d’aide pourrait sauver entre deux et cinq millions d’emplois.

 

Source: Positivr pour Tribeleadr SAS France; Société Canadian Broadcasting Corporation (CBC)/Radio-Canada pour le gouvernement du Canada: Réseau RT pour l'agence de presse Rossia Segodnia une société d'État fédérale de Russie; L'agence de presse QMI/Québecor Médias de Québecor Inc. pour Pierre Karl Péladeau

Choix de photos, collection de textes, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Mise en ligne le 24 avril 2020
Mise à jour le 29 avril 2020

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recule au Québec

  Fiche: Fiscalité

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