Retour à : Plan du site Entrée de MétéoPolitique - Finance - Fiche Fiscalité

Personnes condamnées par les tribunaux
pour évitement fiscal

La pointe de l'iceberg. C'est une liste non exhaustive de citoyens ne faisant pas leur part pour que nos services publics puissent avoir les moyens de nos attentes. Voilà quelques exemples démontrant que le crime ne paie pas toujours. Les dossiers proviennent des jugements de Cour

 

 

12

 

Revenu Québec ferme le restaurant Village de Chine à Sherbrooke

La saisie de Revenu Québec a été faite en 2013 et la décision du tribunal est sortie le 18 avril 2016.   Les infractions relèvent de la Loi sur la taxe de vente du Québec et de la Loi sur la taxe d'accise.   Rong Fu Chen a reconnu avoir fait de fausses déclarations de taxes pour la période du 1er avril 2007 au 31 décembre 2010.   Les fausses déclarations ont été faites par le biais de son entreprise, la société 9153-8629 Québec inc., faisant des affaires dans le secteur de la restauration.    Revenu Québec a pris des mesures afin de recouvrer des sommes dues par les sociétés exploitant le restaurant Village de Chine ainsi que par l'une de leurs dirigeants, Yan Yu Li. Rong Fu chen, Hai Chang et elles résident à la même adresse rue de Beloeil à Sherbrooke.   Les deux entités sont reconnues coupables.   Le ministère estime qu'un stratagème semblable avait été utilisé il y a quelques années par cette dernière pour camoufler des revenus.

Ces mesures font suite à deux jugements obtenus de la Cour supérieure du district judiciaire de Saint-François qui ordonnent la fermeture de cet établissement de la rue King Ouest. Quant aux propriétaires de l’Étoile de Chine, le juge a condamné RONG FU Chen à une peine d'emprisonnement de 30 jours à purger de manière discontinue et à une amende de 180 000 $ payable dans un délai de trois mois.  L’autre propriétaire HAI CHANG n’est pas coupable personnellement, mais le commerce devra payer  une amende de 670 756 $.  

Dans cette histoire, comme chaque fois, où sont les comptables ?  Tous bien planqués et protégés par le système judiciaire et par leur corporation.

11

Yves Précourt, de Drummondville a plaidé coupable

Il a fraudé via son entreprise Concept Y.  Il est condamné à 90 jours d'emprisonnement à purger de manière discontinue, ainsi qu'à 6 mois à purger dans la collectivité.   Il a également été condamné à payer des amendes totalisant 291 890 $, dans un délai d'un an.

10

 

Claude Lavigne a été condamné par la Cour du Québec, le 11 février 2015, à purger une peine de 21 mois de prison.

L’agence le poursuivait pour avoir élaboré un stratagème, qui a permis la défiscalisation illégale de sommes d’argent provenant de REER, FERR ou CRI. Sa façon de faire était parfaitement rodée : il attirait des contribuables avides de réaliser de « bonnes affaires » en leur faisant miroiter des rendements de 30 % à 50 % s’ils transféraient l’argent dans des « clubs d’investisseurs » dont il était à la fois le créateur et l’administrateur. Il devra également payer, dans un délai de 30 jours après la fin de son emprisonnement, des amendes totalisant 1 944 333 dollars.

09

Cinq faux enfants pour une Magogoise

Tammy-Ann et Shayna-Lynne Deslongchamps, deux résidentes de Magog ont plaidé coupables à des accusations de fraude fiscale. Entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2009, Tammy-Ann a volontairement soumis de fausses demandes de prestation fiscale canadienne pour cinq enfants fictifs. Sa soeur Shayna-Lynne pour trois enfants fictifs. Tammy-Ann Deslongchamps s’est vu imposer une amende de 93 808 $, ce qui représente 100 % des prestations qu’elle a indûment obtenues. Shayna-Lynne Deslongchamps a dû rembourser 19 605$ Source: Agence du revenu Canada

08

Claude DUHAMEL

Fraude fiscale: l'entreprise Prospector et Claude Duhamel plaident coupables

Le réseau Prospector, qui comptait des centaines de dentistes et autres professionnels parmi ses investisseurs, a plaidé coupable à des accusations d'évasion fiscale.le 11 mars 2015. La société a payé une amende de 1 million de dollars sur-le-champ, précise Julie Pronovost, porte-parole de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

06

Normand Raymond de LogiCaisse de Laval:
malgré une récidive de fraude,

pas un jour de prison

L'homme d'affaires avait déjà été poursuivi pour piratage de logiciel, il paya l'amende. En 2008, il conçoit et vend des logiciels qui font disparaître des ventes à la caisse des restaurateurs qui fraudent l'impôt.

