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La lanceuse d'alerte Medha Joshi victorieuse devant la Cour supérieure de l'Ontario

La compagnie d'assurance Allstate ne voulait pas vendre d'assurance automobile à Brampton en Ontario. Medha Joshi occupait le poste de gestionnaire régionale de la compagnie à Milton dans la banlieue ouest de Toronto.  Elle y supervisait notamment le travail d’une équipe des ventes.  Sans succès elle a soulevé à l'entreprise que c'était une pratique discriminatoire contraire à l'organisme de contrôle ontarien.  Après avoir fait part de la situation au média CBC/Radio-Canada elle a été congédiée. Elle a intenté une poursuite pour discrimination de 600 000$.  La compagnie a déposé une contre poursuite de 700 000$ plus les frais.  Ci-dessous la saga entourant cette histoire de divulgatrice pour le bien public.                                                                                                                               - JosPublic

Medha Joshi croit qu'une consigne de travail chez Allstate est discriminatoire.

Alerter et divulguer

 
 
 
 

Ce qu'en dit Allstate

 
 

La compagnie d'assurance Allstate se défend devant les tribunaux de vouloir faire taire une ancienne employée avec une poursuite de près d'un million de dollars pour avoir révélé à la Société CBC/Radio-Canada (CBC) de présumées pratiques discriminatoires basées sur l’ethnicité de ses clients à Brampton.

Ses avocats soutiennent en Cour supérieure à Toronto que les allégations de racisme et de pratiques illégales sont très sérieuses.  Leur poursuite contre Mme Joshi est en outre légitime, disent-ils, et ne peut être annulée avant qu’elle ne soit entendue.

L’avocat d’Allstate, Sean McAleese, parle d’une atteinte à la réputation de l’entreprise et d’allégations mensongères.   Il accuse Mme Joshi d’avoir répandu dans les médias des faussetés malicieuses qui ont porté ombrage à la compagnie d’assurance.  Le code postal n’indique en rien l’origine ethnique de notre clientèle et ce n’est certes pas un nom de code pour désigner des communautés raciales.   Me McAleese ajoute que l’assureur possède un bureau à Brampton. Il peint par ailleurs un autre portrait de Mme Joshi qui a fait croire à CBC qu’elle était une gestionnaire supérieure d’expérience, ce qui n’est pas le cas selon lui. 

  Les primes d’assurance auto sont plus élevées à Brampton qu’ailleurs en Ontario. 

Selon le site Internet Kanetix.ca, les conducteurs de Brampton paient des primes d’assurance plus élevées que ceux dans les juridictions voisines.  En 2017 par exemple, les primes d’assurance auto des conducteurs y étaient chaque mois 70 % plus chères que la moyenne provinciale.  D’autres statistiques montrent que Brampton est au nombre des 20 villes au Canada où l’on recense le plus de collisions.

En Ontario, les compagnies d’assurance ont le droit d’imposer des primes qui varient selon l’âge et le sexe de ses conducteurs. Elles ne peuvent en revanche changer de façon unilatérale le taux de leurs primes ou refuser des clients potentiels sur la base de leur origine ethnique ou de leur code postal, selon la Commission des services financiers de l’Ontario.

Dans des documents de cour, Allstate affirme que son ancienne gestionnaire s’est engagée dans une tentative sournoise de faire transférer l’un de ses employés dans un autre bureau régional.  Des allégations que rejette Mme Joshi qui pense plutôt qu’on cherche à la punir pour avoir révélé les pratiques de l’entreprise.

L’avocat rappelle que le secteur des assurances est une industrie strictement réglementée qui veille au grain dans la province.  Il cite la Commission des services financiers de l’Ontario, qui interdit aux assureurs de refuser des clients potentiels sur la base de leur origine ethnique ou de leur code postal. 

Or, l’image de la compagnie est sans tache explique Me McAleese.  Il rappelle que l’entreprise Allstate est inclusive et un employeur exemplaire dans le secteur privé.

La compagnie prend la diversité de ses employés et de ses clients très au sérieux pour des raisons évidentes de marketing.

L’avocat de l’assureur souligne que la sortie de Mme Joshi dans les médias contre Allstate a porté ombrage à la compagnie, en créant par exemple de la publicité négative à son endroit.

Elle n’a par ailleurs aucune preuve de ce qu’elle avance, poursuit-il.

