Retour à :  Plan du site - Entrée MétéoPolitique - Finance- Fiche: économie & Finance - Traités économiques

"Hold up" de la démocratie par les multinationales
Un club de juristes d'élite fait des millions$ en poursuivant des États

Depuis la signature du traité commercial entre les États-Unis et le Canada (ALENA), les compagnies ont le droit de poursuivre le gouvernement s'il leur fait perdre des profits, même si la législation était votée pour protéger la population. Depuis l'avènement de cette clause nommée Chapitre 11 de l'ALENA, on la retrouve dans tous les accords de commerce international. Promue par les conseils du patronat, les gouvernements y ont presque tous cédé leur juridiction démocratique.

Déjà le Québec se fait poursuivre par Lone Pine Resources et il est encore temps de faire cesser cet abus de procédure par des pirates financiers. Présentement l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG) est conclu, mais n'est pas signé. Plusieurs pays européens s'opposent à cette clause, mais l'Union européenne de son côté négocie encore pire.... Allons-y voir! Si cela fait longtemps que vous n'avez pas écrit à vos député.e fédéral et provincial, voici sûrement une bonne occasion de le faire.      - JosPublic

 
 

Le Québec est attaqué par une compagnie canadienne
qui se fait passer pour une compagnie étrangère

 
 

Déjà le Québec se fait poursuivre depuis le 6 septembre 2013 par Lone Pine Resources, qui exige une compensation monétaire de 250 000 000$ qu'elle considère avoir perdus en tant que « profits potentiels », par la décision de Québec d’empêcher la fracturation minière sous le Saint-Laurent. ( 02 )

La compagnie gazière et pétrolière canadienne, incorporée dans le paradis fiscal de l'État du Delaware aux États-Unis, en réalité une filiale d'une compagnie canadienne dont le siège social se situe à Calgary en Alberta, a silencieusement déposé une requête contre le Canada. 

L’entreprise prétend que le moratoire du Québec est "arbitraire" et "capricieux" et qu’il prive "Lone Pine" de son droit de fracturer et d’en tirer des bénéfices économiques.

Si le gouvernement veut éviter de débattre devant ce comité privé, il pourrait faire comme il l'a fait jusqu'à ce jour, régler le différent en payant un certain montant à la compagnie. Ce qui serait une folie ou une corruption puisque jamais une entreprise ne devrait avoir préséance sur un parlement. Pire, dans ce cas toutes sommes payés par le gouvernement fédéral pourraient être réclamées à la province de Québec, puisque l'Assemblée nationale du Québec à voté en faveur de reconnaître le traité de l'Aléna et ses clauses. Une des rares provinces à avoir agi de la sorte.

« Le fait de fracturer, de creuser une mine ou d’implanter un pipeline ne peut être un "droit" acquis. Il est inconcevable que les traités d’investissement puissent avoir préséance sur les décisions des communautés », s’est indignée Dominique Bernier des AmiEs de la terre. Le recours à un panel international d’arbitrage permet aux avocats de Lone Pine de contourner le droit domestique, de participer activement à la nomination des trois arbitres et fait en sorte que la cause soit entendue derrière des portes closes, sans mécanisme de transparence.

Dans ce genre d'arbitrage, la décision de compensation du panel est en général irrévocable.

« Il est inacceptable que l’on puisse permettre aux entreprises de se soustraire ainsi à notre système juridique et de loger leurs plaintes devant un panel international non élu, non imputable, et qui coûte cher aux contribuables 
», argumente Pierre-Yves Serinet, coordonnateur du Réseau Québécois sur l’intégration continentale (RQIC).

« Ces dispositions des accords de libre-échange, qu’il est incompréhensible d’ailleurs de retrouver à nouveau dans l’accord négocié entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG), représentent des attaques directes à la capacité souveraine de l’État québécois de gouverner pour le bien-être de sa population. Il est grand temps de mettre fin aux pouvoirs excessifs que le modèle actuel accorde aux multinationales », a ajouté le porte-parole du RQIC.

Dr Philippe Couillard ( 10 ), premier ministre du Québec et Matthias Fekl, à droite sur la photo, le secrétaire d’État français chargé du commerce extérieur.

 
 

Le Parti Libéral du Québec prend parti pour les multinationales

 
 

Le 4 mars 2015, dans le cadre de sa visite officielle en France, Dr Philippe Couillard rencontrait Matthias Fekl, le secrétaire d’État français chargé du commerce extérieur. M. Fekl a alors présenté au premier ministre québécois l’essentiel des réticences françaises à l’égard de l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne (AECG) signé en septembre 2014 et que les parties signataires doivent maintenant ratifier.