Devant le fait il plaide coupable et poursuit son partenariat avec le Gouvernement du Québec. Raymond Bachand et le haut fonctionnaire Jean Saint-Gelais, le protègent. Il récidive et échappe à la prison grâce à une entente hors cour. Devons-nous en conclure que le Gouvernement du Québec se moque de nous? - Ici pour accéder au dossier

Sentence rendue... à venir

  • En 2008, 140 000$ d'amende de Revenus Québec

  • En 2013, 50 000$ d'amende de BSA/The Software Alliance

  • En 2014, 350 000$ d'amende de Revenus Québec

07

Caterina Martoran d'Orsa et Frank Dorsa

Revenu-Québec a inscrit en cour une hypothèque légale de 6 M$ sur une maison de luxe mise en vente pour 15 millions$. Propriété de Caterina Martorana D'Orsa conjointe de l'homme d'affaires Frank D'Orsa. Il détient entre autres Construction TuLyons inc. et Techno Spec Électroplaqueurs. Le couple doit plus de 6 millions $ à Revenu Québec. Source Agence du revenu Canada

 
04

Denis Beauregard et Myriam Prévost-Beauregard

Denis Beauregard, un entrepreneur en construction de Sherbrooke, ainsi que sa conjointe Myriam Prévost-Beauregard, ont plaidé coupable d'évasion fiscale le 27 janvier 2014 devant la Cour du Québec à Sherbrooke. 

L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que, pour les années d'imposition 2004 à 2009, M. Beauregard a volontairement contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en omettant de déclarer des revenus de son entreprise Beauregard Construction totalisant 770 854 $.

Pour ce faire, Mme Prévost-Beauregard, qui s'occupait de la tenue de livres de l'entreprise, a falsifié les livres et registres, ce qui a permis à son conjoint d'éluder le paiement d'un impôt de 155 557 $.

L'enquête a aussi démontré qu'il existait deux versions des registres permettant de calculer les ventes.

 

On ignore à ce moment-ci si Revenu Québec aurait aussi été floué

Sentence rendue le 27 janvier 2014

M. Beauregard s'est vu imposer une amende de 155 557 $, ce qui représente 100 % de l'impôt fédéral qu'il a tenté d'éluder. En plus de cette amende, il devra payer la totalité de l'impôt dû, ainsi que les intérêts et toutes les pénalités administratives qui s'appliquent. Quant à Mme Prévost-Beauregard, elle s'est vu imposer une amende de 77 778 $, ce qui représente 50 % de l'impôt fédéral qu'elle a permis à son conjoint d'éluder. Le couple a obtenu un délai de 24 mois pour rembourser Revenu Canada.

03

Jean Thériault

Propriétaire de Construction Canadienne 2000 inc. et de 2967-0957 Québec inc. il a plaidé coupable en son nom et celui de ses entreprises à des accusations de fraude fiscale par fausses factures.

L'enquête a démontré que, pour les années d'imposition 2007 et 2008, les accusés ont volontairement enfreint la Loi de l'impôt sur le revenu par la mise en place d'un stratagème de fausses factures. Pour ce faire, Jean Thériault a demandé à des fournisseurs que des factures, liées à la construction de sa résidence personnelle, soient contrefaites au nom des sociétés de Construction Canadienne 2000 inc. et 2967-0957 Québec inc.

Ce stratagème a permis à ces sociétés de faussement diminuer leurs revenus en déduisant lesdites dépenses de 862 081 $ dans leurs déclarations de revenus d'entreprise.  Aussi, pour les mêmes années d'imposition, Jean Thériault s'est approprié la somme de 983 093 $ des fonds de sa société - soit les dépenses déduites plus les taxes - pour son bénéfice personnel, et a omis de déclarer ce montant sur ses déclarations de revenus, tentant ainsi d'éluder le paiement de l'impôt fédéral sur ce montant.

L’entrepreneur Jean Thériault tente de vendre au prix de 4,5 M$ sa résidence personnelle construite en utilisant un système de fausses factures.