La succursale d’Allstate à Brampton, en Ontario

Me McAleese argumente que la poursuite n’a pas besoin de faire mention d’une diffamation lorsque la réputation de son client a été entachée de la sorte.  Il précise que l’entreprise n’a rien contre le fait que les médias rapportent des enjeux d’intérêt public, mais sans faire d’allusions fallacieuses liées à l’ethnicité des gens ou à de prétendus cas de fraude.

Il demande donc à la juge de rejeter la requête de Mme Joshi visant à faire annuler la poursuite. Si vous intercédez en sa faveur, rien ne l'arrêtera de parler davantage aux médias en embellissant ses terribles allégations contre Allstate pour susciter de l'intérêt de façon trompeuse et enflammer le débat, conclut-il.

 

Sean McAleese l'avocat qui défend Allstate

 
 

Ce qu'en dit Medha Joshi

 
 

Medha Joshi était à l’emploi d’Allstate depuis 2012 mise à part une interruption de quelques mois en 2014 durant lesquels elle est allée vivre au Royaume-Uni.  Avant son licenciement, elle occupait le poste de gestionnaire régionale de la compagnie à Milton dans la banlieue ouest de Toronto.  Elle y supervisait notamment le travail d’une équipe des ventes.

Mme Joshi dit avoir confronté ses supérieurs au sujet de cette présumée directive controversée afin d’avoir des explications, mais sans succès. Je n’arrivais pas à obtenir un rendez-vous, on ne me rappelait pas, je me suis sentie de plus en plus isolée, se souvient-elle.

Au retour d’un congé de maladie, elle a finalement obtenu une rencontre en pensant qu’il s’agissait d’une entrevue de routine.  C’est alors qu’elle a appris qu’elle avait été congédiée sans avertissement. Jamais je n’aurai cru que je serai pénalisée de la sorte, affirme-t-elle.

Medha Joshi soutient que l'entreprise a demandé à son personnel de ne plus vendre d'assurance auto à Brampton, parce que la fraude y est plus fréquente qu'ailleurs dans la province.  L'alertrice dit avoir agi par principe.  Cette façon de faire est immorale, il n’y a pas d’autres mots pour l’expliquer, dit-elle au sujet d’une consigne d’Allstate de ne plus vendre d’assurance à des clients dont le code postal est celui de la municipalité de Brampton. 

La directive non écrite que nous avons reçue à la fin de l’été 2018 expliquait clairement qu’il y a beaucoup de cas de fraude dans cette localité, que le nombre de réclamations y est très élevé, en particulier celles qui sont malhonnêtes.  La divulgatrice se dit convaincue que la consigne non écrite ciblait les minorités visibles de Brampton, qui compte une très importante communauté d’origine indienne.

L'assureur Allstate aurait recommandé à ses employés de ne plus vendre d'assurance auto à Brampton.

En réaction à son congédiement elle poursuit à son tour Allstate pour congédiement injustifié et violation du Code des droits de la personne de l’Ontario.   C’est le 20 juin 2019 que la lanceuse d’alerte tentait devant la cour de faire annuler la poursuite de 700 000 $ plus les frais d'administration d'Allstate.  La tactique de son avocat en cour supérieure à Toronto représente une contre-attaque, en attendant que la cause de sa cliente soit entendue à une date ultérieure.

Nous allons tenter de convaincre les tribunaux que la poursuite d’Allstate est en réalité une poursuite stratégique contre la mobilisation publique [une poursuite-bâillon, NDLR] et qu’elle doit être annulée pour des motifs d’intérêt public selon lesquels toute personne a le devoir de révéler aux médias des actions anormales ou illégales dans leur milieu de travail, précise Me Monkhouse.

Maître Monkhouse, souligne que sa cliente ne regrette pas d’avoir confessé ses doutes à la presse. Elle regrette davantage le comportement de ses supérieurs qui n’ont pas entamé un dialogue avec elle pour résoudre leurs différends au sujet de la directive en question, dit-il.

L'ensemble des frais de la poursuite entamée par Allstate représente près d'un millions$.  Il affirme qu’un tel montant est excessif, puisqu’il représente neuf fois le salaire annuel de sa cliente.

Il est important dans l’intérêt du public que d’anciens employés soient libres de dire ce qu’ils pensent de leur ancien employeur sans être inquiétés par peur de représailles ou d’une poursuite en diffamation.

Brampton serait au nombre des villes canadiennes où le nombre d'accidents est le plus élevé.