Pour expliquer les craintes françaises, Matthias Fekl a évoqué des recours engagés contre l’Allemagne (retrait de programmes nucléaires) et contre l’Australie (règles d’étiquetage neutre pour les paquets de cigarettes). Les décisions finales ne sont pas rendues dans ces affaires. Certes, des décisions arbitrales parfois choquantes ont pu être rendues en faveur d’investisseurs qui demandaient réparation après l’application de mesures gouvernementales bien légitimes, de plus le système de règlement des différends par l’entremise d’arbitrages n’est pas le plus transparent.

Parlant au nom du gouvernement français, il a fait valoir que le mécanisme d’arbitrage des différends entre investisseurs et États que prévoit l’AECG doit être entièrement repensé ou retiré de l’accord.

 

Le Parti Québécois et le Chapitre 11 de l'ALENA et la ZLÉA et Autres...

En 2013, «Cet article 11 est une erreur grossière du gouvernement du Canada et il n'aurait jamais dû accepter cela. J'espère que le gouvernement fédéral va essayer d'en rediscuter et que les Tribunaux vont comprendre que les États ont le droit d'adopter les lois qu'elles veulent», s'est insurgé pour sa part Bernard Landry, ex-premier ministre du Québec. ( 13 )

Sauf que durant la même année l'aile parlementaire du Parti Québécois a déposé une motion à l'Assemblée nationale le 12 juin 2013, afin d’entériner au plus vite la « Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États » (CIRDI) qui était sur la glace au Québec malgré sa signature par le Canada en 2006 et la loi fédérale de mise en œuvre adoptée en 2008. Cette convention reprend les termes du chapitre 11 de l'Alena. Depuis le Parti Québécois patine d'une position à l'autre, mais en votant toujours pour l'adoption des traités de libre-échange.

Selon le professeur Richard Ouellet, titulaire de droit international économique à la Faculté de droit de l'Université Laval, les politiciens québécois devraient prendre la part des multinationales. Prudemment, le premier ministre s’est contenté d’indiquer qu’il ne partageait pas tout à fait les vues du secrétaire d’État. Le contexte diplomatique ne permettait sans doute pas à la délégation québécoise d’aller plus avant sans froisser ses hôtes. Selon le professeur, «maintenant qu’une réouverture des négociations est demandée, il est peut-être temps que certains arguments soient présentés de façon un peu plus directe à nos cousins français.»

Évidemment les arguments du professeur ne tiennent pas compte des impacts des décisions de ces tribunaux privés sur les contribuables, mais s'appuient seulement sur le fait que cela existe depuis longtemps et qu'il trouve bien qu'on protège les investisseurs étrangers! Pas un mot non plus sur le fait que les "Petites et moyennes entreprises (PME)" ne pourront jamais se servir de telles clauses à cause des coûts prohibitifs que cela représente.

Voici ce qu'il en dit: «Les dispositions de l’AECG qui prévoient l’arbitrage investisseur-État ne sont pas particulièrement novatrices. Des dispositions du même genre existent dans plus de 3000 traités bilatéraux de par le monde. Des dizaines d’accords de libre-échange contiennent aussi ce type de recours. Avant que le traité de Lisbonne ne prévoie que la protection des investissements relève de l’UE et non plus des États membres de l’Union, la France avait signé 104 accords de protection des investissements, dont un grand nombre comportaient des clauses de ce type. Sur le plan multilatéral, la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention CIRDI) de 1965 prévoit une procédure d’arbitrage finement réglée que les États parties peuvent voir appliquer dans les conflits les impliquant ou impliquant leurs nationaux. La France est partie à la Convention CIRDI depuis 1967. Encore récemment, elle a désigné huit de ses plus éminents juristes pour être arbitres ou conciliateurs dans des procédures CIRDI. Au moins 31 fois, des entreprises françaises se sont prévalues d’un mécanisme CIRDI.»


La pratique serait coulée dans le béton? Ben voyons, monsieur le professeur, enlevez vos ornières et dites-nous plutôt qui paie votre salaire?

 
 

Un petit club de juristes s'en mettent plein les poches

 
 

Un petit club de sociétés juridiques, d'arbitres et de spéculateurs financiers internationaux alimentent un boom de l'arbitrage d'investissement, qui coûte des milliards de dollars aux contribuables et empêche de légiférer dans l''intérêt public, d'après un nouveau rapport du Transnational Institute et du Corporate Europe Observatory.