Sentence rendue le 25 octobre 2013

Construction Canadienne 2000 inc. a écopé d'une amende de 70 851 $, l'entreprise 2967-0957 Québec inc. a écopé d'une amende de 18 075 $ et Jean Thériault a écopé de 119 027 $. Ils devront aussi payer l’impôt dû au montant de 983 093$, les intérêts et les pénalités administratives. De plus la Régie du Bâtiment du Québec a émis une licence restreinte jusqu'au 24 octobre 2018.

02

Aaron Kadoch

Il a volontairement omis de déclarer des placements de plus de 1,6 million de dollars détenus dans des comptes de la banque HSBC en Suisse

Homme d'affaires de Montréal, Région de l'Île-de-Montréal. Principal propriétaire de Cité Cachère Inc. 4765 av. Van Horne Montréal (Québec) H3W1H8 Canada

Premier actionnaire non majoritaire: Aaron Kadoch
Deuxième actionnaire: Azibuena Assor Kadoch
Les administrateurs de l'entreprise sont: Aaron Kadoch, secrétaire, David Kadoch président et Azibuena Assor Kadoch, vice-président.

 

 

Sentence rendue le 11 octobre 2013

Revenu Québec a obtenu les autorisations permettant de procéder à l'inscription d'une hypothèque légale sur un immeuble situé au centre-ville de Montréal. Des brefs de saisies mobilières ont permis notamment de saisir des diamants, des bijoux et deux véhicules de luxe. Des placements qui seraient encore détenus dans une dizaine d'institutions financières font également l'objet de procédures de saisie.

01

Ils ont plaidé coupables à des accusations d’avoir demandé frauduleusement des CTI et des RTI totalisant respectivement 208 879,57 $ et 271 510,23 $. Pour ce faire, ils produisaient des formulaires de déclaration de TPS et de TVQ au moyen desquels ils demandaient des remboursements en déclarant que les dépenses d'exploitation étaient toujours plus élevées que le montant des ventes effectuées

Ils opéraient à partir de Saint-Théophile dans la région de Chaudière/Appalaches. Ils demeurent maintenant en Ontario

Ils ont exploité des entreprises individuelles sous les enseignes «France Gagnon», «Parent, Jacques» et «Thérèse Jolicoeur Parent», des sociétés en nom collectif sous les enseignes «Exploitation Forestière J.P. SENC (2005)», «Chèvrerie des Gagnants» et «Gagnon, France et Parent, Jacques», ainsi que la société «Chèvrerie Arthrèse inc.», aussi connue sous les enseignes «Chèvrerie Arthrèse 2009 inc.», «Chèvrerie R-13 inc.» et «Chèvrerie de l'Espoir ltée».

 

Sentence rendue le 17 octobre 2013

France Gagnon et Jacques Parent ont été condamnés à payer chacun une amende de 104 440 $ pour les CTI demandés indûment et une amende de 340 388 $ pour les RTI demandés frauduleusement. Des frais judiciaires seront ajoutés à ces montants.

 
05

A plaidé coupable à des accusations d'évasion fiscale. Hélier Vigneau est actionnaire majoritaire et président de Poissons frais des îles inc. spécialisée dans la vente de homard, la transformation du poisson et de produits marins. L'entreprise est située au 28, chemin de l'Anse-à-la-Cabane. Îles-de-la-Madeleine. Il a mis en place un stratagème afin d’éluder le paiement de ses impôts pour les années 2006 à 2008. En effet, l'entreprise n'a pas déclaré une partie de ses ventes effectuées auprès de grossistes ou d’usines de transformation. Le stratagème consistait à camoufler une partie des ventes, pour un total de plus de 1,8 million de dollars, en effectuant des transactions en argent comptant. Ces transactions se faisaient par l’entremise d’un intermédiaire qui vendait les cargaisons et remettait en argent comptant le produit des ventes effectuées.

Hélier Vigneau PDG de Poissons frais des Îles

Sentence rendue Juillet 2013

Poursuivi par l’Agence du revenu du Canada, Poissons Frais des Îles inc. a écopé d'une amende de 140 083 $.

L'entreprise devra aussi payer la totalité de l’impôt dû, les intérêts et les pénalités administratives. 

Pour avoir accès à l'ensemble des condamnations cliquez ici

 
Personnes coupables d'abus de bien public, politiciens et politiciennes, gens d'affaires corrompus, collusion, fonctionnaires corrompus

Ci-dessous: des textes en lien direct avec le sujet:

Fiche: Où passe notre argent - Éthique des gens d'affaires

  Gens d'affaires en conflits d'intérêts

  Fiche:
Corruption et éthique