La défense de Mme Joshi affirme que la poursuite d’Allstate est en fait une poursuite bâillon qui vise à la punir et à la réduire au silence et argumente que l’assureur ne peut prouver de toute façon la nature des dommages qu’il évoque comme des baisses de revenus ou la perte de clients à Brampton.  Il ajoute que l’intérêt public n’aurait pas été servi convenablement si sa cliente n’avait pas sonné l’alarme dans les médias. Il fait en outre valoir que la poursuite ne mentionne nulle part le mot diffamation, mais seulement l’expression faussetés malicieuses. 

En cas de victoire, Me Monkhouse pense que d’autres employés dans la société n’auront plus peur de perdre leur emploi s’ils dénoncent leur employeur sur la place publique pour des activités illégales dont ils seraient témoins au travail. 

Me Monkhouse prédit par ailleurs que la cause de sa cliente pourrait bien encourager certains résidants de Brampton à porter plainte contre Allstate pour discrimination et violation de leurs droits fondamentaux.

 

Andrew Monkhouse est l'avocat qui représente Mme Joshi.
En son nom il a déposé une requête judiciaire pour contrecarrer une poursuite d'Allstate contre sa cliente

 
 

Ce qu'en dit la Cour de l’Ontario
Un tribunal ontarien rejette une poursuite d’Allstate contre une lanceuse d’alerte

 
 

La Cour supérieure de l’Ontario rejette la poursuite pour diffamation intentée par la compagnie d’assurance Allstate Canada contre Medha Joshi.

Mme Joshi soutient qu'elle a donc été renvoyée pour avoir dénoncé les pratiques prétendument discriminatoires de son ancien employeur. Sa poursuite ne pouvait toutefois aller de l'avant, puisque la compagnie Allstate avait déposé une contre-poursuite par la suite.

La poursuite de Mme Joshi contre son ex-employeur était évaluée le 30 novembre à 600 000 $ , tandis que celle d'Allstate est estimée à 700 000 $ en plus des frais juridiques.

Dans la décision qu'elle a rendue lundi, la juge Jessica Kimmel de la Cour supérieure de l'Ontario lui a donné raison, en affirmant que la plaignante avait le devoir moral, légal et social de dénoncer ce qu'elle croyait être injuste et discriminatoire.

La magistrate ajoute que Mme Joshi appartient à un petit groupe d'employés d'Allstate qui était au fait des pratiques de son employeur et que de telles pratiques relèvent bien de l'intérêt public.

La juge précise que l'intérêt public l'emporte sur les intérêts des compagnies privées, particulièrement lorsque les droits de la personne sont remis en question.  Elle explique que Medha Joshi avait voulu attirer l’attention sur de possibles violations des droits de la personne au sein de l'entreprise Allstate.

Jessica Kimmel

La magistrate affirme en outre qu'elle a été troublée par l'attitude de l'assureur qu'elle qualifie de cavalière dans cette affaire. Dans un communiqué, la défense de Mme Joshi se félicite du verdict, parce qu'il étend au secteur privé la protection des lanceurs d'alerte, notamment dans les cas de discrimination et de violation des droits de la personne.

Cette décision montre que les compagnies privées ne peuvent intimider leurs anciens employés en les poursuivant devant les tribunaux lorsqu'ils dénoncent en public des pratiques répréhensibles, explique par ailleurs l'avocat Andrew Monkhouse.

L'annulation de la contre-poursuite d'Allstate fait en sorte que la poursuite de Mme Joshi peut maintenant aller de l'avant.  Me Monkhouse avait expliqué lors des audiences au printemps que cette contre-poursuite n'était qu'une manœuvre visant à réduire sa cliente au silence.

Aucune date de procès contre l'assureur n'a toutefois encore été fixée.

 

Source: Société CBC/Radio-Canada (CBC) pour le gouvernement du Canada. Publié les 16 mai 2019 et 23 juillet 2019

Choix de photos, collection de textes, mise en page, références et titrage par : JosPublic
Mise à jour le  6 août 2019

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Notes & Références encyclopédiques:

La compagnie employeur de Medha Joshi...
 

Qui est la compagnie d'assurance Allstate? - Sur Wikipédia

Ordonnances à l'encontre d'Allstate du Canada, compagnie d'assurance - Par l'Autorité des marchés financiers du Québec. Consulté le 6 août 2019

 

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se défend devant les tribunaux...
 

Faire taire. Au Québec cela se nommait un "slapp". Le problème fut réglé par l'adoption d'une loi par l'Assemblée nationale, le 3 juin 2009 pour encadrer ce genre de situation. Ce fut la première grande lutte pour protéger les lanceurs d'alerte LOI 9 - Visant à contrer les poursuites abusives

 

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