Le document "Les profiteurs de l'injustice" ( 01 ) met à jour une industrie juridique opaque mais florissante, qui bénéficie aux multinationales au détriment des contribuables, de l'environnement et des droits humains. Les firmes juridiques et les arbitres, qui engrangent des millions sur les différends d'investissement initiés contre des gouvernements, défendent activement l'ouverture de nouveaux cas et font du lobby contre toute réforme initiée dans l'intérêt public.

Dans ce contexte il faut comprendre que le Chapitre 11 de l'ALENA est devenu le modèle de cheval de Troie servant dans tous les traités commerciaux internationaux.

D'après Cecilia Olivet, du Transnational Institute, l'une des auteurs du rapport, «l'indépendance et l'impartialité prétendues de l'arbitrage d'investissement sont complètement illusoires. Les gouvernements ont les mains liées, alors que les multinationales bénéficient de l'intrinsèque partialité du système en faveur du secteur privé.

Une poignée de sociétés encouragent activement leurs entreprises clientes à poursuivre des gouvernements; pendant ce temps les principaux experts de l'arbitrage usent de leur influence pour préserver les règles favorables aux investisseurs, et maintenir le flot des procédures générant des millions de dollars.»

Le rapport de 76 pages explique comment l'arbitrage relatif à l'investissement, qui fut originellement conçu pour les cas d'expropriation directe, a explosé ces dernières années. Il y avait 450 cas connus en 2011, contre 38 en 1996
( 03 ). Le montant des frais et des indemnités a également grimpé en flèche, les frais de justice et d'arbitrage s'élevant en moyenne à plus de 8 millions de dollars par litige, et même plus de 30 millions de dollars (US$) dans certains cas. ( 04 )

Le secteur est dominé par un petit nombre de cabinets juridiques occidentaux ( 05 ) et d' arbitres d'élite
( 06 ). Trois compagnies, Freshfield (UK), White & Case (US), et King and Spalding (US) se targuent d'avoir été impliquées dans 130 dossiers relatifs à des  disputes d'investissement pour la seule année 2011, alors que 15 arbitres – la 'mafia intérieure' – ont décidé de 55% de toutes les disputes connues relatives à des traités d'investissement. 

Beaucoup d'arbitres agissent aussi en tant que conseil, et travaillent dans le même temps comme chercheurs, conseillers gouvernementaux, lobbyistes et commentateurs dans les médias. Certains ont des liens personnels et commerciaux solides avec le monde des affaires. Ces liens leur donnent une grande influence sur le système, qu'ils ont un intérêt direct à préserver. ( 07 )

Le rapport décrit également un nouvel aspect du secteur de l'arbitrage relatif aux investissements : le financement par des tiers. De plus en plus, des fonds d'investissement comme Burford (US) et Juridicia (UK) spéculent sur des cas, prêtent de l'argent aux compagnies pour qu'elles puissent poursuivre des gouvernements, et prennent entre 20 et 50% de l'indemnité finale décidée lors de l'arbitrage. ( 08 )

Les différends emblématiques des États versus les investisseurs comprennent le géant du tabac Philip Morris, qui a poursuivi l'Uruguay et l'Australie pour des avertissements de santé publique sur les paquets de cigarettes ; et la compagnie suédoise Vattenfall, qui demande 3,7 milliards de dollars à l'Allemagne suite à la décision nationale de sortir du nucléaire. ( 09)  

Certains gouvernements engagent des actions contre l'arbitrage relatif aux investissements. L'Australie n'autorise plus de dispositions prévoyant des mécanismes d'arbitrage État-investisseur dans ses accords commerciaux. La Bolivie, l’Équateur et le Venezuela ont mis un terme à plusieurs traités d'investissement ; et l'Afrique du Sud vient juste d'annoncer qu'elle n'entrera plus dans aucun nouvel accord, et qu'elle ne renouvellera pas non plus les anciens.

Pour Pia Eberhardt, du Corporate Europe Observatory, l'autre auteur du rapport, «les actions égoïstes du secteur de l'arbitrage relatif aux investissements ont dévoilé les injustices inhérentes au cœur du régime international de l'investissement. Les gouvernements devraient refuser de signer des traités d'investissement, exclure les clauses qui permettent aux entreprises de poursuivre l’État, ou, à tout le moins, s'assurer que les lois d'intérêt public telles que la protection de l'environnement et des droits humains ne peuvent pas être contestées.»

 

L'Union Européenne s'apprête à faire pire
La proposition de sa Commission économique est une menace pour les valeurs démocratiques

 
 

Grâce à des alerteurs, les médias apprennent que la Commission Européenne tente d'implanter ses arbitrages au-dessus des traités déjà signés par les États membres.  

