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Fonctionnement déficient en cours de procès: un des effets pervers du manque de procureurs
Revenu Québec varlopé par la juge Magali Lepage pour son laxisme

 

Magali Lepage - Juge

Incohérence, désorganisation et irrévérence. Revenu Québec s’est fait passer tout un savon par une juge qui a retiré près de 1 000 chefs d’accusation de fraude fiscale contre un ex-entrepreneur en construction et les administrateurs de la compagnie.

« Climat de désorganisation certaine qui frôle dangereusement l’irrévérence », « incohérences et contradictions », « position [...] contraire à un comportement qui témoigne d’un plan bien arrêté », « stratégie à l’objectif au minimum nébuleux », « manque de vision de la poursuite », « choix non compatibles » avec les orientations de la Cour Suprême depuis 2016.

Ici pour les informations sur les accusations provenant de l'enquête FAULFIL de l'UPAC

Regard

 
 
 

La juge Magali Lepage de la Cour du Québec n’y est pas allée de main morte le 1er août 2019 pour critiquer le travail des procureurs de Revenu Québec dans un dossier majeur de fraude fiscale présumée qui aurait impliqué de la fausse facturation.

Près de 1 000 chefs d’accusation avaient été déposés en juin 2013 contre Construction Frank Catania, Paolo Catania, André Fortin, Pasquale Fedele, David Chartrand, Martin D’Aoust et Pascal Patrice.

Le fisc québécois leur réclamait 12,5 millions $ d’amendes. Les accusés risquaient même des peines d’emprisonnement.

Fausses déclarations

On leur reprochait alors « d’avoir fait de fausses déclarations et d’avoir illégalement obtenu des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) du 1er mai 2005 au 30 juin 2009 », selon un communiqué de Revenu Québec.

Mais six ans après le dépôt des accusations, aucune date de procès n’avait encore été fixée. La juge Lepage a estimé devant des délais aussi longs que « la seule mesure réparatrice » pour les accusés était de prononcer un arrêt des procédures, en vertu de l’arrêt Jordan qui limite les délais déraisonnables en justice.

Contrairement à la prétention de Revenu Québec, la juge Lepage a martelé jeudi au Palais de justice de Longueuil que cette affaire n’était pas vraiment complexe. Pourtant, dès le début, la communication de la preuve a été « difficile », a-t-elle noté.

« Revenu Québec prend acte du jugement rendu hier et analysera celui-ci, afin de déterminer les actions à poser s’il y a lieu. Nous ne ferons pas d’autres commentaires pour l’instant », nous a écrit vendredi Revenu Québec.

Confiance minée

La ministre de la Justice, Sonia Lebel, a réitéré vendredi que son ministère travaille à améliorer la situation dans le système de justice. Le bureau de la ministre a indiqué, par courriel, être conscient que ce genre de décision peut miner la confiance des Québécois vis-à-vis du réseau de justice.

Les accusations portées dans ce dossier découlaient elles-mêmes de l’enquête Faufil de l’Unité permanente anti-corruption (UPAC) portant sur le Faubourg Contrecœur. Paolo Catania et l’ancien président du comité exécutif de la Ville de Montréal, Frank Zampino, ont aussi été blanchis dans ce dossier.

Paolo Catania

André Fortin

Pasquale Fedele

Martin D’Aoust

Pascal Patrice

Québec dit agir pour réduire les délais de traitement des dossiers

Maître Sonia Lebel
ministre de la Justice du Québec

Dans une déclaration écrite à CBC/Radio-Canada, le ministère de la Justice dit être « conscient de l’impact des délais judiciaires sur la confiance des Québécoises et Québécois envers le système de justice »

Il rappelle à cet effet le dépôt récent du projet de loi 32  « qui vise principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale en réduisant les délais judiciaires par l’utilisation des technologies, de pratiques innovantes et la simplification de procédures ».