Extrait: La Commission Européenne pour les négociations du partenariat de commerce et d'investissement transatlantique entre l'UE et les États-Unis (TTIP) recommande que les initiatives législatives des États membres de l'Union Européenne devront être examinées minutieusement pour leurs impacts potentiels sur les intérêts des entreprises. Document "fuité" ici

Max Bank de
Lobby Control

La proposition fait partie de plans plus larges de “coopération réglementaire”. Les groupes de la société civile ont déjà dénoncé des versions précédentes de ce plan, le jugeant un outil destiné à tuer dans l'oeuf ou saper en amont les réglementations d'intérêt public.
Selon les mêmes, les nouveaux éléments détaillés dans cette nouvelle fuite aggravent le problème. Les groupes de la société civile ont qualifié les plans d'“échanges réglementaires” d'affront à la démocratie parlementaire. “C'est une insulte aux citoyens, aux politiciens élus et à la démocratie elle-même”, dénonce Max Bank de Lobby Control.

La proposition d'“échanges réglementaires” forcera les lois rédigées par des politiciens élus démocratiquement à passer par un processus de criblage (notation) très lourd. Ce processus aura lieu dans les 78 États, pas seulement à Bruxelles et à Washington DC. Les lois seront évaluées selon leur compatibilité avec les intérêts économiques des grandes entreprises. La responsabilité de ce criblage reviendra à l'Organe de Coopération Réglementaire, un conclave permanent et non-démocratique de technocrates Européens et Américains.

“La Commission et les autorités américaines pourront exercer des pressions excessives sur les gouvernements et les politiques à travers cette mesure car ces acteurs puissants seront parachutés dans les procédures législatives nationales.

Les deux vont également certainement partager le même programme politique: soutenir les intérêts des multinationales,” a dit Kenneth Haar de Corporate Europe Observatory.

Paul de Clerck

Amis de la Terre

“La proposition de la Commission introduit un système qui met en danger chaque nouvelle réglementation protégeant l'environnement, la santé et les travailleurs aux niveaux Européen et des Etats Membres. Cela crée un labyrinthe bureaucratique pour les régulateurs, payé par les contribuables, qui réduira la volonté politique d'adopter des lois dans l'intérêt général,” dit Paul de Clerck des Amis de la Terre Europe.

Le criblage prévu dans les “échanges sur les réglementations” pourrait avoir lieu avant qu'une proposition de loi soit formellement mise sur le bureau des députés et ce jusqu'à ce qu'elle soit adoptée, et ce également sur les lois existantes, donnant des opportunités continuelles pour diminuer ou retarder les actes réglementaires. Les articles 9 et 11 montrent comment cela fonctionnera.

Ce qui est certainement le plus effrayant est l'application potentielle de ce dispositif aux réglementations existantes – ce qui ne paralysera pas seulement les lois futures mais constitue également un retour en arrière,” s'inquiète David Azoulay.  “Non seulement cela va créer un processus outrageusement lourd pour l'examen des lois futures, mais toute loi d'intérêt général existante qui ne conviendrait pas aux intérêts commerciaux, et ce des deux côtés de l'Atlantique, sera soumise au même processus de mise en conformité aux intérêts des entreprises.

David Azoulay du Centre pour le Droit International pour l'Environnement (CIEL)

 

Intervenir en tant que citoyen et citoyennes

 
 

Nos députés.es ont besoin d'encouragement, il est difficile de se tenir debout devant les pouvoir de l'argent, surtout lorsque l'on sent que la population s'en fout. Vos commentaires et encouragements peuvent faire la différence. Il faut faire disparaître toutes les clauses qui ressemblent au chapitre 11 de l'Alena.

Pour ceux qui se disent politisés, il est temps de poser ce petit geste, si ce n'est déjà fait, et cesser de dire que nous en faisons déjà assez. Il reste peu de lieux où intervenir, écrire à notre député.e est un des derniers. Lorsque JosPublic parle d'écrire, il ne parle pas de courriels qui sont détruits une fois par semaine, mais d'une lettre qui est prise au sérieux.