Le ministère souligne aussi que « des ressources supplémentaires ont été octroyées au DPCP, dont 69 nouveaux postes de procureurs et 114 postes d’employés de soutien créés par l’apport de ressources financières dans l’appareil judiciaire »

Note de JosPublicles 69 postes de procureurs.res remplaceront les 70 postes abolis par le Parti Libéral du Québec et ne recentralise pas les opérations des procureurs.es spécialistes du crime organisé ou de la fraude fiscale ou économique.  Au contraire les procureurs semblent rester éparpillés dans l'ensemble des régions judiciaires du Québec.  Nous revoilà où on en était il y a quelques années. Alors qu'il faudrait passer en vitesse supérieure non seulement sur le nombre mais aussi l'expérience et la qualité des procureurs. Pour cela il faudrait recruter des avocats de la défenses du secteur privé et arrêter d'écœurer ceux et celles déjà en place.  Ce n'est certainement pas avec une campagne de relations publiques dont les journaux se sont faits complices et publiés vers le 8 juillet 2019 qui redonnera confiance au public.  Au-delà des gestes administratifs, nous attendons des résultats concrets.

La déclaration du ministère note par ailleurs que « depuis l’arrêt Jordan [rendu en juillet 2016], les délais de traitement des dossiers en matière criminelle et pénale ont été réduits. Toutefois, les efforts en ce sens doivent être poursuivis afin d’éviter que des dossiers fassent l’objet d’arrêt des procédures pour délais déraisonnables »

Note de JosPublic : ici, il faut faire attention aux statistiques. Commençons par dire que la Directrice des poursuites pénales et criminelles ne compile plus les demandes d'application de toutes les parties voulant utiliser ou ayant effectivement utilisé l'arrêt Jordan.  Ensuite il y a cette nouvelle règle non écrite mais qui circule à l'effet de ne pas déposer d'accusation tant que la preuve n'est pas complètement prête à être plaidée en cour.  Donc, voilà d'autres délais qui ne sont compilés nulle part.  Prenons le cas du scandale à la SIQ.  Les médias en ont parlé à partir de 2018, l'enquête avait débuté en 2015 et il n'y a toujours pas d'accusations de déposées.)

En 2019, Guy Ouellet nous informe que les juges du Québec ont ordonné pas moins de 387 arrêts des procédures sous la recommandation même des procureurs du DPCP, par l’entremise d’une demande de nolle prosequi (requête des procureurs de l'État), et non pas à la demande des accusés.

Pour sa part, Revenu Québec dit prendre acte du jugement et entend l’analyser afin de déterminer les actions à poser s’il y a lieu, a fait savoir sa porte-parole Geneviève Laurier.

 

28 août 2019 - Revenu Québec conteste l'arrêt des procédures dans le dossier de Paolo Catania - 1er août 2019 Revenu Québec perd des millions à cause de l'arrêt Jordan qui libére Frank Catania d'un procès

 

Paolo Catania, qu’on voit ici au Palais de justice de Montréal en 2016,
a vu les accusations déposées contre lui tomber en raison de délais déraisonnables

Incohérence, désorganisation, irrévérence. Revenu Québec Définancement, laxisme, Magali Lepage

Notes & Références encyclopédiques:

les 69 postes de procureurs.res remplaceront
 

 

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Pour cela il faudrait arrêter de les écoeurer...
 

 

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Les médias en ont parlé à partir de 2018, l'enquête avait débuté en 2015...
 

 

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Il rappelle à cet effet le dépôt récent du projet de loi...

 

Projet de loi no 32 Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel. - Site de l'Assemblée nationale.

Mme Sonia LeBel, le 13 juin 2019

Présentation à l'Assemblée nationale du Québec par la ministre de la Justice :  Merci, M. le Président. Donc, c'est avec plaisir que je présente le projet de loi n° 32, Loi visant principalement à favoriser l'efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d'intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel.

Ce projet de loi propose d'abord plusieurs mesures visant à accroître l'efficacité de la justice pénale.

À cet égard, il modifie le Code de procédure pénale afin principalement : de clarifier le pouvoir d'intervention du Procureur général et du Directeur des poursuites criminelles et pénales; de permettre au défendeur, avec le consentement du poursuivant, de renoncer à la prescription acquise à l'égard d'une poursuite; de permettre aux agents de la paix d'exiger d'une personne une pièce d'identité lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis une infraction; de permettre, sous réserve de certaines conditions, la comparution par un moyen technologique d'une personne arrêtée qui est tenue de comparaître en vue de sa mise en liberté; d'y introduire le mandat d'entrée, lequel permettra à celui qui est chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'emprisonnement ou d'arrestation de pénétrer dans une maison d'habitation pour procéder à une arrestation; d'étendre l'utilisation du télémandat; d'encadrer l'usage des systèmes informatiques sur les lieux de perquisition; de permettre au juge de rendre de nouvelles ordonnances interdisant ou restreignant l'accès à certains renseignements ou documents, ou interdisant leur communication; de permettre de faire des copies des documents saisis avant leur remise; d'y inclure le mandat général, lequel permettra à un agent de la paix ou à une personne chargée de l'application d'une loi d'utiliser un dispositif, une technique ou une méthode d'enquête, ou d'accomplir un acte, qui constituerait sans cette autorisation une fouille, une perquisition ou une saisie abusive; d'y introduire l'ordonnance de communication visant les tiers, y compris celle concernant les renseignements bancaires; de prévoir des mesures permettant de tenir compte de la situation sociale de certains défendeurs afin notamment de favoriser leur réhabilitation, en introduisant, entre autres, la possibilité pour ceux-ci de participer à un programme d'adaptabilité offrant une alternative à une poursuite pénale ou permettant de remplacer les travaux compensatoires par des mesures alternatives; de permettre que le rapport d'un expert déposé par le poursuivant tienne lieu de son témoignage lors des procès par défaut; de permettre au juge d'ordonner, dans l'intérêt de la justice, la présence d'un défendeur, notamment eu égard à la complexité du dossier et à la durée anticipée de l'instruction; de permettre au défendeur de nier sa culpabilité à l'égard d'une infraction pénale qui lui est reprochée et de présenter au juge un plaidoyer de culpabilité à l'égard d'une autre infraction pénale se rapportant à la même affaire; de revoir les règles applicables à la durée de rétention des choses saisies ainsi que celles applicables au sursis de l'exécution d'un jugement qui peut être ordonné lorsqu'un défendeur en demande la rétractation; de moderniser les règles de signification des actes de procédure; de rendre applicables en matière pénale les règles prévues au Code de procédure civile concernant la convocation de témoins résidant dans une autre province ou territoire du Canada.

Enfin, le projet de loi modifie par ailleurs la Loi sur les tribunaux judiciaires afin d'établir les modalités d'intervention de la Cour du Québec dans les pourvois en appel entendus par elle. Il distingue ces pourvois des pourvois en contestation qu'elle entend en vertu de diverses lois.

De plus, le projet de loi modifie également la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de faire passer de 306 à 308 le nombre de sièges de juges qui composent la Cour du Québec et il modifie les règles prévues au Code de procédure civile concernant la convocation de témoins résidant dans une autre province ou territoire du Canada.

Le projet de loi modifie la Loi sur les normes du travail pour permettre à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail d'assister un salarié sanctionné par son employeur pour le motif qu'il a été assigné comme candidat juré, qu'il a agi comme juré et qu'il a été cité à comparaître ou qu'il a agi comme témoin.

Enfin, le projet de loi propose d'autres mesures visant à bonifier le régime d'aide juridique et à accroître l'efficacité de la Commission des services juridiques. Merci.

 

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Source: Agence de presse QMI pour Québecor Inc.; Société CBC/Radio-Canada pour le gouvernement du Canada.

Choix de photos, collection de textes, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Mise à jour le 3 août 2019

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