Pour contacter votre député.e provincial
Identifiez votre député.e du Québec par votre code postal

Pour contacter votre député.e fédéral
Identifiez votre député.e fédéral.e par votre code postal

Notes & Références encyclopédiques:

01

Profiting from injustice- Sur Corporate Europe Observatory

Retour au texte

02

Gaz de schiste : le « chapitre 11 » s’en mêle  - Sur le site de l'IRIS

Retour au texte

03

 

A la fin 2011, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) recensait 450 différends lieux d'arbitrage État-investisseur. Dans la mesure où la plupart des espaces d'arbitrage relèvent du domaine confidentiel, le nombre réel est probablement bien plus élevé. En 1996, seulement 38 différends État-investisseur avaient été enregistrés au Centre international de règlement des différends liés à l'investissement (CIRDI) de la Banque mondiale, le responsable principal de ces arbitrages (Voir chapitre 2). Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier.

 

Retour au texte

04

 

Communauté Européenne de l'Énergie Atomique. En 2009/2010, 151 cas ont impliqué des compagnies demandant au moins 100 millions de dollars (US$) à des États. Un gouvernement vient juste d'être enjoint de payer 1,7 milliard de dollars de compensations (Voir chapitres 2 et 3).

 

Retour au texte

05

 

Le top 20 des firmes : Freshfields Brukhaus Deringer (UK); White & Case (US); King & Spalding (US); Curtis Mallet-Prevost, Colt & Mosle (US); Sidley Austin (US); Arnold & Porter (US); Crowell & Moring (US); K&L Gates (US); Shearman & Sterling (US); DLA Piper (US); Chadbourne & Parke (US); Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (US); Appleton & Associates (Canada); Foley Hoag (US); Latham & Watkins (US); Hogan Lovells (US / UK); Clyde & Co (UK); Norton Rose (UK); Salans (France); Debevoise & Plimpton (US) (Voir chapitre 3).

 

Retour au texte

06

 

Le top 15 des arbitres d'investissement : Brigitte Stern (France); Charles Brower (US); Franciso Orrego Vicuña (Chili); Marc Lalonde (Canada); L. Yves Fortier (Canada); Gabrielle Kaufmann-Kohler (Suisse); Albert Jan van den Berg (Pays-Bas); Karl-Heinz Böckstiegel (Allemagne); Bernard Hanotiau (Belgique); Jan Paulsson (France); Stephen M. Schwebel (US); Henri Alvarez (Canada); Emmanuel Gaillard (France); William W. Park (US); Daniel Price (US) (Voir chapitre 4).

07

 

Daniel Price a travaillé pour un gouvernement ainsi que comme juriste dans le domaine de l'investissement et comme arbitre. Il a bénéficié des traités d'investissement qu'il a aidé à négocier.

Comme Conseiller général adjoint du Bureau du représentant des États-Unis au commerce, Price a négocié les dispositions relatives à l'investissement de l'accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et de l'accord bilatéral d'investissement États-Unis – Russie.

Quand la Russie a été poursuivie pour 103 milliards de dollars, dans le cadre de la plainte la plus importante jamais connue, les investisseurs l'ont nommé comme arbitre (Voir chapitre 4).

 

Retour au texte

08

 

Les tiers-financeurs principaux dans le secteur de l'arbitrage : Burford Capital (US); Juridica Investment Ltd (UK); Omni Bridgeway (Pays-Bas); Fulbrook Management (US); Calunius Capital (UK) (Voir chapitre 5).

 

Retour au texte

09

 

En pleine crise de la dette en Grèce, récemment, plusieurs sociétés juridiques ont pressé des entreprises multinationales d'utiliser l'arbitrage relatif à l'investissement pour défendre leurs profits. K&L Gates a suggéré à ses clients d'utiliser la menace de l'arbitrage comme un “outil de marchandage” dans les négociations sur la restructuration de la dette. Dans le même temps, pendant la guerre civile en Libye, des entreprises, dont Freshfields, ont conseillé leurs clients sur la manière d'utiliser les traités d'investissement pour poursuivre l'État libyen. Le nouveau gouvernement risque maintenant de devoir compenser des multinationales qui ont soutenu la dictature (Voir chapitre 3).

 

Retour au texte

10

À propos du Dr Philippe Couillard - portrait politique - Sur MétéoPolitique

Retour au texte

11

Une nouvelle fuite - Sur FOE Europe (en anglais)

Retour au texte

12

 

Motion à l’Assemblée nationale en faveur des multinationales : Le PQ porte atteinte à la souveraineté du Québec. - Communiqué du Réseau québécois sur l'intégration continentale, le jeudi 13 juin 2013

 

Retour au texte

13

 

Le Québec refusera tout nouveau traité international qui reprendra le chapitre 11 de l'Aléna

 

Retour au texte

Retour à :  Plan du site - MétéoPolitique - Finance- Économie & Finance - Traités économiques - Haut de page